Cote dIvoire - Loi n°1998-750 du 23 decembre 1998 relative au
23 déc. 1998 3.- Le Domaine Foncier Rural coutumier est constitué par l'ensemble des terres sur les- quelles s'exercent : • des droits coutumiers ...
loi n° 98-750 du 23 decembre 1998 relative au domaine foncier rural
23 déc. 1998 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan le 23 ...
ETUDE DU SECTEUR DEMPLOI DU PROJET MAREMA EN COTE
20 avr. 2017 Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'environnement;. •. Loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'eau. 17. ;. •. Décret n ...
Analyse du Nouveau Code Forestier Ivoirien
1 juin 2016 3 Loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 d'orientation agricole. 4 Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural relative ...
Comment réinventer le système foncier rural en Côte dIvoire ?
Quel est l'impact de la loi n°98-750 du 23 décembre 98 sur les communautés rurales? L'équation n'est pas simple pour le détendeur de droits coutumiers qui bien
Le rôle des organisations panafricaines dans la gestion des
1 janv. 2017 Loi n° 98-750 23 décembre 1998. Modifiée en 2004. Consulté sur http ... Les figures de l'étranger d'Afrique de l'Ouest en Côte d'Ivoire. Dans.
Timber Legality Risk Assessment Ivory Coast
Certificates (La Loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural et rural land area of Law 98/750 dated 23 December 1998 (Décret n°99-594 du ...
La reconnaissance des droits fonciers coutumiers: étude comparée
6 avr. 2021 ... Côte d'Ivoire (loi n°. 61-155 du 18 mai 1961) ou encore au Mali (loi du ... Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural ...
Revue internationale de la Croix-Rouge : sélection française 2008
215 Droits de l'homme et droit humanitaire : des affinités électives ? 89 No 868
Les organisations non gouvernementales ``acteurs-agis des
4 mars 2009 - un but non lucratif d'utilité internationale. - une création par un acte relevant du droit interne privé d'un pays
Cote dIvoire - Loi n°1998-750 du 23 decembre 1998 relative au
23 déc. 1998 3.- Le Domaine Foncier Rural coutumier est constitué par l'ensemble des terres sur les- quelles s'exercent : • des droits coutumiers ...
La reconnaissance des droits fonciers coutumiers: étude comparée
6 avr. 2021 Ainsi en Côte d'Ivoire
Comment réinventer le système foncier rural en Côte dIvoire ?
Quel est l'impact de la loi n°98-750 du 23 décembre 98 sur les communautés rurales ? réinventer le droit de la propriété foncière en Côte d'Ivoire.
ETUDE DU SECTEUR DEMPLOI DU PROJET MAREMA EN COTE
20 avr. 2017 Loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'eau ... 19 http://www.droit-afrique.com/upload/doc/cote-divoire/RCI-Code-1996- ...
Timber Legality Risk Assessment Côte dIvoire
C. Overview of the forest sector in Côte d'Ivoire . Certificates (La Loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural et la.
Le rôle des organisations panafricaines dans la gestion des
1 janv. 2017 Loi n° 98-750 23 décembre 1998. Modifiée en. 2004. Consulté sur http://www.droit-afrique.com/upload/doc/cote-divoire/RCI-.
Analyse du Nouveau Code Forestier Ivoirien
1 juin 2016 l'exploitation forestière en Côte d'Ivoire se situe dans le domaine ... 4 Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural ...
Timber Legality Risk Assessment Ivory Coast
Certificates (La Loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine http://www.droit-afrique.com/upload/doc/cote-divoire/RCI-Annexe-fiscale-2012.pdf.
