[PDF] Lecture prospective de la loi n° 2014/006 du 23 Avril 2014 régissant

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Par Marie-Colette Kamwe MOUAFFO,

Docteur en droit, Enseignant-chercheur Universite de Ngaoundere/Camerou

RESUME

Le 23 avril 2014, une très l'innovante loi sur l'affacturage a été promulguée au Cameroun. Elle vient

intégrer un nouveau mode de finance

instruments internationalement reconnus et usités. Le champ des activités régaliennes des banques

vulgarisée mais surtout comprise. La présente étude, souhaitée prospective, voudrait atteindre ce

double objectif. Les observations qui se veulent explicatives mais aussi critiques ont vocation à lle que réglementé au Cameroun, en le scrutant

règles relatives à la formation de la convention d'affacturage et celles qui touchent à son exécution,

paisible ou problématique. MOTS CLES : AFFACTURAGE CAMEROUN- LOI FINANCEMENT DES ENTREPRISES. ____________

SUMMARY

On the 23 of April 2014, a very innovative law on factoring was promulgated in Cameroon. This law brings into the country a new means of financing enterprises or companies, thereby opening up to international instruments recognised and used so far. With this singular act, the field of the prerogatives of banks has not only been enlarged, but business law enriched as a whole. Now, because of the many advantages of this new law, we believe that it deserve not only to be vulgarised but above all understood in its entirety. It is against this background that this present study aims prospectively to attain this double objective. The observations will not only give an explanation of the text but equally a critical analysis aimed at restituting 2 the usefulness and practicability of factoring as regulated in Cameroon, by scrutinising or comparing it with one of the other types of factoring known or used by professionals. We will be addressing our minds to these questions: What have the beneficiaries of this regulation received? What is lacking? We believe that the answer to these questions is found in the analysis of the rules relating to the formation of the convention or contract of factoring and that which deals with its execution be it peaceful or problematic. KEY WORDS : FACTORING CAMEROON- LLAW SOCIETIES FINANCEMENT. 3 Au Cameroun, une loi relative à l'affacturage est en vigueur depuis le 23 avril 20141. Elle vient

donner une base légale à un mode de recouvrement rapide des créances des entreprises

commerciales, par la subrogation de l'affactureur aux droits de l'adhérent. Exclusivement réservé

aux établissements de crédit, l'affacturage élargit ainsi leur champ d'activités. Nouvelle dans le

paysage juridique africain, cette pratique est largement usitée dans les systèmes anglo-saxons, sous

la dénomination de factoring2. 3, qui ne cesse cependant

de reprendre de la vigueur, à la lecture des restitutions des dernières études4. Cette nouveauté

combler un vide laissé par la CEMAC, le législateur sous régional des sources de financement6. Au

8 en sont parties

1 Loi n° 2014/006 du 23 Avril 2014 régissant Cameroon Tribune, jeudi, 24

avril 2014, p. 7 et 8.

2 W. PISSOORT, P. SAERENS, Initiation au droit commercial international. De Boeck Supérieur, p. 230 et sv.

http://affacturage.comprendrechoisir.com; http://www.affacturage.org/faq-affacturage.php.

3 Deschanel et Lemoine, , Que sais-je ?

2° ed.,1997. http://www.otconseil.fr/fre/High/publications/articles/3000/l-affacturage_une-ascension-irresistible.pdf). E.

BRUNAT, Le contrat d'affacturage international sous la direction de D. MAINGUY. Université Montpellier I. 2003.

4 " t élevée de son activité. Après une année urage en 2010. Septembre 2011. Voir aussi, les résultats de recherche doctorale de Madame

Elizabeth BRUNAT, précitée.

5 J. DJOGBENOU, . Contribution au colloque sur " Les

». Libreville 26-28

octobre 2011.

6 Le droit issu des textes applicables depuis la création de la aie sous

et par voie de conséquence, des établissements de crédit.

7 1988.

8

Ghana, Guinée, Hongrie, Italie, Lettonie Maroc, Nigeria, Philippines, République Slovaque, Tanzanie, Ukraine,

Royaume-Uni, USA.

