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REPUBLIQUE FRANCAISE

158
e année - N° 8971LIBERTE - EGALITE - FRATERNITEJeudi 28 novembre 2013

JOURNAL OFFICIEL

DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

NOUMÉA- IMPRIMERIEADMINISTRATIVE- 18 AVENUEPAULDOUMER

PARAIT LES MARDI ET JEUDI DE CHAQUE SEMAINE

LE NUMERO : 120 FRANCS

SOMMAIRE GENERAL

Sommaire analytique page suivante

NOUVELLE-CALEDONIE

Congrès

Lois du pays 9422

Gouvernement

Textes généraux 9424

Mesures nominatives 9447

Président du gouvernement

Textes généraux 9448

Mesures nominatives 9461

PROVINCES

Province Nord

Délibérations 9463

Arrêtés et décisions 9511

Province Sud

Arrêtés et décisions 9515

AVIS ET COMMUNICATIONS9517

DECLARATIONS D"ASSOCIATIONS9523

PUBLICATIONS LEGALES9524

NOUVELLE-CALEDONIE

Congrès

Lois du pays

Loi du pays n° 2013-9 du 22 novembre 2013 relative aux titres- repas (p. 9422).

Gouvernement

Textes généraux

Arrêté n° 2013-3235/GNC du 19 novembre 2013modifiant l"arrêté modifié n° 2011-1307/GNC du 21 juin 2011 portant désignation des représentants de la Nouvelle-Calédonie dans les secteurs des mines, des infrastructures publiques et du transport aérien domestique terrestre et maritime (p. 9424). Arrêté n° 2013-3243/GNC du 19 novembre 2013fixant une liste de diplômes assimilés à ceux exigés pour se présenter aux concours ou recrutements sur titres permettant l"accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie (p. 9424). Arrêté n° 2013-3247/GNC du 19 novembre 2013portant ouverture d"un concours externe pour le recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (p. 9426). Arrêté n° 2013-3249/GNC du 19 novembre 2013portant ouverture d"un concours externe pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l"exploitation de l"aviation civile(p. 9426). Arrêté n° 2013-3253/GNC du 19 novembre 2013portant attribution de subventions dans le cadre du développement de l"école numérique(p. 9427). Arrêté n° 2013-3255/GNC du 19 novembre 2013portant autorisation d"exploiter une centrale de production photovoltaïque de 248 kW sur la commune de Lifou (p. 9434). Arrêté n° 2013-3257/GNC du 19 novembre 2013portant autorisation d"exploiter une centrale de production photovoltaïque de 959 kilowatts sur les toitures du port autonome de la Nouvelle-Calédonie (p. 9434). Arrêté n° 2013-3259/GNC du 19 novembre 2013 portant autorisation d"exploiter une centrale de production photovoltaïque de 996 kilowatts au sol sur le terrain d"assise du centre d"enfouissement de Ducos (p. 9435). Arrêté n° 2013-3263/GNC du 19 novembre 2013 habilitant le président du gouvernement à intervenir à l"acte de cession d"un terrain domanial (p. 9435).Arrêté n° 2013-3267/GNC du 19 novembre 2013 modifiant l"arrêté modifié n° 2011-1939/GNC du 30 août 2011 relatif à la composition du conseil d"administration du fonds social de l"habitat (FSH) (p. 9436). Arrêté n° 2013-3269/GNC du 19 novembre 2013 approuvant la convention de collaboration entre la Nouvelle-Calédonie, l"agence des aires marines protégées et PEW Charitable Trusts et habilitant le président du gouvernement à signer cette convention (p. 9436). Arrêté n° 2013-3281/GNC du 19 novembre 2013 relatif à l"attribution d"une subvention à la commune de Thio dans le cadre du contrat éducatif local pour l"année 2013 (p. 9436). Arrêté n° 2013-3283/GNC du 19 novembre 2013 modifiant l"arrêté n° 2011-2723/GNC du 15 novembre 2011 relatif à la création d"une certification professionnelle de la Nouvelle- Calédonie : diplôme d"accompagnateur de sortie équestre (ASE) (p. 9437). Arrêté n° 2013-3293/GNC du 19 novembre 2013 portant désignation des membres du conseil d"administration de l"institut pour le développement des compétences en Nouvelle-

Calédonie (IDCNC) (p. 9437).

