[PDF] Cada Rapport dactivité 2021 Depuis la loi du 17

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Rapport d"activité

2021

Rapport d"activité

2021

Sommaire

Avant-propos du Président ........................................................................

Composition de la CADA ........................................................................ Les temps forts de 2021 ........................................................................

Avant-propos de la rapporteure générale ........................................................................

..............19 Analyses Thématiques ........................................................................

La protection du secret des affaires, entre faits et perception ..................................................23

Le régime d"accès dérogatoire aux archives : un outil de promotion de la transparence

administrative répondant à de strictes conditions de mise en oeuCvre ......................................27

L"article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits Cde l"Homme

et des libertés fondamentales, nouvelle voie d"accès aux documeCnts administratifs .............31

Bilan des avis rendus par ordonnance ........................................................................C.................35

Synthèse des avis et conseils de parties I et II ........................................................................

.........39 Synthèse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d"État ..............................81 Moyens et Performances ........................................................................ Crédits ........................................................................

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Avant-propos du Président

Jean-Luc Nevache

Président de la CADA

Droit de la communication des documents

administratifs : une révolution tranquille D epuis la loi du 17 juillet 1978, aujourd"hui intégrée au code dCes relations entre le public et l"administration, et la création de la Commission d"aCccès aux documents administratifs, le droit de la communication des documents administratifCs a suivi l"évolution des techniques en s"ouvrant aux données informatCiques et à leurs traitements algorithmiques (loi du 7 octobre 2016 pour une République numériqCue) et a été progressivement conforté jusqu"à être consacré constitutiConnellement (décision n°

2020-834

QPC) sans que les règles fondamentales le régissant ne soient modCi2ées. Or plusieurs évolutions sont aujourd"hui à l"oeuvre qui enC in0échissent l"usage ou la substance.

Malgré une doctrine aisément accessible et désormais bien étCablie qui justi2erait que le

nombre des demandes d"avis ou de conseil auquel la CADA doit annuellement répondre diminue, cela n"est pas le cas et ce volume a même toujours tendanCce à augmenter. Sur ces 8 000 demandes, une part, certes toujours très marginale maisC en très forte croissance, est désormais constituée de celles émanant des orgaCnisations non gouvernementales ou des journalistes.

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En effet depuis une dizaine d"années, mais avec un phénomène d"accélération très net ces dernières années, le droit d"accès aux documents adminisCtratifs n"est plus seulement utilisé par des particuliers pour obtenir communication d"Cun document qui

leur a été refusé mais il est également mobilisé fréquCemment dans le cadre de travaux

militants ou d"investigations journalistiques. La création en 2n d"année 2021 de l"association des journalistes pour la transparence qui se donne pourC objet de promouvoir l"accès aux informations et la transparence des documenCts et données publics en est une autre illustration. Et ces demandes prennent de plus en plus souvent la forme de mêmes requêtes adressées conjointement à de multiples administrations. Ainsi l"an dernier dix personnes ont mobilisé la CADA pour se prononcer sur un total de 1 280 demandes. C"est la raison pCour laquelle le Parlement a modi2é le code des relations entre public et l"adminCistration pour

créer un dispositif ad"hoc et permettre à la CADA de faire face à ces nouvelles sollicitations

de façon rapide et ef2cace sans préjudicier aux autres demandeuCrs. Cette évolution dans le type de demandes reçues et l"usage faitC du droit de communication s"accompagne d"un glissement, progressif mais tangible, dans la conception du droit de la communication. Alors que depuis 1978, il s"agit d"un droit objectif, ouvert à Ctoute personne sans qu"elle

ait à justi2er d"un quelconque intérêt, les prémisses Cd"une évolution vers une conception

d"un droit plus subjectif se manifestent. Ainsi notamment sous l"impulsion de la Cour européenne des droits Cde l"Homme et de l"interprétation qu"elle donne de l"article 10 de la ConventCion de sauvegarde des droits de l"Homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence duC Conseil d"État, la CADA est conduite à prendre en compte dans l"appréciation du droitC de communication ou plus exactement des restrictions à ce droit posées par la loi pCour protéger un certain nombre de secrets, l"intérêt relatif de la communication pour l"information du public et de la préservation des secrets protégés par la loi. Le journaliCste, le chercheur ou le lanceur d"alerte, n"est donc plus tout à fait un demandeur commCe un autre : son rôle dans une société démocratique, dont la Cour souligne l"imporCtance, imprime à ses demandes une légitimité particulière. Et dans le même sens, une première jurisprudence a inclus dans sa Cmotivation pour statuer sur une demande indemnitaire consécutive à un refus fautifC de communication de document administratif, l"intérêt pour le journaliste demandeur de l"accès à l"information. L"évolution vers une subjectivation du droit de la communication nCe restreint donc pas celle ci en exigeant un intérêt à agir. Mais elle pousse au contraire plus loin la transparence en faisant reculer dans certains cas la barrière que constituent les secrets protégés par la loi.

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Ces évolutions dans l"usage du droit de communication et dans sa c onception sont donc synergiques et contribuent à une exigence plus forte de transparCence. Elles rendent aussi le travail de la CADA plus exigeant et plus délicat en multipliant les dossiers dans lesquels il convient de faire une pondération liée aCu cas d"espèce des

intérêts particuliers liés à la communication des documents Cet de la préservation des

secrets protégés par la loi.

Jean-Luc Nevache

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Composition

de la CADA 1

1 - Au 1

er avril 2022

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Les 11 membres

du collège

Jean-Luc

NEVACHE

Conseiller d'État,

président de la CADA

Bénédicte

FARTHOUAT-

DANON

Conseillère de la

Cour de Cassation

David

GUILBAUD

Conseiller

référendaire à la

Cour des Comptes

Rémy

REBEYROTTE

Député de la

3 e circonscription de Saône-et-Loire

Valérie BOYER

Sénatrice des

Bouches-du-Rhône

Philippe

LOCATELLI

Conseiller

municipal à

Oullins (Rhône)

Bénédicte

DELAUNAY

Professeure de

droit à l'université de Tours

Jean-Charles

BEDAGUE

Sous-directeur de

la communication et de la valorisation des Archives de France

Anne DEBET

Membre de la

CNIL, Professeure

de droit à l'université Paris

Descartes

Chantal

CHOMEL

Vice-présidente

du Conseil d"administration d"une banque coopérative

Anne DUCLOS-

GRISIER

Directrice de la

direction de l"information légale et administrative (DILA) 2 22
22
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Les 10 suppléants

du collègequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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