[PDF] mercredi 20 avril 2011 20 avr. 2011 1-11-





Previous PDF Next PDF



loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur

- De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux 



Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du

25 oct. 2011 d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dudit traité.



Examen collégial volontaire du droit et de la politique de protection

31 déc. 2017 cière du consommateur OCDE 2011. 35 Royaume du Maroc. Secrétariat Général



1 LOI n°2011-002 portant Code de la Santé EXPOSE DES MOTIFS

Sans préjudice des dispositions légales spécifiques relatives à la protection des consommateurs et conformément aux normes du Codex Alimentarius qui exigent 



mercredi 20 avril 2011

20 avr. 2011 1-11-03 du 14 rabii 11432 (18 fevrier 2011) portant promulgation de la loi n? 31-08 edlctant des mesures de protection du consommateur.



LES ATTENTES DES CONSOMMATEURS EN MATIèRE DE

Consommation 2011 du CRÉDOC permet d'examiner les perceptions et attentes des protection du consommateur couplée aux critiques de plus en plus vives des ...



Rapport sur la protection des consommateurs dans les paiements

26 juin 2012 consommateurs (RICPC) qui fin 2011



DIRECTIVES DE QUALITÉ POUR LEAU DE BOISSON

5.5.1 Interaction avec la communauté et les consommateurs . Un meilleur accès à une eau de boisson saine peut se traduire par des ... 5667-23:2011.



LE COMMERCE ET LES NORMES ALIMENTAIRES

traduction en français a été préparée par l'Organisation mondiale du commerce. En cas de divergences protection des consommateurs et par le Secrétariat.



Les Principes directeurs de lOCDE à lintention des entreprises

Les demandes pour usage public ou commercial ou de traduction devront être l'OCDE régissant la protection du consommateur dans le contexte du commerce.



LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR

La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ;



Loi sur la protection du consommateur (Québec) — Wikipédia

Traduction proposée: Information protection et droits du consommateur: lois réglementation fondements économiques réseaux de consommateurs: Rapport final sur la Question 6/1 de l'UIT D pour la période d'études 2018 2021



Protection du consommateur - United Nations Economic and

pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant de protection du consommateur; Bulletin Officiel n° 6192 du 26 kaada 1434 (3 octobre 2013) p 2395 Article7 : « En application de l'article 3 de la loi n° 31-08 précitée les modalités d'information du consommateur par le fournisseur sur les prix des biens ou

mercredi 20 avril 2011 N° 5932-3joumadaI 1432(7-4-2011)BULLETINOFFICIEL

TEXTESGENERAUX

347
Dahirn? 1-11-03 du 14rabii11432(18fevrier2011)portantpromulgationde la loi n? 31-08edlctantdesmesuresdeprotectionduconsommateur

LOUANGEADIEUSEUL!

(GrandScesudeSaMsjesteMohammedVI) QueI'onsachepar lespresentes-puisseDieueneleveret enfortifierlateneur!

QueNotreMajesteCherifienne,

Vu laConstitution,notammentsesarticles26 et 58,

ADECIDECE QUISUIT:

EstpromulgueeetserapublieeauBulletinotiiciel;itla suite dupresentdahir, la loi n° 31-08edictantdesmesuresdeprotectionduconsommateur,telle qu'adoptee parlaChambredesrepresentantset laChambredesconseillers.

FaitIiRabat, Ie14rabii11432(18Ievrier2011).

Pourcontreseing:

LePremierministre.

ABBASELFASS!.

348BULLETINOFFICIELN° 5932-3joumada1 1432(7-4-2011)

Loi n?31-08

edictant desmesuresdeprotection duconsommateur

PREAMBULE

travers laquelle sontrenforcesses droitsfondamentaux, notamment: -Iedroital'information; -Iedroitalaprotectionde ses droitseconomiques; -Iedroitalarepresentation; - Iedroitalaretractation; - Iedroit au choix ; -Iedroital'ecoute.

