[PDF] Conférence Intercommunale de lHabitat 1er décembre 2020

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Présentation et validation de la Convention Intercommunale d'Attribution ǀalant document-cadre Présentation et avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la

Demande et d'Information du Demandeur

1erdécembre 2020

Accusé de réception en préfecture973-249730045-20201214-110a-AP2020CAC-DEDate de télétransmission : 21/12/2020Date de réception préfecture : 21/12/2020

I.Cadre rĠglementaire et processus d'Ġlaboration Les documents stratégiques et le processus de validation

Les étapes de la démarche

Rappel des principaux enseignements du diagnostic

II.Les orientations de la CIA valant document-cadre

II.Les actions prioritaires de la CIA

Sommaire

Source : Sandy LopezAccusé de réception en préfecture973-249730045-20201214-110a-AP2020CAC-DEDate de télétransmission : 21/12/2020Date de réception préfecture : 21/12/2020

Cadre réglementaire et processus

d'Ġlaboration

Source : Sandy Lopez

Accusé de réception en préfecture973-249730045-20201214-110a-AP2020CAC-DEDate de télétransmission : 21/12/2020Date de réception préfecture : 21/12/2020

Les compétences de la CIH en matière de

4

1) Définit et pilote la politique intercommunale

d'attribution des logements sociaudž

2) Suit les conǀentions d'application de la Convention

Intercommunale d'Attribution et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du

Demandeur

3) Suit les objectifs de mixité sociale et d'équilibre

entre les secteurs à l'échelle du territoire en matière d'attributions de logements sociaudž, dont les mutations et les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L. 441-1 et L.

441-2-3, ainsi que de celles relevant des opérations

de renouvellement urbain.

COMPETENCES

orientations du Programme Local de l'Habitat (PLH)

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Les documents stratégiques et le processus

de validation 5

Accueiletinformationdudemande

Gestionpartagéedelademande

delogementsocial ƒles objectifs d'attributions en YPV et hors YPV ;

ƒles objectifs de relogement des ménages :

-bénéficiant du DALO -des demandeurs prioritaires au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH10), -des ménages relogés dans le cadre d'une opĠration de renouvellement urbain

ƒParbailleur,objectifsd'attributions

atteindrelesobjectifsdelaCIA etbailleurs ƒModalités de relogement et d'accompagnement social des relogés ANRU

Elabore et adopte

Plan Partenarial de Gestion de la Demande et

d'Information des Demandeurs ConfĠrence Intercommunale de l'HabitatArticulation avec le PLH

Est associĠe ă l'Ġlaboration

Conǀention Intercommunale d'attributions

Emet un avis

Document-cadre

(objectifs en matiğre d'attributions et mutations des publics prioritaires ) La CACL a souhaitĠ s'orienter ǀers un document unique en élaborant uneCIA valant document-

cadreAccusé de réception en préfecture973-249730045-20201214-110a-AP2020CAC-DEDate de télétransmission : 21/12/2020Date de réception préfecture : 21/12/2020

La méthodologie déployée : un processus

participatif 6

Rencontre des maires en

commune (adaptation locale de la politique et enjeux territoriaux)

Entretiens avec les

partenaires de l'habitat

Séminaire

d'information

4 ateliers

thématiques (diagnostic/ orientation)

4 ateliers thématiques

(enjeux/actions)

Entretiens avec

les partenaires de l'habitatMise en place de la

1èreconférence

intercommunale de l'habitat modification

ELABORATION DU DIAGNOSTIC ET

IDENTIFICATION DES ENJEUX

2ièmeconférence

intercommunale de l'habitat

DEFINITION DES

ORIENTATIONS ET ACTIONSAccusé de réception en préfecture973-249730045-20201214-110a-AP2020CAC-DEDate de télétransmission : 21/12/2020Date de réception préfecture : 21/12/2020

Les étapes de la démarche

Elaboration des

orientations

Diagnostic partagé

Concertation

20 juin 2019 :

Tenue d'un séminaire

d'information

Informations

règlementairessurla politiquedemixitésociale

Concertationautourdes

premiersenjeuxen matièred'attributionsurle territoire

13 novembre 2019

Installation de la ConfĠrence Intercommunale de l'Habitat (CIH). La CACL a souhaité élargir les missions de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) aux enjeux majeurs de l'habitat et de l'hĠbergement sur le territoire (habitat indigne, politique foncière, etc.).

Fin Novembre 2019

Ateliers techniques

Diagnostic et enjeux

20192020

Mai-juin 2020 :

Ateliers techniques

Orientations et actions

Rédaction des

documents

1erdécembre

CIH

Validation de la CIA

et avis sur le

PPGDID

Finalisation et

retours partenaires 7

Les thèmes abordés :

Observation et suivi, processus

d'attribution, gestion partagĠe, repérage et accompagnement des publics prioritaires, relogement, information du demandeur modification

Janvier -Mars 2019

Echange politique et technique

sur le cadre réglementaire et son adaptation locale (maires et partenaires de l'habitat) et

engagement de la démarcheAccusé de réception en préfecture973-249730045-20201214-110a-AP2020CAC-DEDate de télétransmission : 21/12/2020Date de réception préfecture : 21/12/2020

Les orientations de la CIA valant

document-cadre

Source : Sandy Lopez

Accusé de réception en préfecture973-249730045-20201214-110a-AP2020CAC-DEDate de télétransmission : 21/12/2020Date de réception préfecture : 21/12/2020

