[PDF] RAPPORT ANNUEL DACTIVITÉ TRACFIN 2018

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TRACFIN

Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestinsRAPPORT ANNUELD'ACTIVITÉTRACFIN 2018

33

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS

5

LES SOURCES D'INFORMATION DE TRACFIN

9

POINTS SAILLANTS 2018

: LA HAUSSE D'ACTIVITÉ DE TRACFIN SE PÉRENNISE 10 L'ACTIVITÉ DÉCLARATIVE DES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS À LA LAB/FT 11

LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR FINANCIER

13 Fiche 1 - Les établissements de crédit et instituts d'émission 13

Fiche 2 - Le secteur de l'assurance

19

Fiche 3 - Les changeurs manuels

20

Cas typologique 1

22

Fiche 4 - Les établissements de paiement

23

Cas typologique 2

: Fraude fiscale - Économie collaborative, activité non déclarée de conciergerie de luxe adossée à un compte ouvert auprès d'un établissement de paiement 25
Fiche 5 - Les établissements de monnaie électronique 26

Fiche 6 - Les intermédiaires en financement participatif et conseillers en investissement participatif

27
Fiche 7 - Les professionnels des marchés financiers 29

LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR NON FINANCIER

30

Fiche 8 - Les notaires

31
Fiche 9 - La Caisse des dépôts et consignations 32

Fiche 10 - Les professionnels de l'immobilier

33

Fiche 11 - Les huissiers de justice

35
Fiche 12 - Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires 36

Fiche 13 - Les sociétés de domiciliation

37
Fiche 14 - Les commissaires aux comptes et les experts-comptables 38

Fiche 15 - Les avocats

39

Fiche 16 - Les professionnels du secteur des jeux

39
Fiche 17 - Les commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires 42

LES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

45
LES COMMUNICATIONS SYSTÉMATIQUES D'INFORMATION (COSI) 46

L'ACTIVITÉ DE TRACFIN EN 2018

49
DE LA RÉCEPTION À L'EXTERNALISATION D'UNE INFORMATION 50

INTÉGRER L'INFORMATION

50

ANALYSER ET ORIENTER L'INFORMATION

51

ENRICHIR L'INFORMATION

51
OPTIMISER L'ENRICHISSEMENT DE L'INFORMATION FINANCIÈRE PAR L'ANALYSE OPÉRATIONNELLE 52

DIFFUSER L'INFORMATION

52
4

LES tranSMiSSiOnS DE tracfin À SES PartEnairES

53
tranSMiSSiOn À L"aUtOritÉ JUDiciairE 53
tranSMiSSiOnS aUX aUtrES PartEnairES 61

Aux services de renseignement

61

À l'administration fiscale

62

Cas typologique 3

: Remboursements indus de crédits de TVA 64

Aux organismes de protection sociale

65
À la Direction générale des Douanes et des Droits indirects (DGDDI) 67

Aux autorités de contrôle

68

LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

69

CAS TYPOLOGIQUES

73

Cas typologique 4

: Fraude fiscale - remise en cause d'une régularisation fiscale 74

Cas typologique 5

: Fraude fiscale - activité non déclarée d'une entité étrangère agissant sur le territoire sous la forme

d'un bureau de liaison 75

Cas typologique 6

: Fraude fiscale - fausse domiciliation et minoration de chiffres d'affaires d'une association 76

Cas typologique 7

: Abus de biens sociaux dans le secteur des jeux, recel d'abus de bien sociaux, blanchiment 77

Cas typologique 8

: Utilisation suspecte de crypto-monnaies 78

Cas typologique 9

: Escroquerie au préjudice de l'État via une fraude aux emplois d'avenir dans le milieu associatif 79