TITREPREMIER

CHAMPD'APPLICATION

Articlepremier

La presente loi a pour

objet: -d'assurer I'infonnationapproprieeet claire du consommateur sur les produits, biens auservicesqu'il acquiert ouutilise; -degarantirlaprotectionduconsommateurquant aux clauses contenues dans lescontratsdeconsommation notamment les clauses abusives etcellesrelatives aux services financiers, aux creditsit.laconsommationet immobiliersainsiqu'auxclauses relativesala publicite, auxventesadistanceetauxdemarchages; -de fixer lesgarantieslegales etcontractuellesdes defauts delachose vendue au du serviceapres-venteet de fixer les conditions etlesprocedures relativesal'indemnisation desdommagesou prejudices qui 'peuventtoucher Ie consommateur; -d'assurerlarepresentationet ladefensedesinteretsdu consommateur atraversles associations deprotectiondu consommateuroperant conformernentaux dispositions de1a presenteloi. legislativesparticulieresrelativesau meme objet et plus favorables au consommateur.

Article 2

La presente loi definit les relations entre Ieconsommateur et Iefoumisseur. Onentendpar consommateur toute personne physique ou morale qui acquiert au utilise pour lasatisfaction de sesbesoins nonprofessionnelsdes produits,biens auservicesqui sont destinesason usage personnel ou familial. Le fournisseur estdefinicomrne toute personne physique ou morale'quiagit dans Iecadre d'uneactiviteprofessionnelleou eommerciale. Les personnes de droit prive,delegatairesde la gestiond'un service public, sontsoumisesauxobligationsimposeesau foumisseurpar la presenteloi. Les personnes morales de droit public sontsoumisesaux obligationsimposees aufoumisseur,sous reserve des regles et principes quiregissentl'activitede service publicqu'ellesgerent.

TITREII

INFORMAnONDUCONSOMMATElJR

Chapitrepremier

Obligation generated'information

Article 3

Toutfoumisseurdoit mettre, par tout moyen approprie, Ie consommateur en mesure deconnaitrelescaracteristiques essentiellesdu produit, du bien ou du service ainsi queI'origine du produit, ou du bien et la date deperemption,Ie cas echeant, et lui foumirlesrenseignementssusceptiblesde lui permettre de faire un choix rationnel compte tenu de ses besoins et de ses moyens. A eet effet, toutfoumisseurdoit notamment par voie de marquage,d'etiquetage,d'affichageou par tout autreprecede approprie,informer Ie consommateur sur les prix des produits et biens et tarifs des services, et luifoumirIe moded'emploiet Ie manueld'utilisation,la duree de garantie et sesconditionsainsi que lesconditionsparticulieresde la vente ou de la realisation de la prestation et, Ie cas echeant, les limitationseventuellesde la responsabilitecontractuelle.

LesmodalitesdeI'informationsont fixees par voie

reglementaire.

Article 4

Lefoumisseurest tenu dedelivrerune facture, quittance, ticket decaisseou tout autre document en tenant lieu atout consommateur ayant effectueune operationd'achatet ee, conformementauxdispositionsfiseales en vigueur. Les mentions que les factures, quittances, tickets et documents precitesdoivent contenir, sontfixeespar voie reglementaire,

Article 5

L'indication du prix au du tarif, dont I'information est comprendre Ie prix ou Ietarifglobal apayer par Ieconsommateur ycompris la taxe sur la valeurajoutee,toutes autres taxes, ainsi que Iecoiltdetauslesservicesapayerobligatoirementen supplement parleeonsommateur.

Article 6

Toutproduitou bien

mi;en vente doitobligatoirementetre accompagned'uneetiquettedont Iecontenuet la forme sont fixespar voiereglementaire.

Article 7

Dans les contrats d'abonnement d'unedureedeterminee,le foumisseurdoit rappeler parecritau consommateur, par tout moyenjustifiantlareception: I) en cas de non tacite reconduction du contrat : Ietennede celui-ciunmoisau moins avant Ie termeprevupourl'echeance dudit contrat ;

W5932-3joumadaI 1432(7-4-2011)BULLETINOFFICIEL349

2) ou, en cas detacite

reconduction:Ie delaidurantlequel contrat, un mois au mains avant Iedebutduditdelai,

Encas de clause detacitereconduction,lorsquecette

informationn'apasete adresseeauconsommateurconformement auxdispositionsdu 2) dupremieralineaci-dessus,celui-cipeut, sansavail'ase justifierniapayer depenalites,mettrefin au contratatoutmomentitcompterde la date dereconduction.

