[PDF] Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

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Décision de la

Chambre de Résolution des Litiges

le 1 er juillet 2021 concernant un litige contractuel relatif au joueur Seko Atsou Serge

COMPOSITION:

Clifford J. Hendel

(États

Unis et France)

Tomislav Kasalo (Croatie)

Pavel Pivovarov

(Russie)

DEMANDEUR:

Seko Atsou Serge,

Togo

DÉFENDEUR:

Croissant Sportif Chebbien, Tunisie

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I. FAITS

1. Le 2 août 2019, le joueur et le club ont signé un contrat de travail valable du 15 juillet 2019 au

30 juin 2022.

2. Selon l'art 3 du contrat, le joueur avait droit à un salaire fixe brut de 1 200 TND payable chaque

fin de mois, ainsi qu'une prime de rendement " dont la valeur minimale de base est de (...)

9.000 DT pour chaque saison sportive ».

3. Selon l'art. 8 du contrat, le joueur a droit à un billet d'aller et de retour à la fin de chaque saison sportive.

4. L'art. 11 du contrat stipule ce qui suit :

" Tous les litiges nés de l'exécution du présent contrat doivent être soumis prélablement à la

commission Fédéral Juridique de la FTF qui tentera de concilier les deux parties. »

5. De plus, le 2 aout 2019, les parties ont conclu un avenant selon lequel le club paierait un salaire de 5 000 par mois et une prime de rendement de 80 000 TND par saison sportive.

6. Le 2 février 2021, le joueur, par l'intermédiaire de son représentant, a formellement mis le Club

en demeure avec une lettre qui contenait, entre autres, les informations suivantes : " le joueur a droit à une prime de rendement de 80 000 dinars pour laquelle le joueur a reçu uniquement une avance de 65 000 dinars. 15 000 dinars (quinze mille dinars) demeurent toujours impayés.

le joueur n'a pas reçu ses salaires des mois de décembre 2020 et de janvier 2021, soit un total

de 10 000 dinars. nous vous mettons par conséquent en demeure de procéder au règlement de la somme de 25

000 dinars (vingtL cinq mille dinars) des salaires et du solde de la prime de rendement en défaut

dans un délai de 15 (quinze) prochains jours. »

7. Le 11 février 2021, le club a répondu à la lettre de mise en demeure en signalant que le salaire

de décembre est à disposition du joueur depuis le mois de janvier 2021.

8. De plus, le club a signalé que la prime de rendement correspond à 64 448 TND.

9.

Le 9 mars 2021, le club a envoyé un

e nouvelle lettre en signalant que " la prime de rendement telle que définie au premier point de l'avenant est fixe et redevable entièrement par le club,

aucun calcul au prorata sur la base des participations du joueur à certains matchs ne saurait être

app licable » et que " les salaires des mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021 demeurent impayés, soit un total de 15 000 dinars ».

10. Dans ce sens, le joueur a aussi réclamé la régularisation de son titre de séjour.

11. Le joueur a accordé un délai de 7 jours pour payer et a indiqué le numéro de son compte bancaire.

12. Le 25 mars 2021, le joueur a envoyé une lettre de résiliation au club avec le contenu suivant :

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" Par courriers du 2 fevrier 2021 et du 9 mars 2021, nous vous avons mis en demeure de payer les arrieres de paiements dus a Monsieur Seko Atsou Serge conformement au contrat signe entre ce dernier et votre club et de regulariser sa situation administrative. A ce jour nous constatons malheureusement qu'aucun paiement n' a ete effectue par vos services. Ainsi par la presente, Monsieur Seko Atsou Serge vous notifie formellementde la resiliation de son contrat avec juste cause et effet immediat. Le joueur se reserve le droit de saisir la Chambre de Resolution des Litiges de la FIFA pour reclamer le paiement de ses emoluments et toute compensation financiere. »

13. Le 17 octobre 2020 (notification du 2 novembre 2020), la Fédération Tunisienne de Football a

rendu une décision sur sa " mise en activité ».

14. En particulier, le dispositif de ladite décision est redigée comme suit :

" Dans le cadre des compétences, pouvoirs et prérogatives qui lui sont conférés, le Bureau

Fédéral a décidé lors de sa réunion du 17 octobre 2020 ce qui suit: La mise en inactivité du Croissant Sportif Chebbien et son interdiction de participer aux

compétitions organisées par la Fédération Tunisienne de Football et ses organes pour la saison

sportive 2020-2021, comme stipulent les articles 30 et 31 des règlements Généraux, pour être

en violation des articles 25 et 29 des Règlements Généraux de la Fédération Tunisienne de

Football. »

15. La décision susmentionnée a fait l'objet d'un appel devant le TAS et une audience a eu lieu le

6 mai 2021.

16. Le 26 mai 2021, le joueur a déclaré qu'il est resté sans club depuis la résiliation du contrat.

17. Le 1

er avril 2021, le joueur a déposé une plainte devant la FIFA et a réclamé le paiement des sommes suivantes d'échéance de chacun des paiements, ventilés comme suit: p.a. à partir du 1 er janvier 2021.

à partir du 1

er février 2021 ; partir du 1 er mars 2021 partir du 1 er octobre 2020.

d'intérêts p.a. à compter de la date de résiliation le 25 mars 2021 (TND 80,000 en tant que

salaires à percevoir de mars 2021 à juin 2020 [5,000*16], ainsi que TND "

90 000 » au titre de

prime de rendement pour la saison 2021/2022; le 25 mars 2021 ; 18. Selon le joueur, le cas d'espèce paiement d'établir qu'il a mis fin au contrat de travail avec juste cause conformément à l'article 14bis du RSTJ

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19. Selon le club, la résolution du litige revient à la commission fédérale juridique de la fédération

tunisienne du football, conformément à l'art 11 du contrat.

