[PDF] Recueil officiel des lois fédérales et Recueil systématique du droit





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bonne version

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 sociaux Faculté de droit de Montpellier I

Recueil officiel des lois fédérales et Recueil systématique du droit I

Recueil officiel des lois fédéralesetRecueil systématique du droit fédéralRépertoire sy

st matique Ce répertoire comprend les actes législatifs, les décisions et traités internationaux et les acco rds intercantonaux publiés au Recueil officiel des lois fédérales jusqu'au , ainsi que les constitutions cantonales.

IIEdité par la Chancellerie fédérale

III

Table des matières

Pages

Liste des Etats...............................................................................................................IX

Publications limitées à l"indication du titre de l"acte.....................................................XI

Table alphabétique.....................................................................................................XXI

Plan systématique général...............................................................................................1

Table systématique du droit interne.......................................................................15-316

Table systématique du droit international............................................................317-588

En droit international, seules les parties 0.1 à 0.7 ont paru jusqu"à présent au RS.

Les parties 0.8 et 0.9 sont en préparation.

IV V

Abréviations

A Arrêté

ac. Accord

ACF Arrêté du Conseil fédéral

add. additionnel (le) A de l"Ass. féd. Arrêté de l"Assemblée fédérale AELE Association européenne de libre-échange

AF Arrêté fédéral

al. Alinéa ar. Arrangement art. Article

Ass. féd. Assemblée fédérale

ATF Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse

CC Code civil suisse du 10 décembre 1907

CE Conseil des Etats

CECA Communauté européenne du charbon et de l"acier

CEE Communauté économique européenne

CF Conseil fédéral

CFB Commission fédérale des banques

CFF Chemins de fer fédéraux

ch. Chiffre

Chanc. féd. Chancellerie fédérale

chap. Chapitre

CN Conseil national

CNA Caisse nationale suisse d"assurance en cas d"accidents CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) com. Communication conc. Concordat conv. Convention

CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

CPM Code pénal militaire du 13 juin 1927

cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874

D Décision

DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports décl. Déclaration dép. Département DETEC Département fédéral de l"environnement, des transports, de l"énergie et de la communication DFAE Département fédéral des affaires étrangères

DFE Département fédéral de l"économie

DFEP Département fédéral de l"économie publique (actuellement: Département fédéral de l"économie)

DFF Département fédéral des finances

DFFD Département fédéral des finances et des douanes (actuellement:

Département fédéral des finances)

DFI Département fédéral de l"intérieur DFJP Département fédéral de justice et police DFPCF Département fédéral des postes et des chemins de fer VI DFTCE Département fédéral des transports, des communications et de l"énergie (actuellement: Département fédéral de l"environnement, des transports, de l"énergie et de la communication) disp. Disposition

Disp. d"ex. Dispositions d"exécution

Div. Division

DMF Département militaire fédéral (actuellement: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports) DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif DPF Département politique fédéral (actuellement: Département fédéral des affaires étrangères) EPF Ecoles polytechniques fédérales - EPFZ, de Zurich - EPFL, de Lausanne

FF Feuille fédérale

fin. final(e)

FOM Feuille officielle militaire

FOSC Feuille officielle suisse du commerce

FPT Feuille officielle des postes, téléphones et télégraphes GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce instr. Instructions let. Lettre

LF Loi fédérale

LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l"organisation du gouvernement et de l"administration LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite mod. Modification

O Ordonnance

O d"ex. Ordonnance d"exécution

OFAC Office fédéral de l"aviation civile

OFAEE Office fédéral des affaires économiques extérieures

OFAG Office fédéral de l"agriculture

OFCOM Office fédéral de la communication

Off. Office

OFSP Office fédéral de la santé publique

OJ Loi fédérale d"organisation judiciaire du 16 décembre 1943 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative par. Paragraphe PC Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 PP Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale PPM Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 préamb. Préambule pres. Prescriptions prot. Protocole PTT Postes, téléphones et télégraphes (actuellement: La Poste Suisse et

Swisscom)