Article8

l.orsquc latotaliteau une partie d'un contratdoit etre redigee parecrit,Iefoumisseuresttenud'en faireetablirautant d'exemplairesquenecessaireet d'en remettre au mains un au consommateur.

Article9

Danslecas descontratsdont toutes aucertainesclauses proposeesauconsommateursontredigeesparecrit,ces clauses doiventetrepresenteesetredigeesde faconclaireet comprehensiblepour Ieconsommateur.Encas de doute sur Ie sensd'uneclause,I'interpretationla plusfavorableau consornmateurprevaut.

Article10

Le foumisseurs'engageaindiquerauconsommateur,avant rechangeet lespiecesindispensables itI'utilisationdesproduits ou biensserontdisponiblessurIemarche.

ArticleII

qui en fait lademandeunexemplairedesconventions qu'il proposehabituellemenl.

Chapitre2

Informationsurlcsdelsisdelivraison

Article12

Dans toutcontratayantpourobjetlaventedeproduitsou

de biens ou lafournitured'uneprestationde serviceaun consomrnateur,Iefournisseurdoit,lorsqueIe prix ou Ie tarif convenu excedeun seuilfixeparvoiereglementaireet que la Iivraisondesproduitsou des biensoul'executionde laprestation n'estpasimmediate,preciserpar ecrit la date limiteitlaquelleiI s'engage alivrerlesproduitsau les biens auaexecuterla prestationauniveauducontrat,de lafacture,duticket de caisse, de laquittanceou de tout autredocumentdelivreau consommateur.

Article13

sansprejudicedesdispositionsdesarticles259 et 260 dudahir du 9ramadan1331 (12aout1913)formantcode desobligations et descontrats,si Ie delaimentionne itI'article12 estdepassede

7 joursetlorsqueIeretardnestpasdCIauncas de forcemajeure,

Ieconsommateurdispose,sansrecoursitlajustice,de la faculte deresoudrede pleindroitI'engagementIeliantaufournisseur portantsur Ie bien nonlivreou laprestationnonexecutee,par toutmoyenjustifiantlareception.

Leconsommateurexerce ce

droitdans undelaimaximum de 5joursapresexpirationdu delai de 7joursprevu aupremier alineaci-dessus.

Cetengagementest alors

reputeresoluitlareceptionpar Ie foumisseurdel'avisqui lui estadresse, itconditiontoutefoisquelalivraisondu bien ou I'executionde laprestationne soit pas intervenueentrela significationduditavis par Ieconsommateur et sareceptionparIefoumisseur.

Article14

En cas deresolutiontelle querealiseedans lesconditions prevues parl'article13, les sommesverseesd'avanceparIe consommateurdoivent etrercmboursecspar Iefournisseurdans un delai nedepassantpas 7joursitcompterde la date de receptiondel'avisprecite.Apartirdugejour, cette somme est productived'Interetsde pleindroit,au tauxlegalenvigueurau beneficeduconsornmateur,sansprejudicedu droit qu'a ce subi,

TITREIII

PROTECTION DUCONSOMMATEUR

CONTRELESCLAUSES ABUSIVES

Article15

estconsidereecomme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de creer,audetrimentduconsommateur,un desequilibresignificatifentre les droits etobligationsdesparties aucontrat. Sansprejudicedesdispositionsdesarticles39it56 dudahir du 9ramadan1331 (12 aout 1913)formantcodedesobligations etcontrats,cesdispositionssontapplicablesqueIs quesoientla forme ou Iesupportducontrat,II en est ainsinotammentdes bons decommande,factures,bans degarantie,bordereauxou bons delivraison,billetsoutickets,contenantdesstipulations negocieeslibrementau non ou dereferencesades conditions generalespreetablies,

