[PDF] PRINCIPES DUNIDROIT 2004 Institut international pour l'unification

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UNIDROIT

Institut international pour l'unification du droit privé

PRINCIPES

D'UNIDROIT

RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE

INTERNATIONAL

2004

Rome 2004

Forme de citation suggérée:

Principes d'U

NIDROIT 2004 art. 1.6(2)

Publié par l'

Institut international pour l'unification du droit privé (U

NIDROIT), Rome

unidroit.rome@unidroit.org

ISBN: 88 - 86449 - 33 -

X

Copyright

UNIDROIT 2004

AVANT-PROPOS A L'EDITION 2004

C'est avec le plus grand plaisir que nous présentons cette nouvelle

édition des Principes d'U

NIDROIT relatifs aux contrats du commerce

international, qui est publiée exactement dix ans après la parution de la première édition. Nous voudrions exprimer en tout premier lieu la profonde reconnaissance et gratitude de l'Institut à l'égard des membres du Groupe de travail, ainsi que des observateurs, pour la réussite de leurs travaux et, parmi eux, plus particulièrement les Rapporteurs sur les différents Chapitres. Sans leur exceptionnelle compétence et leurs extraordinaires efforts, une fois encore si habilement coordonnés par Michael Joachim Bonell, cette nouvelle édition n'aurait pas vu le jour. Nous aimerions également remercier tous ceux qui, au cours de ces dernières années, ont contribué au grand succès des Principes d'U NIDROIT par leurs travaux de doctrine ou par leur application dans la pratique. Leurs commentaires et leur expérience concrète ont représenté une source d'inspiration inestimable pour le Groupe de travail lors7 de ses délibérations. Nous espérons qu'ils maintiendront ce soutien, et qu'ils continueront à partager leur expérience des

Principes d'U

NIDROIT avec nous.

Enfin, mais non par ordre d'importance, notre reconnaissance va

également au Secrétariat d'U

NIDROIT, en particulier à Mme Paula

Howarth et Mme Lena Peters, pour leur support éditorial précieux, et à Mme Marina Schneider et M. Bruno Poulain pour leur efficacité dans l'élaboration de la version française, en coopération avec les membres francophones du Groupe de travail.

Herbert Kronke Berardino Libonati

Secrétaire Général Président

vii

INTRODUCTION A L'EDITION 2004

Quand le Conseil de Direction a décidé, en 1994, de publier les

Principes d'U

NIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, il a souligné la nécessité de suivre de près leur utilisation en vue d'une éventuelle révision dans le futur. Trois ans plus tard, le travail a repris dans le but d'élaborer une deuxième édition des Principes d'U

NIDROIT.

Pour ce faire, un Groupe de travail a été constitué, composé d'éminents juristes représentant les régions et/ou les systèmes juridiques les plus importants du monde. Certains de ses membres avaient déjà participé à l'élaboration de l'édition de 1994 des Principes d'U

NIDROIT, tandis que,

pour la première fois, des représentants d'organisations internationales, de centres ou d'associations d'arbitrage, ont été invités à assister aux sessions du Groupe de travail en tant qu'observateurs.

La nouvelle édition des Principes d'U

NIDROIT, publiée dix ans après la

première, n'a pas pour objectif de proposer une révision de l'édition de

1994. Comme cela est largement démontré par le volume considérable de

jurisprudence et la bibliographie rapportés dans la base de données

UNILEX , les Principes d'U

NIDROIT ont générale-

ment suscité l'approbation, et n'ont pas rencontré, dans la pratique, de difficultés majeures d'application. Par conséquent, seuls très peu d'amendements substantiels ont été apportés au texte de 1994, et ceux-ci ont de surcroît été limités, à une exception près, aux commentaires. En effet, la seule disposition amendée a été l'article 2.8(2), qui est désormais l'article 1.12. Concernant les commentaires, le commentaire 3 de l'article

1.3, les commentaires 1 et 2 de l'article 1.7, le commentaire 2 de l'article

2.15 (maintenant article 2.1.15) et le commentaire 2 de l'article 6.2.2 ont

été modifiés ou étoffés de manière substantielle. Cependant, il a été décidé de réfléchir à l'opportunité et, le cas échéant, à l'ampleur, d'éventuelles additions ou modifications nécessaires aux Principes d'U NIDROIT de 1994, pour les adapter à la pratique croissante des contrats électroniques. En définitive, seules quelques modifications ont été apportées à cet effet aux dispositions (voir l'article

1.2, l'article 2.8(1) (désormais 2.1.8), l'article 2.18 (désormais 2.1.18)),

alors que davantage de modifications se sont avérées nécessaires pour les commentaires et les illustrations (voir le commentaire 1 de l'article 1.2, les commentaires 1 et 4 de l'article 1.9 (désormais 1.10) et les illustrations, le commentaire 3 de l'article 2.1 (désormais 2.1.1) et l'illustration, et le commentaire de l'article 2.8 (désormais 2.1.8)).

