[PDF] AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES

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autorité des normes comptables des normes comptables françaises Règlement n°2014-03 relatif au Plan général comptablecomptes annuels recueil entreprises industrielles et commerciales

Dispositions générales

Version Juillet 2014 1

2D 3 BC23 C04A3

Objectifs du recueil des normes comptables françaises Le présent recueil a pour objectif de rassembler, dans un document exhaustif et

textes comptables émis par les institutions en charge de la normalisation comptable (Conseil National de la

Comptabilité, CNC, et Comité de la Réglementation Comptable, CRC, puis Autorité des Normes

lisible et accessible à tous (praticiens, enseignants et étudiants, pr Nature des textes repris et intégrés dans le recueil

comptes annuels textes produits depuis le règlement CRC n° 99-03 relatif au Plan Comptable Général,

communément dénommé PCG 1999, mais également dans des textes antérieurs.

Les textes ainsi recensés sont :

- le PCG et ses annexes, - les avis du CNC, - les notes de présentation des avis, - les communiqués, les prises de position du CNC.

Présentation du recueil

Le recueil comporte deux niveaux de textes :

articles, issues : - des anciens articles du PCG et de ses cinq annexes, Ces dispositions forment le nouveau règlement ANC n° 2014-03 relatif au PCG abrogeant le règlement CRC n° 99-03 relatif aux comptes annuels.

Version Juillet 2014 2

typographiquement identifiables. Niveaux de texte dans le recueil Origine des dispositions contenues dans chaque niveau de texte

ARTICLES

(valeur réglementaire) - Anciens articles du PCG - Dispositions contenues dans les règlements autonomes du CRC (annedžes au PCG) et de l'ANC

COMMENTAIRES

(valeur non réglementaire) - Recommandations du CNC et de l'ANC dĠclinent les modalitĠs d'application de la rğgle à laquelle ils se rapportent - Notes de présentation des avis CNC ou des règlements ANC qui illustrent, donnent des exemples ou des schĠmas d'Ġcritures - Dispositions contenues dans les communiqués, les prises de position et les notes d'information Principe général de reprise des textes dans le recueil

Le présent recueil de normes comptables françaises a été élaboré à droit constant. Par conséquent :

Le statut juridique des dispositions originellement réglementaires ou non réglementaires est strictement

maintenu. - Les dispositions réglementaires font partie du corp ; - Les dispositions non réglementaires sont insérées en commentaires. La rédaction des textes, , a été fidèlement

reprise, sans ajout, retrait ou modification, exception faite des références internes à des textes ayant été,

entre temps, modifiées. Modalités de reprise des textes réglementaires Certains articles du PCG ont été scindés pour plus de clarté ;

PCG, ont été découpés de

manière linéaire, en article, pour intégrer la structure du nouveau PCG. Modalités de reprise des textes non réglementaires

Les textes non réglementaires ont été repris dans le recueil selon deux modalités possibles :

Par extrait significatif

reprise concerne les avis du CNC dits " généraux » ayant généralement donné lieu à règlement du CRC (tel

- -01 sur les passifs) et les notes de présentation qui les accompagnent. Ainsi : - exemples ont été repris et insérés en certains points techniques ;

Version Juillet 2014 3

- en revanche, les éléments de contexte, les dispositions transitoires et les dispositions de première

Il faut noter que les dispositions non reprises ne sont en aucun cas perdues compte tenu du fait que

ces textes perdurent dans leur forme juridique originelle. Dans tous les cas, la référence du

document, , est mentionnée permettant de se reporter au texte intégral. In extenso, intégrés dans la structure du recueil. Cette modalité de reprise concerne : - les recommandations ; - les avis du CNC dits " spécifiques », postérieurs à 1999,

CRC et ont été repris fidèlement en termes de typographie (respect des paragraphes en maigre et en

gras) ; Structure du recueil des normes comptables françaises architecture générale en 4 grands livres divisés en titres, chapitres, sections, sous-sections :

LIVRE I :

PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES

AUX DIFFERENTS POSTES DES

DOCUMENTS DE SYNTHESE

Titre Ier Objet et principes de la comptabilité

Titre II L'actif

Titre III Le passif

Titre IV Actifs et passifs dont la valeur dépend des fluctuations des monnaies étrangères

Titre V Les produits et les charges

LIVRE II :

MODALITES PARTICULIERES

D'APPLICATION DES PRINCIPES

GENERAUX

Titre VI Dispositions et opérations de nature spécifique Titre VII Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées

LIVRE III :

MODELES DE COMPTES ANNUELS

Titre VIII Documents de synthèse

LIVRE IV :

FONCTIONNEMENT ET PLAN DE

COMPTES

Titre IX Tenue, structure et fonctionnement des comptes La numérotation des articles à trois chiffres tient compte de ce découpage : - le premier chiffre indique le titre ; - le deuxième chiffre indique le chapitre ; - le troisième chiffre indique la section.

Le découpage des sections en sous-sections est sans incidence sur la numérotation qui reste à 3 chiffres.

Figurent en début du recueil les dispositions comptables du code de commerce qui sont issues :

de la " loi comptable » n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la transposition relative aux obligations

comptables des commerçants et de certaines sociétés de la IVème directive, codifiée aux articles L.123-12

à L.123-28 ;

Version Juillet 2014 4

et du " décret comptable » n° 83-1020 du 29 novembre 1983, codifiées dans la partie réglementaire du

code de commerce aux articles R.123-172 à R.123-208.

Les dispositions insérées dans des lois ou dans des codes qui donnent la définition ou le régime juridique

des opérations que les dispositions comptables traitent, sont reprises dans un encadré typographiquement

Enfin, à la fin du recueil, sont rassemblées trois tables de concordance permettant de se retrouver dans la

nouvelle présentation :

- une première table permet de trouver, à partir des anciennes références du PCG, les nouveaux

articles du recueil ; cette table sera particulièrement utile pour convertir les références non

fiscaux) ;

- une deuxième table permet de retrouver les anciennes références du PCG à partir de la nouvelle

numérotation,

- une troisième table référence les textes non réglementaires repris dans ce recueil, avec mention de

leur(s) emplacement(s).

Version Juillet 2014 5

Table des matières

RECUEIL DES NORMES COMPTABLES FRANCAISES ............... 1 Objectifs du recueil des normes comptables françaises ........................................ 1

Nature des textes repris et intégrés dans le recueil ................................................ 1

Présentation du recueil ............................................................................................. 1

Principe général de reprise des textes dans le recueil ............................................ 2

Modalités de reprise des textes réglementaires ................................................................................. 2

Modalités de reprise des textes non réglementaires .......................................................................... 2

Structure du recueil des normes comptables françaises ....................................... 3

Table des matières ..................................................................................................... 5

CODE DE COMMERCE ................................................................................................ 12

PARTIE LEGISLATIVE ................................................................................................ 12

PARTIE REGLEMENTAIRE ......................................................................................... 14

LIVRE I : PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX

DIFFERENTS POSTES DES DOCUMENTS DE SYNTHESE ........ 20 TITRE I OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITE ............................................. 20

CHAPITRE I OBJET DE LA COMPTABILITE ............................................................. 20

Section 1 ........................................................................... 20

Section 2 Définition des comptes annuels .......................................................... 20

CHAPITRE II PRINCIPES DE LA COMPTABILITE ..................................................... 21

Section 1 ................................ 21

Sous-section 1 Image fidèle .......................................................................................................... 21

Sous-section 2 .................................................................. 21

Sous-section 3 Régularité et sincérité ........................................................................................... 21

Sous-section 4 Prudence ............................................................................................................... 21

Sous-section 5 Permanence des méthodes ................................................................................... 21

Section 2 Méthodes comptables, changements de méthodes comptables,

fiscales ....................................................................................................................... 22

Sous-section 1 Méthodes comptables et changements de méthodes comptables ......................... 22

