Demande de Prêt Équipement
19 mai 2021 Demande de Prêt Équipement. Imprimé à retourner à la Caf du Nord. 59863 LILLE CEDEX 9. Votre numéro d'allocataire :.
Demande de Prêt à lamélioration de lhabitat
Vous avez l'obligation de signaler immédiatement tout changement modifiant cette déclaration. La Caf/MSA vérifie l'exactitude des déclarations (Article L.
DEMANDE DE PRET POUR EQUIPEMENT MENAGER
Article 3 Les demandeurs ne doivent pas avoir un dossier de surendettement ou d'autres prêts d'Action Sociale en cours de remboursement à la C.A.F.. Article 4
*00000001020500000000
Demande de prêt équipement. Caf du Pas-de-Calais - Rue de Beauffort – 62015 ARRAS Cedex www.caf.fr. Votre numéro d'allocataire : ? : 3230.
Demande de prêt équipement ménager mobilier – PEMM
est informé (e) que la Caf se réserve le droit de vérifier la conformité du matériel financé et sa présence à mon domicile (la loi punit quiconque se rend
Demande de Prêt Equipement Naissance
J'autorise la CAF à effectuer le remboursement du prêt qui me sera accordé par des retenues sur mes prestations familiales ou à défaut par prélèvement
Demande de prêt équipement
Un devis établi par un seul fournisseur (pas de devis internet). • Une déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement et les
N° ALLOCATAIRE : ???????
DEMANDE DE PRET A L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT 2022 percevoir au mois de la demande
DEMANDE DE PRET DEQUIPEMENT *00000001020500000000*
Le montant du prêt est limité au montant de la facture et ne peut excéder 700 euros. . Un devis détaillé au nom de l'allocataire permettant l'identification
Demande de prêt à lamélioration de lhabitat - Assistant(e) Maternel
La Caf/MSA vérifie l'exactitude des déclarations (Art. L. 114-19 du code de la Sécurité sociale). La loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative
Emplacement réservé à la Caf
DEQUIP MAT -
IDX L 1020501 V 623 -
PAGE 1/2 CDV AS ADAFI -
>00000001020500000000< Demande de prêt équipement Caf du Pas-de-Calais - Rue de Beauffort - 62015 ARRAS Cedex www.caf.frVotre numéro d"allocataire :
: 3230LA CAF ATTIRE VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QU'AUCUN DEMARCHEUR N'EST HABILITE PAR ELLE A PROPOSER A LA VENTE OU VENDRE QUOI QUE CE SOIT
ALLOCATAIRE CONJOINT
NOM (en majuscules)
PRENOMS
DATE DE NAISSANCE
ACTIVITE PROFESSIONNELLE ACTUELLE
VOTRE ADRESSE COMPLETE
N° _____ Rue : __________________________________________________________________ Complément d'adresse : ______________________________________________________________ Code Postal : _______________ Localité : _____________________________________________ Téléphone : ______________________ Mail : _________________________________________PRECISER VOTRE SITUATION FAMILIALE ACTUELLE
Depuis le : _______________________ marié (e) vie maritale célibataire séparé (e) divorcé (e) veuf (ve) NOUS SOUSSIGNES, Monsieur et Madame ______________________________________________ATTESTATION SUR L'HONNEUR (SURENDETTEMENT) :
ne pas avoir de dossier de surendettement en cours auprès de la Banque de France. avoir un dossier de surendettement en cours auprès de la Banque de France (dossier en attente de décision de la Banque de France, moratoire/gel des dettes en cours, remboursement des dettes en cours, plan de rétablissement personnel/effacement des dettes accordé il y a moins de 5 ans). NOUS SOLLICITONS UN PRET D'EQUIPEMENT POUR LE (S) ARTICLES (S) DANS L'ORDRE DEPRIORITE INDIQUE.
NOUS NOUS ENGAGEONS : - à ne faire délivrer la marchandise qu'après accord écrit de la Caf.
- à n'accepter aucun autre article que ceux figurant sur cet accord. - à ne pas changer de fournisseur. En cas de Prêt Equipement Complémentaire, nous choisissons un remboursement d'un montant mensuel de :15 € 30 €
NOUS DONNONS NOTRE ACCORD pour que le montant du prêt soit payé directement aucommerçant et que le remboursement soit effectué par retenues sur les prestations familiales dont
nous sommes attributaires ou à défaut par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal
dans les conditions prévues au règlement intérieur des prêts Caf. A ____________________________ le ___________________________________LU ET APPROUVE
SIGNATURE (S) L'ALLOCATAIRE CONJOINT (E)
Emplacement réservé à la Caf
DEQUIP MAT -
IDX L 1020501 V 623 -
PAGE 2/2 CDV AS ADAFI -
>00000001020500000000<PARTIE RESERVEE AU COMMERCANT
COMPLETER DE MANIERE PRECISE L'IMPRIME DE DEMANDE ET NE PAS JOINDRE DE DEVIS LA FAMILLE A CHOISI LES ARTICLES SUIVANTS PAR ORDRE DE PRIORITE : (Conditions d'attribution et montant maximum du prêt définis dans le règlement ci-joint) Attention : ne sont pas repris les frais de livraison, ni l'extension de garantieNom du commerçant et
Téléphone Désignation de l'article
(nature exacte, pas de référence) Prix 1 2 3 4JE M'ENGAGE
- à ne délivrer le (s) article (s) désigné (s) ci-dessus qu'après présentation de l'accord
remis à la famille par la CAF. - à ne faire, lors de la remise de l'article, aucun remplacement : nature ou prix de l'article sans nouvel accord de la CAF. JE RECONNAIS ETRE INFORME DES MODALITES DE VERSEMENT DU PRET.Celui-ci sera réglé par la CAF dès réception de la facture et du contrat de prêt signé par
l'allocataire et son conjoint.LU ET APPROUVE
SIGNATURE DU COMMERCANT
OBLIGATOIRE
CACHET COMMERCIAL OBLIGATOIRE
