Rapport sur le système dEtat Civil Marocain
d 'officier d'Etat Civil marocain des consuls diplomatiques pour l'Etat Civil des marocains l 'étranger soumis au Dahir de 1950 . la qualité et agents.
Renforcer les liens entre enregistrement des faits détat civil et
18 oct. 2019 Toutes les déclarations1 adoptées par les Ministres africains chargés de l'état civil lors de leurs quatre dernières conférences ont mis en ...
Dispositions générales Les officiers de létat civil
Article 15 : Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat effectue les procédures auxquelles sont soumis les registres de l'état civil
Lintégration des systèmes denregistrement des faits détat civil et d
18 oct. 2019 La nécessité d'intégrer l'enregistrement des faits d'état civil et l'identité juridique est devenue incontournable à l'heure où l'Afrique ...
des faits détat. civil et de statistiques de létat civi
Dans l'etat des modifications figurent toutes celles qui ont été apportees aux dossiers de l'État civil par exemple les naissances
ETAT CIVIL
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
Modernisation du système denregistrement des faits détat civil et d
18 oct. 2019 d'état civil et d'établissement des statistiques de l'état civil au Burkina Faso grâce à l'innovation iCivil. Thème de la Conférence :.
Enregistrement des faits détat civil en situations durgence
18 oct. 2019 importants l'Union africaine a déclaré 2019 « Année des réfugiés
pour la consolidation de létat civil dans lespace francophone
L'état civil se situe au cœur des missions de La. Francophonie dans la mesure où il contribue à la promotion de la démocratie et de l'état de droit.
Manuel des systèmes denregistrement des faits détat civil. et de
De plus les statistiques de l'état civil tirees de l'agregation des actes individuels renseignent sur divers phenoménes sani- taires
19-01667
Cinquième Conférence des ministres africains chargésétat civil CRMC5/2019/7
Lusaka, 14-18 octobre 2019
et de juridique àThème de la Conférence :
CRMC5/2019/7
I. Introduction
1. devenue incontournable clésénoncés dans de développement
(Programme 2030), à savoir ne pas faire de laissés-pour-compte, promouvoir assurer la visibilité de tous. Ainsi que de la Charte africaine des droits et du bien-, chaque enfant a droit à un nom et à être enregistré à sa naissance. Parailleurs, chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique, comme
cela est énoncé à , ainsi que dans plusieurs autres instruments internationaux sur les droits humains et le droit humanitaire. Les ainsi du travail informel et de subir nditions de travail, la traite, ou 2. ni de restriction ni de suspension, même en cas . Dans le contexte du droit humanitaire international, tous les États sont dans rer la reconnaissance juridique des personnes qui se trouvent sur leur territoire.3. Or, un milliard de personnes dans le monde qui ne peuvent prouver qui
en Afrique. À peu près 650 millions de ce milliard de personnes sont des de la cible 16.9 des Objectifs du développement durable ("») est essentielle pour la
de ne pas faire de laissé-pour-compte, tout la cible 17.19 qui vise notamment à appuyer le renforcement des capacités statistiques des pays en développement, dont l suivi doit être la proportion de pays ayant atteint 100 % et un taux décès de 80 % (indicateur 17.19.2).4. Il convient de noter
(CRVS) sont nécessaires pour 12 des 17 Objectifs de développement durable, directement ou indirectement. De bons systèmes CRVS sont donc indispensables pour faire en sorte que les objectifs connexes soient réalisés en , qui cite à la croissance et au développement du continent.Aussi ont-ils, lors de leur sommet
tenu en juillet 2016 à Kigali, proclamé la période 2017-2026 Décennie de repositionnement de
le ldans les programmes de développement nationaux, régionaux et continentaux5. Par ailleurs, -2030 a été
tion des Nations Unies, e la Vice-Secrétairegénérale, pour aider les États membres à construire leurs propres systèmes CRVS et systèmes
qui soient de référence étant . Les États membres disposeraient ainsi des des informations démographiques dont ils ont besoin pour assurerCRMC5/2019/7
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le progrès et rationnaliser la planification et le suivi. II.6. adopter une approche
. Le systèmeUn principe systémique fondamental est que l
entrée » dans les registres de la population et de sa " sortie » desdits registres. et la certificà ceux de
aux soins de santé, éducation et à la protection sociale. Un certificat de décès permet de
retirer une personne autres bénéficiaires illicites et de mettre à jour les fichiers électoraux.7. Malgré les progrès remarquables des quelques dernières années, les systèmes CRVS