Sous-section 2 Changements d'estimation et de modalités d'application ..................................... 24

Sous-section 3 ........................................................................... 24

Sous-section 4 Corrections d'erreurs ............................................................................................ 25

Sous-section 5 Informations à fournir .......................................................................................... 25

TITRE II ACTIF ................................................................................................... 26

CHAPITRE I ACTIFS NON FINANCIERS ................................................................... 26

Section 1 Définitions ............................................................................................. 26

Sous-section 1 Actifs incorporels ................................................................................................. 27

Sous-section 2 Actifs corporels .................................................................................................... 28

Sous-section 3 Stocks ................................................................................................................... 28

Version Juillet 2014 6

Section 2 ........................................................ 28

Sous-section 1 Conditions générales ............................................................................................ 28

Sous-section 2 Dispositions particulières ..................................................................................... 31

Section 3 ............ 32

Sous-section 1 Dispositions générales .......................................................................................... 32

Sous-section 2 .................................................... 34 Sous-section 3 ................................................. 39

Sous-section 4 ée des stocks ...................................................................................... 41

Section 4 ............ 43

Sous-section 1 Définitions et principes ........................................................................................ 43

Sous-section 2 Comptabilisation des immobilisations décomposables ........................................ 47

Sous-section 3 amortissements des immobilisations corporelles et

incorporelles .................................................................................................................................... 48

Sous-section 3 immobilisations corporelles et

incorporelles .................................................................................................................................... 50

Sous-section 4 Evaluation et dépréciation des stocks .................................................................. 53

Sous-section 5 Modalités d'évaluation applicables aux actifs autres que les immobilisations

incorporelles, corporelles et stocks .................................................................................................. 53

Sous-section 6 Réévaluation ......................................................................................................... 54

CHAPITRE II ACTIFS FINANCIERS .......................................................................... 54

Section 1 Titres immobilisés ................................................................................ 54

Section 2 Titres de placement .............................................................................. 60

Section 3 Opérations sur titres ............................................................................ 60

Sous-section 1 Ventes à réméré .................................................................................................... 60

Sous-section 2 Opération de désendettement de fait .................................................................... 61

Section 4 Opérations à terme fermes ou conditionnelles .................................. 61

Sous-section 1 Enregistrement des contrats ................................................................................. 61

Sous-section 2 Opérations de couverture ..................................................................................... 62

Sous-section 3 Autres opérations ................................................................................................. 62

ANNEXES AU TITRE II ............................................................................................... 63

ANNEXE II .............................................................................................................. 82

immobilisation ................................................................................................................................. 82

ACTIF ...................................................................................................... 82

CHARGES ............................................................................................... 82

- OPERATIONS INCIDENTES POUVANT INTERVENIR AVANT OU PENDANT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE L'IMMOBILISATION CORPORELLE

(CHARGES-PRODUITS) ............................................................................................... 82

TITRE III LE PASSIF ............................................................................................... 85

CHAPITRE I CAPITAUX PROPRES ........................................................................... 85

Section 1 Capital social ........................................................................................ 85

Section 2 . 86

Version Juillet 2014 7

Section 3 Provisions réglementées ...................................................................... 86

CHAPITRE II PASSIFS ............................................................................................. 87

Section 1 - Définition des passifs ............................................................................ 87

Section 2 Comptabilisation des passifs ............................................................... 89

Sous-section 1 Critères de première comptabilisation ................................................................. 89

Sous-section 2 Applications ......................................................................................................... 90

Section 3 Evaluation des passifs .......................................................................... 93

Sous-section 1 .............................................................. 93 Sous-section 2 ................................ 97

Sous-section 3 Applications à certaines situations pratiques ....................................................... 97

Section 4 Pensions, retraites et versements similaires ...................................... 98

Section 5

................................................................................................................................. 135

