[PDF] Demande de prêt à lamélioration de lhabitat - Assistant(e) Maternel

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Merci de rappeler votre identité

Votre nom : ___________________________________Vos prénoms (dans l'ordre de l'état civil): _____________________________

Votre date de naissance :

Recevezvous des prestations familiales ? oui non

Si oui,

précisez le régime qui vous les verse :

Numéro d'allocataire :

Votre n° de sécurité sociale ou de MSA :

Etesvous assistant(e) maternel(le) agréé(e) ? oui non Si non, avezvous déposé une demande d'agrément ? oui non Article L.5429 du code de de la Sécurité sociale

Demande de prêt à l'amélioration

de l'habitat

Assistant(e) Maternel(le)

14073*01

Emplacement réservé

DPAHAM

Page 1/2 IDX W 1145001 Z

Ce qu'il faut savoir :

.Vous êtes assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou en cours d'agrément. Vous pouvez demander un prêt pour améliorer votre logement dans

le cadre de votre activité professionnelle.

.Ce prêt doit permettre l'exécution de travaux visant à améliorer la qualité de l'accueil des enfants gardés à votre domicile.

.Remplissez cette demande et n'oubliez pas de dater et de signer. Votre logement à améliorer dans le cadre de votre activité d'assistant(e) maternel(le)

Votre adresse : ______________________________________________________________________________________________

Code postal : Commune : ______________________________________________________________________

N° de téléphone (facultatif)domicile : _____________________________autre (travail ou portable): ___________________________

Adresse email (facultatif): ______________________________________________________________________________________

Ce logement estil votre résidence principale et le lieu d'exercice de votre activité professionnelle d'assistant(e) maternel(le) ?

oui non

Vous l'habitez en tant que :

Propriétaire, précisez l'année de construction :

Locataire

Précisez les nom, prénom et adresse du propriétaire du logement : Code postal : Commune : ______________________________________________________________________

Quels travaux voulezvous entreprendre ?

Description des travaux à entreprendre : __________________________________________________________________________

Les travaux seront effectués :

par vousmême par un entrepreneur

S 7133 05/2010

Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Déclaration sur l'honneurComment les travaux serontils financés ? Coût des travaux : __________________________€

Quel montant de prêt à l'amélioration de l'habitat souhaitezvous obtenir (maximum 10 000 € et dans la limite de 80 % du coût total des

travaux) : __________________________€

Si vous êtes locataire, ces travaux serontils pris en charge totalement ou partiellement par votre propriétaire ? oui non

Si oui pour quel montant :

_________________________€ Avezvous déposé un dossier de surendettement à la Banque de France ? oui non

Je soussigné(e) certifie sur l'honneur que les renseignements portés sur cette demande et que les documents joints sont exacts. Je m'engage à

signaler à la Caisse tous les changements qui les modifieraient, y compris ceux concernant mon agrément d'assistant(e) maternel(e).

A _______________________________________________,Le : ______________________________

La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article L.11413, L. 8355 du code de la Sécurité sociale et 4411 du code pénal).La Caf/MSA vérifie l'exactitude des déclarations (Art. L. 11419 du code de la Sécurité sociale).

La loi n° 7817 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et

de rectification pour les données vous concernant auprès de l'organisme qui a traité votre demande.

Signature

Emplacement réservé

Page 2/2 IDX W 1145001 Z

Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat

Assistant(e) Maternel(le)2

Pièces justificatives à joindre à votre demande de prêt

La copie de l'agrément ou de son renouvellement, ou de l'accord de principe des services de Pmi s'il existe ou, à défaut, l'accusé

de réception de la demande d'agrément.

Les devis :

le(s) devis détaillé(s) des travaux établi(s) par l'entrepreneur, le(s) devis des fournisseurs de matériaux si vous effectuez vousmême les travaux.

La copie du permis de construire pour les travaux soumis à autorisation ou de la déclaration de travaux.

L'autorisation du propriétaire si vous êtes locataire. Complément prêt à l'amélioration du lieu d'accueil - janvier 2022

Fiche complémentaire

Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil

N° allocataire :

► Quels travaux voulez-vous entreprendre Nature des travaux envisagés (plomberie, électricité, installation de cloisons...)

Pièces concernées :

• Avant travaux : ..........................................................................................................

• Après travaux : ..........................................................................................................

Superficie de la pièce concernée par les travaux :

• Avant travaux : ..........................................................................................................

• Après travaux : ..........................................................................................................

► Pourquoi souhaitez-vous faire ces travaux ? Qu'apportent les travaux par rapport à l'accueil, la

santé ou la sécurité des enfants gardés à votre domicile ?

Exposé de votre organisation avant travaux :

Exposé de ce que vous pourrez faire lorsque les travaux seront réalisés :

► Les travaux envisagés ont-ils été préconisés par le service Pmi du Conseil départemental

afin de faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément ?

CAF D'EURE-ET-LOIR

10, RUE CHARLES VICTOR GAROLA

28035 CHARTRES CEDEX

I ► Comment les travaux seront-ils financés ?

Coût global des travaux : ........................................................................................................

Financement

Montant de l'aide

sollicitée

Montant de l'aide

accordée

Prêt amélioration de l'habitat

Subvention auprès de l'Anah

Banque

Autres (à préciser)

Apport personnel

En combien de mois ou d'années, souhaiteriez-vous rembourser votre prêt ? ...............................

► Indication de vos charges et revenus mensuels

CHARGES

MENSUELLES Montant en

Euros REVENUS

MENSUELS Montant

en Euros

Loyer ou mensualité

accession Salaires

Charges locatives

Indemnités chômages

Energie

(gaz et électricité) Prestations familiales, allocations Eau

Pension alimentaire

Impôts

(revenus, foncier et locaux) Autres (à préciser) :

Assurances

Mutuelle

Pension alimentaire

versée

Frais scolaires

(transport et cantine)

Crédits

(à la consommation et bancaires)

Téléphonie

(fixe, portable et internet)

Autres (à préciser)

TOTAL TOTAL ________________________________________________________________________________ ► Rappel : Engagement à rester assistante maternelle pendant au moins toute la durée du prêt :

Le prêt à l'amélioration de l'habitat en faveur des assistantes maternelles a été instauré afin notamment de

renforcer l'attractivité de ce métier, de limiter la charge des travaux que pourrait générer l'accueil des

enfants. Dans le cas d'un non maintien dans la profession, vous devrez rembourser immédiatement le

montant des sommes restant dues

Inscription sur le site mon enfant.fr

Vous êtes vivement invitée à figurer sur le site internet www.mon-enfant.fr. Pour cela, vous devez

contacter le service de la protection maternelle et infantile du Conseil départemental. Fait à ............................... Le ......................................

Signature

Complément prêt à l'amélioration du lieu d'accueil - janvier 2022 IIquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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