africains ont encore beaucoup de défis à surmonter. Au niveau régional, le taux moyen de % en 2012 à 56 % en 2015, mais -dessous de 40 % sur cette même période.8. Les systèmes CRVS
financés et seuls 28 . De ce fait, il n peu de pays qui disposent de systèmes complets et conformes aux normes internationales. III. 9. , seux. Le Botswana est un des rares pays qui aient fait des progrès dans leur intégration en créant
entité donné à la naissance, qui relie . En effetpà la fois de
de . Le e à sa naissance lui sert à obtenir une carte16 ans. La Namibie dispose elle aussi un système intégré de gestion
, sous la responsabilité du Ministère de10. Une approche intégrée et holistique repose sur trois piliers :
s concernant la délivrance des pièces d adéquats et stricts. Dans ce modèle, la mise en place et le maintien des registres de laCRMC5/2019/7
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nationale chargée des statistiques, responsable de la production régulière de tions figurant dans les registres de la population ou obtenues auprès des offices civil. repose sur IV. l 11.à développer des technologies communes
communication, en soutien à des systèmes CRVS continentaux reposant sur des normes communes et interopérables avec les autres systèmes publics, dont les services de santé et de é. Les ministres ont aussi demandé à la Commission (CEA), en sa qualité de secrétariat du Programme africain pour , d du développement de technologies communes , en appui à des systèmes CRVS . Ces technologies devront assurer les plus hautes normes de protection du caractère confidentiel des données individuelles ainsi que tout en étant sCet ts civil, abouti à la formation des Nations Unies sur identité juridique, dans le cadre duquel la CEA est chargée de réunir le Programme africain existant et le Programme des (2020-2030).12. Depuis quelques années, de nombreux pays africains ont adopté de nouvelles
adres juridiques idoines pour . Toutes sortes de fournisseurs de technologies sont sont harmonisés ni au sein même des pays, ni légale , qui sont coûteux et ne peuvent être maintenus dans la durée, risquent pour le développement du commerce électronique dans le cadre de la Zone de libre échange continentale africaine (ZLECA), inhérentes aux transactions en ligne, en particulier po harmonisation des systèmes fondamen identification juridique favoriseraient laCRMC5/2019/7
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faciliter la mise en place de réglementations communes pour des systèmes et plateformes ation juridique numérisée, ce qui favoriserait lensification du commerce intra-africain.13. possibil
économique régionale a grand besoin, elle présente aussi des risques accrus exigeant la
cybersécurité pour la protection des données individuelles. Les problèmes que posent la gestion
et le contrôle des données numériqu directifs et réglementaires, des carences en matière de gouvernance, du manque de capacité institutionnelle et des risques de " verrouillage » exercé ZLECA pourrait jouer un rôle essentiel en promulguant des réglementations communes afinde surmonter un grand nombre de ces risques et autres difficultés, en améliorant la gestion des
, tout en libérant leurs bénéfices potentiels.14. en vigueur sont obsolètes et ne tiennent pas
compte de la nature . Un grand nombre de pays africains dépendent encore complètement civil.V. Comment
15. Une approche intégrée permettrait aux États d
a tenue des registres de la populationnaissance à la mort. Toutes ces fonctions devraient être complètement et simultanément
interopérables conformément aux normes et recommandations internationales, ce qui va exiger le travail effectué actuellement par le secrétariat du Programme africain et celui du2020-2030.
16. Du point de vue normatif et compte tenu des mandats, une approche intégrée doit
insister sur du cadre méthodologique international des systèmes CRVS pour ytous de la naissance à la fin de la vie. Les pays seront encouragés à adopter une telle solution.
17. Dans la perspective des opérations et de la coordination au niveau continental, une
approche intégrée incorporée dans le travail du secrétariat du Programme africain et du Groupe régional de base, ce qui exigera que les mandats de ces instances soient élargis auxnumérisation. Ceci devrait se répercuter au niveau des pays, où des groupes nationaux de base
devraient être mis en place.CRMC5/2019/7
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Questions à examiner
-elle contribuer à atteindre la cible des Nations Unies concernant la réduction de la fracture identitaire, objectif de référence étant À quels défis devront faire face les pays qui souhaitent adopter une approcheQuelles possibilités
communication et quels en sont les risques ? ____________quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] ACTE DE NAISSANCE
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