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26 nov. 2014 Sous-section 2 – Comptabilisation des immobilisations décomposables . ... Dans les comptes individuels les droits de mutation
RECUEIL DES NORMES COMPTABLES FRANÇAISES comptes
1 janv. 2021 des textes comptables généraux et de faciliter l'accès au droit comptable par les ... N° 2014-03 relatif aux frais de formation ;.
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12 févr. 2015 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur ... Sous-section 3–Comptabilisation des droits au paiement de base .
La Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux
Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités
LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES AGENTS DE LÉTAT
d'un droit individuel à la formation professionnelle (DIF) d'une durée pour un ... La comptabilisation des droits est réalisée par année civi-.
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
Règlement n°2014-03 relatif au Plan général comptable comptes annuels Le présent recueil de normes comptables françaises a été élaboré à droit constant.
Document CNC
comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et 1.1 – Comptabilisation par l'OPCA de l'activité de formation.
autorité des normes comptables
1 janv. 2018 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. ... Sous-section 3–Comptabilisation des droits au paiement de base .
GT parc immobilier – 26 novembre 2012
26 nov. 2012 Comment comptabiliser des frais de démolition ? ... Peut-on provisionner les dépenses relatives au droit individuel à la formation (DIF) ?
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
12 févr. 2015 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises ... Sous-section 3–Comptabilisation des droits au paiement de base .
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Dispositions générales
Version du 26 novembre 2014 1
RECUEIL DES NORMES COMPTABLES FRANCAISES
Objectifs du recueil des normes comptables françaises Le présent recueil a pour objectif de rassembler, dans un document exhaustif ettextes comptables émis par les institutions en charge de la normalisation comptable (Conseil National de la
Comptabilité, CNC, et Comité de la Réglementation Comptable, CRC, puis Autorité des Normes
lisible et accessible à tous (praticiens, enseignants et étudiants, pr Nature des textes repris et intégrés dans le recueilcomptes annuels textes produits depuis le règlement CRC n° 99-03 relatif au Plan Comptable Général,
communément dénommé PCG 1999, mais également dans des textes antérieurs.Les textes ainsi recensés sont :
- le PCG et ses annexes, - les avis du CNC, - les notes de présentation des avis, - les communiqués, les prises de position du CNC.Présentation du recueil
Le recueil comporte deux niveaux de textes :
articles, issues : - des anciens articles du PCG et de ses cinq annexes, Ces dispositions forment le nouveau règlement ANC n° 2014-03 relatif au PCG abrogeant le règlement CRC n° 99-03 relatif aux comptes annuels.Version du 26 novembre 2014 2
typographiquement identifiables. Niveaux de texte dans le recueil Origine des dispositions contenues dans chaque niveau de texteARTICLES
(valeur réglementaire) - Anciens articles du PCG - Dispositions contenues dans les règlements autonomes du CRC (annedžes au PCG) et de l'ANCCOMMENTAIRES
(valeur non réglementaire) - Recommandations du CNC et de l'ANC dĠclinent les modalitĠs d'application de la rğgle à laquelle ils se rapportent - Notes de présentation des avis CNC ou des règlements ANC qui illustrent, donnent des exemples ou des schĠmas d'Ġcritures - Dispositions contenues dans les communiqués, les prises de position et les notes d'information Principe général de reprise des textes dans le recueilLe présent recueil de normes comptables françaises a été élaboré à droit constant. Par conséquent :
Le statut juridique des dispositions originellement réglementaires ou non réglementaires est strictement
maintenu. - Les dispositions réglementaires font partie du corp ; - Les dispositions non réglementaires sont insérées en commentaires. La rédaction des textes, , a été fidèlementreprise, sans ajout, retrait ou modification, exception faite des références internes à des textes ayant été,
entre temps, modifiées. Modalités de reprise des textes réglementaires Certains articles du PCG ont été scindés pour plus de clarté ;PCG, ont été découpés de
manière linéaire, en article, pour intégrer la structure du nouveau PCG. Modalités de reprise des textes non réglementairesLes textes non réglementaires ont été repris dans le recueil selon deux modalités possibles :
Par extrait significatif
reprise concerne les avis du CNC dits " généraux » ayant généralement donné lieu à règlement du CRC (tel
- -01 sur les passifs) et les notes de présentation qui les accompagnent. Ainsi : - exemples ont été repris et insérés en certains points techniques ;Version du 26 novembre 2014 3
- en revanche, les éléments de contexte, les dispositions transitoires et les dispositions de première
Il faut noter que les dispositions non reprises ne sont en aucun cas perdues compte tenu du fait queces textes perdurent dans leur forme juridique originelle. Dans tous les cas, la référence du
document, , est mentionnée permettant de se reporter au texte intégral. In extenso, intégrés dans la structure du recueil. Cette modalité de reprise concerne : - les recommandations ; - les avis du CNC dits " spécifiques », postérieurs à 1999,CRC et ont été repris fidèlement en termes de typographie (respect des paragraphes en maigre et en
gras) ; Structure du recueil des normes comptables françaises architecture générale en 4 grands livres divisés en titres, chapitres, sections, sous-sections :LIVRE I :
PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES
AUX DIFFERENTS POSTES DES
DOCUMENTS DE SYNTHESE
Titre Ier Objet et principes de la comptabilitéTitre II L'actif
Titre III Le passif
Titre IV Actifs et passifs dont la valeur dépend des fluctuations des monnaies étrangèresTitre V Les produits et les charges
LIVRE II :
MODALITES PARTICULIERES
D'APPLICATION DES PRINCIPES
GENERAUX
Titre VI Dispositions et opérations de nature spécifique Titre VII Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimiléesLIVRE III :
MODELES DE COMPTES ANNUELS
Titre VIII Documents de synthèse
LIVRE IV :
FONCTIONNEMENT ET PLAN DE
COMPTES