Recueil officiel des lois fédérales et Recueil systématique du droit
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 Côte d'Ivoire. ... Instr. circulaire générale de décembre 1998 sur la rétribution du.
bonne version
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 sociaux Faculté de droit de Montpellier I
![Recueil officiel des lois fédérales et Recueil systématique du droit Recueil officiel des lois fédérales et Recueil systématique du droit](https://pdfprof.com/Listes/16/14760-16fedlex-data-admin-ch-eli-collection-oc-1998-fr-pdf-a.pdf.pdf.jpg)
Recueil officiel des lois fédéralesetRecueil systématique du droit fédéralRépertoire sy
st matique Ce répertoire comprend les actes législatifs, les décisions et traités internationaux et les acco rds intercantonaux publiés au Recueil officiel des lois fédérales jusqu'au , ainsi que les constitutions cantonales.IIEdité par la Chancellerie fédérale
IIITable des matières
PagesListe des Etats...............................................................................................................IX
Publications limitées à l"indication du titre de l"acte.....................................................XI
Table alphabétique.....................................................................................................XXI
Plan systématique général...............................................................................................1
Table systématique du droit interne.......................................................................15-316
Table systématique du droit international............................................................317-588
En droit international, seules les parties 0.1 à 0.7 ont paru jusqu"à présent au RS.Les parties 0.8 et 0.9 sont en préparation.
IV VAbréviations
A Arrêté
ac. AccordACF Arrêté du Conseil fédéral
add. additionnel (le) A de l"Ass. féd. Arrêté de l"Assemblée fédérale AELE Association européenne de libre-échangeAF Arrêté fédéral
al. Alinéa ar. Arrangement art. ArticleAss. féd. Assemblée fédérale
ATF Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisseCC Code civil suisse du 10 décembre 1907
CE Conseil des Etats
CECA Communauté européenne du charbon et de l"acierCEE Communauté économique européenne
CF Conseil fédéral
CFB Commission fédérale des banques
CFF Chemins de fer fédéraux
ch. ChiffreChanc. féd. Chancellerie fédérale
chap. ChapitreCN Conseil national
CNA Caisse nationale suisse d"assurance en cas d"accidents CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) com. Communication conc. Concordat conv. ConventionCP Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CPM Code pénal militaire du 13 juin 1927
cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874D Décision
DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports décl. Déclaration dép. Département DETEC Département fédéral de l"environnement, des transports, de l"énergie et de la communication DFAE Département fédéral des affaires étrangèresDFE Département fédéral de l"économie
DFEP Département fédéral de l"économie publique (actuellement: Département fédéral de l"économie)DFF Département fédéral des finances
DFFD Département fédéral des finances et des douanes (actuellement:Département fédéral des finances)
DFI Département fédéral de l"intérieur DFJP Département fédéral de justice et police DFPCF Département fédéral des postes et des chemins de fer VI DFTCE Département fédéral des transports, des communications et de l"énergie (actuellement: Département fédéral de l"environnement, des transports, de l"énergie et de la communication) disp. DispositionDisp. d"ex. Dispositions d"exécution
Div. Division
DMF Département militaire fédéral (actuellement: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports) DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif DPF Département politique fédéral (actuellement: Département fédéral des affaires étrangères) EPF Ecoles polytechniques fédérales - EPFZ, de Zurich - EPFL, de LausanneFF Feuille fédérale
fin. final(e)FOM Feuille officielle militaire
FOSC Feuille officielle suisse du commerce
FPT Feuille officielle des postes, téléphones et télégraphes GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce instr. Instructions let. LettreLF Loi fédérale
LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l"organisation du gouvernement et de l"administration LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite mod. ModificationO Ordonnance
O d"ex. Ordonnance d"exécution
OFAC Office fédéral de l"aviation civile
OFAEE Office fédéral des affaires économiques extérieuresOFAG Office fédéral de l"agriculture
OFCOM Office fédéral de la communication
Off. Office
OFSP Office fédéral de la santé publique
OJ Loi fédérale d"organisation judiciaire du 16 décembre 1943 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative par. Paragraphe PC Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 PP Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale PPM Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 préamb. Préambule pres. Prescriptions prot. Protocole PTT Postes, téléphones et télégraphes (actuellement: La Poste Suisse etSwisscom)
R Règlement
R d"ex. Règlement d"exécution
RO Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse. A partir de 1948, Recueil des lois fédérales et à partir de 1987, Recueil officiel des lois fédérales, dont les volumes sont désignés par le millésime VII RS Recueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947 ou Recueil systématique du droit fédéralRT Recueil des transports
TF Tribunal fédéral
TFA Tribunal fédéral des assurances
tit. Titre tr. Traité trans. transitoire UCPL Union centrale des producteurs suisses de lait VIIIIXListe des Etats
1 1Les accords bilatéraux sont classés selon l"ordre alphabétique français de l"Etat contractant. Dans
les domaines où ils sont particulièrement nombreux, le lecteur aura plus de facilité à trouver ces
accords en utilisant les chiffres qui sont indiqués, pour chaque Etat, sur la présente liste et qui
figurent également dans les numéros de la classification décimale des accords en question.Afghanistan...................................... 114
