[PDF] Les personnes publiques prestataires de service marchand

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UNIVERSITÉ DE PAU ET DES PAYS DE LDOUR

FACULTÉ DE DROIT, CONOMIE ET DE GESTION

COLE DOCTORALE 481 SCIENCES SOCIALES ET HUMANITÉS

Thèse de doctorat en droit public

LES PERSONNES PUBLIQU,

PRESTATAIRES DE SERV

Repenser la conciliation de

Présentée et soutenue publiquement par

Louis

Sous la direction de

Monsieur

Membres du jury

Monsieur Gabriel ECKERT

Professeur de d

Monsieur Fabrice MELLERAY

Professeur de

Monsieur

Professeur de

Monsieur

Professeur de

Monsieur Philippe

Professeur de

Soutenue à Pau, le 8 juillet 2015

opinions émises dans cette thèse V

SOMMAIRE

SOMMAIRE

LISTE DES PRINCIPALE

REMERCIEMENTS

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE ǯBAA04A4CB 3 0RESTATAIRES PUBLICS AU TITRE I LA SPÉCIFICITÉ RÉDUCT DE SERVICE MARCHAND Chapitre 1 Le caractère exorbitant des règles

CONCLUSION DU TITRE I

TITREII LA SPÉCIFICITÉ IRRÉDU

ǯADMINISTRATION

Chapitre 2 Les interactions structurelles

CONCLUSION DU TITRE II

CONCLUSION DE LA PRE

SECONDE PARTIEǯ0C33 ADAPTATION DES PREST

TITRE I ǯIMPOSSIBLE ÉGALISATI

CONCLUSION DU TITRE I

TITRE II LA RÉSISTIBLE PRIVATI

Chapitre 1 La pression croissante du droit du marché intérieur sur les activités de service

Chapitre 2 La consolidation indispensable des sociétés publiques

CONCLUSION DU TITRE II

CONCLUSION DE LA SEC

CONCLUSION DE LA THÈ

BIBLIOGRAPHIE

I. Ouvrages

II. Articles

TABLE CHRONOLOGIQUE

III. Juridictions et autorités nationales

IV. Juridictions étrangères

INDEX THÉMATIQUE

TABLES DES MATIÈRES

VII

LISTE DES PRINCI

A. u Cour européenne des devenus Revue publique (RJEP). VIII CMP

Ibid. I.

IX

Quot. Jur.

européenne (RDUE).

Lisbonne, en vigueur depuis le 1er

nstance X TGI S.

REMERCIEMENTS

au long de ce travail avec une bienveillance et une exigence constantes. Son souci de clarté et directeur de thèse, mais aussi au Professeur auquel je souhaite exprimer mon respect et mes je tiens à les remercier tous, et, plus spécifiquement, à salu

Romain, pour sa lecture joyeuse de Cioran.

INTRODUCTION

1. a confirmé

et tat illégale1 lui

2. Pourtant, quatre mois plus tard, presque jour pour jour, le Président

2 service marchand (SNCF mobilités).

3. Cette contradiction pourrait surprendre. Doit

à être appliqué aux autres établissements publics itat ? Si non,

4. Notre thèse

désormais clairement établi que les personnes publiques peuvent, sont 1 2 e

5. de notre thèse sera de démontrer que les personnes publiques ne sont ni

6. qui3 concurrentiel. 1) s contenu»4 général et de la concurrence.

8. On le sait, l

5- »6

3 infra

4Vocabulaire juridique, PUF, 1936, préface.

SAT Fluggesellschaft mbH c. Eurocontrol

Poucet et Pistre Fédération française des sociétés

Job Centre

Albany

personnalité juridiqueCommission c. République italienne

Decoster

nt

»7-

une autonomie suffisante de décision pour déterminer son comportement sur le marché»8 neutralité es

imputer le droit des pratiques anticoncurrentielles aux entités effectivement en charge de

9. Dans le s

assimilation» est imparfaite

10, il n

demeure 11

7 Ayse Süzen: JCP G 1997.I.4027, obs.

8Le Lamy droit économique, éd. 2015, Paris, Lamy,

9 , Thèse, Pau, 2010, p. 284 Droit public des affaires, 4ème activité économique

à la conceptualisation

in ,

Mélanges Pirovano, Frison Roche, 2003 Le Lamy

, op.cit., n° 520 et s.