Cas typologique 10

: Escroquerie aux préjudices des organismes sociaux 80

Cas typologique 11

: Fraude internationale aux cartes bancaires 81

Cas typologique 12

: Soupçon d'abus de confiance 82

TRACFIN À L'INTERNATIONAL

85
TRACFIN AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE 86

TRACFIN AU SEIN DU GAFI ET DE MONEYVAL

86

TRACFIN AU SEIN DU GROUPE EGMONT

86
LA PARTICIPATION DE TRACFIN AUX TRAVAUX MENÉS AU SEIN DE L'UE 87

LA COOPÉRATION BILATÉRALE

87
LES MODALITÉS D'ÉCHANGES INTERNATIONAUX D'INFORMATIONS 89

LES INFORMATIONS PROVENANT DE L'ÉTRANGER

89
LES INFORMATIONS ADRESSÉES PAR TRACFIN À L'ÉTRANGER 90

LES OUTILS DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

91

LE SERVICE TRACFIN

93

ORGANIGRAMME

94

SIGLES

98
L'année 2018 constitue une nouvelle année de forte progression de l'activité de Tracn. Le nombre d'in- formations reçues et analysées a augmenté de 12 en 1 an et de 75 % en 3 ans. Force est de constater l'explosion des demandes entrantes en provenance des cellules de renseignement nancier étrangères (+34 % en 2018), à mettre en parallèle avec l'aug mentation du nombre de requêtes adressées par Tracn à ses homologues étrangers (+28 %), signe de l'importante amélioration de la coopération internationale. La progression d'activité est le fruit de la vigilance constante de l'ensemble des professionnels assujet tis, en particulier du secteur nancier au sein duquel les établissements de paiement se distinguent avec une hausse de 40 % du nombre de déclarations de soupçon transmises, mais aussi de nouveaux acteurs de plus en plus impliqués comme les intermédiaires en nancement participatif (+213 %) et en monnaies virtuelles (+54 %) même si les volumes déclaratifs restent faibles. En ce qui concerne les professionnels non nanciers, les plus gros volumes déclaratifs sont toujours assurés par les notaires qui stabilisent leur contribution, mais aussi par les casinos qui conti nuent à progresser. Les professionnels de l'immobi lier témoignent d'un réveil progressif, notamment les agents immobiliers dans la dynamique des actes de sensibilisation réalisés et de la diffusion de nou velles lignes directrices (+54 %). Alors que le parte- nariat est profondément engagé, une déception est notamment celle du reux signicatif de la partici pation effective des experts-comptables (-9 %) et des commissaires aux comptes (-18 %). Par ailleurs, le constat reste préoccupant sur l'insufsante par- ticipation et l'absence d'engagement et de volonté d'engagement au dispositif de lutte anti-blanchiment et nancement du terrorisme du secteur de l'art et des agents sportifs. L'année 2018 a été également une année de conso lidation du dispositif français de LAB/FT marqué par la publication ou l'actualisation de nombreuses lignes directrices (huissiers de justice, mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires, orga nismes nanciers des secteurs de la banque et de l'assurance, professionnels de l'immobilier), la réa

lisation de réunions de place spéciques en matière d'échanges opérationnels sur la lutte contre le nan-

cement du terrorisme et la première réunion géné rale sur la thématique des assurances. Le rythme des contacts " public/privé » avec les déclarants s'est accéléré. L'année 2018 est surtout l'année de la poursuite de l'explosion des externalisations (+26 % en 2018, après une augmentation de 38 % en 2017). Cela est la preuve de l'amélioration de l'efcience de Tracn qui maximise l'exploitation des données dans une trajectoire de " sorties » deux à trois fois supérieures aux " entrées ». Cette évolution quantitative se conjugue avec un équilibre qualitatif an de préser- ver les trois grands objectifs de Tracn : judiciarisa- tion du renseignement nancier pour la lutte contre le blanchiment et le nancement du terrorisme ; lutte contre les fraudes scales, sociales et douanières ; et participation à la protection des intérêts fondamen taux de la Nation en lien avec les services de rensei gnement français. Ainsi, près de 3

300 notes Tracn

ont été externalisées en 2018 contre 1

635 en 2015

(+101 L'enjeu stratégique pour Tracn consiste à maintenir cet équilibre et perfectionner ses méthodes de travail pour répondre aux demandes et savoir anticiper les besoins de l'ensemble de ses partenaires.