Synthèsedesorientations

9

Orientation 2

Fluidifier les parcours

rĠsidentiels et l'accueil des publics prioritaires de la

CACL à travers les

attributions

Orientation 3

Harmoniser et valoriser les

des demandeurs de logements sociaux pour mieux les accompagner

Orientation 4

Renforcer

l'accompagnement social des ménages dans l'accğs et le maintien dans le logement et agir sur le cadre de ǀie et l'attractiǀitĠ des quartiers

Orientation 1

Affirmer le rôle de la CACL

comme pilote de la mise en définir une stratégie commune adaptée aux

territoiresAccusé de réception en préfecture973-249730045-20201214-110a-AP2020CAC-DEDate de télétransmission : 21/12/2020Date de réception préfecture : 21/12/2020

10 Orientation 1 : Affirmer le rôle de la CACL comme pilote de stratégie commune adaptée aux territoires

Les constats tirés du diagnostic :

Les objectifs stratégiques :

9Une orientation du PLH visant à affirmerle rôle de la CACL

9Des pratiques divergentes des partenaires en matière de

gestion de la demande et des attributions.

9Une nécessité de renforcer les partenariats entre les acteurs

de l'habitat et de systématiser les échangesd'information.

9Un enjeu d'Ġtudier l'impact des politiques publiques sur la

mixité sociale en mettant en place des méthodes et outils d'obserǀationdu parc social notamment. Objectif 1.1. Mettre en place les instances de gouvernance, de mixité sociale. Objectif 1.2. Améliorer la connaissance partagée sur le parc social et son enǀironnement en optimisant l'obserǀation sociale intercommunale. Objectif 1.3. Optimiser et formaliser le partenariat sur les attributions de logements. Objectif 1.4. Piloter le rĠseau d'accueil des demandeurs de logement social. Orientation 2 : Fluidifier les parcours résidentiels et l'accueil des publics prioritaires de la CACL ă traǀers les attributions

Les constats tirés du diagnostic :

Les objectifs stratégiques :

9Une forte tension sur le parc social alors que les

demandeurs sont particulièrement précaires.

9Une inadéquation entre l'offreet la demandede logement

social.

9Un faible niveau de rotation du parc social.

9Des délais de gestion des attribution longs, favorisant la

vacance conjoncturelle.

9Un manque de fluidité dans le systğme d'attributions.

Objectif 2.1. Permettre une gestion harmonisée des attributions. Objectif 2.2. Renforcer les modalités de coopération en inter- bailleurs et ă l'Ġchelle intercommunale pour mieudž rĠpondre audž besoins de mobilité au sein du parc social.

Objectif 2.3. Améliorer la gestion des logements Accusé de réception en préfecture973-249730045-20201214-110a-AP2020CAC-DEDate de télétransmission : 21/12/2020Date de réception préfecture : 21/12/2020

11

Les constats tirés du diagnostic :

Les objectifs stratégiques :

9Une concentration des lieudž d'accueil des demandeurs.

9Une bonne identification de l'ADIL, lieu d'enregistrement,

mais un enjeu de coordination entre les acteurs.

9Des moyens et des niǀeaudž d'information dĠliǀrĠe trğs

variables entre les lieudž d'accueil.

9Une multiplication des démarches réalisées par les

demandeurs(auprès des communes, des bailleurs, etc.) Objectif 3.1. Structurer un rĠseau d'accueil et d'information des demandeurs de logement social. Objectif 3.2. Permettre le droit ă l'information du demandeur en dĠǀeloppant des outils d'information et de communication ă destination des demandeurs de logement social. Objectif 3.3. AmĠliorer et renforcer l'information dĠliǀrĠe audž professionnels.

Les constats tirés du diagnostic :

Les objectifs stratégiques :

9Un repérage des publics spécifiques et prioritaires non

systématique et peu lisible, compledžifiant l'identification des besoins en accompagnement.

9Des dispositifs Accompagnement Social Lié au Logement

(ASLL) et Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) insuffisamment déployés au sein du territoire.

9Des publics prioritaires non définis dans le Plan

DĠpartemental d'Action pour le Logement et

l'HĠbergement des Personnes DĠfaǀorisĠes (renvoi à la CIA) Objectif 4.1. Rendre plus lisible et mieux coordonner les dispositifs d'accompagnement des mĠnages pour l'accğs au logement et le maintien dans le logement et les différents partenaires (CCAS, FSL, associations, bailleurs, structures médico-sociales, etc.). Objectif 4.2. Renforcer l'accompagnement pour les personnes plus fragiles pour leur accès et leur maintien dans le logement. Objectif 4.3. Mettre en place des actions/outils concourant à Orientation 3 : Harmoniser et valoriser les bonnes sociaux pour mieux les accompagner Orientation 4 : Renforcer l'accompagnement social des ménages dans l'accğs et le maintien dans le logement

Les actions prioritaires de la CIA

Source : Sandy Lopez

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Zoomsurlesactionsprioritaires

ActionMettre en place une Conférence Intercommunale de l'Habitat et ses ateliers thématiques qui sera en charge de

l'animation et du suivi de la politique de mixité sociale et d'accueil des ménages

Constats :

ƒUne nĠcessitĠ de renforcer les partenariats entre les acteurs de l'habitat et de systĠmatiser les Ġchanges d'information

Pilote de l'action ͗

ƒCACL

Partenaires de l'action ͗

Bailleurs sociaux, différents

réservataires (communes, Action

Logement, CTG, CAF, etc.),

quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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