PDF CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE L ÉCOLE DE TECHNOLOGIE SUPÉRIEURE LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE SECTION LOCALE 3187 PDF



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INTENTION DES PARTIES - École de technologie supérieure

2 01 Aux fins de la négociation et de l’application de la convention, l’Employeur reconnat le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3187, comme le seul représentant officiel et l’unique agent négociateur des personnes salariées régies par l’accréditation émise par le ministère du Travail


CONVENTION COLLECTIVE L’ÉTS

2 01 Aux fins de la négociation et de l’application de la convention, l’Employeur reconnaît le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3187, comme le seul représentant officiel et l’unique agent négociateur des personnes salariées régies par l’accréditation émise par le ministère du Travail


ANNEXE «A» AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT POUR LE SYNDICAT

Le deuxième alinéa du paragraphe 7 03 de la convention collective intervenue entre l’École de technologie supérieure et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3187, stipule que la nouvelle personne salariée : «doit aussi signer une carte d’adhésion au Syndicat; à cette fin l’Employeur facilite une


[PDF] CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE L’ÉCOLE DE

INTERVENUE ENTRE L’ÉCOLE DE TECHNOLOGIE SUPÉRIEURE ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE SECTION LOCALE 3187 En vigueur le 1er juin 2008 Consolidée et signée le 23 juin 2009 CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE L’ÉCOLE DE TECHNOLOGIE SUPÉRIEURE ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE SECTION LOCALE 3187


[PDF] INTENTION DES PARTIES - École de technologie supérieure

3 01 EMPLOYEUR: désigne l’École de technologie supérieure 3 02 SYNDICAT: désigne le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3187 3 03 CONVENTION: désigne la présente convention collective de travail 3 04 PERSONNE SALARIÉE: désigne toute personne couverte par l’accréditation et régie par la convention


[PDF] CONVENTION COLLECTIVE L’ÉTS

convention collective intervenue entre l’Éts l’École de technologie supÉrieure et le seÉts le syndicat des employÉes et employÉs de l’École de technologie supÉrieure (section locale 3187 scfp- ftq) en vigueur le 1 er juin 2012 consolidÉe et signÉe le 22 novembre 2013


[PDF] ANNEXE «A» AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT POUR LE SYNDICAT

Le deuxième alinéa du paragraphe 7 03 de la convention collective intervenue entre l’École de technologie supérieure et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3187, stipule que la nouvelle personne salariée : «doit aussi signer une carte d’adhésion au Syndicat; à cette fin l’Employeur facilite une rencontre de toute nouvelle personne salariée qui doit


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par la présente, autorise l'École de technologie supérieure à Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3187 qui est accrédité Le deuxième alinéa du paragraphe 7 03 de la convention collective intervenue entre l'École de
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ANNEXE «A» AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT POUR LE

par la présente autorise l'École de technologie supérieure à Syndicat canadien de la fonction publique



INTENTION DES PARTIES

19 juin 2018 LE SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE. L'ÉCOLE DE TECHNOLOGIE SUPÉRIEURE. (SECTION LOCALE 3187 SCFP-FTQ). EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2016.



381e rapport du Comité de la liberté syndicale

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