ANNEXE AU TITRE III ............................................................................................. 144

TITRE IV ACTIFS ET PASSIFS DONT LA VALEUR DEPEND DES FLUCTUATIONS DES

MONNAIES ETRANGERES ......................................................................................... 145

CHAPITRE I REGLE GENERALE ............................................................................ 145

CHAPITRE II REGLES SPECIFIQUES ..................................................................... 145

TITRE V CHARGES ET PRODUITS ......................................................................... 148

CHAPITRE I DEFINITIONS .................................................................................... 148

Section 1 Charges ............................................................................................... 148

Section 2 Produits ............................................................................................... 148

Section 3 Résultat ............................................................................................... 151

Section 4 Impôts et taxes .................................................................................... 151

Section 5 Impôts sur les résultats ...................................................................... 151

LIVRE II : MODALITES PARTICUL

DES PRINCIPES GENERAUX .......................................................... 153 TITRE VI DISPOSITIONS ET OPERATIONS DE NATURE SPECIFIQUE ..................... 153 CHAPITRE I DISPOSITIONS DE NATURE SPECIFIQUE ........................................... 153

Section 1 Logiciels .............................................................................................. 153

Section 2 Sites internet ....................................................................................... 156

Section 3 Indemnités de mutations versées par les sociétés à objet sportif .. 158

Sous-section 1 Définition et conditions de comptabilisation ..................................................... 158

Sous-section 2 Echanges de joueurs ........................................................................................... 159

Sous-section 3 Amortissement ................................................................................................... 160

Sous-section 4 Modalités de dépréciation .................................................................................. 160

Sous-section 5 Indemnités de mutation reçues ........................................................................... 160

Section 4 Prime de partage des profits ............................................................. 161

Section 5 ...... 163

Sous-section 1 ........................ 165

Sous-section 2 Comptabilisation dans le cadre du modèle économique " production » ............ 167

Sous-section 3 Comptabilisation dans le cadre du modèle économique " négoce » .................. 169

Version Juillet 2014 8

Sous-section 4 ........................................................................... 170

Sous-section 5 - Comptabilis

serre ............................................................................................................................................... 171

Sous-section 6 - Suivi des quotas et des autres unités en comptabilité matière ............................ 172

Sous-section 7 Informations en annexe ...................................................................................... 172

Section 6 .................................................... 173

Sous-section 1 : comptabilisation

.............................................................................................. 175

Sous-section 2 -

stocks ............................................................................................................................................. 176

Sous-section 3 Comptabilisation du versement au Trésor public .............................................. 181

Sous-section 4 Informations en annexe ....................................................................................... 181

CHAPITRE II OPERATIONS DE NATURE SPECIFIQUE ........................................... 181 Section 1 Opérations faites en commun et pour le compte de tiers ............... 181

Sous-section 1 Sociétés en participation .................................................................................... 181

Sous-section 2 GIE ..................................................................................................................... 182

Sous-section 3 Concession de service public ............................................................................. 182

Sous-section 4 Opérations faites pour le compte de tiers ........................................................... 183

Section 2 Contrats long terme ........................................................................... 183

Sous-section 1 - Définition ............................................................................................................ 183

Sous-section 2 Comptabilisation ................................................................................................ 185

Sous-section 3 Informations en annexe ...................................................................................... 188

Section 3 Opérations de fiducie ......................................................................... 188

Sous-section 1 Constitution de la fiducie ................................................................................... 188

Sous-section 2 - Fonctionnement de la fiducie .............................................................................. 193

Sous-section 3 Fin de la fiducie .................................................................................................. 194

Sous-section 4 Informations en annexe ...................................................................................... 194

Section 4

Sous-section 1 .......................................................................................... 195

Sous-section 2 ................ 200

Sous-section 3 Contreparti ................................................................. 201

Sous-section 4 Comptabilisation et évaluation du passif ........................................................... 202

Sous-section 5 Comptabilisation des actions acquises ou détenues en vue de leur attribution .. 202

Sous-section 6

Sous-section 7 Informations à fournir en annexe ....................................................................... 203

Section 5 Contrats de garantie financière ........................................................ 203

Sous-section 1 Champ d'application ........................................................................................... 203