4

Selon la loi du

rémunération, lui règle par avance tout ou partie du montant des créances transférées, tout en

créances cédées ». le moyen de faire payer par un établi accessoires: garanties attachées à la dette et aussi les droits procéduraux y afférent. camerounais a été attribuée une

fonction principale: le règlement rapide des dettes des entreprises commerciales. Par ricochet, il

contribuera à un recouvrement plus facile

moyens plus engageants que les entreprises commerciales, spécialement les TPE et les PME.

ique classique,

subrogation personnelle9. On notera cependant que ce mode de transmission de créance est " greffé

le terme des délais de paiement et les risques de non-paiement. Le juriste

mobilisation de la créance immobilisée par des délais11, Pour le comptable, " en vendant au

comptant ses créances, elle fera disparaître un actif réalisable qui fera place à des disponibilités immédiates »12. choix des parties aconvenues d , encore appelé factoring with recourse13 est celui dans lequel

9 Article 1249 et sv. du Code civil.

10 A. BENABENT, Droit civil. Les obligations. 11ème Ed. Montchrestien, Coll. Domat droit privé, 2007, n° 739.

11 A. BENABENT, op. Cit., n° 517.

12 credictis.com/10affacturage.pdf

13 UNIDROIT CONVENTION ON INTERNATIONAL FACTORING. Ottawa, 1988. Explanatory Note. UNIDROIT

5 -ci dans lequel " " crédit ». nrichir la famille des mécanismes de financement des entreprises

commerciales, grande préoccupation des systèmes capitalistes. Pour atteindre cet objectif, les

entreprises peuvent solliciter un crédit. Mais, laffaires, devenues de plus en plus stables des techniques commerciales de la distribution de masse15, génèrent des promesses ferme

exemple, la vente à crédit est souvent la source de telles promesses de finance à venir. Sont ainsi nés

premières vocations, rejoint ainsi, en droit

commerciale peut remettre à un établissement de crédit un effet de commerce à terme en bénéficiant

du versement anticipé du montant correspondant, moyennant une commission. mais le développement des tech a concouru à amoindrir son attractivité, e à la manipulation du papier (la lettre de change, surtout)16. Il rejoint aussi le crédit-bail17. S ffacturage est le de mobilisation de grandes créances souvent dans une grande initiative infrastructurelle s sa première règlementation par une ordonnance du

28 septembre 196718. Ce type de crédit permet au commerçant de regrouper en les additionnant les

Secretariat. Rome, January 2011, p. 1.

14 Ibid.

15 J.B. BLAISE, Droit des affaires. Commerçants, Concurrence. Distribution. 7ème éd. LGDJ. Coll. Manuel. 2013, p.455

et sv.

16 T. BONNEAU, Droit bancaire. 9ème éd. Monchrestien. Collection Domat droit privé, n° 557 et sv., p. 456 et sv.

17 Loi relative au crédit-

18 V. sur le CMCC : T. BONNEAU, Droit bancaire, précité, n° 557 et sv., p. 456 et sv.

6 f" sur un document matérialisé par un billet à

ordre » remet à un banquier, lequel à son tour, crédite le compte du commerçant. Dans le

mécanisme du commerciales au banquier. Ce dernier sera remboursé par le commerçant billet à ordre. Selon des études, l

Dailly a été ensuite proposé pour favoriser le paiement anticipé des crédits à court terme.

urage a été voulu

particulièrement formaliste, mais aussi simplifié. Formalisme et simplification constituent a priori

des avantages

apprécier une exploitation pluridimensionnelle que le législateur camerounais a, volontairement ou

non, recours peut apparaitre peu moderne cependant du système financier camerounais onnaire dans un pays ouvert à tous azimuts ise de celle-ci vers les banques20.

complexifier. En fin de compte, il a vu sa nature juridique en devenir difficile à définir, tant et si

bien , qui en fait un prêt conditionnel21, .

19 Ibid.

20 On notera pour convaincre -clients, comme un

: Sur le site du journal : aujLe Maroc, la communication faite

Confort créance » de la Société Générale, via SOGEFACTORING, diffusée le 1er novembre 2009

http://www.aujourdhui.ma/maroc/economie/une-nouvelle-offre-d-affacturage-a-la-societe-generale; en France, la BNP

se diffuse ce spot publicitaire: " BNP Paribas Factor, élu "Meilleur Factor Import-Export 2014", est un leader européen

de l'affacturage et des solutions de gestion des Postes Clients et Fournisseurs » : https://factor.bnpparibas.com/ ; La

définition ASF semble encore plus illustrative de sa conception : " -ci de

bénéficier de financements venant se substituer aux crédits bancaires classiques ou compléter ceux-ci » : www.asf-

france.com/publications-asf/Livrets/Affacturage.pdf. Les exemples sont légions.

