Laccès à la propriété foncière en zone urbaine en Côte dIvoire PDF

du code civil et au régime coutumier tous deux maintenus. Page 10. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME. FONCIER DE L'IMMATRICULATION. •

Code de lurbanisme.pdf

Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat .

ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES

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LE DROIT FONCIER IVOIRIEN

Le système juridique foncier ivoirien hérité de la colonisation outre son inadaptation à l'organisation socio-économique du milieu rural mais aussi urbain

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14 oct. 2019 REPUBLIQUE DE COTE p'IVOIRE ... relative au domaine foncier rural telle que modifiée par les lois ... hors.des péri métres urbains ;.

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Presented at the FIG Congress 2018,May 6-11, 2018 in Istanbul, Turkey 1. 2.

LA COMPOSITION DE LA ZONE URBAINE

3. 4.

LA REFORME DU 02 JUILLET 2013

LES ACTEURS DE LA PROCEDURE

OBJECTIFS

322462km2

25232905habitants

4°30'et11°30'Nord

31Régions

1èrepuissanceUEMOA.

Allemagne:

357340km2

81197500habitants

16Régions

1èrepuissanceEcono-

Super.Équival.

7,8 fois la SUISSE10,5 fois la BELGIQUE0,51 fois la FRANCE

Union Discipline Travail

LE DRAPEAU

LES ARMOIRIESLE PRESIDENT,

ALASSANE

OUATTARA

Plus grande Basilique du monde

du monde

LA COMPOSITION

DE LA ZONE URBAINE

LE COMPOSITION DE LA ZONE URBAINE

1 LES

TERRAINS

DOMAINE

PUBLIC

NATUREL

2 LES

TERRAINS

DOMAINE

PUBLIC

ARTIFICIEL

3 LES

TERRAINS

DESTINES

A 4 LES

TERRAINS

DESTINES

A LA

PROMOTION

TOURISTIQUE

5 LES

TERRAINS

URBAINS

SUSCEPTIBLES

A TITRE PRIVE (Les terres déjà immatriculées au nom de et les terres restées sous le régime foncier coutumier)

LE REGIME FONCIER DE LA

08/11/2016

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME

La procédure comporte six (06) phases :

2 Publicité de cette réquisition;

3 Délais de trois mois pour faire opposition;

4 Identification matérielle par le bornage;

LES PRINCIPAUX PILIERS DU FONCIER

1-LeGéomètre-ExpertAgréé;

etdesHypothèques.

DEUX DÉPARTEMENTS FRANÇAIS AYANT

UN RÉGIME FONCIER SIMILAIRE

LA REFORME PAR

2013
481

DU 02 JUILLET 2013

Réduire les délais en simplifiant les

procédures dans la production du titre de propriété définitif en zone urbaine

Massificationdelaproductiondesactes

administratifsrelatifsaufoncierurbain; soutenir;

Miseenplaceprocéduresimple,rapide,

Elargirdefoncier;

LES GRANDS PRINCIPES DE LA

REFORME

-ACD = Arrêté de Concession Définitive; -'nepeutêtredélivréquesurdes propriétédesterrainsurbains; leMinistreenchargedelaConstructionet -Pourtouteparcelleurbainehors lotissementsurleterritoiredelaCôte ACD;

MinistreenchargedelaConstructionetde

-LespréfetsnepeuventprendredesACDque etdontlacontenanceestinférieureàun hectare; authentique. -Depuisle30septembre2013,aucune

MinistèreenchargedelaConstructionetde

LES ACTEURS DE LA

PROCEDURE

LES CINQ (05) GRANDS ACTEURS:

Le Ministère en charge de la Construction et de Les Conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques;

Les Géomètres-assermentés du cadastre;

Les Géomètres-Experts Agréés;

LES ETAPES DE LA PROCEDURE

1.Le Géomètre-Expert Agréé pour la confection du dossier;

2.Ministère en Charge de la Construction pour la réception et

3.Le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour

4.Le Géomètre Assermenté du Cadastre pour le Bornage

5.Le Conservateur de la propriété Foncière et des Hypothèques pour

la création du Titre Foncier;

6.Ministère en Charge de la Construction pour la rédaction de

8.Le Conservateur de la propriété Foncière et des Hypothèques pour

la publication au livre foncier après payement du prix de cession, de requérant.

LES SUGGESTIONS POUR

N2013-481 DU 02 JUILLET 2013

Décentralisation de la procédure

de délivrance des titres fonciers, clair, simple et vérifiable à souhait; touslesacteursdelachaînefoncière.quotesdbs_dbs6.pdfusesText_11

[PDF] Laccès à la propriété foncière en zone urbaine en Côte dIvoire

Experts

LA COMPOSITION DE LA ZONE URBAINE

LA REFORME DU 02 JUILLET 2013

LES ACTEURS DE LA PROCEDURE

OBJECTIFS

322462km2

25232905habitants

4°30'et11°30'Nord

31Régions

1èrepuissanceUEMOA.

Allemagne:

357340km2

81197500habitants

16Régions

1èrepuissanceEcono-

Super.Équival.

7,8 fois la SUISSE10,5 fois la BELGIQUE0,51 fois la FRANCE

Union Discipline Travail

LE DRAPEAU

LES ARMOIRIESLE PRESIDENT,

ALASSANE

OUATTARA

Plus grande Basilique du monde

LA COMPOSITION

DE LA ZONE URBAINE

LE COMPOSITION DE LA ZONE URBAINE

TERRAINS

DOMAINE

PUBLIC

NATUREL

TERRAINS

DOMAINE

PUBLIC

ARTIFICIEL

TERRAINS

DESTINES

TERRAINS

DESTINES

PROMOTION

TOURISTIQUE

TERRAINS

URBAINS

SUSCEPTIBLES

LE REGIME FONCIER DE LA

08/11/2016

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME

La procédure comporte six (06) phases :

2 Publicité de cette réquisition;

3 Délais de trois mois pour faire opposition;

4 Identification matérielle par le bornage;

LES PRINCIPAUX PILIERS DU FONCIER

1-LeGéomètre-ExpertAgréé;

DEUX DÉPARTEMENTS FRANÇAIS AYANT

UN RÉGIME FONCIER SIMILAIRE

LA REFORME PAR

DU 02 JUILLET 2013

Réduire les délais en simplifiant les

Massificationdelaproductiondesactes

Miseenplaceprocéduresimple,rapide,

Elargirdefoncier;

LES GRANDS PRINCIPES DE LA

REFORME

MinistreenchargedelaConstructionetde

MinistèreenchargedelaConstructionetde

LES ACTEURS DE LA

PROCEDURE

LES CINQ (05) GRANDS ACTEURS:

Les Géomètres-assermentés du cadastre;

Les Géomètres-Experts Agréés;

LES ETAPES DE LA PROCEDURE

1.Le Géomètre-Expert Agréé pour la confection du dossier;

2.Ministère en Charge de la Construction pour la réception et

3.Le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour

4.Le Géomètre Assermenté du Cadastre pour le Bornage

5.Le Conservateur de la propriété Foncière et des Hypothèques pour

6.Ministère en Charge de la Construction pour la rédaction de

8.Le Conservateur de la propriété Foncière et des Hypothèques pour

LES SUGGESTIONS POUR

N2013-481 DU 02 JUILLET 2013