Sous-section 2 Principe général .................................................................................................. 205

Sous-section 3 Comptabilisation initiale à la conclusion du contrat de garantie financière avec

droit de réutilisation ....................................................................................................................... 206

Sous-section 4 Comptabilisation lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie

dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ................................. 207

Sous-section 5 Comptabilisation à la date de clôture de la période en cas de remise en pleine

propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de

réutilisation .................................................................................................................................... 208

Sous-section 6 Comptabilisation lors de la restitution par le bénéficiaire au constituant de l'actif

donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation .... 210

Version Juillet 2014 9

Sous-section 7 Information en annexe........................................................................................ 211

Section 6 Opérations avec une entreprise en redressement judiciaire ......... 211

Section 7 ......... 212

CHAPITRE III AUTRES AVIS NON REPRIS DANS UN REGLEMENT ......................... 213

Section 1 - REACH ................................................................................................ 213

Section 2 - Licence UMTS .................................................................................... 221

Section 3 - Actifs acquis et reçus par les musées ................................................ 222

Section 4 - à titre gratuit ................. 227

Section 5 - Redevances de fortage ........................................................................ 229

Section 6 - Contribution financière relative aux coûts unitaires supportés pour

(DEEE) ................................................................................................................... 234

Section 7 - Certificats de valeur garantie, bons de cession de valeur garantie et

instruments assimilés ............................................................................................ 241

ANNEXES AU TITRE VI............................................................................................ 244

TITRE VII COMPTABILISATION ET EVALUATION DES OPERATIONS DE FUSIONS ET

OPERATIONS ASSIMILEES ........................................................................................ 274

CHAPITRE I CHAMP DAPPLICATION ................................................................... 274

CHAPITRE II PRINCIPE DINSCRIPTION DES APPORTS DANS LES COMPTES DE LA

SOCIETE BENEFICIAIRE ........................................................................................... 277

CHAPITRE III DEFINITIONS ................................................................................. 277

CHAPITRE IV - METHODOLOGIE DEVALUATION DES APPORTS ........................... 277

Section 1 - ...... 278

Section 2 - Détermination du sens des opérations .............................................. 280

Sous-section 1 - ........................................................................................ 280

Sous-section 2 - ......................................................................................... 280

Section 3 - ............................ 281

Section 4 - Détermination des valeurs individuelles des apports...................... 283

Sous-section 1 Détermination des apports à la valeur réelle ...................................................... 283

Sous-section 2 Détermination des apports à la valeur comptable .............................................. 286

Section 5 - Traitement du boni et du mali de fusion .......................................... 287

Sous-section 1 - Traitement du boni de fusion .............................................................................. 288

Sous-section 2 - Traitement du mali pour les opérations évaluées à la valeur comptable ............ 288

CHAPITRE V - ÉVENEMENTS DE LA PERIODE INTERCALAIRE................................ 292

Section 1 - Traitement de la perte de rétroactivité ............................................ 292

Section 2 - Traitement des opérations réciproques ............................................ 293

Sous-section 1 - .................................................................. 293

Sous-section 2 - Opérations affectant le résultat ........................................................................... 293

CHAPITRE VI - FRAIS IMPUTABLES SUR LA PRIME DE FUSION .............................. 294 CHAPITRE VII CAS PARTICULIER DE LOPERATION DE CONFUSION DE

PATRIMOINE ............................................................................................................ 294

CHAPITRE VIII INFORMATIONS DEVANT FIGURER EN ANNEXE ......................... 295

ANNEXES AU TITRE VII .......................................................................................... 296

Version Juillet 2014 10

LIVRE III : MODELES DE COMPTES ANNUELS ....................... 301

TITRE VIII DOCUMENTS DE SYNTHESE ............................................................... 301

CHAPITRE I REGLES D'ETABLISSEMENT ET DE PRESENTATION DES COMPTES

ANNUELS .................................................................................................................. 301

CHAPITRE II MODELES DE COMPTES ANNUELS : BILAN ET COMPTES DE

RESULTAT ................................................................................................................ 302

