[PDF] Décision de la Chambre de Résolution des Litiges - FIFAcom

Qu'est-ce que la Chambre de résolution des litiges ?

La chambre de résolution des litiges rend ses décisions sur la base d’une représentation égale des joueurs et des clubs, avec un (e) président (e) indépendant (e). Conformément à l’art. 22, al. 1a, 1b, 1d et 1e du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, la chambre de résolution des litiges peut traiter les affaires suivantes:

Qui peut publier les décisions rendues par la commission du statut du joueur ?

Conformément à l’article 20 du Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges, l’administration de la FIFA peut publier les décisions rendues par la Commission du Statut du Joueur.

Quels sont les trois chambres du tribunal du football ?

Le Tribunal du Football se compose de trois chambres: la chambre des agents (CA). Le fonctionnement du Tribunal du Football est régi par les Règles de procédure du Tribunal du Football (Règles de procédure), telles que publiées par le Conseil de la FIFA.

Que peut traiter la Chambre du statut du joueur ?

Conformément à l’art. 22, al. 1c et 1f du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, la chambre du statut du joueur peut traiter les affaires suivantes : les litiges de dimension internationale entre un club et un entraîneur relatifs au travail;