Cass. Ière civile, 30 mai 2006. 03-17.646. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a cassé une décision dans

laquelle les juges du fond refusaient de voir dans la rupture brutale de concours financiers octroyés par une banque dans

7 doit être accueillie sans aucun pré jugement quant à son futur succès, du 23 avril 2014. Quelle entreprise commerciale cette loi va-t-elle promouvoir sur le plan de son financement ? Les réflexions permettront positif camerounais. Le cas des investisseurs locaux, et particulièrement des PME et TPE posent

moins de question, étant déjà emportés dans cet espace juridique des affaires. Il semble plutôt

pertinent de savoir si le dynamisme international autour de cette question trouvera écho dans le nouveau texte. Cette question permettra en f internationale pourr résultant de son dynamisme. riche et pragmatique appréciation de ce nouveau texte créant un mode de financement, de tenir compte du niveau de , destinataires concernés. Ceux-ci étant e et aussi internationale, pproche prospective de tifiée devrait à terme permettre de mesurer a priori pour tous les concernés du droit ainsi aménagé. Au total, afin que chacun des aspects passe au , la lecture propose une articulation synoptique partant du document fondateur de : le contrat, dont les points focaux sont la formation et paisible ou troublée.

I LA FORMATION DU

une tripartite: elle implique trois intervenants quant à son objet, le transfert de de jeu

A- LES PARTIES AU CONTRAT

: Cass. Com. 27 janvier 2015.13-26475. 8 niveau international sera difficilement exploitée la définition légale de cet instrument juridique-2 de la loi du 23 avril 2014, pour atteindre cet objectif. Le contrat turage peut être défini comme une convention entre deux p parties exclues

créances commerciales certaines, liquides et exigibles. Toutefois, les créances émises sur les

particulier»23. domestique », celui qui pourrait éventuellement faire appel au droit applicable au consommateur24, rejoint les orientations de la

règlementation internationale, qui voudrait absolument le réserver au droit des affaires proprement

dit, sans ouverture possible vers un droit incluant comme partie une personne non commerçante25. En réalité, au regard de sa vocation internationale, il imp conclu au Cameroun.

22 : " - Au sens de la présente

Convention, on

cessionnaire des créances nées de contrats de vente de marchandises conclus entre le fournisseur et ses clients

familial ou domestique; b) le cessionnaire doit prendre en charge au moins deux des fonctions suivantes: - le

financement du fournisseur, notamment le prêt ou le paiement anticipé; - la tenue des comptes relatifs aux créances; -

- la protection contre la défaillance des débiteurs; c) la cession des créances doit être

notifiée aux débiteurs ».

23 Article 3 de la loi du 23 avril 2014.

24 :
elles touchent prati une affaire représentative : C. Cass. Ière civile, 30 mai 2006. 03-17.646.

25 it international, précise en effet que " le

fournisseur peut ou doit céder au cessionnaire des créances nées de contrats de vente de marchandises conclus entre le

s achetées à titre principal s Consommateur : toute personne qui utilise des produits pour

satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge et non pour les revendre, transformer ou les utiliser dans

le cadre de sa profession, ou toute personne qui bénéficie des prestations de service ».

traditional forms of factoring as described above, with the exception of non notification factoring, and is restricted to

what may be termed "commercial" factoring in view of the exclusion of consumer transactions ». UNIDROIT

CONVENTION ON INTERNATIONAL FACTORING. Ottawa, 1988. Explanatory Note. UNIDROIT Secretariat.

Rome, January 2011, p. 3.

9 ment s accordent un délai de 2

ans pour obtenir cet agrément. On peut espérer que ces établissements développent désormais ce

produit bancaire au milieu des autres activités. Mais, pour une plus grande vulgarisation et

prospérité de cet instrument juridique, il faut cependant souhaiter que naissent au Cameroun des

Occident

et au Maghreb26.