Section 1 Système de base .................................................................................. 302

Sous-section 1 Modèle de bilan en tableau ................................................................................ 302

Sous-section 2 Modèle de bilan en liste avant répartition .......................................................... 307

Sous-section 3 Modèle de compte de résultat en tableau ........................................................... 310

Sous-section 4 Modèle de compte de résultat en liste (produits et charges hors taxes) ............. 312

Section 2 Système abrégé ................................................................................... 314

Sous-section 1 Modèle de bilan avant répartition ...................................................................... 314

Sous-section 2 Modèle de bilan après répartition ....................................................................... 315

Sous-section 3 Modèle de compte de résultat en tableau ........................................................... 316

Sous-section 4 Modèle de compte de résultat en liste ................................................................ 316

Section 3 Système développé ............................................................................. 318

Sous-section 1 Modèle de bilan .................................................................................................. 318

Sous-section 2 Modèle de compte de résultat ............................................................................ 322

CHAPITRE III MODELES DE COMPTES ANNUELS : ANNEXE ............................... 324

Section 1 Contenu de l'annexe .......................................................................... 324

Sous-section 1 Règles et méthodes comptables ......................................................................... 324

Sous-section 2 Informations relatives aux opérations inscrites au bilan et au compte de résultat

....................................................................................................................................................... 325

Sous-section 3 Informations relatives aux opérations non inscrites au bilan ............................. 332

Section 2 ......... 338

Sous-section 1 Système de base ................................................................................................. 338

Sous-section 2 Système développé ............................................................................................. 345

CHAPITRE IV COMPTES INTERMEDIAIRES .......................................................... 355

LIVRE IV : TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES

COMPTES ............................................................................................. 362

TITRE IX TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES ................. 362 CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COMPTABILITE ............................................ 362

Section 1 Principes généraux ............................................................................. 362

Section 2 Livres comptables .............................................................................. 362

CHAPITRE II ENREGISTREMENT ......................................................................... 363

Section 1 Principes généraux ............................................................................. 363

Section 2 Pièces justificatives ............................................................................ 363

CHAPITRE III PLAN DE COMPTES ........................................................................ 364

Section 1 Cadre comptable ................................................................................ 364

Section 2 Plan de comptes général .................................................................... 365

Version Juillet 2014 11

Section 3 ................................. 385

Section 4 Classification des comptes ................................................................. 386

CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES ................................................ 387 Section 1 Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres,

emprunts et dettes assimilées (Classe 1) .............................................................. 387

Section 2 Comptes d'immobilisations (Classe 2) ............................................. 392 Section 3 Comptes de stocks et en-cours (Classe 3) ........................................ 396

Section 4 Comptes de tiers (Classe 4) ............................................................... 397

Section 5 Comptes financiers (Classe 5) ........................................................... 406

Section 6 Comptes de charges (Classe 6) ......................................................... 408

Section 7 Comptes de produits (Classe 7) ........................................................ 413

Section 8 Comptes spéciaux (Classe 8) ............................................................. 417

Version Juillet 2014 12

Partie législative

Art. L. 123-12 - Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du

patrimoine de l'entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces

comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Art. L.123-13 - Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les

capitaux propres.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement

ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de

l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme

de liste.

Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en

raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux

est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant

correspondant à tout ou partie de ces engagements. L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat

Art. L. 123-14 - Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation

financière et du résultat de l'entreprise.

Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des

informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.

Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du

patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment

motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.

Art. L. 123-15 - Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est

nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun des

postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.

Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat

ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Art. L. 123-16 - Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes

comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour

lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les

modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le

nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se

produit pendant deux exercices consécutifs.

Art. L. 123-16-1 - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12, les micro-entreprises, à l'exception de

celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe.

Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour

lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les

modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le

nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se

produit pendant deux exercices consécutifs. Art. L. 123-16-2 - Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables :

1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux

établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même code ;

2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux

organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à

Version Juillet 2014 13

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