Titre IX Tenue, structure et fonctionnement des comptes La numérotation des articles à trois chiffres tient compte de ce découpage : - le premier chiffre indique le titre ; - le deuxième chiffre indique le chapitre ; - le troisième chiffre indique la section.Le découpage des sections en sous-sections est sans incidence sur la numérotation qui reste à 3 chiffres.
Figurent en début du recueil les dispositions comptables du code de commerce qui sont issues :de la " loi comptable » n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la transposition relative aux obligations
comptables des commerçants et de certaines sociétés de la IVème directive, codifiée aux articles L.123-12
à L.123-28 ;
Version du 26 novembre 2014 4
et du " décret comptable » n° 83-1020 du 29 novembre 1983, codifiées dans la partie réglementaire du
code de commerce aux articles R.123-172 à R.123-208.Les dispositions insérées dans des lois ou dans des codes qui donnent la définition ou le régime juridique
des opérations que les dispositions comptables traitent, sont reprises dans un encadré typographiquement
Enfin, à la fin du recueil, sont rassemblées trois tables de concordance permettant de se retrouver dans la
nouvelle présentation :- une première table permet de trouver, à partir des anciennes références du PCG, les nouveaux
articles du recueil ; cette table sera particulièrement utile pour convertir les références non
fiscaux) ;- une deuxième table permet de retrouver les anciennes références du PCG à partir de la nouvelle
numérotation,- une troisième table référence les textes non réglementaires repris dans ce recueil, avec mention de
leur(s) emplacement(s).Version du 26 novembre 2014 5
Table des matières
RECUEIL DES NORMES COMPTABLES FRANCAISES ............... 1 Objectifs du recueil des normes comptables françaises ........................................ 1Nature des textes repris et intégrés dans le recueil ................................................ 1
Présentation du recueil ............................................................................................. 1
Principe général de reprise des textes dans le recueil ............................................ 2
Modalités de reprise des textes réglementaires ................................................................................. 2
Modalités de reprise des textes non réglementaires .......................................................................... 2
Structure du recueil des normes comptables françaises ....................................... 3Table des matières ..................................................................................................... 5
CODE DE COMMERCE ................................................................................................ 12
PARTIE LEGISLATIVE ................................................................................................ 12
PARTIE REGLEMENTAIRE ......................................................................................... 14
LIVRE I : PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX
DIFFERENTS POSTES DES DOCUMENTS DE SYNTHESE ........ 20 TITRE I OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITE ............................................. 20CHAPITRE I OBJET DE LA COMPTABILITE ............................................................. 20
Section 1 ........................................................................... 20Section 2 Définition des comptes annuels .......................................................... 20
CHAPITRE II PRINCIPES DE LA COMPTABILITE ..................................................... 21Section 1 ................................ 21
Sous-section 1 Image fidèle .......................................................................................................... 21
Sous-section 2 .................................................................. 21Sous-section 3 Régularité et sincérité ........................................................................................... 21
Sous-section 4 Prudence ............................................................................................................... 21
Sous-section 5 Permanence des méthodes ................................................................................... 21
Section 2 Méthodes comptables, changements de méthodes comptables,fiscales ....................................................................................................................... 22
Sous-section 1 Méthodes comptables et changements de méthodes comptables ......................... 22
Sous-section 2 Changements d'estimation et de modalités d'application ..................................... 24
Sous-section 3 ........................................................................... 24Sous-section 4 Corrections d'erreurs ............................................................................................ 25
Sous-section 5 Informations à fournir .......................................................................................... 25
TITRE II ACTIF ................................................................................................... 26
CHAPITRE I ACTIFS NON FINANCIERS ................................................................... 26
Section 1 Définitions ............................................................................................. 26
Sous-section 1 Actifs incorporels ................................................................................................. 27
Sous-section 2 Actifs corporels .................................................................................................... 28
Sous-section 3 Stocks ................................................................................................................... 28
Version du 26 novembre 2014 6
Section 2 ........................................................ 28Sous-section 1 Conditions générales ............................................................................................ 28
Sous-section 2 Dispositions particulières ..................................................................................... 31
Section 3 ............ 33
Sous-section 1 Dispositions générales .......................................................................................... 33
Sous-section 2 .................................................... 34 Sous-section 3 ................................................. 40Sous-section 4 Coût ...................................................................................... 42
Section 4 ............ 44
Sous-section 1 Définitions et principes ........................................................................................ 44
