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23 avr. 2014 et par voie de conséquence des établissements de crédit. 7 Convention d'Unidroit sur l'affacturage international. Ottawa. 28 mai 1988.



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16 déc. 2019 4(1) de la Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international (1988) ... Nations Unies New York



La contribution de la commission des Nations unies pour le droit

7 avr. 2015 132 V. Note explicative du Secrétariat de la CNUDCI relative à la Loi ... international (Ottawa 1988) ; la Convention d'UNIDROIT sur le ...



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6 déc. 2012 M.) in International Commercial Law by Yarmouk University ... 27 Convention d'ottawa du 28 mai 4988 sur l'affacturage international ...



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CONVENTION D’UNIDROIT SUR L’AFFACTURAGE INTERNATIONAL (Ottawa 1988) Note explicative par le Secrétariat d’UNIDROIT I HISTORIQUE 1 Bien que les origines de l’affacturage remontent à l’Antiquité et que l’institution ait subi un renouveau au XIXe siècle dans les relations entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis



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CONVENTION D’UNIDROIT SUR L’AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION CONSCIENTS du fait que l’affacturage international a une fonction importante à remplir dans le développement du commerce international RECONNAISSANT en conséquence l’importance d’adopter des règles

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