[PDF] Le principe dinterprétation autonome dans la Convention de Vienne

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UNIVERSITÉ DE BOURGOGNE

UFR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE

THÈSE

Guillaume VIEILLARD

La contribution de la Commission des

international

Directeur de thèse

JURY , Directeur de thèse.

Monsieur

Institut de hautes études internationa

Monsieur

2 3 A 4 5 nt et le Secrétariat de la CNUDCI. 6 7 Avant

PEYREFITTEJ

»2 t néanmoins mené avec un motivation fut

(Egypte). De ces deux années seront gardés à jamais en mémoire la rencontre avec des enseignants

commune mesure de mesmission de service public» comme aimait à le . ntiel de mon activité a

CLOUT3,

des Etats demandeurs. peux que rendre un humble hommage à cette expérience professionnelle enthousiasmante G.V.

Vienne, le 15 décembre 2013

1 Iftar (en arabe : έΎτϓ·) désigne le repas

2Paris, Gallimard, Coll. Quarto, 2002, Prologue à la première édition,

3Case Law on UNCITRAL Texts

8 9 R 4

Professeur Eric LOQUIN, pour avoir

intérêt pour le droit privé. Professeur Laurence RAVILLON, pour avoir été sans faille

Renaud SORIEUL, D

Spyridon V. BAZINAS, Juriste hors classe, Secré

Corinne MONTINERI, Juriste, Secrétaire du Grou

Cyril EMERY, Juriste et

Laureline ROTHMAYER, Assistante du

Lucia SCHEIDL, Assistante.

Enfin, c

parents, de ma famille et de

4 Fables, 1668, Livre I, Prologue

10 11

Liste des principales abréviations

A.F.D.I.

Arch. phil. du droit

Ass. Plén.

Bull. civ.

C.A. C.E Cass. Com. J. O.

J.D.I.

L.G.D.J.

P.U.F.

R.C.A.D.I.

R.D.A.I.

R.T.D. civ.

R.T.D. com.

Rev. Arb.

Rev. crit. D.I.P

Rev. dr. unif.

Rev. int. de dr. comp.

12 13

Résumé

international, la vente interna

paiements internationaux, le transport international de marchandises, le commerce électronique, la

organisations intergouvernementales et non gouvernementales, la CNUDCI met à la disposition de la The United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) is recognized as the core

Keywords

14 15 S Avant

Introduction

Première partie

Deuxième partie

Annexes

A. Lexique des t

Structure et sdes Nations Unies

Convention des Nations Unies sur les c

16 17

Introduction

"est de porter à la paix 5 purement interne, les activités commerciales , pour ne ire ont été non seulement un 6 paiement et de transports internationaux, pour ne néralement, 7

5 t des lois, Paris, GF Flammarion, 1979, 4ème

commerce,).

6 Les routes commeº

7 Droit du commerce

, Paris, Dalloz, Coll. Précis droit privé, 2010, 2ème 18

Si de facto

8 appréhendés de manière satisfaisante par les droits nationaux. recevoir dans le cadre de leurs relations commerciales internationales. Celles tendance à se détacher de plus en plus de tout lien avec un droit étatique intensité juridique peut varier le besoin une baisse considérable de la pression juridique 9 10 de juridictions et de conflits de lois, ceux deux conséquences fâcheuses en découle risque de contrariété de décisions tranchant un même problème»11

Fort de ce constat,

U que "les

8 , Paris, Seuil, 2001, 3ème

9Flexible droit, Paris, L.G.D.J., 2001, 10ème

10

R.C.A.D.I., 1973, Vol. 139, II, p. 73 et suiv.

règles de conflit, les lois de polices et les règles matérielles de droit international privé.

11Les grands syst, Paris, Dalloz,

ème

19 Nations Unies sont déjà parvenues à mi et la commerce international. Il est donc important que le développement du droit ne soit pas en 12 donner aux principes d'écon la source de tout rapport juridique se aux agents économiques de réaliser le plus grand profit agents 13 inséparable de la coopération économique 14 générale, M. TERRÉ traduit effectivement un comportement permettant le recours utilitaire à un déterminé»15 inspiré de

12 ème

Document A/6396, par. 216, note de bas de page n

13Droit international économique, Paris, Dalloz, 2013, 5ème

14 Le dr

, New York, Publication des Nations Unies, 1995, Numéro de vente F.94.V.14, p. 2.

15Introduction générale au droit, Paris, Dalloz, Coll. Précis droit privé, 2012, 9ème

20 16 significative.

Mais le droit est lui

juridique propre au commerce international f des siècles. Dans une quasi de ces droits à réguler de manière satisfaisante les relations progressivement mis en place17 stricto sensu Lex

N paru en

Lex mercatoria18,

juridique particulière dans le contexte de la nationalisation de la Compagnie universelle du

19. Les activités de la Compagnie, personne morale de droit

16 Le contrat au

, Paris, L.G.D.J., 2001, p. 693. 17 American University International Law Review, 1999, Vol.14, Issue

18Arch. phil. du droit

19Le Monde, 4 octobre 1956, p.

égyptien nationalise la Compagnie universelle du canal maritime de Suez de manière 21
20 structureéposés à Paris), le siège social du droit continental

Paris) et la notion de contrôle qui complète la notion de siège social (application de la loi de

les ressortissants détiennent la majorité du capital social 21a
considère que celle international 22 le Canal Maritime de Suez sera toujours libre et ou

Compagnie et par

Suez Canal Authority,

20

il s'agissait pour le Royaume Uni de retrouver une place de premier rang dans le commerce lié à la route des

21
op. cit.,

22Le Monde, 4 octobre 1956, p.

