Tunisie - Code penal 2011 (www.droit-afrique.com)
La condamnation à l'emprisonnement est prononcée pour cinq années au moins quand l'infraction est considérée comme crime aux termes de l'article 122 du Code de
Tunisie - Code des droits reels 2011 (www.droit-afrique.com)
Nonobstant toute poursuite pénale le non-respect par le syndic immobilier professionnel des dispositions de cette loi ou du cahier des charges relatif à l'
Tunisie - Code des hydrocarbures 2011 (www.droit-afrique.com)
(1) Lire : concessions d'exploitation. Rectificatif paru au journal officiel de la République Tunisienne n°20 du 10 mars 2000. (2) Lire :
Tunisie - Code de lamenagement territoire urbanisme 2011 (www
Les tribunaux de droit commun dans le ressort desquels est situé l'immeuble statuent conformément aux règles de compétence régissant les litiges relatifs aux
Tunisie - Code des societes commerciales 2011 (www.droit-afrique
Est puni des peines prévues à l'article 297 du code pénal le liquidateur qui n'a pas déposé à la caisse des dépôts et des consignations
Tunisie - Code de la justice militaire 2017 (www.droit-afrique.com)
prévues par le code de procédure pénale. Chapitre V. Cour militaire de cassation. Article 29 (Modifié par art. premier du décret-loi n°2011-69 du 29.
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne LE CODE PENAL
Article 30 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Est de plein droit en état d'interdiction légale à partir du jugement et pour la durée de sa peine
Tunisie - Code de la nationalite 2011 (www.droit-afrique.com)
Les textes publiés en annexe au présent décret-loi sont réunis en un seul corps sous le titre de "Code de la Nationalité. Tunisienne ». Article 2. Ceux qui au
Tunisie - Code du statut personnel 2011 (www.droit-afrique.com)
L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article. Article 19. Est prohibé le mariage de l'homme avec la femme
Tunisie - Code forestier 2017 (www.droit-afrique.com)
2017. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne l'article 303 du code pénal indépendamment de tous dommages- intérêts.
Code pénal (Mise à jour du 2023-07-29) - codesdroitorg
Code pénal Dernière modification: 2023-07-29 Edition : 2023-09-08 1302 articles avec 2265 liens 370 références externes Ce code ne contient que du droit positif français les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus Il est recalculé au fur et à mesure des mises à jour
REPUBLIQUE TUNISIENNE
CODE DE L"AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DE L"URBANISME
et ses textes d"application Publications de l"Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 20113
SOMMAIRE
CODE DE L"AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L"URBANISMESUJET ARTICLES PAGE
LOI DE PROMULGATION 1 et 2 7
Code de l"aménagement du territoire et de
1-89 9TITRE PREMIER - DE L"AMENAGEMENT DU
2-11 11 Chapitre I - Du comité interministériel pour l"aménagement du territoire.........................3 et 4
11 Chapitre II - Des schémas directeurs d"aménagement....... 5-9 12 Chapitre III - Du suivi de la mise en uvre des dispositions relatives à l"aménagement du10 et 11 bis
15 TITRE II - DES PLANS D"AMENAGEMENT URBAIN 12-29 19 Chapitre I - De la limitation des zones requérant l"établissement ou la révision d"un plan d"aménagement urbain..........14 et 15
20 Chapitre II - De l"établissement des plans d"aménagement 16-18 21Chapitre III - De l"approbation des plans d"aménagement urbain et de ses effets................................ 19-24 23
Chapitre IV - Des règlements relatifs au littoral et aux voiries structurantes..................................
25 et 26
27Chapitre V - Des règlements généraux d"urbanisme et de
27 et 28
29Section 1 - Des règlements généraux
2729
Section 2 - Des règlements généraux de
2830
Chapitre VI - Du conseil consultatif d"urbanisme et 29
30
TITRE III - DES OPERATIONS D"AMENAGEMENT
30-7531
Chapitre I - Des périmètres d"intervention foncière et des plans d"aménagement de détail.......................
30-39 31
4SUJET ARTICLES PAGE
Section 1 - De la délimitation des périmètres d"intervention foncière et de leur approbation 31-3532
Section 2 - Des droits et obligations des
propriétaires riverains.............................. 36-3934
Chapitre II - Des périmètres de réserves foncières.......... 40-44 35 Section 1 - De la délimitation des périmètres de réserves foncières et leur approbation..........
