[PDF] LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES AGENTS DE LÉTAT

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F ICHE E 4.4

LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION

DES AGENTS DE L'ÉTAT (DIF)

Mai 2009

Tout fonctionnaire bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle (DIF) d'une durée, pour un temps plein, de

20 h par année de service cumu-

lables dans la limite de 120 h. Les années de services correspondent aux périodes d'activité y compris les congés, les périodes de mise à disposition, de déta- chement et de congé parental. Ainsi chaque année, un droit de 20 h s'ajoute aux droits acquis, déduction faites des droits utilisés. Les

droits capitalisés sont plafonnés à 120 heures.La comptabilisation des droits est réalisée par année civi-

le. Le droit annuel est calculé au prorata du temps tra- vaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, à l'excep- tion des cas dans lesquels le temps partiel est de droit. Les fonctionnaires doivent être informés périodique- ment du niveau de leurs droits acquis.Calcul et capitalisation des droits Comme dans le secteur privé, les agents de la fonction publique capitalisent chaque année des droits à la for- mation qu'ils peuvent utiliser, en accord avec leur administration, pour suivre une action de formation continue inscrite au plan de formation ou compléter un congé (bilan,VAE, examen...). Ils peuvent utiliser leurs droits par anticipation dans le

cadre d'une convention avec leur employeur. Les droitsacquis sont transférables au sein des trois fonctions

publiques. Des accords spécifiques à chaque administration peu- vent préciser ou aménager les conditions de mise en oeuvre fixées par la réglementation générale et pré-

sentée dans cette fiche.Présentation• Le DIF est ouvert à tous les agents titulairesde l'Etat

et de ses établissements publics, sans conditions d'ancienneté.• Les agents civils non titulaires et les ouvriers de l'Etat doivent, pour en bénéficier, compter au moins un an de services effectifs au sein de l'administra- tion ou de l'organisme qui les emploie.Bénéficiaires

Formation des salariés et financement

Les fiches techniques de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie Tél. 0820 222 572 - Ligne Horizon : 0 810 899 100 (prix appel local) - www.arftlv.org Les agents publics peuvent utiliser leurs droits pour : des actions de formation continue inscrites au plan de formation de leur administration et visant l'adap- tation à l'évolution prévisible des métiers, le déve- loppement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications, • des formations de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de pro- motion interne,• la réalisation de bilans de compétences, la préparation d' une VAE. NB : Les formations statutaires et les actions d'adaptation immédiates au poste de travail ne sont pas éligibles. Le DIF peut être mobilisé en complément des actions suivantes : préparation aux concours et examens pro- fessionnels, congés de bilan de compétences et de

VAE et période de professionnalisation.

Les actions éligibles peuvent se dérouler pendant et/ou hors temps de service (voir au verso).

Actions

éligibles

Les droits au DIF sont mobilisables à l'initiative des agents qui doivent, à cette fin, demander un accord à leur administration . Les agents peuvent utiliser tout ou partie de leurs droits acquis pour demander, dans le cadre de l'année civile, le bénéfice d'une action éligible (ou compléter leur financement). Une utilisation anticipée des droits est possible, sous conditions (voir plus bas). Les agents doivent effectuer leur demande par écrit à

leur administration (chef de service) qui dispose d'undélai de 2 mois pour notifier sa réponse. L'action choi-

sie doit faire l'objet d'un accord écritentre le fonc- tionnaire et son employeur. A défaut de réponse au terme de ce délai la demande est considérée comme accordée par écrit. Si, pendant 2 années successives, l'administration s'est opposée aux demandes présentées par un agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès au congé de formation professionnelle (voir fiche n°E 4.0).

Mise en oeuvre

du DIF • Un agent titulairepeut conclure avec son adminis- tration une convention pour utiliser par anticipation ses droits pour une durée supplémentaire au plus égale à la durée des droits acquis et dans la limite totale de

120 h. Il est alors astreint à une obligation de servir

d'une durée égale au temps de service requis pour l'obtention des droits anticipés. La convention précise : - la ou les actions de formation retenues, - les modalités de contrôle de l'assiduité du bénéficiaire, - la part de ces actions se déroulant éventuellement hors du temps de service. - la durée de l'obligation de servir à laquelle s'astreint l'agent intéressé.En cas de sortie du service résultant de son fait avant le terme de l'engagement de servir, le fonctionnaire est tenu de rembourser une somme correspondant au coût de la formation suivie et, le cas échéant, de l'alloca- tion reçue au titre de la durée d'utilisation anticipée du droit, ramenée au prorata du temps de service restant

à accomplir en vertu de la convention.

Les agents non titulairesemployés en contrat à durée indéterminée et les ouvriers de l'Etatpeuvent également bénéficier de ce dispositif d'anticipation s'ils sont employés depuis un an au minimum.

Anticipation

du DIF • Les agents qui suivent une action au titre du DIF res- tent en position d'activité et continuent de percevoir leur traitement ou rémunérationpour les heures effec- tuées pendant le temps de travail.• Les dépenses relatives aux actions suivies incombent à l'administration ou à l'organisme employeur du bénéficiaire.

Situation

des bénéficiaires Ref : Décrets n°2007-1470 du 15/10/07 et n°2007-1942 du 26/12/07, Circulaire du 19/12/07. • Les actions peuvent se dérouler hors du temps de service. L'agent reste alors dans la position statutaire d'activité (mais le temps correspondant n'est compta- bilisé pour ses droits à la retraite). Il bénéficie de la protection en matière d'accident et de maladie profes- sionnelle. Le temps de formation accompli en excédent de la durée réglementaire de service donne lieu au versement d'une allocation de formationnon soumise à cotisations sociales et d'un montant égal à 50 % du

traitement horaire de l'agent s'il est titulaire ou à 50 %de sa rémunération horaire à l'exclusion des indemni-

tés de toute nature dans les autres cas. • Les formations réalisées en tout ou partie hors du temps de service au titre d'une période de profession- nalisation peuvent s'imputer sur le DIF, après accord écrit du fonctionnaire. Un droit complémentaire à la for- mation (120 h maximum) peut alors s'ajouter aux droits acquis au titre du DIF lorsque la durée de formation excède la durée de service réglementaire de l'agent.

Actions hors

temps de travail •En cas de changement d'affectation au sein de la fonction publique, les agents titulairesconservent leurs droits antérieurement acquis. S'ils veulent les uti- liser, leur nouvelle administration doit prendre en charge le coût de l'action de formation et, le cas échéant, le montant de l'allocation de formation.• Les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat peuvent invoquer leurs droits acquis auprès de toute personne morale de droit public qui les recrute ulté- rieurement (sauf rupture de leur contrat ou de leur engagement par licenciement suite à une sanction dis- ciplinaire).

Transfert

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