22
23
24

La théorie de la Lex mercatoria -

Lex mercatoria is a venerable old lady who has twice 25la
est une vénérable vieille dame qui a disparu deux fois de la surface de la Te

26 es premi

avec rhodienne du jet à la mer qui concerne les modalités de la contribution a

27. Un cadre juridique

pas encore de droit commercial au sens strict du terme28 23 -

24 Lex mercatoria op.cit., page 177 Lex

J.D.I., 1979, p. 475.

25Forum Internationale on Commercial Law and Arbitration,

26
27

Droit commercial , Paris,

ème êt scientifique reste intact, sur

Nouvelle Revue Historique de droit français et , 1905, pp. 429 28
op.cit., par. 5. 23
professionnels et opérations du commerce qLex mercatoria 29
commerce en Europe30 matière de droit des contrats3132 33
34
années 1950/1960 que les théoriciens du droit vont constater un mouvement de résurgence de octrinaux non

35. Les

29 Droit du commerce international, Paris, Dalloz, Coll.

ème

op. cit., pp. 657 The Cambridge Law Journal, 1979, Vol. 38, n° 2, pp. 295

Journal of Maritime Law and Commerce, 1980,

30
op.cit., par.. 6

31sactions

32

33 Co

34

35.), Vocabulaire juridique, Paris, P.U.F, Coll. Quadrige, 2007, 8ème

Lex mercatoria

op. cit., par. 91 24
36
s de leurs droits nationaux. Ce mouvement est sans aucun

juridique favorisant les échanges de manière concrète. Toutefois, la théorie de la Lex

37
liens logiq this list, incomplete as it may be, seems rat

38la présente liste, aussi incomplète

39

Pacta sunt servanda

("God clause/Act of God hardship 40
sur toute autre source de droit et que par conséquent la Lex mercatoria actuelle, ne porte plus tant sur la notion même mais sur le contenu. De plus, la Lex mercatoria

36 Le droit spontané, Paris, Economica, 2002, 477 pp.

37 Le droit des relations économiques

, Mélanges offerts à Berthold GOLDMAN, 1982, p. 125 de la Common law Liber , Oxford, University Press, 1987, pp. 149 38
39

40op. cit.,

Droit international privé, Paris, Montchrestien, Coll. Domat droit privé, 2010, 10ème 25

Lex economica43.

donnée par la communauté internationale des marchands, les Etats ont pris conscience de la alors de moderniser les nombreuses règlementations nationales et régionales qui régissaient e suffisamment représentatif et universelle 44 un o se qui soit techniquement compétent dans ce domaine ou qui puisse consacrer suffisamment de 45
du droit international privé afin de favoriser le commerce international46 41
du Professeur Jean , Paris, LexixNexis, 2013, pp. 171

42op. cit., pa

43

spontané et ordre organisé, Paris, L.G.D.J., Coll. Bibliothèque de droit privé, 2001, Tome 346, par. 940

44Droit international

, Paris, L.G.D.J., coll. Traités, 2009, 8ème auteurs

avant JC). La première, instituée à la suite des guerres Médiques, avait pour vocation à regrouper plusieurs cités

seconde était une alliance qui était au départ un traité de paix qui donna à la Macédoine une emprise qui se

toute utilisation de la force ou de conflits ainsi que des garanties notamment sur la liberté de navigation.

45
jour, 46
26

47 annonce de cette

», et la

dans les organisations à vocation universel lsion ainsi donné La g 49acronyme étrange borborygme 50

51, parfois de la méfiance ou au contrai

dans un contexte particulier . En effet conventions internationales adoptées par privé ( 47

Rev. int. de dr. comp., 1985, Vol. 7, p. 382

48 La Commission des Nations

, Petites Affiches, 18 décembre

49Annuaire, Vol. I, 19

50 La Commission des Nations Unies pour le droit

Petites Affiches, 18 décembre 2003, n

51http://www.google.fr

CNUDCI

"UNCITRAL 27

52, la

pleine et active est incl une pleine . Les leçons ont été tirées juridiq commerce international. Le défi était double instruments dans le domaine du droit public. Les Etats se sont alignés partiell recul suffisant 53
nce de la CNUDCI "la 52
53
op. cit., pp.379 54

J.D.I. (Clunet), 1979, p. 747

op. cit., p. 380. 28
ormisation 55
La légitimité de la CNUDCI provient du fait que les normes sont négociées par des mais aussi du fait que les instruments sont reconnus comme efficaces par les opérateurs du 56
d passation de marchés publics et le droit des transports , mais sont aussi considérer comme une loi potentiel 57
opération consistant à unifier des ensembles Désigne parfois un simple rapprochement entre deux ou plusieurs systèmes 58 modification de la législation de deux ou plusieurs 59
55

Villanova law review, 2011, pp. 607

56
Brooklyn Law School Legal Studies Research Paper Series, 2009, n

57s par exemple des tribunaux grecs : v. BREKOULAKIS Stavros, "

Revue hellénique de droit international = Hellenic Review of , 2011, n° 64, Athènes, pp. 797

58op. cit., v° Harmonisation, p. 455.

59op. cit., v° Uniformisation, p. 942.

29
rapprochement des législations 60ne intensité juridique plus extrême disposition de la communauté interna coordination qui est " systèmes juridiques s 61
fonctions forme un cadre cohérent dans lequel la CNUDCI établit sa fonction normative.

Aujour--

62
ou plus généralement de tout 63
droit commercial international dans un mouvement

60 op. cit., v° Unification, p. 942.

61op. cit., v° Coordination (2

62
63
de ses travaux, v. TOÉ Jean Yado, "

OHADA, celui

Recueil Dalloz, 2007, n

quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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