Article16

articles461 it473 dudahirdu 9ramadan1331 (12 aout 1913) formantcodedesobligationset descontrats,Iecaractere abusif d'uneclauses'apprecieen sereferant,au moment de la conclusion du contrat,atoutes lescirconstancesquientourentsa conclusion, de memequ'atoutes lesautresclauses ducontrat.II s'apprecieegalementauregardde celles contenuesdans unautre contratlorsquela conclusion oul'executionde ces deuxcontrats dependentjuridiquementl'un de l'autre,

Article17

L'appreciationducaractere

abusifd'uneclause,au sens de l'article16ci-dessus,neporteni sur ladefinitiondeI'objet principalducontratni surl'adequationdu prix ou de ia remunerationau bien vendu ou au service offert pourautantque lesclausessoientredigeesde faconclaireetcomprehensible.

Article18

del'appreciationdestribunaux,et de faconindicativeet non exhaustive, peuventetre regardees commeabusives,sielles satisfont aux conditions prevuesaI'article15 ci-dessus, les clausesayantpourobjetou poureffet: I)danslescontratsdevente,desupprimerou dereduireIe droitareparationduconsommateuren cas demanquementparIe fournisseur al'une queIconquede ses obligations;

2) dereserveraufoumisseurIe droit demodifier

unilateralementlescaracteristiquesduproduit,du bien itlivrer ou duservice itfournir.

350BULLETINOFFICIELW5932 - 3joumadaI 1432 (7-4-201 I)

Toutefois,

iIpeut etrestipuleque Iefoumisseurpeut apporterdesmodificationsliees itl'evolutiontechnique,it conditionqu'iln'en resulte niaugmentationdes prixnialteration dequaliteet que laclausereserve auconsommateurlapossibilite de mentionner lescaracteristiquesauxquelles itsubordonneson' engagement;

3)d'exclureou delimiterIaresponsabilitelegale du

foumisseuren cas de mort d'unconsommateurau dedommages dufournisseur;

4)d'exclureou delimiterde faconinapproprieeIesdroits

legaux partieen cas denon-executiontotale oupartielIe oud'execution defectueusepar Iefoumisseur d'unequelconquedesobligations contractuelIes,ycomprislapossibilitedecompenserune dette

5) deprevoirunengagementferme duconsommateur,alors

quel'executionde lengagementdufournisseurestassujettieit uneconditiondont larealisationdependde saseulevolonte;

6)d'imposerauconsommateurquin'executepas ses

obligationsune indernnite d'unmontantdisproportionnellement eleve ou Ie cumul deplusieursindemnites;

7)d'autoriserIefoumisseur

aresilier Ie contrat de facon discrctionnairesi larneme faculten'estpasreconnueau lui, lorsquec'estIefoumisseurlui rnerne qui resilie Iecontrat;

8)d'autoriserIefoumisseur

amettrefin sans unpreavis raisonnabIeituncontratitdureeindeterrninee,sauf en cas de motifgrave;

9) deprorogerautomatiquementuncontrataduree

determinee enI'absenced'expressioncontrairedu consommateur,alorsqu'unedateexcessivementeloigneede la fin ducontrataete flxeecommedatelimitepourexprimercette volontedenon-prorogationde lapartduconsommateur;

10) deconstaterde rnaniereirrefragablel'adhesiondu

consommateuritdes clausesdontifn'a pas eu,effectivement,

I'occasionde

prendreconnaissanceavantlaconclusiondu contrat; terrnes ducontratsans raisonvalableetspecifieedans Iecontrat etsanseninformerIeconsommateur;

12) deprevoirque Ie prix ou Ietarifdesproduits,biens et

servicesestdetermineaumomentde laIivraisonou audebutde d'augmenterleur prix ou leurtarifsans que, dans les deux cas, Ie consommateurn'ait dedroitcorrespondantluipermettantde parrapportauprixau tarifconvenularsde laconclusiondu contrat;