Sous-section 2 Comptabilisation des immobilisations décomposables ........................................ 48
Sous-section 3 amortissements des immobilisations corporelles etincorporelles .................................................................................................................................... 49
Sous-section 3 immobilisations corporelles et
incorporelles .................................................................................................................................... 51
Sous-section 4 Evaluation et dépréciation des stocks .................................................................. 54
Sous-section 5 Modalités d'évaluation applicables aux actifs autres que les immobilisationsincorporelles, corporelles et stocks .................................................................................................. 54
Sous-section 6 Réévaluation ......................................................................................................... 55
CHAPITRE II ACTIFS FINANCIERS .......................................................................... 55
Section 1 Titres immobilisés ................................................................................ 55
Section 2 Titres de placement .............................................................................. 61
Section 3 Opérations sur titres ............................................................................ 61
Sous-section 1 Ventes à réméré .................................................................................................... 61
Sous-section 2 Opération de désendettement de fait .................................................................... 62
Section 4 Opérations à terme fermes ou conditionnelles .................................. 62Sous-section 1 Enregistrement des contrats ................................................................................. 62
Sous-section 2 Opérations de couverture ..................................................................................... 63
Sous-section 3 Autres opérations ................................................................................................. 63
ANNEXES AU TITRE II ............................................................................................... 64
ANNEXE II .............................................................................................................. 83
immobilisation ................................................................................................................................. 83
ACTIF ...................................................................................................... 83
CHARGES ............................................................................................... 83
- OPERATIONS INCIDENTES POUVANT INTERVENIR AVANT OU PENDANT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE L'IMMOBILISATION CORPORELLE(CHARGES-PRODUITS) ............................................................................................... 83
TITRE III LE PASSIF ............................................................................................... 86
CHAPITRE I CAPITAUX PROPRES ........................................................................... 86
Section 1 Capital social ........................................................................................ 86
Section 2 . 87
Version du 26 novembre 2014 7
Section 3 Provisions réglementées ...................................................................... 87
CHAPITRE II PASSIFS ............................................................................................. 88
Section 1 - Définition des passifs ............................................................................ 88
Section 2 Comptabilisation des passifs ............................................................... 90
Sous-section 1 Critères de première comptabilisation ................................................................. 90
Sous-section 2 Applications ......................................................................................................... 91
Section 3 Evaluation des passifs .......................................................................... 94
Sous-section 1 .............................................................. 94 Sous-section 2 ................................ 98Sous-section 3 Applications à certaines situations pratiques ....................................................... 98
Section 4 Pensions, retraites et versements similaires ...................................... 99Section 5 Coûts de démantèlement,
................................................................................................................................. 136
ANNEXE AU TITRE III ............................................................................................. 145
TITRE IV ACTIFS ET PASSIFS DONT LA VALEUR DEPEND DES FLUCTUATIONS DESMONNAIES ETRANGERES ......................................................................................... 146
CHAPITRE I REGLE GENERALE ............................................................................ 146
CHAPITRE II REGLES SPECIFIQUES ..................................................................... 146
TITRE V CHARGES ET PRODUITS ......................................................................... 149
CHAPITRE I DEFINITIONS .................................................................................... 149
Section 1 Charges ............................................................................................... 149
Section 2 Produits ............................................................................................... 149
Section 3 Résultat ............................................................................................... 152
Section 4 Impôts et taxes .................................................................................... 152
Section 5 Impôts sur les résultats ...................................................................... 152
LIVRE II : MODALITES PARTICUL
DES PRINCIPES GENERAUX .......................................................... 154 TITRE VI DISPOSITIONS ET OPERATIONS DE NATURE SPECIFIQUE ..................... 154 CHAPITRE I DISPOSITIONS DE NATURE SPECIFIQUE ........................................... 154Section 1 Logiciels .............................................................................................. 154