Principes d'UNIDROIT

viii L'objectif principal de la nouvelle édition des Principes d'UNIDROIT est de traiter des nouveaux sujets qui présentent un intérêt pour les com- munautés juridiques et économiques internationales. Ainsi, cinq nouveaux chapitres ou sections ont été préparés et traitent du pouvoir de représen- tation, du droits des tiers, de la compensation, de la cession des créances, de la cession des dettes et de la cession des contrats, et des délais de prescription. En outre, deux nouveaux articles ont été ajoutés au Chapitre

1 et au Chapitre 5, relatifs à l'interdiction de se contredire (article 1.8), et

à la renonciation par convention (article 5.1.9) respectivement. En conséquence, l'édition 2004 des Principes d'U

NIDROIT est compo-

sée de 185 articles (ils étaient au nombre de 120 dans l'édition de 1994), organisés comme suit: Préambule (version de 1994 avec l'adjonction des paragraphes 4 et 6 ainsi que de la note de bas de page); Chapitre 1: Dispositions générales (version de 1994 avec l'adjonction des articles 1.8 et 1.12); Chapitre 2, Section 1: Formation du contrat (version de 1994) et Section 2: Pouvoir de Représentation (nouveau); Chapitre 3: Validité (version de 1994); Chapitre 4: Interprétation (version de 1994); Chapitre

5, Section 1: Contenu du contrat (version de 1994, avec l'adjonction de

l'article 5.1.9) et Section 2: Droits des tiers (nouveau); Chapitre 6, Section 1: Exécution en général (version de 1994) et Section 2: Hardship (version de 1994); Chapitre 7, Section 1: Inexécution en général (version de 1994), Section 2: Droit à l'exécution (version de 1994), Section 3: Résolution (version de 1994) et Section 4: Dommages-intérêts (version de

1994); Chapitre 8: Compensation (nouveau); Chapitre 9, Section 1:

Cession des créances (nouveau), Section 2: Cession des dettes (nouveau) et Section 3: Cession des contrats (nouveau); Chapitre 10: Délais de prescription (nouveau). En présentant la première édition des Principes d'U

NIDROIT, le

Conseil de Direction avait indiqué qu'il était persuadé que les communautés juridiques et économiques internationales auxquelles les

Principes d'U

NIDROIT étaient destinés, apprécieraient leur valeur intrin- sèque et tireraient un bénéfice de leur utilisation. Le succès qu'ont connu les Principes d'U NIDROIT dans la pratique ces dix dernières années a largement dépassé les prévisions les plus optimistes. Nous espérons que l'édition 2004 des Principes d'U

NIDROIT sera accueillie tout aussi

favorablement par les législateurs, les professionnels du monde des affaires, les juristes, les arbitres et les juges, et qu'ils deviendront encore plus connus et plus largement utilisés à travers le monde.

LE CONSEIL DE DIRECTION D'UNIDROIT

Rome, avril 2004

ix

LE CONSEIL DE DIRECTION D'UNIDROIT

(2004-2008)

Berardino LIBONATI Président d'U

NIDROIT

Martin ADENSAMER Autriche

Turul ARAT Turquie

Antonio BOGGIANO Argentine

Hans-Georg BOLLWEG Allemagne

Sergio CARBONE Italie

Michael Bendik ELMER Danemark

Henry Deeb GABRIEL Etats-Unis d'Amérique

Ian GOVEY Australie

Attila HARMATHY Hongrie

Arthur S. HARTKAMP Pays-Bas

Gerard William HOGAN Irlande

Kiyoshi HOSOKAWA Japon

Anthony INGLESE Royaume-Uni

Alexander S. KOMAROV Fédération de Russie

LYOU Byung-Hwa République de Corée

Didier OPERTTI BADÁN Uruguay

Jorge SANCHEZ CORDERO DAVILA Mexique

Biswanath B. SEN Inde

Stanislaw J. SOLTYSINSKI Pologne

Bruno STURLESE France

Anne-Marie TRAHAN Canada

Evelio VERDERA y TUELLS Espagne

Ioannis VOULGARIS Grèce

Pierre WIDMER Suisse

ZHANG Yuqing République populaire de Chine

x

GROUPE DE TRAVAIL

CHARGE DE L'ELABORATION DES

PRINCIPES D'UNIDROIT 2004

MEMBRES

Luiz Olavo BAPTISTA - Professeur de droit, Université de São Paulo Michael Joachim BONELL - Professeur de droit, Université de Rome

