[PDF] Avis d`enquête préalable à la déclaration d`intérêt général de - Gestion De Projet

27 sept. 2018 · pour objet de permettre au public d'exprimer ses avis et ses suggestions concernant le projet - justifiant le projet du plan de gestion de  Questions associées
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  • Qu'est-ce qu'un avis d'enquête publique ?

    Une procédure spécifiquement française
    L'enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s'informer sur le projet et de formuler des observations auprès d'un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision.
  • Quels sont les projets soumis à enquête publique ?

    – les travaux, constructions et aménagements d'ouvrages militaires mentionnés à l'article R. 123-1 du Code de l'environnement ; – les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
  • Qui lance et pour quel délai une enquête d'utilité publique ?

    Le commissaire-enquêteur dispose de 30 jours, à compter de la date de clôture du registre, pour rédiger et remettre son rapport d'enquête. Le commissaire-enquêteur veille à ce que ce dernier contienne plusieurs éléments essentiels, pour que la restitution de l'enquête publique soit complète.
  • L'enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d'enquête. Le commissaire ou les membres de la commission sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude.
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Enquête publique préalable à la déclaration dintérêt général au titre

Contexte du projet. 7. 2.2. La zone d'étude. 9. 2.3. Des enjeux aux interventions sur les cours d'eau. 11. 2.4. Le programme pluriannuel d'intervention 



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ENQUETE PUBLIQUE préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme d'actions sur les zones humides et les cours d'eau.



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N°E07000255 /59

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