10Droit public des affaires, op.cit., n° 592 et s. Ainsi aux termes même du pt 14 du préambule la

fournitu les sociétés anonymes, l

11 Cf. not. concl. Kokoot. sur CJCE, 18 janvier 2007, aff. CAuroux c. Commune de Roanne: BJCP 2007,

CoNISMa: CMP 2010, n° 2, p. 20, comm. Eckert.

9. Plus e

12- sur laquelle les pouvoirs

13

ôle renforcé de la part des

10.

14retient habituellement trois éléments constitutifs de

à se porter candidate tout

-traitance, : CMP 2013, n° 3, note Ziller Adde, concernant la jurisprudence française, Civ., 2ème,

Commune d'Aix

12 entreprise publique et le droit des communautés européennes

Droit public économique, 6ème

Entreprises du secteur public, Rép. dr. so

Entreprises publiques, Rép. dr. eur., Paris, Dalloz, 2015, n° 6 à 17. 13

France, Italie

, pt 12 : Rec. 254Adde, Art. 4 de la Dir.

laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait

14Le droit des entreprises et participations publiques, LGDJ, coll. "

Les entreprises

, éd. du Moniteur, 1991

Les entreprises publiques, PUF, coll. "

Entreprises du secteur public,

Entreprise, Rép. dr. eur.,

industrielle et entreprise publique »15 alification peut être tat, elle peut correspon e tat). 11. indifféremment du statu

12. Partant de ces constats préliminaires, on perçoit

13. Nous proposons donc de qualifier de "

t Paris, Dalloz, 2015, n° Entreprises publiques. ,

Droit public économique, op,

15Droit public économique, op.cit., n°

exerçant une activité de service marchand.

14. Un prestataire est une entreprise. débiteur

»16 " 17

fournir»1819résultat de cette action»20 »21 -entité exerçant une activité économique 22

15. Un prestataire public est une entreprise publique sous statut de droit public.

23
collectivités territoriales, les personnes publiques spécialisée iques spécialisées24 dans

16 Vocabulaire juridique, 7ème s. v.

17Ibid.

18s. v.

19s. v.

2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des

Frigerio Luigi & co, pt 6 et 26

r France Télévisions que la République

20s. v.

21Vocabulaire juridique, préc., s. v.

22supra

23infra

24
les " développements distinctifs (cf. L. Richer, "La personnalité publique iques.

à le réguler. Cependant

16. Un prestataire public de service marchand est une entreprise publique sous statut de

nt

17. Il faut noter que nous utiliserons le singulier pour traiter des activités de "

le se justifie par de biens, de services ou de travaux 25

18. Idéalement, la confusion ne devrait pas être faite entre une activité de "

19. vité de "26

27

25 Droit administratif général, 15ème

26
27
service public (JO L 7, du 11 janvier 2012, p. 3) vice européenne aux aides de minimis

20. Ensuite, une

"de " 28

21. Enfin, une activité économique de "

entre la "29

22. Ainsi, nous considérerons que relève

30

Ces précisions conceptuelles effectuées,

2) concurrence. En effet, le (JO L 114 du 26 avril 2012, p. 8). Adde

SGAE, (http://www.economie.gouv.fr).

28
implique une (re)définition claire des missions de service public infra 29

Concurrence pour le marché e ,

30
caractère 31
25.

et françaises de contrôle de la concurrence exigent, de manière "clairement établie»32

»33

34
35

31 Droit public des affaires, 4ème

32Intérêt général et concurrence. ,

Adde CE, Ass., 31 mai 2006, n° 275531,

Ordre des avocats au barreau de Paris: Rec. 272une fois admise dans son princiinterventionquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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