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La liberté

syndicale

Sixième édition, 2018

Compilation des décisions

du Comité de la liberté syndicale

La liberté syndicale

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GENÈVE

Compilation des décisions

du Comité de la liberté syndicale Copyright © Organisation internationale du Travail 2018

Première édition 1972

Sixième édition 2018

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édition, 2018

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Egalement disponible en anglais: Freedom of Association. Compilation of decisions of the Committee on Freedom of Association (ISBN 978-92-2-131205-5 (impression), ISBN 978-92-2-131206-2 (pdf Web)),

Genève, 2018, et en espagnol: La Libertad Sindical. Recopilación de decisiones del Comité de Libertad

Sindical ISBN (978-92-2-331118-6 (impression), ISBN 978-92-2-331119-3 (pdf Web)), Genève, 2018.

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Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

1 Procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale et partenaires sociaux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Fonction de l"OIT en matière de liberté syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Domaines de compétence du Comité de la liberté syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Obligations fondamentales des Etats Membres en matière de droits de l"homme et de droits syndicaux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Obligations des gouvernements dans le cadre de la procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Fonctions des organisations de travailleurs et d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 2 Droits syndicaux, droits des organisations d"employeurs et libertés publiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Principes généraux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Droit à la vie, à la sécurité et à l"intégrité physique ou morale de la personne

. . . . . . . . 19 Arrestation et détention de syndicalistes et de membres d"organisations d"employeurs 27

Détention préventive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

Détentions dans un régime d"exception

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Régime d"éducation par le travail

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Organismes spéciaux et procès sommaires

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

Internement dans des hôpitaux psychiatriques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 Inculpation et condamnation de syndicaliste et de représentants

des organisations d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

Garanties d"une procédure régulière

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

Liberté de mouvement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Droits de réunion et de manifestation

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 A. R éunions internes des organisations, réunions dans leurs locaux ou à l'occasion de conflits du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

B. R éunions et manifestations publiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 C. R éunions internationales d'organisations de travailleurs et d'employeurs . . . . . . . 44 La liberté syndicale - Sixième édition (2018) vi

Liberté d"opinion et d"expression

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

A. Pr incipes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

B. A utorisation préalable et censure des publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

C. P ublications de caractère politique

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

D. Saisie de publications

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 Liberté de parole à la Conférence internationale du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 Protection contre l"obtention d"informations sur l"afliation et les activités des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 Protection des locaux et des biens des organisations de travailleurs et d"employeurs . . 52

Conscation et occupation de propriétés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 Etat d"exception et exercice des droits syndicaux et des droits

des organisations d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

Questions d"ordre politique et répercussions sur les droits syndicaux et les droits des organisations d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 3 Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d'aucune sorte, de constituer des organisations et de s'y affllier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

Principe général

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

Distinctions fondées sur la race les opinions politiques ou la nationalité . . . . . . . . . . . . 59

Distinctions fondées sur la nature du contrat

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 Distinctions fondées sur la catégorie professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62

A. Pr incipes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62

B. Fonctionnaires publics

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k)

C. P ersonnel de sécurité

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

D. Travailleurs de l"agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

E. T ravailleurs des plantations

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 F. T ravailleurs du secteur des transports aériens et maritimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

G. T ravailleurs des ports

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

H. Personnel hospitalier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

I. P ersonnel d"encadrement et de direction

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 J. T ravailleurs indépendants et professions libérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

K. Tra vailleurs sous contrat temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

L. T ravailleurs en période d"essai

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

M. Travailleurs en formation

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 viiTable des matières

N. Chômeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

O. Travailleurs employés dans le cadre de programmes de lutte contre le chômage . . 73

P. T ravailleurs des coopératives

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73 Q. Concessionnaires et travailleurs employés par des sous-traitants . . . . . . . . . . . . . . 74

R. T ravailleurs des zones franches

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74

S. T ravailleurs domestiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

T. Tr availleurs œuvrant à domicile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

U. T ravailleurs licenciés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

V. Retraités

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

W. Footballeurs professionnels

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

X. T ravailleurs de petites entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

Distinctions fondées sur l"âge

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

4 Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77

Exigence d"une autorisation préalable

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 Formalités légales pour constituer des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 Formalités prescrites pour la constitution d"organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

Nombre minimum d"afliés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80

Enregistrement des organisations

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 5 Droit des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix et de s'y affllier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

Principes généraux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

Unité des organisations et pluralisme syndical

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

Libre choix de la structure syndicale

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93 Sanctions réprimant la tentative de constituer des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 Favoritisme ou discrimination à l"égard d"organisations déterminées . . . . . . . . . . . . . . . 95 Privilèges admissibles en faveur des organisations les plus représentatives . . . . . . . . . . 97

Droit de s"aflier librement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102

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