R Règlement

R d"ex. Règlement d"exécution

RO Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse. A partir de 1948, Recueil des lois fédérales et à partir de 1987, Recueil officiel des lois fédérales, dont les volumes sont désignés par le millésime VII RS Recueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947 ou Recueil systématique du droit fédéral

RT Recueil des transports

TF Tribunal fédéral

TFA Tribunal fédéral des assurances

tit. Titre tr. Traité trans. transitoire UCPL Union centrale des producteurs suisses de lait VIII

IXListe des Etats

1 1

Les accords bilatéraux sont classés selon l"ordre alphabétique français de l"Etat contractant. Dans

les domaines où ils sont particulièrement nombreux, le lecteur aura plus de facilité à trouver ces

accords en utilisant les chiffres qui sont indiqués, pour chaque Etat, sur la présente liste et qui

figurent également dans les numéros de la classification décimale des accords en question.Afghanistan...................................... 114

Afrique du Sud................................. 118 Albanie............................................. 123 Algérie.............................................. 127 Allemagne........................................ 136 Antigua et Barbuda............................... 140 Arabie Saoudite (Hedjaz)................. 149 Argentine.......................................... 154 Australie........................................... 158 Autriche ........................................... 163 Bahamas........................................... 164 Bahrein............................................. 165 Bangladesh....................................... 166 Barbade............................................ 167 Bélarus............................................. 169 Belgique........................................... 172 Bénin................................................ 174 Bhoutan............................................ 176

Biélorussie: v. Bélarus

Birmanie: v. Myanmar

Bolivie.............................................. 189 Botswana.......................................... 194 Brésil................................................ 198 Bulgarie............................................ 214 Burkina Faso.................................... 216 Burundi............................................ 218 Cambodge........................................ 223 Cameroun......................................... 227 Canada............................................. 232 Cap-Vert........................................... 234 République centrafricaine..................... 236

Ceylan: v. Sri Lanka

Chili................................................. 245 Chine................................................ 249 Chine (Taiwan) ................................ 254 Chypre.............................................. 258 Colombie.......................................... 263 Congo............................................... 272

Congo (Kinshasa): v. Zaïre

Corée (Nord).................................... 276 Corée (Sud)...................................... 281 Costa Rica........................................ 285 Côte d"Ivoire..................................... 289

Croatie.............................................. 291Cuba................................................. 294

Dahomey: v. Bénin

Danemark......................................... 314 République dominicaine........................318

Commonwealth de la Dominique ..........319

Egypte............................................... 321 El Salvador....................................... 323 Emirats arabes unis........................... 325 Equateur ........................................... 327 Espagne ............................................ 332 Estonie.............................................. 334 Etats-Unis......................................... 336 Ethiopie............................................ 341 Fidji.................................................. 343 Finlande............................................ 345 France............................................... 349 Gabon............................................... 354 Gambie............................................. 358 Ghana ............................................... 363

Grande-Bretagne (aussi Royaume-Uni) 367

Grèce................................................ 372 Guatemala......................................... 376 Guinée .............................................. 381 Guinée équatoriale............................ 385 Guyane.............................................. 389 Haïti.................................................. 394

Haute-Volta: v. Burkina Faso

Honduras .......................................... 414 Hong Kong ....................................... 416 Hongrie............................................. 418 Inde................................................... 423 Indonésie........................................... 427 Iran................................................... 436 Irlande............................................... 441 Islande .............................................. 445 Israël................................................. 449 Italie.................................................. 454 Jamaïque........................................... 458 Japon ................................................ 463 Jordanie ............................................ 467

