commet une erreur de droit qui génère un indu 1 1 2 Une erreur de fait consistant à ne pas tenir compte de l’ensemble des éléments factuels du dossier Exemple : Un gestionnaire de dossier informé du fait qu’un enfant a quitté le ter-ritoire belge continue à payer sans examiner s’il demeure dans les conditions pour
Droit des biens 32-Droit d¶habitation – Étendue 32 Autres arrêts en matière civile 33-Tourisme – Organisation de voyages et intermédiaire de voyages – Voyageur – Prescription 33-Procédure d¶ordre – Paiement indu – Paiement antérieur à la clôture de la procédure de distribution 34-
contrats: la gestion d’affaires (art 1372 a` 1375) et le paiement indu (art 1376 a` 1381) On y ajoute l’enrichissement sans cause, au titre de principe ge´ne´ral de droit induit par la doctrine et la jurisprudence a` partir de dispositions particulie`res du Code civil
DROIT DES OBLIGATIONS 709 - Doctrine belge 1041 § 3 - Cas d'application 1043 710 - Position de la question 1043 EFFETS DU PAIEMENT DE L'INDU 1101 768
Droit des biens 36 – Droit d’habitation – Étendue 36 Autres arrêts en matière civile 37 – Tourisme – Organisation de voyages et intermédiaire de voyages – Voyageur – Prescription 37 – Procédure d’ordre – Paiement indu – Paiement antérieur à la clôture de la procédure de distribution 38
le paiement indu et qui a fait naître le droit en répétition de l’indu et qui dès lors constitue le point de départ de la prescription décennale, en l’espèce valablement interrompue par l’assignation en répétition de l’indu du 24 février 2006 de SOC2 ) » la Cour d’appel a violé les textes légaux visés au moyen ;
pouvait réclamer l’objet du paiement indu (sen-su lato) en introduisant l’action fondée sur le paiement indu ou la condictio indebiti outre la condictio indebiti fondée sur le paiement indu qui avait eu lieu par erreur, les romains re-58 p f Girard , Manuel élémentaire de droit romain parijs, arthur rousseau, 1911, 610 et s ;
droits intellectuels (en droit des marques en par-ticulier) Par contre, quelques délais propres au droit des assurances seront évoqués, en raison de leur application fréquente Par ailleurs, le texte qui suit contient des indica-tions bibliographiques qui, dans chacun des do-maines de droit cités ci-dessus, permettront au
DURAND Paul, Traité de droit du travail 303 GoLDSCHMIDT-CLERMONT P , La sécurité sociale et l'emploi 71 GossERIES P , La réglementation belge des allocations fami-liales pour non-salariés 97 LENAERTS Herman, De burgerlijk,e, politiek,e en administratieve rechten in de bevoegdheidsregeling naar Belgisch recht
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LE REGIME DES PRESTATIONS SOCIALES INDUMENT VERSEES A
le remboursement d’un indu Cette anticipation légitime dans le chef de l’intimée entraî-ne la conséquence que la caisse a l’obligation de réserver une suite favorable à cette attente et doit renoncer à la récupération d’indu » La Cour de cassation, dans son arrêt du
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DROIT DES OBLIGATIONS - GBV
CHAPITRE 3 - LE PAIEMENT DE L'INDU 1085 SECTION I - NOTION 1085 756 - Définition 1085 757 - Champ d'application 1086 758 - Prescription 1087 SECTION II - CONDITIONS DU PAIEMENT DE L'INDU 1087 759 - Position de la question 1087 § 1 -Première condition : unpaiement 1089 760 - Le paiement
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Les quasi-contrats0 - Des théories du Droit à la
contrat Certains estiment que la gestion d’affaires, le paiement indu et l’enrichissement sans cause sont des sources autonomes de droits et d’obliga-17 1 Professeur ordinaire aux Faculte´s universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur OBLI - Suppl 15 (mai 2009) II 4 0 – 1Taille du fichier : 387KB
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Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2014
-Procédure d¶ordre – Paiement indu – Paiement antérieur à la clôture de la procédure de distribution 34 Compensation légale – Notion – Prescription – Effets 35Taille du fichier : 2MB
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Cour de cassation de Belgique - Service public federal
– Procédure d’ordre – Paiement indu – Paiement antérieur à la clôture de la procédure de distribution 38 – Compensation légale – Notion – Prescription – Effets 39
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N° 1 / 12 du 222012 Numéro 2952 du registre Composition
le paiement indu et qui a fait naître le droit en répétition de l’indu et qui dès lors constitue le point de départ de la prescription décennale, en l’espèce valablement interrompue par l’assignation en répétition de l’indu du 24 février 2006 de SOC2 ) » la Cour d’appel a violé les textes légaux visés au moyen ;
1372 a` 1375) et le paiement indu Certains estiment que la gestion d'affaires, le paiement indu et H DE PAGE, Traite´ elementaire de droit civil belge, t
