[PDF] Tunisie - Code penal 2011 (wwwdroit-afriquecom)

Qu'est-ce que le code pénal ?

p.18 Code pénal Partie législative - Livre Ier : Dispositions générales - Titre III : Des peines 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 1 : Des peines criminelles

Qui a créé le code pénal ?

Après l'alternance de 1981, l'idée de refaire un code pénal est reprise par Robert Badinter, ancien avocat pénaliste devenu ministre de la Justice. Robert Badinter lui-même assume la présidence de la commission installée en 1975, dont la composition est radicalement modifiée 2.

Quelle est l'interdiction du Code pénal pour les atteintes à la personne humaine ?

p.153 Code pénal Partie législative - Livre II : Des crimes et délits contre les personnes - Titre II : Des atteintes à la personne humaine L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Quelle est la dérogation au premier alinéa du Code pénal ?

p.63 Code pénal Partie législative - Livre Ier : Dispositions générales - Titre III : Des peines Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles. 133-3LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2Legif.