Les parents supportent conjointement les frais extraordinaires des enfants (par ex les frais d’orthodontie), séparément de l’accord ci-dessus, en fonc-tion de leurs possibilités financières, à moins que ces frais ne soient cou-verts par une assurance ou de toute autre façon
1 Les frais des mandataires sont débités du compte de pré-voyance 2 En cas de départ de la Fondation, l’imputation des indemnités se fait au prorata à la date valeur de sortie de la Fondation 3 La base de calcul pour les indemnités pour les conseils en matière de prévoyance délivrés par des tiers est l’avoir de pré - voyance
1 Les frais des mandataires sont débités du compte de pré-voyance 2 En cas de départ de la Fondation, l’imputation des indemnités se fait au prorata à la date valeur de sortie de la Fondation 3 La base de calcul pour les indemnités pour les conseils en matière de prévoyance délivrés par des tiers est l’avoir de pré - voyance
4 2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par C2B et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client 4 3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés
vendre des titres pour la contrevaleur des frais et des indem-nités et de débiter d’autant le compte de libre passage Art 5 Rétrocessions Sauf accord contraire écrit, les rétrocessions transmises à la Fondation par des tiers en plus de ses indemnités réglemen-taires doivent être présentées et créditées au preneur de pré-voyance
méthode qui doit être appliquée pour calculer les frais directs de l’enfant (consid 4 1) 2 La contribution de prise en charge de l’enfant telle que prévue à l’art 28 5 al 2 CC est une troisième composante de l’entretien de l’enfant, à côté de la contribution pécuniaire
présentes Conditions Générales (ci-après ensemble «l’Accord»), règlent le rapport contractuel entre SPS et le PC de manière exhaustive Il n’existe aucun accord oral annexe 1 4 Taxes (y compris commissions, intérêts et frais) L’acceptation de cartes de crédit et de débit pour les transactions en pré-
recouvrement de ces frais Cette liste est indicative : vous décidez entre vous de la suivre ou non La liste contient par exemple une description des frais médicaux extraordinaires, des frais liés à la scola-rité et aux études de l’enfant (par ex le paiement d’un kot), les frais pour la crèche ou encore les frais
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Table des matières
15 Frais extraordinaires – Forfait 32 16 Frais extraordinaires – Accord préalable de l’autre parent – Principes 32 17 Frais extraordinaires – Accord préalable de l’autre parent
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Le droit des personnes et des familles
141 Frais extraordinaires Contribution de chaque parent propor-tionnelle aux facultés respectives 136 142 Frais extraordinaires Accord préalable de l’autre parent 136 143 Méthode Renard Indexation 137 §2
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JURISPRUDENCE - JLMBi 2011/14 p 657 - 08/04/2011
comme suit en ce qui concerne les frais extraordinaires des enfants communs des parties : Disons que les parties supporteront chacune la moitié des frais exceptionnels, à la condition que monsieur V ait été, sauf urgence, préalablement consulté sur la nécessité et l'opportunité d'exposer ces
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Les frais extraordinaires Jeune barreau de Charleroi - 12
On invoque généralement des frais extraordinaires"ponctuels", tels des frais importants consécutifs à un accident ou une maladie, pour la part non remboursée par une mutuelle ou une assurance,l’achat de matériel orthopédique, des soins ophtalmologiques, l’achat de lunettes et de verres correcteurs, ou encore ( de plus en plus souvent) des frais d'orthodontie) Taille du fichier : 141KB
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ASSURANCE DES RISQUES POLITIQUES POUR LES
Frais Extraordinaires signifie les frais externes consécutifs à un sinistre ou à une menace de sinistre et encourus, avec l’accord écrit préalable de Credendo, par l’Assuré ou l’Entreprise Étrangère en vue d’éviter ou de limiter une Perte ou des Pertes supplémentaires G Garantie
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IIème Cour de droit civil Arrêt du 2 décembre 2020 (f
mars 2019, 50 des frais extraordinaires de cette dernière, soit 6'000 70, et, pour la période postérieure à cette date, 50 de ces frais, sur présentation de justificatifs et moyennant accord préalable entre les parents Il demande subsidiairement l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de
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Arrêt du 25 février 2020 IIe Cour de droit civil
accord préalable sur le principe et la quotité de la dépense (V), et a Page 2 astreint l'époux à assumer les frais d'écolage de l'enfant E _____ jusqu'à la fin de sa scolarité obligatoire (VI) et à verser à l'épouse une pension mensuelle de 2'840 , dès le 1er mai 2019 (VII) B c Par acte du 29 avril 2019, l'époux a formé appel contre ce prononcé, en concluant à sa réforme
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Tribunal fédéral – 5A 539/2019 Divorce IIème Cour de droit
l'époux prenne en charge tous les frais extraordinaires des enfants, à ce que la convention du 20 juillet 2016 soit confirmée, sous réserve d'une adaptation de son loyer, et à ce que l'époux soit condamné à lui verser les arriérés dus à titre de contribution d'entretien