Afrique du Sud................................. 118 Albanie............................................. 123 Algérie.............................................. 127 Allemagne........................................ 136 Antigua et Barbuda............................... 140 Arabie Saoudite (Hedjaz)................. 149 Argentine.......................................... 154 Australie........................................... 158 Autriche ........................................... 163 Bahamas........................................... 164 Bahrein............................................. 165 Bangladesh....................................... 166 Barbade............................................ 167 Bélarus............................................. 169 Belgique........................................... 172 Bénin................................................ 174 Bhoutan............................................ 176Biélorussie: v. Bélarus
Birmanie: v. Myanmar
Bolivie.............................................. 189 Botswana.......................................... 194 Brésil................................................ 198 Bulgarie............................................ 214 Burkina Faso.................................... 216 Burundi............................................ 218 Cambodge........................................ 223 Cameroun......................................... 227 Canada............................................. 232 Cap-Vert........................................... 234 République centrafricaine..................... 236Ceylan: v. Sri Lanka
Chili................................................. 245 Chine................................................ 249 Chine (Taiwan) ................................ 254 Chypre.............................................. 258 Colombie.......................................... 263 Congo............................................... 272Congo (Kinshasa): v. Zaïre
Corée (Nord).................................... 276 Corée (Sud)...................................... 281 Costa Rica........................................ 285 Côte d"Ivoire..................................... 289Croatie.............................................. 291Cuba................................................. 294
Dahomey: v. Bénin
Danemark......................................... 314 République dominicaine........................318Commonwealth de la Dominique ..........319
Egypte............................................... 321 El Salvador....................................... 323 Emirats arabes unis........................... 325 Equateur ........................................... 327 Espagne ............................................ 332 Estonie.............................................. 334 Etats-Unis......................................... 336 Ethiopie............................................ 341 Fidji.................................................. 343 Finlande............................................ 345 France............................................... 349 Gabon............................................... 354 Gambie............................................. 358 Ghana ............................................... 363Grande-Bretagne (aussi Royaume-Uni) 367
Grèce................................................ 372 Guatemala......................................... 376 Guinée .............................................. 381 Guinée équatoriale............................ 385 Guyane.............................................. 389 Haïti.................................................. 394Haute-Volta: v. Burkina Faso
Honduras .......................................... 414 Hong Kong ....................................... 416 Hongrie............................................. 418 Inde................................................... 423 Indonésie........................................... 427 Iran................................................... 436 Irlande............................................... 441 Islande .............................................. 445 Israël................................................. 449 Italie.................................................. 454 Jamaïque........................................... 458 Japon ................................................ 463 Jordanie ............................................ 467Kampuchéa: v. Cambodge
Kenya................................................ 472République khmère: v. Cambodge
X Koweït.............................................. 476 Laos.................................................. 481 Lesotho............................................. 485 Lettonie ............................................ 487 Liban................................................ 489 Libéria.............................................. 494 Libye................................................ 498 Liechtenstein.................................... 514 Lituanie............................................ 516 Luxembourg..................................... 518 Madagascar...................................... 523 Malaisie............................................ 527 Malawi ............................................. 532 Maldives........................................... 536 Mali.................................................. 541 Malte................................................ 545 Maroc............................................... 549 Maurice............................................ 554 Mauritanie........................................ 558 Mexique ........................................... 563 Monaco ............................................ 567 Mongolie.......................................... 572 Mozambique..................................... 574 Myanmar.......................................... 575 Nauru ............................................... 579 Népal................................................ 581 Nicaragua......................................... 585 Niger ................................................ 589 Nigéria.............................................. 594 Norvège............................................ 598 Nouvelle-Zélande............................. 614 Oman................................................ 616 Ouganda........................................... 618 Ouzbékistan...................................... 621 Pakistan............................................ 623 Panama............................................. 627 Papouasie-Nouvelle Guinée.............. 630 Paraguay........................................... 632 Pays-Bas........................................... 636 Pérou................................................ 641Perse: v. Iran
