[PDF] FICHE DIMPACT GÉNÉRALE 1 janv. 2021 D'un

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FICHE D'IMPACT GNRALE

N° NOR du (des) texte(s) : LOGL2006952D et LOGL2007035D

Intitulé du (des) texte(s) :

énergétiques dans les annonces et les baux immobiliers (DĠcret en Conseil d'Etat)

Décret relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique (Décret

simple)

Ministğre ă l'origine de la mesure : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales Date de rĠalisation de la fiche d'impact : 07/07/2020 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : ܆ oui ڦ (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d'Ġǀaluation des normes : ڦ oui ܆ 2

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Intitulé(s)

annonces et les baux immobiliers (DĠcret en Conseil d'Etat)

Décret relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique (Décret simple)

Contexte et objectifs

L'article 179 de la loi nΣ 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'amĠnagement et du

numérique dite " loi ELAN » a rendu opposables, à partir du 1er janvier 2021 les diagnostics de performance énergétiques

immobilière.

Cette évolution, tout comme les récentes dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relatiǀe ă l'Ġnergie et

au climat, rend nĠcessaire l'Ġǀolution du cadre rĠglementaire relatif ă l'Ġtablissement des DPE afin d'amĠliorer la fiabilitĠ

du dispositif. De plus, le contexte actuel de portage des politiques de rénovation énergétique du bâtiment ainsi que la

prise en compte accrue des enjeux énergétiques et climatiques amènent à faire évoluer certaines dispositions afin de

gagner en lisibilité et en efficacité. Les objectifs poursuivis par le chantier de fiabilisation sont les suivants : Accompagner l'entrĠe en ǀigueur de l'opposabilitĠ du DPE au 1er janvier 2021 ;

Permettre l'introduction de dispositions s'appuyant sur le rĠsultat du DPE (Loi Ġnergie climat notamment) ;

rénovation.

D'un point de ǀue rĠglementaire, ce chantier de fiabilisation se concrétise par deux projets de décrets (un décret simple

Les deudž dĠcrets, objets de la prĠsente fiche d'impact, apportent ainsi de nombreuses modifications à la section 1

" diagnostics de performance énergétique » du chapitre IV (Diagnostics techniques) du titre III du livre 1er du code de la

construction et de l'habitation (CCH).

En ce qui concerne les obligations d'affichage et de mention dans les annonces et baux immobiliers, sont également

modifiĠes la partie rĠglementaire du liǀre VII du code de la construction et de l'habitation (liǀre relatif audž copropriĠtĠs)

ainsi que les annexes du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage

de résidence principale. 3

Stabilité dans le temps

Textes modifiés

- Code de la construction : section relative au diagnostic de performance énergétique (R. 134-1 à R.

134-8 (nouveau)) et aux copropriétés (R. 721-1(nouveau))

- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de

résidence principale (annexes uniquement)

Texte abrogé

Détail des mesures du (des) projet(s) de texte

une mesure par ligne

N° article

du projet de texte

Disposition envisagée

du projet de texte

Référence

codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant)

Fondement

juridique

Référence du fondement

juridique /

Objectifs poursuivis

annonces et les baux immobiliers (DĠcret en Conseil d'Etat) 1

Mise à jour du cadre réglementaire

relatif ă l'obserǀatoire des DPE (i.e. modalités de collecte des informations, conservation, confidentialité et accès aux données)

Article R. 134-5-5

(I) du code de la construction et de l'habitation

Texte de

transposition ou de première application

ModalitĠs d'application

Mise à jour de l'article suite

à la modification du L. 134-

4-21 du code de la

construction et de l'habitation par la loi n°

2019-1147 du 8 novembre

2019 relatiǀe ă l'Ġnergie et

au climat (article 24)

Article L. 134-5 du code de

la construction et de l'habitation

Mise en conformité avec le

RGPD 1

Mise à jour du cadre réglementaire

relatif ă l'obserǀatoire des DPE (i.e. informations disponibles et diffusées)

Article R. 134-5-5

(II) du code de la construction et de l'habitation

Texte de

transposition ou de première application

Article L. 134-5 du code de

la construction et de l'habitation

Code des relations entre le

public et l'administration (L.

312-1 à D. 312-11)

Définition du cadre

réglementaire permettant l'ouǀerture des donnĠes de l'obserǀatoire des DPE

1 L'ordonnance nΣ 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre

Ier du code de la construction et de l'habitation recodifie les articles L. 134-1 à L. 134-5 aux articles L. 126-26 à L.