40 et 41
35Section 2 - De l"exercice du droit de propriété d"achat à l"intérieur des périmètres de réserves foncières.................................... 42-44
35
Chapitre III - Des associations syndicales de propriétaires 45-57 39 Chapitre IV - Des lotissements................................. 58-67 44 Section 1 - De l"approbation des lotissements............. 59-62 45 Section 2 - Des conditions de vente avant l"exécution des travaux............................................. 63-64
47
Section 3 - De la modification des lotissements........... 65-66 48 Section 4 - Des conséquences de l"approbation des 67
50
Chapitre V - Des permis de bâtir.............................. 68-75 51 Section 1 - De la nécessité de l"obtention préalable d"un permis de bâtir................................. 68-72
51
Section 2 - Du procès verbal de récolement et du p 73-74
53
Section 3 - De la transformation de l"usage d"un
7554
TITRE IV - DES SANCTIONS................................ 76-88 55
Chapitre 1 - Des sanctions pour infraction aux
dispositions relatives aux lotissements............ 76-7955
Chapitre 2 - Des sanctions pour infraction aux
dispositions relatives aux permis de bâtir.........80-88 bis
56TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.............. 89 61
TEXTES D"APPLICATION
TITRE I - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 - Etude d"impact sur l"environnement.................... 1-15 63
2 - Comité interministériel pour l"aménagement du
territoire .......................................................................... 1-6 753 - Schémas directeurs d"aménagement.................... 1-5 79
4 - Agglomérations urbaines et des zones qui
5SUJET ARTICLES PAGE
nécessitent des schémas directeurs d"aménagement .................................................... 1-3 83TITRE II - PLANS D"AMENAGEMENT URBAIN : 87
1 - Modalités de recouvrement des frais
d"immatriculation des terrains non bâtis........... 1-6 892 - Conseil consultatif de l"urbanisme et de
l"architecture ............................................................. 1-6 933 - Règlement général d"urbanisme........................... 1 et 2 95
4 - Plans d"aménagement urbain............................... 1-6 115
TITRE III - PERIMETRES D"INTERVENTION
FONCIERE :
1211 - Cahier des charges générales du partenariat
entre les opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l"intérieur des périmètres d"intervention foncière......................1 et 2
1232 - Contributions des propriétaires des immeubles
situés à l"intérieur d"un périmètre d"intervention foncière ou qui y sont contigus ... 1-8 1353 - Dossier du programme d"intervention foncière
et du plan d"aménagement de détail................... 1-8 139TITRE IV - SYNDICATS DES PROPRIETAIRES : 143
1- Statuts-types des syndicats des propriétaires 1 et 2 145
TITRE V - LOTISSEMENTS : 167
1 - Lotissement......................................................... 1-13 169
2 - Dossiers de lotissement........................................ 1-10 179
3 - Travaux de lotissement et réception..................... 1-9 205
TITRE VI - PERMIS DE BATIR : 211
1 - Dossier du permis de bâtir.................................. 1-8 213
2 - Commissions techniques des permis de bâtir....... 1-15 221
3 - Plans d"architecture des projets de construction.. 1-3 233
4 - Superficies des exploitations agricoles et celles
des constructions................................................. 1-7 2357
Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant
promulgation du code de l"aménagement du territoire et de l"urbanisme.(?) (JORT n° 96 du 6 décembre 1994) Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article premier
Sont promulgués en vertu de la présente loi, sous le titre "code de l"aménagement du territoire et de l"urbanisme" les textes législatifs relatifs à l"aménagement du territoire et à l"urbanisme.Article 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi n° 76-34 du 4 février 1976 relative aux permis de construire, et la loi n° 79-43 du 15 août1979 portant promulgation du code de l"urbanisme ensemble les
textes qui les ont modifiés et complétés. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l"Etat.Tunis, le 28 Novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
Travaux préparatoires :Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 novembre 1994. 9CODE DE L"AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE ET DE L"URBANISME
Article premier
Les dispositions du présent code fixent les règles à suivre pour l"organisation et l"exploitation optimales de l"espace, la planification, la création et le développement des agglomérations urbaines afin : de conditionner le cadre de vie,
d"assurer l"exploitation rationnelle des ressources, de protéger les zones de sauvegarde,
de protéger les sites naturels et culturels, y compris les sites archéologiques tels que définis par l"article 2 du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, d"assurer la sécurité et la santé publique, de garantir une répartition rationnelle entre les zones urbaines et rurales, et ce dans le cadre d"une harmonisation entre développement économique, développement social, et équilibres écologiques, en vue de garantir un développement durable et le droit du citoyen à un environnement sain. 11TITRE PREMIER
DE L"AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Article 2
On entend par aménagement du territoire, l"ensemble des choix, des orientations et des procédures fixés à l"échelle nationale ou régionale pour organiser l"utilisation de l"espace et même d"assurer notamment la cohérence dans l"implantation des grands projets d"infrastructures, d"équipements publics et des agglomérations.Chapitre I
Du comité interministériel
pour l"aménagement du territoireArticle 3
Il est institué un comité interministériel pour l"aménagement du territoire, ayant pour mission d"arrêter les grandes options d"aménagement du territoire, d"assurer la cohérence spatiale entre les différents programmes d"aménagement et d"équipement et de donner son avis dans le cadre de ces attributions sur : - les grands programmes d"infrastructures et d"équipements; - les grands programmes de développement des villes; - les plans directeurs d"aménagement visés à l"article 7 du présent code et ce, à l"échelle nationale ou régionale ou à l"échelle des grandes agglomérations; - les plans directeurs sectoriels d"aménagement et d"équipement, élaborés par les divers départements ou par les organismes et établissements publics placés sous leur tutelle; 12 - les procédures pouvant concourir à l"organisation de l"utilisation de l"espace à l"échelle nationale et à la protection de l"environnement. Le comité interministériel pour l"aménagement du territoire peut faire des recommandations concernant toutes les questions qui lui sont soumises et qui sont susceptibles d"assurer la cohérence entre les options arrêtées ou pouvant contribuer à leur concrétisation. Il peut également donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises et notamment celles relatives à l"exécution de ces options et leur impact sur l"environnement.Article 4
Un décret définira la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l"aménagement du territoire.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] Loi n° 65-33 du 19 mai 1965, portant modification des dispositions
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[PDF] Code de procédure civile
[PDF] le code de procedure civile, commerciale et - Green Countries
[PDF] Code de procédure civile
[PDF] Code de procédure pénale
[PDF] loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant code de procedure penale
[PDF] CODE PENAL
[PDF] Code de procédure pénale - Codes Droitorg
[PDF] Code de procédure pénale - lavoixdujuriste
[PDF] Loi 1-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénal - cesbc