I "La Sapienza"; Consultant, U

NIDROIT; Rapporteur sur le

Chapitre 2, Section 2 et sur les paragraphes 4 et 6 du

Préambule; P

RESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL

Paul-André CREPEAU - Professeur de droit (émérite), Centre de recherches en droit privé et comparé du Québec de l'Université McGill, Montréal Samuel K. DATE-BAH - Juge à la Cour Suprême du Ghana Adolfo DI MAJO - Professeur de droit, Université de Rome III Aktham EL KHOLY - Attorney at Law (Cour Suprême), Le Caire E. Allan FARNSWORTH - Professeur de droit McCormack, Faculté de droit de l'Université Columbia de la Ville de New York; Président du Comité éditorial; Rapporteur sur la

Clause-type

Paul FINN - Juge à la Cour fédérale d'Australie; Rapporteur sur l'article 1.8 Marcel FONTAINE - Professeur de droit (émérite), Centre de droit des Obligations, Université Catholique de Louvain,

Louvain-la-Neuve; Rapporteur sur le Chapitre 9

Michael P. FURMSTON - Professeur de droit (émérite), Université de

Bristol; Rapporteur sur le Chapitre 5, Section 2

Arthur S. HARTKAMP - Procureur-Général à la Cour Suprême des Pays-Bas; Professeur de droit, Université d'Amsterdam;

Membre du Conseil de Direction d'U

NIDROIT; Rapporteur

sur l'article 5.1.9 HUANG Danhan - Avocat, Professeur de droit, Vice-Présidente de la Société chinoise de droit international privé, Pékin Camille JAUFFRET-SPINOSI - Professeur de droit, Université de

Paris II; Rapporteur sur le Chapitre 8

Principes d'UNIDROIT

xi Alexander S. KOMAROV - Directeur de la Chaire de droit privé, Académie russe du commerce extérieur; Président de la Cour internationale commerciale d'arbitrage à la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie Ole LANDO - Professeur de droit (émérite), Ecole de commerce de Copenhague; Président de la Commission pour le droit européen des contrats (1980-2001) Peter SCHLECHTRIEM - Professeur de droit (émérite), Université de

Fribourg; Rapporteur sur le Chapitre 10

Takashi UCHIDA - Professeur de droit, Université de Tokyo O

BSERVATEURS

François DESSEMONTET - Professeur de droit, Université de Lausanne; Observateur pour le compte de l'Association suisse d'arbitrage Horacio GRIGERA NAÓN - Secrétaire Général de la Cour internationale d'arbitrage; Observateur pour le compte de la Cour internationale d'arbitrage (1998-2001) Gerold HERRMANN - Secrétaire de la Commission des Nations

Unies pour le droit du commerce international

(CNUDCI); Observateur pour le compte de la CNUDCI (1998-2000) Giorgio SCHIAVONI - Vice-Président de la Chambre d'arbitrage italienne et internationale de Milan; Observateur pour le compte de la Chambre d'arbitrage italienne et internationale de Milan Jernej SEKOLEC - Secrétaire de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI); Observateur pour le compte de la CNUDCI (2001-2003) Anne Marie WHITESELL - Secrétaire Général de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI; Observateur pour le compte de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI (2002-2003) Secrétaires du Groupe de travail: Paula HOWARTH et Lena PETERS du Secrétariat d'U

NIDROIT

xiii

AVANT-PROPOS A L'EDITION 1994

C'est avec le plus grand plaisir que l'Institut international pour l'unification du droit privé (U

NIDROIT) annonce l'achèvement de

l'élaboration des Principes d'U

NIDROIT relatifs aux contrats du

commerce international. Ce résultat couronne de nombreuses années de recherches et de débats approfondis auxquels ont été associés un grand nombre d'éminents juristes des cinq continents. Il faut en premier lieu rendre hommage aux membres du Groupe de travail chargé d'élaborer les Principes d'U

NIDROIT et tout particu-

lièrement aux rapporteurs sur les différents chapitres. Sans leur engagement personnel et leurs efforts sans relâche, si habilement coordonnés par Michael Joachim Bonell, ce projet ambitieux ne serait pas parvenu à une conclusion positive. Nous devons également exprimer notre gratitude pour la contri- bution très précieuse des nombreux juristes praticiens, magistrats, fonctionnaires et universitaires venant d'horizons juridiques et profes- sionnels différents, qui ont participé au projet à divers stades de la rédaction et dont les critiques constructives ont été des plus utiles. En ce moment de grande satisfaction pour l'Institut, nous nous devons d'évoquer la mémoire de Mario Matteucci qui a exercé les fonctions de Secrétaire Général puis de Président d'U

NIDROIT pendant

de si nombreuses années. Sa conviction que les Principes contribueraient de façon essentielle au processus d'unification du droit sur le plan international a constitué, pour nous tous, une source d'inspiration constante.