Philippines........................................ 645 Pologne............................................. 649 Portugal............................................ 654 Qatar................................................. 656Rhodésie: v. Zimbabwe
Roumanie......................................... 663 Russie............................................... 665 Rwanda ............................................ 667Saint-Marin...................................... 672Salomon. Iles .........................................674
Samoa (Samoa occidental)................ 676
Sénégal.............................................. 681 Seychelles......................................... 683 Sierra Leone...................................... 685 Singapour.......................................... 689 Slovaquie.......................................... 690 Slovénie............................................ 691 Somalie............................................. 694 Soudan.............................................. 698 Sri Lanka .......................................... 712 Suède................................................ 714 Suisse................................................ 718 Swaziland.......................................... 723 Tanzanie ........................................... 732 Tchad................................................ 736 Tchécoslovaquie............................... 741 République tchèque ...............................743 Thaïlande.......................................... 745 Togo.................................................. 749 Tonga................................................ 752 Trinité-et-Tobago.............................. 754 Tunisie.............................................. 758 Turquie ............................................. 763 Ukraine............................................. 767 Union soviétique............................... 772 Uruguay............................................ 776 Cité du Vatican......................................781 Venezuela ......................................... 785 Viêt-Nam.......................................... 789 Yémen............................................... 798 Yougoslavie...................................... 818 Zaïre.................................................. 821 Zambie.............................................. 823 Zimbabwe......................................... 827 XI Publications limitées à l"indication du titre 1...............................................................................................................RO Page
132.222.3 Tr. du 10 février 1983 sur le rattachement du district de Laufon et de
ses communes au canton de Bâle-Campagne........................................ 19952211.112.6 O du 31 mai 1996 sur les formules de l"état civil et leurs modes
d"écriture (OECF) (Annexes).................................................................1996 1800
1997 1380
211.412.110 O du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR) (Appendices
19932904
19955147
443.113.11 R du DFI du 13 décembre 1996 concernant l"encouragement sélectif
du cinéma..............................................................................................
19971598
443.113.12 R du DFI du 13 décembre 1996 sur la mise en oeuvre de l"aide au ci-
néma liée au succès...............................................................................
19971598
510.107 R de service de l"armée suisse (RS 80) du 27 juin 1979 .......................
198016
1995206
510.107.1 O du DDPS du 27 juin 1979 sur le statut et le comportement des mili-
taires (OSM 80).....................................................................................198016
19921270
1995206
513.11 O du 16 novembre 1994 sur l"organisation de l"armée (OOA)
(Appendice 2)........................................................................................
1995706
1996163
1996248
19972625
19972830
1999885
513.111 O du DDPS du 19 décembre 1994 sur l"organisation de l"armée (OOA-
DDPS) (Appendices 1 à 6)....................................................................1995727
1996248
1997150
1997719
19972830
1999886
524.11 O du 19 octobre 1994 concernant la liste du matériel de la protection
civile (OLM) (Appendice) ....................................................................19942763
19992832
732.11 O du 18 janvier 1984 sur les définitions et les autorisations dans le
domaine atomique (O atomique, OA) (Annexe)...................................1984209
19981464
quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] Code général des collectivités territoriales - Codes Droitorg
[PDF] Circulaire n° 14-08 - Territoire de Belfort
[PDF] 2013_Police du maire
[PDF] Code général des collectivités territoriales Partie législative - AIDA
[PDF] Décret portant modification de la loi portant code général des
[PDF] Code général des collectivités territoriales - Aida Ineris
[PDF] code general des impots 2011 - FIREC ASSOCIES
[PDF] Code Général des Impôts - Commune de Brazzaville
[PDF] CODE GENERAL DES IMPOTS
[PDF] Code général des impôts - eRegulations Niger
[PDF] Code général des impôts - Codes Droitorg
[PDF] Quelques termes-clef de biologie moléculaire et leur définition
[PDF] correction des exercices de genetique synthese proteique - SVT
[PDF] iii gene, code genetique et synthese des proteines - Urofrance