Section 2 Sites internet ....................................................................................... 157
Section 3 Indemnités de mutations versées par les sociétés à objet sportif .. 159Sous-section 1 Définition et conditions de comptabilisation ..................................................... 159
Sous-section 2 Echanges de joueurs ........................................................................................... 160
Sous-section 3 Amortissement ................................................................................................... 161
Sous-section 4 Modalités de dépréciation .................................................................................. 161
Sous-section 5 Indemnités de mutation reçues ........................................................................... 161
Section 4 Prime de partage des profits ............................................................. 162
Section 5 assimilées ...... 164
Sous-section 1 ........................ 166
Sous-section 2 Comptabilisation dans le cadre du modèle économique " production » ............ 168
Sous-section 3 Comptabilisation dans le cadre du modèle économique " négoce » .................. 170
Version du 26 novembre 2014 8
Sous-section 4 ........................................................................... 171Sous-section 5 - mission de gaz à effet de
serre ............................................................................................................................................... 172
Sous-section 6 - Suivi des quotas et des autres unités en comptabilité matière ............................ 173
Sous-section 7 Informations en annexe ...................................................................................... 173
Section 6 .................................................... 174 Sous-section 1 Traitement comptabl : comptabilisation .............................................................................................. 176Sous-section 2 - Traitement
stocks ............................................................................................................................................. 177
Sous-section 3 Comptabilisation du versement au Trésor public .............................................. 182
Sous-section 4 Informations en annexe ....................................................................................... 182
CHAPITRE II OPERATIONS DE NATURE SPECIFIQUE ........................................... 182 Section 1 Opérations faites en commun et pour le compte de tiers ............... 182Sous-section 1 Sociétés en participation .................................................................................... 182
Sous-section 2 GIE ..................................................................................................................... 183
Sous-section 3 Concession de service public ............................................................................. 183
Sous-section 4 Opérations faites pour le compte de tiers ........................................................... 184
Section 2 Contrats long terme ........................................................................... 184
Sous-section 1 - Définition ............................................................................................................ 184
Sous-section 2 Comptabilisation ................................................................................................ 186
Sous-section 3 Informations en annexe ...................................................................................... 189
Section 3 Opérations de fiducie ......................................................................... 189
Sous-section 1 Constitution de la fiducie ................................................................................... 189
Sous-section 2 - Fonctionnement de la fiducie .............................................................................. 194
Sous-section 3 Fin de la fiducie .................................................................................................. 195
Sous-section 4 Informations en annexe ...................................................................................... 195
Section 4
Sous-section 1 .......................................................................................... 196
Sous-section 2 passif ................ 201
Sous-section 3 ................................................................. 202Sous-section 4 Comptabilisation et évaluation du passif ........................................................... 203
Sous-section 5 Comptabilisation des actions acquises ou détenues en vue de leur attribution .. 203
Sous-section 6 Comptabilisatio
Sous-section 7 Informations à fournir en annexe ....................................................................... 204
Section 5 Contrats de garantie financière ........................................................ 204
Sous-section 1 Champ d'application ........................................................................................... 204
Sous-section 2 Principe général .................................................................................................. 206
Sous-section 3 Comptabilisation initiale à la conclusion du contrat de garantie financière avec
droit de réutilisation ....................................................................................................................... 207
Sous-section 4 Comptabilisation lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie
dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ................................. 208
Sous-section 5 Comptabilisation à la date de clôture de la période en cas de remise en pleine
propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de
réutilisation .................................................................................................................................... 209
Sous-section 6 Comptabilisation lors de la restitution par le bénéficiaire au constituant de l'actif
donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation .... 211
Version du 26 novembre 2014 9
Sous-section 7 Information en annexe........................................................................................ 212
Section 6 Opérations avec une entreprise en redressement judiciaire ......... 212Section 7 ......... 213
CHAPITRE III AUTRES AVIS NON REPRIS DANS UN REGLEMENT ......................... 214Section 1 - REACH ................................................................................................ 214