13)d'accorderaufournisseurseul Iedroitdedeterminersi

IeproduitoubienlivreauIeservice foumi estconformeaux stipulationsducontratou de luiconfererIedroitexclusif d'inrerpreterunequelconqueclausedu contrat; lesengagementsprisparsesmandatairesou desoumertreses alors meme que Iefoumisseurn'executeraitpas les siennes;

16) deprevoirlapossibilitedecessionducontratde Ia part

celui-ci;

17) desupprimeroud'entraverI'exerciced'actionsen

justice ou des voies derecoursparIeconsommateur,enlimitant consommateurou enimposant acelui-ciunechargedepreuve qui, en vertu du droitapplicable,devraitrevenirnormalement a uneautrepartieaucontrat.

En cas de Iitigeconcernantuncontratcomportantune

nonabusifde laclauseobjetdu litige.

Article19

Sontnulleset de nul effet lesclausesabusivescontenues dans Iescontratsconclusentrefoumisseuretconsommateur.

Lecontratresteraapplicabledans toutes ses autres

dispositionss'i1 peutsubsistersans Iaclauseabusiveprecitee,

Article 20

Lesdispositionsdupresenttitre sontd'ordrepublic.

TITREIV

PRATIQUESCOMMERCIALES

Chapitrepremier

Publicite

Article21

Sansprejudicedesdispositionsdesarticles2 et 67 de la Ioi toutepublicitecomportant,sousquelqueformeque cesoit,des allegations,indicationsoupresentationsfaussesou de naturea induireenerreur. ou qualitessubstantielles,teneurenprincipesutiles, espece,origine, quantite,mode et date defabrication,proprietes,date de peremption,prix ou tarifetconditionsde vente des biens, produitsouservicesobjetsde Iapublicite,conditionsouresultats de leurutilisation,motifs ouprecedesde Ia vente ou de la prestationdeservices,portee desengagementspris par I'annonceur,identite,qualitesouaptitudesdu fabricant, des

Article22

Lapublicitecomparativeesttoutepublicitequi met en

comparaisonlescaracteristiquesau lesprixau lestarifsdes biens,produitsau services enutilisantsoit lacitationou la representationde lamarquedefabrique,decommerceou de serviced'autrui,soit lacitationou Iarepresentationde la raison socialeou de ladenominationsociale, du nomcommercialou de

I'enseigned'autrui,

Elle n'estautoriseeque si elle est Ioyale,veridiqueetqu'elle W5932 - 3joumadaI 1432(7-4-2011)BULLETINOFFICIEL351 Lapublicitecomparativequi porte sur descaracteristiques significatives,pertinentesetverifiablesde biens auservicesde memenatureetdisponiblessur Iemarche.

Lorsquelacomparaisonportesurles prix, elle doit

maintenusles prixmentionnescommesiensparl'annonceur.

Article23

Toute publicite,quellequ'ensoit la forme, quipeutetre public,doitindiquersanaturepublicitairede rnaniereclaireet sans ambiguite,notammentlesoffrespromotionnellestels que les ventes en soldes, les cadeaux au les primes ainsi que les loteriespublicitaireslars de leurreceptionpar Ieconsommateur.

Elle doit

comptequotesdbs_dbs28.pdfusesText_34
[PDF] NOUVEAU CODE DE LA CONSOMMATION - Table de concordance

[PDF] Code de la construction et de l 'habitation - Codes Droitorg

[PDF] Divorce en droit algerien - cicade

[PDF] REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

[PDF] LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N °87-010 du 1er AOUT

[PDF] Sénégalais - Equal Rights Trust

[PDF] Le droit des personnes et de la famille en Côte d 'Ivoire - Horizon

[PDF] CODE DE LA FAMILLE

[PDF] Sénégalais - Equal Rights Trust

[PDF] code de la nationalite marocaine - Refworld

[PDF] Code de la propriété intellectuelle - Codes Droitorg

[PDF] Journal officiel n°2017-12 - SGG Algérie

[PDF] Le Livre - Info Trafic Algérie

[PDF] Les feux du véhicules et leurs usages - Only Code

[PDF] la conduite aux usa - Office du tourisme USA