Tunisie - Code penal 2011 (www.droit-afrique.com)
La condamnation à l'emprisonnement est prononcée pour cinq années au moins quand l'infraction est considérée comme crime aux termes de l'article 122 du Code de
Tunisie - Code des droits reels 2011 (www.droit-afrique.com)
Nonobstant toute poursuite pénale le non-respect par le syndic immobilier professionnel des dispositions de cette loi ou du cahier des charges relatif à l'
Tunisie - Code des hydrocarbures 2011 (www.droit-afrique.com)
(1) Lire : concessions d'exploitation. Rectificatif paru au journal officiel de la République Tunisienne n°20 du 10 mars 2000. (2) Lire :
Tunisie - Code de lamenagement territoire urbanisme 2011 (www
Les tribunaux de droit commun dans le ressort desquels est situé l'immeuble statuent conformément aux règles de compétence régissant les litiges relatifs aux
Tunisie - Code des societes commerciales 2011 (www.droit-afrique
Est puni des peines prévues à l'article 297 du code pénal le liquidateur qui n'a pas déposé à la caisse des dépôts et des consignations
Tunisie - Code de la justice militaire 2017 (www.droit-afrique.com)
prévues par le code de procédure pénale. Chapitre V. Cour militaire de cassation. Article 29 (Modifié par art. premier du décret-loi n°2011-69 du 29.
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne LE CODE PENAL
Article 30 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Est de plein droit en état d'interdiction légale à partir du jugement et pour la durée de sa peine
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Les textes publiés en annexe au présent décret-loi sont réunis en un seul corps sous le titre de "Code de la Nationalité. Tunisienne ». Article 2. Ceux qui au
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L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article. Article 19. Est prohibé le mariage de l'homme avec la femme
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2017. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne l'article 303 du code pénal indépendamment de tous dommages- intérêts.
Code pénal (Mise à jour du 2023-07-29) - codesdroitorg
Code pénal Dernière modification: 2023-07-29 Edition : 2023-09-08 1302 articles avec 2265 liens 370 références externes Ce code ne contient que du droit positif français les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus Il est recalculé au fur et à mesure des mises à jour
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