L'obligation donne un droit personnel au créancier contre le la répétition de l' indu', J T , 1976, p 18 H De Page, « Traité élémentaire de droit civil belge
Partie II LES OBLIGATIONS
2 juil 1975 · légal s'oppose à sa validité Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, celui qui répète Ie montant d'un paiement indu, ne
DROIT CIVIL BELGE chef du solvens, par un droit : le droit à répétition de « répétition de l'indu », par laquelle on caractérise cette source d'obliga-
depage
commet une erreur de droit qui génère un indu 1 1 2 ritoire belge continue à payer sans examiner s'il demeure dans les conditions pour bénéficier des
regime prestations sociales indument versees jurisprudence prestations familiales
les patrimoines concernés 12 en droit français et en droit belge, seule la gestion d'affaires en tant que quasi-contrat70 et le paiement indu sont prévus par la loi
les patrimoines concernés 12 en droit français et en droit belge, seule la gestion d'affaires en tant que quasi-contrat70 et le paiement indu sont prévus par la loi
col londers fr
Reconnaissance de l'imprévision en droit belge payé en trop sur base de la théorie de répétition de l'indu d) La dation en paiement DP50 Il s'agit d'une
El C A ments de droit des contrats
Certains estiment que la gestion d'affaires le paiement indu et H. DE PAGE
gation légale de restituer l'indu qui pèse sur l'accipiens
2 févr. 2012 la société anonyme de droit belge la compagnie d'assurances SOC2.) ... l'action en répétition de l'indu n'ayant été introduite que le 24 ...
12. en droit français et en droit belge seule la gestion d'affaires en tant que quasi-contrat70 et le paiement indu sont prévus par la loi et plus par-.
Sous-section 1 : L'action en répétition de l'indu . H. de PAGE Traité élémentaire de droit civil belge
Procédure d'ordre – Paiement indu – Paiement antérieur à la clôture de la La Belgique est un État de droit qui offre aux citoyens une protection contre ...
d'abord que la demande en répétition de l'indu est une application légale du principe. 941 général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause
Section I : L'exécution volontaire des obligations : le paiement GLANSDORFF et E. VAN DEN HAUTE Traité de droit civil belge - Tome 3: Les contrats ...
questions tranchées par ce jugement avant dire droit dès lors que cette décision susceptible d'un Rémunération - Paiement indu - Répétition.
Le Travailleur doit rembourser Toute Rémunération perçue indûment
La rémunération est la contrepartie de l’exécution de la prestation de travail. A l’inverse, la rémunération indue n’est la contrepartie d’aucune prestation. Le travailleur ne peut donc pas y prétendre. Il n’a aucun droit sur une telle rémunérationindue. Cela a pour conséquence que le travailleur doit rendre cette rémunération dans les plus brefs d...
Que peut Faire l’employeur ?
L’employeur ne peut rien faire sans avoir obtenu l’accord du travailleur. C’est pourquoi l’employeur peut envoyer un courrier au travailleur en lui expliquant la situation, afin d’obtenir son accord écrit au principe du remboursement. Il pourra ainsi déterminer par écrit, et de commun accord, les modalités de remboursement. Cela prend la forme d’un...
et Si Le Travailleur Refuse de rembourser La Rémunération Indue ?
L’employeur peut agir en justicepour obtenir un jugement lui permettant de récupérer la rémunération indue.
Qu'est-ce que le paiement indu ?
On parle de paiement de l’indu. 2 Le principe du paiement indu suppose qu’un paiement soit fait en l’absence de dette du solvens (celui qui paie) envers l’accipiens (celui qui reçoit le paiement) et qui aboutit à un appauvrissement injustifié de celui qui paie et un enrichissement injustifié de celui qui reçoit le paiement. 3
Comment rembourser un paiement indu ?
Si le remboursement se fait au cours de la même année fiscale que celle du paiement indu, le travailleur doit rembourser le net versé et l'employeur doit effectuer une déclaration négative de précompte professionnel et une fiche fiscale en bonne et due forme.
Qui reçoit le paiement indu doit-il le restituer ?
Lorsque les conditions reprises ci-dessus sont réunies, celui qui reçoit le paiement indu doit le restituer. A cet égard, il est utile de préciser que lorsque l’accipiens (qui reçoit le paiement), est de bonne foi, il ne devra pas payer les intérêts.
Qu'est-ce que le paiement indu d'allocations familiales ?
PRINCIPES DE BASE Tout paiement indu d'allocations familiales est un paiement qui a été réalisé en contravention avec des dispositions légales et réglementaires applicables. Le bon sens veut qu'une personne ayant perçu une somme d'argent sans y avoir droit doive rembourser cette somme qui est qualifiée, en droit, d'indu.
Les quasi-contrats0