marchés serait donc mauvaise Les autres soutiennent que les importations parallèles réduisent la valeur des droits de propriété intellectuelle, que le développement de réseaux de distribution sélective augmente le bien-être social et que l’admission des importations parallèles affaiblit les pays les plus pauvres
L’épuisement des droits de propriété intellectuelle 5 Tous les droits de PI sont concernés Définition en droit des marques « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace
Importations parallèles et droit des brevets – Rapport du Conseil fédéral en réponse à la question de la Commis-sion de l’ économie et des redevances du Conseil national du 24 janvier 2000 2 Épuisement national : la première mise en circulation, du fait du titulaire des droits lui-même ou
sur la protection des marques, Lausanne 1994, 166 On peut y ajouter les auteurs qui plaident – ou plaidaient (avant l’arrêt «Chanel») – en faveur d’une interdiction absolue des importations parallèles, en raison de la reconnaissance d’un épuise-ment purement national: voir la doctrine citée dans l’arrêt «Chanel», ATF 122
Article 1487 du Code Civil –l’épuisement des droits exclusifs sur la marque « l’utilisation d'une marque par un tierce personne sur des marchandises ayant déjà été mises en circulation sur le territoire de la Fédération de Russie directement par le titulaire des droits ou avec son consentement ne
tenant notamment à la modification ou à l'altération de l'état des produits après leur mise dans le commerce (713-4 CPI, 15 2 Directive 2015/2436) Cette liste des motifs légitimes n’est pas exhaustive: Modification ou altération de l’état des produits •CA Aix-en-Provence, 25 janvier 2012: remplacement d’un système de contrôle
contrat; (2) exemption générale des droits en exclusivité •Loi allemande sur les brevets de 1877 •acceptée plus tard pour tous les droits de propriété intellectuelle •développements parallèles au Royaume-Uni – licences implicites en matière de brevets •accueil par de nombreux juridictions en Europe (mais pas au Royaume-Uni)
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ROTECTIONCONTRE LACONTREFAÇON ESBONNESPRATIQUES
• Importations parallèles: importations de produits originaux légalement et régulièrement mis dans le commerce dans un autre Etat, mais importés sans le consentement du titulaire ou distribué en dehors du territoire de la première mise sur
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vi) Importations parallèles et "épuisement" des droits 49 vii) Périodes de transition accordées aux pays en développement: l'an 2000 pour la plupart d'entre eux 49
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LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE L'OMPI DONNÉES
Importations parallèles et droit des brevets – Assemblée générale de l’AIPPI Suisse, (avec Dr Lorenza Ferrari Hofer), in: Sic, 1/2004, pp 69-70, 2004; Les importations parallèles de produits brevetés: Droit de l’OMC dans la perspective du droit
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Rapport Sectoriel Spécial - European Commission
national, l’épuisement des droits pour des produits mis dans le commerce en dehors de la Communauté En d’autres termes, les titulaires de marque dans la Communauté peuvent, s’ils le souhaitent, limiter les importations des produits protégés lorsqu’il s’agit d’importations parallèles en provenance de l’extérieur de la Communauté Des considérations
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La problématique des brevets et de l'accès aux médicaments
Le recours aux importations parallèles 83 III 2 1 Le principe de l’épuisement des droits du breveté 84
Aujourd'hui, la Russie se positionne en faveur de la lutte anti-contrefaçon et la politique à l'égard des importations parallèles et de l'épuisement des droits
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La lutte contre les contrefaçons en droit suisse de la propriété intellectuelle: une Importations parallèles et brevets: Point de la situation en Suisse au vu du droit de d'épuisement des droits de propriété intellectuelle; attitude des juridictions
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PARTIE 3: LUTTE CONTRE LA CONTREFACON DES MEDICAMENTS 1 LUTTE publique) et le cas des importations parallèles où le directeur de l' Agence Nationale de la l'épuisement du droit de marque d'un médicament princeps
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contrefaçon Sur l'épuisement des droits 28 septembre 2017 1 Page 2 Importations parallèles: de quels produits parle-t-on? 2 L'action en contrefaçon d'un droit de propriété Vérifications comptables pour lutter contre les fausses
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5) La blockchain et la réalisation de l'épuisement du droit En effet, la difficulté de lutter contre la contrefaçon réside d'une part dans le fait de la multiplicité des produits Une importation parallèle consiste à importer des marchandises en
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3 mar 2010 · Lutte contre la contrefaçon de médicaments : première analyse de la l' épuisement des droits dans le domaine des importations parallèles de
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5 jui 2020 · Contrefaçon et : importation parallèle vs épuisement des droits Engagement plus fort des Douanes dans la lutte contre la vente de produits
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LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON DES MEDICAMENTS AU SEIN DE. L'UNION EUROPENNE . l'épuisement du droit de marque d'un médicament princeps.
Commission anti-contrefaçon. Importations parallèles. & contrefaçon. Sur l'épuisement des droits. 28 septembre 2017.
4 oct. 2014 Le régime d'épuisement des droits et les importations parallèles dans l'espace ... financière reçue pour la lutte contre le VIH/sida afin de ...
n'adoptent pas la même politique à l'égard des importations parallèles et de l'épuisement des droits. Actuellement en Russie les importations parallèles
5 sept. 2014 lutte impitoyable contre la contrefaçon ... ZIMMERMANN « Importations parallèles et droit des marques »
27 avr. 2022 Ce décret autorise donc les importations parallèles de produits en Russie sans l'accord des titulaires de droit (marque brevet
28 sept. 1979 L'adoption par l'OAPI d'un système d'épuisement qui n'est toujours pas à l'avantage ... pour la protection de la propriété industrielle ».
1.3.2 Le régime d'autorisation des importations parallèles . commission sur la lutte contre la contrefaçon des médicaments » disponible sur. Internet :.
15 nov. 2002 Remarque sur les « importations parallèles » . ... épuisement international » des droits du brevet. Sinon le.
sur la conception utilitariste du droit des brevets . A. La reconnaissance des importations parallèles et la théorie de l'épuisement des droits .
Thèse L.Rocher La contrefaçon des médicaments