[PDF] Dispositions générales Les officiers de létat civil





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Rapport sur le système dEtat Civil Marocain

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18 oct. 2019 La nécessité d'intégrer l'enregistrement des faits d'état civil et l'identité juridique est devenue incontournable à l'heure où l'Afrique ...



des faits détat. civil et de statistiques de létat civi

Dans l'etat des modifications figurent toutes celles qui ont été apportees aux dossiers de l'État civil par exemple les naissances



ETAT CIVIL

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir



Modernisation du système denregistrement des faits détat civil et d

18 oct. 2019 d'état civil et d'établissement des statistiques de l'état civil au Burkina Faso grâce à l'innovation iCivil. Thème de la Conférence :.



Enregistrement des faits détat civil en situations durgence

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L'état civil se situe au cœur des missions de La. Francophonie dans la mesure où il contribue à la promotion de la démocratie et de l'état de droit.



Manuel des systèmes denregistrement des faits détat civil. et de

De plus les statistiques de l'état civil tirees de l'agregation des actes individuels renseignent sur divers phenoménes sani- taires

709
Loi n° 37-99 relative à l'état civil promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) (B.O n° 5054 du 7 novembre 2002).

Chapitre premier

Dispositions générales

Article Premier : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend lieu de leur survenance.

Article 2

personnel.

Article 3 :

territoire national.

Article 4 :

Chapitre

ii

Article 5 :

réglementaire.

Article 6 :

710

Article 7 :

par lui.

Chapitre

III

Les registres de l'état civil

711

Chapitre

i V

L'acte de naissance

lui est propre. 712
c selon la procédure suivante:

Le prénom

Chapitre V

La consignation des mentions du mariage

et la dissolution du mariage

Article 22 :

713

Article 23 :

civil sous astreinte.

Chapitre V

I

L'acte de décès

Article 24 :

714
priorité, la transmission du devoir de déclaration et la procurati on.

Article 25 :

Article 26 :

civil.

Article 27 :

nationale.

Chapitre V

II

Les jugements déclaratifs

715
de naissance ou

Chapitre V

III

Les copies des actes de l'état civil

Article 32 :

écrite motivée.

Article 33

civil contenant les indications mentionnées dans le livret. concernées.

Article 34

Chapitre

I X

Article 35

716

Article 36

Article 37

suivants: compter de la date de réception de la demande. compétent pour connaître des demandes 717

Article 42

Article 43 :

Article 44 :

présente loi. province. elle est chargée est remplie.

Article 45 :

Article 46

Article 47

loi demeurent e 718
civil. La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois, à compter de la date ladite date, notamment: 719
Décret n° 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 37-99 relative à l'état ci vil (B.O n° 5054 du 7 novembre 2002) tel qu'il a été complété par le décret n° 2-04-331 du 18 rabii ii

1425 (7 juin 2004)

(B.O n° 5222 du 17 juin 2004).

Décrète :

Chapitre Premier

Article Premier :

Article 2 :

Chapitre

ii

Des registres de l'état civil

Article 3 :

720

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

raison du lieu.

Article 7 :

instance. civil, et ce, dans le cadre 721
perdus.

Chapitre

III

Des actes de l'état civil

Dispositions Générales

une marge égale à la moitié de la page pour les actes de naissance et du tiers pour les actes de

(complété par le décret n° 2-04-331 du 7 juin 2004) La déclaration de naissance 722

La déclaration de naissance e

naissance est issue.

Des noms et prénoms

commission. et latins. essus est limitée à trois mois courant à compter de 723

Article 22 :

examiner les demandes de changement des noms.

Article 23 :

Article 24 :

dessus.

Article 25 :

Chapitre

I V

De la consignation des mentions de mariage

et de dissolution du mariage

Article 26 :

naissance de chacun des époux.

Article 27 :

724

Chapitre V

De l'acte de décès

Article 32 :

Article 33

725

Article 34 :

Article 35 :

Chapitre V

I

Des copies des actes de l'état civil

Article 36 :

mentions marginales. comprend: 726

Chapitre V

ii

Article 37

leurs signatures.

Chapitre V

iii

Des statistiques de l'état civil

du mariage. des mentions relatives au mariage ou à la dissolution du mariage.

Dispositions Finales

Article 42 :

Pour contreseing:

Le ministre de l'intérieur,

Driss Jettou.

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