Plus petit service de renseignement mais aussi le

plus spécialisé et celui qui concourt par nature le plus aux missions des chefs de le (en particulier la DGSI), Tracn a continué à développer en 2018 les outils et vecteurs de valorisation du renseignement nancier (transmissions " ash », transmissions clas- siques, ches relatives aux associations, étude sur les collecteurs nanciers, transmissions relatives au gel des avoirs, notes d'analyse thématique et nouveau dispositif dit "

K Flash » qui a été perfectionné pour

réduire les délais et permettre l'accès aux données nancières par la DGSI. Tracn a adapté son organisation pour renforcer sa réactivité éprouvée en situation de crise et répondre au mieux aux attentes de la nouvelle organisation de la lutte anti-terroriste et a contribué à favoriser au sein du groupe EGMONT, la création de permanences opérationnelles des cellules de renseignement nancier. 5

AVANT-PROPOS

L'engagement de Tracfin dans la préparation, la conception, la réalisation et la rédaction des conclu sions de la conférence

No Money For Terror

d'avril

2018 à Paris a été déterminant de même que la

contribution du service à l'adoption de la résolution du 28 mars 2019 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui consacre l'importance de l'approche par le renseignement nancier et le rôle des CRF.

Tracfin poursuit ses efforts d'adaptation pour le

perfectionnement de son système d'information an, dans une logique de "

Big Data », d'améliorer

l'exploitation, l'enrichissement, la visualisation des données ; le recours à la data science et à l'intelli- gence artificielle a encore été perfectionné. Des outils de traitement des données de masse et de recherche sur le Darkweb ont été développés. Enn, la création en juin 2018 d'une division d'enquête spécialisée dédiée à la cyber-criminalité nancière participe de l'adaptation constante de l'organisation et des moyens de Tracn aux nouveaux risques et aux nouvelles menaces.La perspective de l'évaluation de la France par le GAFI sur l'ensemble du dispositif LAB/FT prévue à partir de la n 2019 et tout au long de l'année 2020 dénit la feuille de route prioritaire de l'action de Tracn. Tous les agents sont fortement mobilisés et ont continué à accroitre leur productivité avec le sentiment que la " marque Tracn », celle d'une start-up adminis- trative, restait sur une trajectoire de développement accéléré, conciliant quantité et qualité, sérieux et réactivité, spécialité et pluridisciplinarité, continuité et innovation, disponibilité et formation continue, et partenariat public-privé. Tous ces mots-clés sont les valeurs de l'engagement de Tracn au service de la LAB/FT et de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation avec esprit d'autonomie et d'impartialité.

Bruno Dalles,

Directeur de Tracfin

TRACFIN - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ TRACFIN 2018 6 TRACFIN - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ TRACFIN 2018 88
TRACFIN - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ TRACFIN 2018 99

LES SOURCES

D'INFORMATION

DE TRACFIN

TRACFIN - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ TRACFIN 2018 10

RÉCEPTION

79

376 Informations adressées à Tracfin

76 316

Déclarations de soupçons

1 924

Demandes entrantes

(CRF étrangères et réquisitions judiciaires) 1 136

Informations

administratives

DISSÉMINATION

3

282 Notes de transmission

948

Transmissions judiciaires

469

Transmissions portant sur une

présomption d'une ou plusieurs infractions pénales 479

Autres transmissions

à l'autorité judiciaire,

aux services de police, de gendarmerie et de douanes judiciaire 2 334

Transmissions administr atives

et autres partenaires

ANALYSE

14

554 Enquêtes réalisées

72

265 Actes d'investigations

26 275

Droits de communication

2 255

Requêtes adressées

aux homologues étrangers (CRF)

43 735

Recherches (consultations

de fichiers et de bases ouvertes, interrogations de services institutionnels) +12 %+26 % +11 +6 +13 +38
+35
%+16 % +18 -10 +28
+45
+12

Activité au 31 décembre 2018

POINTS SAILLANTS

EN 2018, LA HAUSSE D'ACTIVITÉ DE TRACFIN

SE PÉRENNISE

Le nombre d'informations reçues et analysées en

2018 par le service poursuit sa progression avec

79
376
informations reçues (+12 Pour les seuls professionnels déclarants, le nombre de déclarations de soupçon a augmenté de

11 % en

2018.
Toutes les informations reçues sont analysées par le service. En 2018, le service a réalisé 14 554 enquêtes. Ces enquêtes sont issues de 9 150
informations reçues en 2018 etquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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