Section 2 - Licence UMTS .................................................................................... 222
Section 3 - Actifs acquis et reçus par les musées ................................................ 223
Section 4 - lle cédés à titre gratuit ................. 228Section 5 - Redevances de fortage ........................................................................ 230
Section 6 - Contribution financière relative aux coûts unitaires supportés pour(DEEE) ................................................................................................................... 235
Section 7 - Certificats de valeur garantie, bons de cession de valeur garantie etinstruments assimilés ............................................................................................ 242
ANNEXES AU TITRE VI............................................................................................ 245
TITRE VII COMPTABILISATION ET EVALUATION DES OPERATIONS DE FUSIONS ETOPERATIONS ASSIMILEES ........................................................................................ 275
CHAPITRE I CHAMP DAPPLICATION ................................................................... 275
CHAPITRE II PRINCIPE DINSCRIPTION DES APPORTS DANS LES COMPTES DE LASOCIETE BENEFICIAIRE ........................................................................................... 278
CHAPITRE III DEFINITIONS ................................................................................. 278
CHAPITRE IV - METHODOLOGIE DEVALUATION DES APPORTS ........................... 278Section 1 - ...... 279
Section 2 - Détermination du sens des opérations .............................................. 281
Sous-section 1 - ........................................................................................ 281
Sous-section 2 - ......................................................................................... 281
Section 3 - ............................ 282
Section 4 - Détermination des valeurs individuelles des apports...................... 284Sous-section 1 Détermination des apports à la valeur réelle ...................................................... 284
Sous-section 2 Détermination des apports à la valeur comptable .............................................. 287
Section 5 - Traitement du boni et du mali de fusion .......................................... 288Sous-section 1 - Traitement du boni de fusion .............................................................................. 289
Sous-section 2 - Traitement du mali pour les opérations évaluées à la valeur comptable ............ 289
CHAPITRE V - ÉVENEMENTS DE LA PERIODE INTERCALAIRE................................ 293Section 1 - Traitement de la perte de rétroactivité ............................................ 293
Section 2 - Traitement des opérations réciproques ............................................ 294
Sous-section 1 - tat.................................................................. 294Sous-section 2 - Opérations affectant le résultat ........................................................................... 294
CHAPITRE VI - FRAIS IMPUTABLES SUR LA PRIME DE FUSION .............................. 295 CHAPITRE VII CAS PARTICULIER DE LOPERATION DE CONFUSION DEPATRIMOINE ............................................................................................................ 295
CHAPITRE VIII INFORMATIONS DEVANT FIGURER EN ANNEXE ......................... 296ANNEXES AU TITRE VII .......................................................................................... 297
Version du 26 novembre 2014 10
LIVRE III : MODELES DE COMPTES ANNUELS ....................... 302TITRE VIII DOCUMENTS DE SYNTHESE ............................................................... 302
CHAPITRE I REGLES D'ETABLISSEMENT ET DE PRESENTATION DES COMPTESANNUELS .................................................................................................................. 302
CHAPITRE II MODELES DE COMPTES ANNUELS : BILAN ET COMPTES DERESULTAT ................................................................................................................ 303
Section 1 Système de base .................................................................................. 303
Sous-section 1 Modèle de bilan en tableau ................................................................................ 303
Sous-section 2 Modèle de bilan en liste avant répartition .......................................................... 308
Sous-section 3 Modèle de compte de résultat en tableau ........................................................... 311
Sous-section 4 Modèle de compte de résultat en liste (produits et charges hors taxes) ............. 313
Section 2 Système abrégé ................................................................................... 315
Sous-section 1 Modèle de bilan avant répartition ...................................................................... 315
Sous-section 2 Modèle de bilan après répartition ....................................................................... 316
Sous-section 3 Modèle de compte de résultat en tableau ........................................................... 317
Sous-section 4 Modèle de compte de résultat en liste ................................................................ 317
Section 3 Système développé ............................................................................. 319
Sous-section 1 Modèle de bilan .................................................................................................. 319
Sous-section 2 Modèle de compte de résultat ............................................................................ 323
CHAPITRE III MODELES DE COMPTES ANNUELS : ANNEXE ............................... 325Section 1 Contenu de l'annexe .......................................................................... 325
Sous-section 1 Règles et méthodes comptables ......................................................................... 325
Sous-section 2 Informations relatives aux opérations inscrites au bilan et au compte de résultat
....................................................................................................................................................... 326
Sous-section 3 Informations relatives aux opérations non inscrites au bilan ............................. 333
Section 2 orme de tableau ......... 339
