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CODE DES SOCIETES COMMERCIALES - Tunis

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Il est interdit aux sociétés commerciales dont le capital social n'a pas été totalement libéré d'émettre des titres d'emprunt. Toutefois



Tunisie - Code des societes commerciales 2011 (www.droit-afrique

Les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire tunisien sont soumises à la loi tunisienne. Le siège social est le lieu du principal établissement 



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28 janv. 2016 Article premier.- Sont promulgués par la présente loi les textes relatifs aux sociétés commerciales



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1 oct. 2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.



REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES SOCIETES

CODE DES SOCIETES COMMERCIALES. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2011. Loi n° 2000–93 du 3 novembre 2000.



Tunisie - Code des societes commerciales 2016 (www.droit-afrique

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 5. Loi n° 2000–93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales.



Imprimerie Officielle de la République Tunisienne CODE DES

13 oct. 2014 - Les sociétés commerciales existantes doivent dans le délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent code



Dispositions légales applicables au commissariat aux comptes

des comptes des entreprises de Tunisie (1). Les ministres des finances et du tourisme du commerce et de l'artisanat



Premier Chapitre : La constitution de la Société A Responsabilité

La SARL est une société commerciale. En Tunisie la SARL a été prévue à l'origine par le Code de Commerce promulgué par la loi n° 59-129.

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