Kampuchéa: v. Cambodge

Kenya................................................ 472

République khmère: v. Cambodge

X Koweït.............................................. 476 Laos.................................................. 481 Lesotho............................................. 485 Lettonie ............................................ 487 Liban................................................ 489 Libéria.............................................. 494 Libye................................................ 498 Liechtenstein.................................... 514 Lituanie............................................ 516 Luxembourg..................................... 518 Madagascar...................................... 523 Malaisie............................................ 527 Malawi ............................................. 532 Maldives........................................... 536 Mali.................................................. 541 Malte................................................ 545 Maroc............................................... 549 Maurice............................................ 554 Mauritanie........................................ 558 Mexique ........................................... 563 Monaco ............................................ 567 Mongolie.......................................... 572 Mozambique..................................... 574 Myanmar.......................................... 575 Nauru ............................................... 579 Népal................................................ 581 Nicaragua......................................... 585 Niger ................................................ 589 Nigéria.............................................. 594 Norvège............................................ 598 Nouvelle-Zélande............................. 614 Oman................................................ 616 Ouganda........................................... 618 Ouzbékistan...................................... 621 Pakistan............................................ 623 Panama............................................. 627 Papouasie-Nouvelle Guinée.............. 630 Paraguay........................................... 632 Pays-Bas........................................... 636 Pérou................................................ 641

Perse: v. Iran

Philippines........................................ 645 Pologne............................................. 649 Portugal............................................ 654 Qatar................................................. 656

Rhodésie: v. Zimbabwe

Roumanie......................................... 663 Russie............................................... 665 Rwanda ............................................ 667

Saint-Marin...................................... 672Salomon. Iles .........................................674

Samoa (Samoa occidental)................ 676

Sénégal.............................................. 681 Seychelles......................................... 683 Sierra Leone...................................... 685 Singapour.......................................... 689 Slovaquie.......................................... 690 Slovénie............................................ 691 Somalie............................................. 694 Soudan.............................................. 698 Sri Lanka .......................................... 712 Suède................................................ 714 Suisse................................................ 718 Swaziland.......................................... 723 Tanzanie ........................................... 732 Tchad................................................ 736 Tchécoslovaquie............................... 741 République tchèque ...............................743 Thaïlande.......................................... 745 Togo.................................................. 749 Tonga................................................ 752 Trinité-et-Tobago.............................. 754 Tunisie.............................................. 758 Turquie ............................................. 763 Ukraine............................................. 767 Union soviétique............................... 772 Uruguay............................................ 776 Cité du Vatican......................................781 Venezuela ......................................... 785 Viêt-Nam.......................................... 789 Yémen............................................... 798 Yougoslavie...................................... 818 Zaïre.................................................. 821 Zambie.............................................. 823 Zimbabwe......................................... 827 XI Publications limitées à l"indication du titre 1

...............................................................................................................RO Page

132.222.3 Tr. du 10 février 1983 sur le rattachement du district de Laufon et de

ses communes au canton de Bâle-Campagne........................................ 19952

211.112.6 O du 31 mai 1996 sur les formules de l"état civil et leurs modes

d"écriture (OECF) (Annexes).................................................................

1996 1800

1997 1380

211.412.110 O du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR) (Appendices

19932904

19955147

443.113.11 R du DFI du 13 décembre 1996 concernant l"encouragement sélectif

du cinéma..............................................................................................

19971598

443.113.12 R du DFI du 13 décembre 1996 sur la mise en oeuvre de l"aide au ci-

néma liée au succès...............................................................................

19971598

510.107 R de service de l"armée suisse (RS 80) du 27 juin 1979 .......................

198016

1995206

510.107.1 O du DDPS du 27 juin 1979 sur le statut et le comportement des mili-

taires (OSM 80).....................................................................................

198016

19921270

1995206

513.11 O du 16 novembre 1994 sur l"organisation de l"armée (OOA)

(Appendice 2)........................................................................................

1995706

1996163

1996248

19972625

19972830

1999885

513.111 O du DDPS du 19 décembre 1994 sur l"organisation de l"armée (OOA-

DDPS) (Appendices 1 à 6)....................................................................

1995727

1996248

1997150

1997719

19972830

1999886

524.11 O du 19 octobre 1994 concernant la liste du matériel de la protection

civile (OLM) (Appendice) ....................................................................

19942763

19992832

732.11 O du 18 janvier 1984 sur les définitions et les autorisations dans le

domaine atomique (O atomique, OA) (Annexe)...................................

1984209

19981464

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