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1°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 140 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2017 et des intérêts capitalisés en réparation des préjudices qu’elle aurait subis en raison de la carence fautive de l’Etat en matière de lutte contre
Au nom du peuple français, La Chambre, Vu le réquisitoire du 6 décembre 2017, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM X, Y et Z au titre des exercices 2011 à 2015, comptables du syndicat interdépartemental pour l'assainissement
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- prononcé la mainlevée des saisies conservatoires du 5 avril 2013, par le ministère de la SEL AS d’huissiers de justic e MIELLET-KERM AGORE T, entr e le s ma in s de la SOCI ÉTÉ GÉNÉRALE portant sur : - 4 comptes ouverts au nom de l’Ambassade de la RÉPUBLIQUE DE MADAGA SCAR, présentant de s soldes suivants : 227 949,39 e uros, 300
comptes d'Île-de-France de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement, à ce même collaborateur de cabinet, d’une prime de fin d'année d'un montant de 1 463,17 €
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COUR DES COMPTES ----- TROISIEME CHAMBRE ----- QUATRIEME SECTION ----- Arrêt n° 48860 UNIVERSITE PARIS III – SORBONNE NOUVELLE Exercices 1999 à 2003 Rapports n° 2006-112-4 et n° 2007-259-0 Séances des 23 janvier et 3 mai 2007 Lecture publique du 29 juin 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DES
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles (1ère chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 septembre 2017, 5 avril 2018, 31 janvier et 5 avril 2019, la commune d’Etampes, représentée par Me Cazin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Ile-de-France a
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