Contrat formaliste, le obligatoires, de forme et

particulièrement de fond

Sur la forme,

concrètes28. ualité de commerçant ; le nom ou la raison sociale

Le quatrième chapitre permet

a désignation de la facture et du numéro du bordereau récapitulatif ou tout autre Le cinquième chapitre contient double prescription. Il impose coût, - t fluctuant selon que

Au septième, les parties sont invitées à signer le contrat. On rappellera que le formalisme même

26 N. HENNI, " facturage en droit français et algérien

Magistère en droit comparé des affaires. Sous la direction du Pr DJILALI THOUAR. Université

2008/2009.

27 Article 5 de la loi du 23 avril 2014.

28 V. Article 8 de la loi du 23 avril 2014.

10

signature de chacune des parties doit être appliquée au bas du document, paraphé à chaque page,

dans le respect de la règle du double original, un exemplaire étant remis à chacun. Dans le second

cas, le document sera signé dans le respect des dispositions des articles 25, 26 et 27 du Décret n°

95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire. Selon ces

prescriptions, lu contrat doit être signé des parties, des témoins et du notaire lui-même.

En rappel, cet original est conservé par le notaire qui remet aux parties une copie de la minute du

contrat. Le huitième chapitre oblige à noter le mécanisme juridique sur lequel l : il

Le neuvième et dernier chapitre

mode de règlement, qui doit laisser trace écrite par voie bancaire. Ainsi,

les chèques, les virements, lettres de change seront privilégiés alors que les paiements en espèces

doivent être consi s sont réalisés par dépôt sur compte -là la législation bancaire communautaire qui autorise les paiements n à la main sans laisser trace écrite de somme

30, or, le montant minimum des créances affacturées est de 200 000 F. CFA.

Cette exception peut se justifier sur

fond de contestation de paiement laissé aucune trace écrite ou même une trace juridiquement contestable. Le , acte sous seing privé prend effet dès sa signature, ou après son la liste des créances objet des signés (car il faut conclure un contrat

pour chaque créance ou groupe de créances sur le même débiteur), le document matérialisant le

e31 et enfin une quittance subrogatoire.

29 V. article 2 du décret n° 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire.

30 Article 3 du règlement n° 02-03- CEMAC-UMAC-CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiements du 4

avril 2003. Ce texte prévoit que " tout paiement qui excède la somme de 500 000 F CFA ou qui a pour objet le paiement

re effectué par chèque, par virement interbancaire ou postal, par chez un établissement de crédit assujetti ».

31 Un bordereau récapitulatif r chaque débiteur

individualisé (V. article 6 (2). 11

publication au registre du commerce et du crédit mobilier. Dans le groupe des tiers, il faut exclure le

tiers débiteur car, personnage central du transfert de la créance, les modalités de son information

sont réglementées 6 alinéa 4 de la loi du 23 avril 2014. Il sera le destinataire, dans les 10

jours à compter de sa signature, de la quittance subrogative susmentionnée, dont le but est

établissement de crédit relativement à telle dette précise, la quittance subrogatoire étant

fication de la dette. On peut se les représenter, mais, fixer dans un texte futur32. Les tiers visés ui ont intérêt à la prospérité it reçu ce type de concours de financier apparaît comme une

marque à la fois du dynamisme de ses affaires et son crédit, afin certainement de lui conserver leur

qui ont des prétentions spécifiques sur la créance, et qui sont en droit l importe pour eux de savoir en quelles mains elles se trouvent. On peut évoquer ici le cas des sous-traitants , qui peuvent avoir des droits relativement au transfert de créance réalisé par la subrogation. il

être régi par le

plication tendre ne pas en être signataire. Ceci est possible dans le cas posé b, selon lequel, " 1. - La affacturage

établissement dans des Etats différents et que b) que le contrat de vente de marchandises et le

Etat contractant ». Ainsi, les parties peuvent mettre à dans les contrats impliquant des entreprises originaires des Etats signataires. fonctions

32 V. Article 11 (2) de la loi du 23 avril 2014.

33 : " 1. - cation de la présente

12

B - : LE TRANSFERT DE CREANCE

prestation de service en en différant le paiement. Ainsi est née une créance à terme. Le contrat

a priori avoir de défaut de trésorerie

place du cocontractant du vendeur, pour se présenter ultérieurement au débiteur, le terme échu.

se résoudra cependant à admettre que le législateur Camerounais a eu une vision minimaliste des

objectifs rancs dette pour en obtenir un paiement. Sont rattachés à la créa s les

éléments juridiques qui ont e

vendeur ou le prestataire de service et son cocontractant, y compris donc les actions en justice et les

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