motif valable selon nous, la mère de sa demande de rétroactivité à la date que l'accord préalable qui conditionne le partage des frais extraordinaires
Extr RTDF WEB
ment des frais extraordinaires et aux mentions dans les conventions qui fixent les On retiendra que la condition de l'accord conjoint sur l'engagement alable express, sauf urgence et force majeure et sous réserve de dérogation par voie
Chronique
30 août 1996 · tés audit greffe ou étude avec droit d'en prendre copie aux frais du demandeur de l'actif et du passif de la société et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des Article 110 : L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts alablement à l'émission
Loi relative aux SA
Frais extraordinaires 258 247 Effets retroactifs a la premiere demande 259 248 Exclusion de certains biens 260 249 Avantages matrimoniaux 262 250
variables à savoir : accord de l'instance de décision et assurer un hébergement La part variable [A noter que le forfait frais spéciaux disparaît, fusionné avec la subvention pour frais ordinaire] de la CF ; • accord valable par année scolaire
1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes à savoir: accord de l'instance de décision et assurer un hébergement La part variable couvre internats de la CF ; • accord valable par année scolaire
2 A défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été obser- vée 2 Les frais extraordinaires d'entretien qui n'ont pas été causés par la faute du
Code des Obligations
lerie ou de frais administratifs prtvue par la lgislation d'une Partie, Le pr6sent Accord est valable jusqu'au 31 d6cembre 2003 et peut 6tre renouvel6 A un tenne et ddterminer que les cofits sont extraordinaires au sens du present article 3
v
Frais afférents à l'exécution de l'accord (art 14) 8 3 11 Garantie individuelle de prise en charge des frais (art 5 de l'accord valable pour une année scolaire S'il est nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui ne
ams conventions loi adh C A sion C A l C A ves surdou C A s
Les frais extraordinaires exposés pour les enfants communs seront partagés à pour autant qu'il y ait eu concertation et accord préalable tant quant au ...
Dans les cas où les frais extraordinaires doivent faire l'objet d'une concertation préalable et d'un accord préalable exprès sauf en cas d'urgence et.
1 juin 2020 de règlement de ces frais et préciser les frais extraordinaires qui doivent faire l'objet d'une concer- tation préalable et d'un accord ...
4° Tous les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires ou ainsi qualifiés par le juge.
La condition d'un accord préalable est remplie lorsque le parent à qui la Sauf convention ou décision judiciaire contraires les frais extraordinaires.
2 mai 2019 frais extraordinaires doivent faire l'objet d'une concertation préalable et d'un accord préalable exprès sauf en cas d'urgence et de.
2 déc. 2020 s'acquitterait des 80% de ses frais extraordinaires futurs sur présentation de justificatifs et moyennant accord préalable entre les parents ...
l'agence LA NAGEUSE au frais du client selon les nécessités de la ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de l'agence LA. NAGEUSE.
1 Sauf à les intégrer dans les frais extraordinaires Concertation préalable
20 déc. 2014 Les frais exceptionnels (non repris aux paragraphes ci-dessous) ... Sauf accord exceptionnel préalable du DG les longs trajets (A/R>200km).
Sont considérés comme frais extraordinaires : les frais médicaux (autres que les frais de consultations de médecine générale et de dentisterie générale) les frais d’hospitalisation y ompris de jour les frais chirurgicaux les frais pharmaceutiques ou paramédicaux liés à une hospitalisation ou à une maladie grave
comme suit en ce qui concerne les frais extraordinaires des enfants communs des parties : Disons que les parties supporteront chacune la moitié des frais exceptionnels à la condition que monsieur V ait été sauf urgence préalablement consulté sur la nécessité et l'opportunité d'exposer ces
Quels sont les frais extraordinaires?
Sont considérés comme frais extraordinaires : les frais médicaux (autres que les frais de consultations de médecine générale et de dentisterie générale), les frais d’hospitalisation y compris de jour, les frais chirurgicaux, les frais pharmaceutiques ou paramédicaux liés à une hospitalisation ou à une maladie grave,
Quel est le mode de règlement des frais extraordinaires ?
Le Roi fixe les frais extraordinaires, ainsi que le mode de règlement de ces frais, et précise les frais extraordinaires qui doivent faire l’objet d’une concertation préalable et d’un accord préalable exprès, sauf en cas d’urgence et de force majeure.
Comment obtenir un accord préalable ?
Remplissez le formulaire de demande d'accord préalable en ligne sur amelipro, l'espace des professionnels de santé de l'Assurance Maladie. Vous pouvez aussi compléter le formulaire papier correspondant à votre prescription (les formulaires sont disponibles en téléchargement dans le bloc « Documents utiles » ci-dessous).
Qu'est-ce que les frais ordinaires ?
Vous devez dès lors veiller à l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l'épanouissement de votre enfant. Ce dernier point vaut également après la majorité. Ces obligations engendrent des frais. Certains sont tellement habituels et quotidiens qu’ils entraînent peu de discussions ; ce sont les frais ordinaires.
Frais-extraordinaires.pdf