126-35. Elle entre en ǀigueur ă compter du 1ͬ07ͬ2021. La prĠsente Ġtude d'impact fait rĠfĠrence audž dispositions

législatives actuellement en vigueur. Ces dispositions législatives, outre leur numérotation dans le futur livre Ier

(partie législative) du code de la construction, ne sont pas modifiĠes par l'ordonnance nΣ2020-71.

4

Détail des mesures du (des) projet(s) de texte

une mesure par ligne

N° article

du projet de texte

Disposition envisagée

du projet de texte

Référence

codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant)

Fondement

juridique

Référence du fondement

juridique /

Objectifs poursuivis

2

Contenu du DPE : modification de

l'information du DPE sur les

énergies renouvelables

Article R. 134-2

(d) du code de la construction et de l'habitation

Texte de

transposition ou de première application

Article L. 134-5 du code de

la construction et de l'habitation

ModalitĠ d'application

Simplification de

l'information sur les

énergies renouvelables

2

Contenu du DPE : Mise en

conformité des échelles de classes

énergétiques avec les futures

dispositions relatives aux passoires

énergétiques

Article R. 134-2 (e

et f) du code de la construction et de l'habitation

Texte de

transposition ou de première application

Article L. 134-5 du code de

la construction et de l'habitation Et

Article 15 de la loi n° 2019-

1147 du 8 novembre 2019

relatiǀe ă l'Ġnergie et au climat

ModalitĠ d'application

Introduction de la prise en

compte du climat et de l'altitude dans les Ġchelles de classe énergétique, notions mentionnées dans l'habilitation ă lĠgifĠrer par ordonnance de la loi

énergie climat.

2

Contenu du DPE : Introduction des

usages énergétiques " éclairage » et " consommation des auxiliaires »

Article R. 134-2 (e

et f) du code de la construction et de l'habitation

Texte de

transposition ou de première application

Article L. 134-5 du code de

la construction et de l'habitation et

Directive européenne sur la

performance énergétique des bâtiments 2010/31 modifiée par 2018/844 (DPEB)

ModalitĠ d'application

Ajout des deux usages à la

liste des usages pris en compte dans le DPE suite à la modification de la directive européenne 5

Détail des mesures du (des) projet(s) de texte

une mesure par ligne

N° article

du projet de texte

Disposition envisagée

du projet de texte

Référence

codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant)

Fondement

juridique

Référence du fondement

juridique /

Objectifs poursuivis

2

Contenu du DPE : suppression de

l'affichage obligatoire des coûts des recommandations.

Article R. 134-2

(g) du code de la construction et de l'habitation

Texte de

transposition ou de première application

Article L. 134-5 du code de

la construction et de l'habitation

ModalitĠ d'application

Suppression de l'affichage

systématiques des coûts des recommandations de travaux pour une meilleur articulation avec les audits

énergétiques

2

Contenu du DPE : création de

l'indicateur relatif au confort d'ĠtĠ

Article R. 134-2 (i)

du code de la construction et de l'habitation

Texte de

transposition ou de première application

Article L. 134-5 du code de

la construction et de l'habitation

ModalitĠ d'application

Ajout d'un nouǀel

indicateur au DPE 2

Evolution des modalités de

transmissions d'informations au diagnostiqueurs dans un bâtiment collectif

Article R. 134-3

du code de la construction et de l'habitation

Texte de

transposition ou de première application

Article L. 134-5 du code de

la construction et de l'habitation

ModalitĠs d'application

Mise à jour des

informations à transmettre au diagnostiqueur par un gestionnaire de dispositif collectif 2

Suppression de l'article R. 134-4 du

code de la construction et de l'habitation

Article R. 134-4

du code de la construction et de l'habitation

Article L. 134-5et L. 271-6

du code de la construction et de l'habitation

ModalitĠs d'application

Suppression d'un doublon

réglementaire 2

Suppression de l'article R. 134-4-2

du code de la construction et de l'habitation

Article R. 134-4-2

du code de la construction et de l'habitation

Texte de

transposition ou de première application

Durée de validité du DPE

(dernier alinéa du L. 134-1 dernier et L. 134-5)

Suppression de l'article

R. 134-4-2, remplacé par

l'article D. 134-4-2, la mesure releǀant d'un décret simple 6quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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