Malcolm Evans Riccardo Monaco

Secrétaire Général Président

xiv

INTRODUCTION A L'EDITION 1994

Les efforts en vue de l'unification du droit sur le plan international ont essentiellement pris à ce jour la forme d'instruments contraignants, telles qu'une législation supranationale, des conventions internationales ou des lois modèles. Parce que ces instruments risquent souvent de rester lettre morte en qu'ils ont tendance à être fragmentaires, on préconise de plus en plus le recours à des moyens non législatifs d'unification ou d'harmonisation du droit. Pour certains, il faudrait développer davantage ce qu'on appelle "les coutumes du commerce international", par exemple à travers des clauses et des contrats modèles élaborés par les milieux d'affaires intéressés sur la base de pratiques commerciales actuelles et concernant des types particuliers d'opérations ou des aspects spécifiques de celles-ci. D'autres vont même plus loin et préconisent l'élaboration d'un "restatement" international des principes généraux du droit des contrats.

L'initiative d'U

NIDROIT pour l'élaboration des "Principes relatifs aux contrats du commerce international" va dans cette direction. C'est à 1971 que remonte la décision du Conseil de Direction d'introduire ce sujet au Programme de travail de l'Institut. Le Comité pilote restreint, composé des professeurs René David, Clive M. Schmitthoff et Tudor Popescu représentant les systèmes de droit civil de common law et le système socialiste, a été constitué et chargé de procéder aux études préliminaires relatives à la faisabilité d'un tel projet. Ce n'est qu'en 1980 qu'un Groupe de travail spécial a été créé pour rédiger les différents projets de chapitres des Principes. Le Groupe, qui comprenait des représentants de tous les principaux systèmes juridiques du monde, était composé d'experts de tout premier plan dans le domaine du droit des contrats et du droit du commerce international. La plupart d'entre eux étaient des professeurs d'universités, quelques-uns des magistrats ou des fonctionnaires de haut rang qui siégeaient tous en qualité personnelle. (*) On entend par là ce que d'autres appellent le système romano- germanique.

Introduction (1994)

xv Le Groupe a nommé en son sein des rapporteurs pour les différents chapitres des Principes qui étaient chargés de soumettre des projets successifs ainsi que des commentaires. Ces projets ont été ensuite discutés par le Groupe et transmis à un grand nombre d'experts, y compris au vaste réseau de correspondants d'U

NIDROIT. En outre, le

Conseil de Direction a donné son avis sur la politique à suivre, en particulier lorsque le Groupe avait eu des difficultés à trouver un consensus. Un Comité de rédaction a été chargé de la partie dite éditoriale du travail, assisté en cela par le Secrétariat.

Les Principes d'U

NIDROIT reflètent des concepts que l'on trouve

dans de nombreux systèmes juridiques, sinon dans tous. Etant donné cependant que les Principes sont destinés à fournier un ensemble de règles spécialement adaptées aux besoins des opérations du commerce international, ils renferment également les solutions qui sont perçues comme étant les meilleures, même si celles-ci ne sont pas encore adoptées de façon générale.

Les Principes d'U

NIDROIT ont pour objectif d'établir un ensemble équilibré de règles destinées à être utilisées dans le monde entier quelles que soient les traditions juridiques et les conditions économiques et politiques des pays dans lesquels elles doivent s'appliquer. Cet objectif se reflète à la fois dans leur présentation formelle et dans la politique générale qui les inspire. En ce qui concerne la forme de leur présentation, les Principes d'U NIDROIT essaient, de façon délibérée, d'éviter l'utilisation d'une terminologie propre à un système juridique particulier. Le caractère international des Principes est également souligné par le fait que les commentaires qui accompagnent chaque disposition s'abstiennent, de façon systématique, de faire référence aux droits nationaux pour expliquer l'origine et le raisonnement de la solution retenue. Ce n'est que lorsque la règle a été reprise plus ou moins littéralement de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), acceptée dans le monde entier, qu'une référence explicite est faite à la source. Pour ce qui est des questions de fond, les Principes d'U

NIDROIT

sont suffisamment souples pour tenir compte des situations changeantes provoquées par les développements technologiques et économiques touchant la pratique commerciale internationale. Ils essaient en même temps de garantir l'équité dans les relations commerciales internationales en indiquant expressément l'obligation générale desquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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