Rapport sur le système dEtat Civil Marocain
d 'officier d'Etat Civil marocain des consuls diplomatiques pour l'Etat Civil des marocains l 'étranger soumis au Dahir de 1950 . la qualité et agents.
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des faits détat. civil et de statistiques de létat civi
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ETAT CIVIL
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
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18 oct. 2019 d'état civil et d'établissement des statistiques de l'état civil au Burkina Faso grâce à l'innovation iCivil. Thème de la Conférence :.
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18 oct. 2019 importants l'Union africaine a déclaré 2019 « Année des réfugiés
pour la consolidation de létat civil dans lespace francophone
L'état civil se situe au cœur des missions de La. Francophonie dans la mesure où il contribue à la promotion de la démocratie et de l'état de droit.
Manuel des systèmes denregistrement des faits détat civil. et de
De plus les statistiques de l'état civil tirees de l'agregation des actes individuels renseignent sur divers phenoménes sani- taires
Loi n° 37-99 relative à l'état civil promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) (B.O n° 5054 du 7 novembre 2002).
Chapitre premier
Dispositions générales
Article Premier : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend lieu de leur survenance.Article 2
personnel.Article 3 :
territoire national.Article 4 :
Chapitre
iiArticle 5 :
réglementaire.Article 6 :
710Article 7 :
par lui.Chapitre
IIILes registres de l'état civil
711Chapitre
i VL'acte de naissance
lui est propre. 712c selon la procédure suivante:
Le prénom
Chapitre V
La consignation des mentions du mariage
et la dissolution du mariageArticle 22 :
713Article 23 :
civil sous astreinte.Chapitre V
IL'acte de décès
Article 24 :
714priorité, la transmission du devoir de déclaration et la procurati on.
Article 25 :
Article 26 :
civil.Article 27 :
nationale.Chapitre V
IILes jugements déclaratifs
715de naissance ou
Chapitre V
IIILes copies des actes de l'état civil
Article 32 :
écrite motivée.
Article 33
civil contenant les indications mentionnées dans le livret. concernées.Article 34
Chapitre
I XArticle 35
716Article 36
Article 37
suivants: compter de la date de réception de la demande. compétent pour connaître des demandes 717Article 42
Article 43 :
Article 44 :
présente loi. province. elle est chargée est remplie.Article 45 :
Article 46
Article 47
loi demeurent e 718civil. La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois, à compter de la date ladite date, notamment: 719
Décret n° 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 37-99 relative à l'état ci vil (B.O n° 5054 du 7 novembre 2002) tel qu'il a été complété par le décret n° 2-04-331 du 18 rabii ii
1425 (7 juin 2004)
(B.O n° 5222 du 17 juin 2004).Décrète :
Chapitre Premier
Article Premier :
Article 2 :
Chapitre
iiDes registres de l'état civil
Article 3 :
720Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
raison du lieu.Article 7 :
instance. civil, et ce, dans le cadre 721perdus.
Chapitre
IIIDes actes de l'état civil
Dispositions Générales
une marge égale à la moitié de la page pour les actes de naissance et du tiers pour les actes de
(complété par le décret n° 2-04-331 du 7 juin 2004) La déclaration de naissance 722La déclaration de naissance e
naissance est issue.Des noms et prénoms
commission. et latins. essus est limitée à trois mois courant à compter de 723Article 22 :
examiner les demandes de changement des noms.Article 23 :
Article 24 :
dessus.Article 25 :
Chapitre
I VDe la consignation des mentions de mariage
et de dissolution du mariageArticle 26 :
naissance de chacun des époux.Article 27 :
724Chapitre V
De l'acte de décès
Article 32 :
Article 33
725Article 34 :
Article 35 :
Chapitre V
IDes copies des actes de l'état civil
Article 36 :
mentions marginales. comprend: 726Chapitre V
iiArticle 37
leurs signatures.Chapitre V
iiiDes statistiques de l'état civil
du mariage. des mentions relatives au mariage ou à la dissolution du mariage.Dispositions Finales
Article 42 :
Pour contreseing:
Le ministre de l'intérieur,
Driss Jettou.
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