Dans le cas ou ma domiciliation bancaire n'est pas connue des services de la Caf, je joins à cette demande un RIB et une photocopie de mon inscription auprès de la chambre de commerce. LA CAF PEUT EFFECTUER DES CONTROLES SUR PLACE À TOUT MOMENTREGLEMENT PRET EQUIPEMENT
ARTICLE 1 : Principe
La Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais peut consentir aux familles allocataires répondant aux conditions fixées par le Conseil d'Administration, dans la limite des créditsbudgétaires de l'exercice, un prêt sans intérêt, pour l'achat d'articles figurant dans la liste
suivante : - Appareil de chauffage - Lave -linge - Appareil de cuisson (y compris multi-cuiseur) - Lave-vaisselle - Aspirateur - Literie (lit, matelas, sommier) - Bureau - Machine à coudre - Canapé et/ou fauteuils - Meuble de rangement et/ou de cuisine - Chambre à coucher - Table et chaises - Congélateur - Réfrigérateur - Cumulus / chauffe-eau - Salle à manger - Equipement informatique - Sèche-linge - Hotte aspirante - Table ou plan à langer - Nacelle, landau, poussette multifonctions, cosy Remarque : la notion d'article s'entend avec les accessoires indispensables au bon fonctionnement et à son installation.ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier d'un prêt équipement, les familles : N'ayant pas un prêt équipement principal ou complémentaire en cours de remboursement. Dont les membres sont majeurs (en cas de conjoint mineur le contrat sera uniquementétabli au nom du conjoint majeur).
Disposant d'un quotient familial inférieur ou égal à 617 € à la date de réception de la
demande.ARTICLE 3 : Montant du prêt Le prêt d'un montant maximum de 800 € peut être accordé pour l'achat d'un ou plusieurs articles
mentionnés à l'article 1.Un prêt complémentaire de 500 € peut être accordé, lorsqu'un prêt équipement est déjà en cours
de remboursement, pour l'acquisition d'articles de première nécessité figurant dans la liste
suivante : - Appareil de chauffage - Appareil de cuisson (y compris multi -cuiseur) - Lave-linge - Réfrigérateur - Literie (lit, matelas, sommier) - Equipement informatique La participation à la charge de l"allocataire représente au minimum une mensualité de remboursement.ARTICLE 4 : Procédure d'attribution La demande de prêt doit être retournée à la Caisse d"Allocations Familiales par le
demandeur au plus tard 3 mois après son édition. La Caisse d"Allocations Familiales envoie à l"allocataire une notification d"accord (à remettre au commerçant) et un contrat de prêt en deux exemplaires. L'allocataire verse au commerçant la différence entre le prix du ou des articles et le montant du prêt accordé.Emplacement réservé à la Caf
ARTICLE 5 : Versement du prêt
Le prêt sera versé directement au commerçant par virement bancaire ou postal, dès réception du
contrat de prêt signé par l'allocataire et son conjoint et de la facture où seront mentionnés, le(s)
prix des articles, le montant du versement effectué par la famille et la date de livraison impérativement postérieure à la date d'accord.Le(s) article(s) faisant l'objet du prêt ne peuvent être cédés par le bénéficiaire sous aucun
prétexte, pendant la durée du remboursement du prêt.La Caisse d'Allocations Familia
les se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur placeà tout moment.
ARTICLE 6 : Remboursement
Le montant du remboursement mensuel est fixé à 30 € par le Conseil d'Administration pour le
Prêt Equipement Principal et peut être revu chaque année.Le montant du remboursement mensuel est fixé à 15 € ou 30 € (au choix de l'allocataire) par le
Conseil d'Administration pour le Prêt Equipement Complémentaire et peut être revu chaque année.Le prêt est retenu sur le montant des prestations familiales ou à défaut par prélèvement
automatique sur le compte bancaire, postal ou épargne.Si le bénéficiaire d'un prêt cesse d'être allocataire de la Caisse d'Allocations Familiales, le prêt
sera intégralement et immédiatement remboursable (sauf allocataire muté pour une autre Caf ou
cas exceptionnel à examiner par la Caisse d'Allocations Familiales).ARTICLE 7 : Fraude ou fausse déclaration
En cas de fraude ou fausse déclaration, le montant total restant dû est immédiatement exigible.
Toute fraude, émanant d'un commerçant, fausse déclaration ou utilisation à d'autres fins que
celles prévues par le règlement, amènera la Caisse d'Allocations Familiales à refuser les
demandes de prêt présentées à l'appui de devis établis par ce commerçant. Des mesures d'urgence pourront être prises par le Directeur de l'organisme.ARTICLE 8 : Surendettement
Les allocataires déclarés en situation de surendettement à la Banque de France ne peuvent bénéficier d'un prêt équipement.Les allocataires pour lesquels le dossier est déclaré recevable par la Banque de France peuvent
obtenir une subvention d'un montant maximum de 500 €, pour l'achat d'articles de première nécessité : - Appareil de chauffage - Machine à laver - Appareil de cuisson (y compris multi-cuiseur) - Réfrigérateur - Literie (lit, matelas, sommier) - Equipement informatiqueUne nouvelle subvention ne peut être accordée qu"après un délai de deux ans de date à date.
ARTICLE 9 : Contestations
Les contestations sur l'application du présent règlement sont soumises à l'appréciation de la
commission.La commission a compétence pour accorder, le cas échéant, des remises partielles ou totales des
sommes restant dues.Emplacement réservé à la Caf
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