Sous-section 1 Système de base ................................................................................................. 339
Sous-section 2 Système développé ............................................................................................. 346
CHAPITRE IV COMPTES INTERMEDIAIRES .......................................................... 356LIVRE IV : TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES
COMPTES ............................................................................................. 363
TITRE IX TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES ................. 363 CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COMPTABILITE ............................................ 363Section 1 Principes généraux ............................................................................. 363
Section 2 Livres comptables .............................................................................. 363
CHAPITRE II ENREGISTREMENT ......................................................................... 364
Section 1 Principes généraux ............................................................................. 364
Section 2 Pièces justificatives ............................................................................ 364
CHAPITRE III PLAN DE COMPTES ........................................................................ 365
Section 1 Cadre comptable ................................................................................ 365
Section 2 Plan de comptes général .................................................................... 366
Version du 26 novembre 2014 11
Section 3 ................................. 386
Section 4 Classification des comptes ................................................................. 387
CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES ................................................ 388 Section 1 Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres,emprunts et dettes assimilées (Classe 1) .............................................................. 388
Section 2 Comptes d'immobilisations (Classe 2) ............................................. 393 Section 3 Comptes de stocks et en-cours (Classe 3) ........................................ 397Section 4 Comptes de tiers (Classe 4) ............................................................... 398
Section 5 Comptes financiers (Classe 5) ........................................................... 407
Section 6 Comptes de charges (Classe 6) ......................................................... 409
Section 7 Comptes de produits (Classe 7) ........................................................ 414
Section 8 Comptes spéciaux (Classe 8) ............................................................. 418
Version du 26 novembre 2014 12
Partie législative
Art. L. 123-12 - Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable
des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du
patrimoine de l'entreprise.Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Art. L.123-13 - Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les
capitaux propres.Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement
ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de
l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme
de liste.Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en
raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux
est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant
correspondant à tout ou partie de ces engagements. L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultatArt. L. 123-14 - Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière et du résultat de l'entreprise.Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des
informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment
motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.
Art. L. 123-15 - Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est
nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun des
postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.
Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat
ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Art. L. 123-16 - Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes
comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour
lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les
modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le
nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se
produit pendant deux exercices consécutifs.Art. L. 123-16-1 - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12, les micro-entreprises, à l'exception de
celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe.
Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour
lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les
modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le
nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se
produit pendant deux exercices consécutifs. Art. L. 123-16-2 - Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables :1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux
établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même code ;
2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux
organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à
Version du 26 novembre 2014 13
leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le
livre II du code de la mutualité ;3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991relative au congé de
représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique.Art. L. 123-17 - A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou
morale, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un
exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant,
dans le rapport des commissaires aux comptes.Art. L. 123-18 - A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût
d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production.
Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans
d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à
la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non.
Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le
premier bien sorti est le premier bien entré.La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une
réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la
valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.
Art. L. 123-19 - Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de
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