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ATTENTION : Le présent modèle de contrat comporte les clauses rendues obligatoires en application de l'accord
interprofessionnel précité et l'article L. 631-24 du Code rural. Il peut être librement complété par les Parties. 1
EXEMPLE DE MANDAT ENTRE L'ACHETEUR ET LE MARCHE DANS LE CADRE DE LA CONCLUSION D'ENGAGEMENT CONTRACTUEL ENTRE ELEVEURS ET ACHETEURS CONFORMEMENT A L'ACCORD INTERBEV OVINS DU 27 NOVEMBRE 2013 ET A L'ARTICLE L. 631-24 DU CODE RURALJe soussigné .............................................................................................................................
demeurant à (siège social) ........................................................................................................
enregistré au registre du commerce sous le numéro SIRENLe Marché, Mandataire :
Je soussigné .............................................................................................................................
représentant le Marché .............................................................................................................
demeurant à (siège social) ........................................................................................................
enregistré au registre du commerce sous leAfin de permettre aux transactions effectuées dans le cadre des marchés en vif de respecter les obligations
prévues par l'accord interprofessionnel précité pris en application de l'article L. 631-24 CR, les Acheteurs
utilisateurs mandatent le Marché pour pun engagement contractuel synallagmatique susceptible de permettre aux Parties d'encadrer les transactions
successives qui seront conclues dans le cadre du Marché. Ce dispositif assure ainsi une meilleure adéquation
entre offre et demande, une meilleure visibilité des volumes mis en marché et permet une meilleure
compréhension de la demande des Acheteurs par les Eleveurs tout en précisant le cadre de négociation du prix.
Les Parties sont convenues de :
Article 1 : Objet
L'Acheteur mandate à titre gratuit le Marché qui l'accepte pour soumettre en son nom et pour son
compte à l'ensemble des Eleveurs utilisateurs une proposition d'engagement contractuel conforme à
l'accord Interbev du 27 novembre 2013 définissant les clauses obligatoires devant figurer dans les
contrats de vente applicable pour le secteur ovin et à l'article L. 631-24 du Code rural.Les caractéristiques de cette proposition sont librement définies par l'Acheteur et annexées au présent
mandat. Ces caractéristiques sont, le cas échéant, précisées et/ou modifiées chaque début d'année.
Article 2 : Durée
Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente sauf dénonciation 30 jours avant
la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen permettant de
justifier de sa réception.Article 3 : Obligations des parties
Le Mandataire s'engage à soumettre la Proposition définie par l'Acheteur à l'ensemble des Eleveurs
utilisateurs du Marché. Le Mandataire tiendra à la disposition de l'Acheteur les Contrats conclus ou les
refus de Propositions des Eleveurs. L'Acheteur s'engage à respecter les engagements contractuels qui seraient conclus en son nom et pour son compte par son Mandataire, le Marché. en un exemplaire par signataireSignature de , Mandant
Ajouter les mentions manuscrites :
"Lu et approuvé - Bon pour mandat"Signature du Marché, Mandataire
Ajouter les mentions manuscrites :
"Lu et approuvé - Bon pour acceptation de mandat"ATTENTION : Le présent modèle de contrat comporte les clauses rendues obligatoires en application de l'accord
interprofessionnel précité et l'article L. 631-24 du Code rural. Il peut être librement complété par les Parties. 2
ANNEXE AU CONTRAT DE MANDAT ENTRE
Je soussigné .............................................................................................................................
demeurant à (siège social) .........................................................................................................
enregistré au registre du commerce sous le numéro SIREN enregistré sous le numéroLe Marché, Mandataire :
Je soussigné .............................................................................................................................
représentant le Marché ..............................................................................................................
demeurant à (siège social) .........................................................................................................
enregistré au registre du commerce sous le CARACTERISTIQUES DU CONTRAT PROPOSE PAR LE MARCHE POUR L'ANNEE VALABLE POUR UNE DUREE DE MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA PROPOSITION PAR LES ELEVEURS Article 1 : Objet et caractéristiques des produits à livrer et des volumesL'Acheteur s'engage à acquérir auprès des Vendeurs un volume exprimé en nombre d'agneaux, par
année d'application du présent Contrat. Ce Volume est défini comme suit : (rayer les mentions inutiles) Agneaux destinés à la Boucherie :
Agneaux destinés à l'Engraissement :
Caractéristiques complémentaires :
Le calendrier de demande en agneaux pendant la durée du contrat est le suivant :Année Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
dessus. Le calendrier de demande prendra en compte cette marge. Article 2 : Modalités de collecte ou de livraisonLes livraisons des agneaux sont effectuées sur
Les agneaux ne peuvent être retournés à compter de leur prise en charge valant acceptation par
l'Acheteur sauf en cas de non-conformités réglementaires. Article 3 : Critères et modalités de détermination du prixA l'occasion de chaque transaction, le Prix des agneaux est fixé par les Parties, par catégorie
d'Animal, dans une fourchette de +/- Co
transaction ou (autres) Au.
Le référentiel choisi est ajusté sur la base de +/- caractéristiques suivantes : A
ATTENTION : Le présent modèle de contrat comporte les clauses rendues obligatoires en application de l'accord
interprofessionnel précité et l'article L. 631-24 du Code rural. Il peut être librement complété par les Parties. 3
Pour les animaux non couverts par le référentiel choisi, la détermination du prix se fait sur une base
d'une négociation de gré à gré au moment de la livraison.Article 4 : Modalités de paiement
Chaque livraison faisant suite à une commande de l'Acheteur, donne lieu à l'établissement d'une
jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches
dérivées conformément à l'article 443-1, 2° du Code de commerce.Article 5 : Durée
sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation 30 jours avant la date
anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen permettant de justifier de
sa réception.Article 6 : Révision et Résiliation
Volumes : Dans l'hypothèse où l'une des parties serait confrontée à une situation indépendante de leur
volonté ayant un impact significatif sur leur activité : Crise ou Accident sanitaire Aléas climatiques les Parties pourront, d'un commun accord, réviser les volumes et, à compter de la révision, le
calendrier de demande, au-Prix : Les Parties pourront, d'un commun accord, réviser les modalités de fixation du prix déterminées à
Le présent Contrat est résilié de plein droit en cas de cessation d'activité d'une des Parties ou en cas
d'une défaillance grave de l'une des Parties, moyennant un préavis de trente jours donné par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout moyen permettant de justifier de sa réception.
en un exemplaire par signataireSignature de , Mandant
Signature du Marché, Mandataire
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