loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
- De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux
Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du
25 oct. 2011 d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dudit traité.
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31 déc. 2017 cière du consommateur OCDE 2011. 35 Royaume du Maroc. Secrétariat Général
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mercredi 20 avril 2011
20 avr. 2011 1-11-03 du 14 rabii 11432 (18 fevrier 2011) portant promulgation de la loi n? 31-08 edlctant des mesures de protection du consommateur.
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LE COMMERCE ET LES NORMES ALIMENTAIRES
traduction en français a été préparée par l'Organisation mondiale du commerce. En cas de divergences protection des consommateurs et par le Secrétariat.
Les Principes directeurs de lOCDE à lintention des entreprises
Les demandes pour usage public ou commercial ou de traduction devront être l'OCDE régissant la protection du consommateur dans le contexte du commerce.
LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ;
Loi sur la protection du consommateur (Québec) — Wikipédia
Traduction proposée: Information protection et droits du consommateur: lois réglementation fondements économiques réseaux de consommateurs: Rapport final sur la Question 6/1 de l'UIT D pour la période d'études 2018 2021
Protection du consommateur - United Nations Economic and
pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant de protection du consommateur; Bulletin Officiel n° 6192 du 26 kaada 1434 (3 octobre 2013) p 2395 Article7 : « En application de l'article 3 de la loi n° 31-08 précitée les modalités d'information du consommateur par le fournisseur sur les prix des biens ou
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