20. Dans sa réponse, le club a précisé que, le 17 octobre 2020, la Fédération Tunisienne du Football

("FTF») a décidé de mettre le Club en inactivité pendant la saison sportive 2020/2021.

21. Selon le club, depuis le 28 décembre 2020 le joueur s'est absenté à l'entrainement et même aux

match amicaux de l'équipe sénior du Club sans aucun motif et sans même un simple préavis.

22. Le club a déclaré que ses responsables ont essayé de contacter le joueur par tous les moyens sans résultat.

23. Le club a affirmé ne pas avoir reçu la deuxième mise en demeure du joueur.

24. Par rapport au salaire de décembre 2020, le club a affirmé avoir convoqué le joueur de contacter l'administration pour recevoir son salaire du mois de décembre 2020 puisqu'il n'a jamais fourni au club ses cordonnés bancaires.

25. Par conséquent, selon le club, le joueur a reçu ses salaires des mois d'octobre et novembre 2020, ainsi que le salaire du mois de décembre 2020, lequel " reste toujours à sa disposition ».

26. Le club a de même considéré que la prime de rendement doit être payée au pro rata, comme

suit :

Trimestre n n' Valeur

par trimestre

Valeur Soit

1 er du

28/08/2019

au 29/09/2019 3

1 80.000 x 1

4 x 3

6.666.6667

6.670D

2ème du

23/10/2019

au

30/12/2019

9

8 80.000 x 8

4 x 9

17.777.778

17.778D

3

ème

du

29/01/2021

au

22/02/2020

4

4 80.000 x 4

4 x 4

20.000

20.000D

4

ème

du

02/08/2020

au

13/09/2020

10 10

80.000 x 10

4 x 10

20.000

20.000D

Total 64.448D

27. Le club a considéré que joueur n'a pas exécuté son travail depuis la date du 28 décembre 2020,

ce qui veut dire qu'il a résilié le contrat unilatéralement sans juste cause. 28.

Par conséquent, le club a demande une indemnité égale à la valeur résiduelle du contrat

(salaires pour la période allant du mois de janvier 2021 à la fin du mois de ju in 2022, ce qui fait une somme total est de 90 000 TND, plus 5% d'intérêts p.a. à compter de la date du 28 décembre 2020).

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29. Dans sa réplique et par rapport à la compétence, le joueur a signalé que le Club n'apporte aucun

élément probant pour soutenir sa position, aucun texte réglementaire ou statutaire n'est par

exemple fourni qui pourrait permettre d'analyser si le principe de représentation paritaire des joueurs et des club est respectés.

30. De plus, le joueur s'est référé à l'art. 52 des Statuts de la FTF, et a précisé que le Président de la

Commission Fédérale des Litiges Nationale n'est pas choisi par les parties, puisqu'il est désigné

par le Bureau Fédéral de la FTF. 31.
Selon le joueur, le Club, tout en contestant la compétence de la CRL, a déposé une req uête reconventionnelle contre le joueur devant la CRL de la FIFA, ce qui apparait contradictoire puisqu'en déposant cette demande, le Club accepte d e facto la compétence de ladite CRL 32.
Le joueur a signalé que, par rapport à la prime de rendement, il n'a pa s reçu la totalité de sa prime et aucune base de calcul n'est précisée dans le contrat.

33. Le club a insisté sur le fait que la Commission Fédérale des Litiges Nationales de la FTF est

compétente, conformément au contrat.

34. Par rapport à sa demande reconventionnelle devant la FIFA, le club a précisé qu'elle est été à

titre subsidiaire en cas où la CRL décidera qu'elle est compétente pour trancher ce présent litige.

35. Le club a signalé que le joueur a quitté le travail par sa propre volonté depuis le 28 décembre 2020 sans aucun motif légal.

36.

Le club a donc signalé qu'il n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et a considéré que

la résiliation unilatérale du contrat de la part du joueur est abusive.

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II. CONSIDÉRANTS DE LA CHAMBRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES

1. En premier lieu, la Chambre de Résolution des Litiges (ci-après : la Chambre ou la CRL) a

analysé si elle était compétente pour traiter le présent litige. A cet égard, la CRL s'est referé

à l'art. 21 du

Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de

Résolution des Litiges (ci-après : les Règles de procédure). Par conséquent, la CRL a conclu

que l'édition de février du Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la

Chambre de Résolution des Litiges (ci-après : les Règles de procédure) était applicable au

présent litige (cf. art. 21 des Règles de procédure).

2. Par la suite, la Chambre s'est référée à l'art. 3 al. 1 des Règles de procédure et a confirmé

qu'en application de l'art. 24 al. 1 et de l'art. 22 let. b) du Règlement du Statut et du

Transfert des Joueurs, elle est, en principe, l'organe décisionnel compétente pour connaître

des litiges contractuels entre un joueur togolais et un club tunisien comportant une dimension internationale.

3. Toutefois, la Chambre a reconnu que le défendeur, au vu de la clause 11 du contrat, a

contesté la compétence des organes de décision de la FIFA dans la mesure, selon le défendeur, la présente affaire doit être jugée devant la " Commission Fédéral Juridique de la FTF ».

4. La Chambre a également noté que, à l'inverse, le demandeur a rejeté la position du

défendeur quant à l'incompétence de la FIFA et a insisté sur la compétence de la FIFA.

5. Compte tenu des considérations qui précèdent, et avant d'entrer dans l'analyse de sa

l'analyse de sa compétence, la Chambre a souhaité rappeler que conformément à l'art. 22 lit. b) du Règlement relatif au Statut et au Transfert des Joueurs, sans préjudice du droit de tout joueur ou club de demander réparation devant un tribun al civil pour des litiges liésquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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