Arrêté n° 2013-3295/GNC du 19 novembre 2013 fixant les attributions et portant organisation de la direction du travail et de l"emploi(p. 9438). Arrêté n° 2013-3297/GNC du 19 novembre 2013 portant autorisation de création et gérance d"une pharmacie à usage intérieur au sein du centre médical du site de Vavouto par la société Emergency Medical Care Pacific commune de Koné (p. 9441). Arrêté n° 2013-3337/GNC du 26 novembre 2013 portant autorisation d"une campagne de vols test de régulation des cerfs rusa en hélicoptère (p. 9442). Arrêté n° 2013-3343/GNC du 26 novembre 2013 relatif à la délivrance du Certificat de Transporteur Aérien (CTA) et des Fiches de Spécifications Opérationnelles (FSO) de la compagnie Hélisud (p. 9446).

Mesures nominatives

(Extraits) Arrêté n° 2013-3287/GNC-Pr du 19 novembre 2013abrogeant l"arrêté portant nomination par intérim de Claude Touya en qualité de directrice d"un établissement public d"enseignement de la Nouvelle-Calédonie (collège de Koné) (p. 9447). Arrêté n° 2013-3289/GNC-Pr du 19 novembre 2013 relatif à la nomination par intérim de Brigitte Viort en qualité de directrice d"un établissement public d"enseignement de la Nouvelle-Calédonie (collège de Koné) (p. 9447). JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE28 novembre 20139418

SOMMAIRE ANALYTIQUE

_______

Président du gouvernement

Textes généraux

Arrêté n° 2013-15742/GNC-Pr du 19 novembre 2013 rendant exécutoire le rôle supplémentaire n° 04 de l"impôt sur le revenu pour l"année 2011 (p. 9448). Arrêté n° 2013-15744/GNC-Pr du 19 novembre 2013 rendant exécutoire le rôle supplémentaire n° 02 de l"impôt sur le revenu pour l"année 2012 (p. 9448). Arrêté n° 2013-15746/GNC-Pr du 19 novembre 2013 rendant exécutoire le rôle supplémentaire n° 10 de l"impôt sur le revenu pour l"année 2009 (p. 9449). Arrêté n° 2013-15748/GNC-Pr du 19 novembre 2013 portant attribution d"une demande de dérogation au principe du repos dominical en faveur de la société " ALEA » (p. 9449). Arrêté n° 2013-15750/GNC-Pr du 19 novembre 2013 portant attribution d"une dérogation au repos dominical en faveur de la société Kheops équipement (p. 9450). Arrêté n° 2013-15782/GNC-Pr du 21 novembre 2013 approuvant le règlement intérieur du comité technique paritaire de la direction des technologies et des services de l"information (p. 9450). Arrêté n° 2013-15844/GNC-Pr du 21 novembre 2013 rendant exécutoire la décision du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes du 18 novembre 2013 relative à la répartition des crédits du réajustement du FIP fonctionnement au titre de l"année 2012 (p. 9451). Arrêté n° 2013-15858/GNC-Pr du 21 novembre 2013 rendant exécutoire la décision du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l"équipement des communes du 18 novembre 2013 relative à l"adoption des secteurs éligibles au fonds pour l"année 2014 (p. 9452). Arrêté n° 2013-15860/GNC-Pr du 22 novembre 2013 rendant exécutoire la décision du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l"équipement des communes du 18 novembre 2013 adoptant la clé de répartition des crédits du fonds au titre de l"année 2014 (p. 9453). Arrêté n° 2013-15862/GNC-Pr du 22 novembre 2013 rendant exécutoire la décision du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l"équipement des communes du 18 novembre 2013 relative à la modification de l"intitulé sur deux projets de la commune de La Foa (p. 9454). Arrêté n° 2013-15864/GNC-Pr du 22 novembre 2013 rendant exécutoire la décision du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l"équipement des communes du 18 novembre 2013 relative à la modification du coût sur un projet du SIVM Ouest (p. 9455). Arrêté n° 2013-15866/GNC-Pr du 22 novembre 2013 rendant exécutoire la décision du comité de gestion du fonds

intercommunal de péréquation pour l"équipement descommunes du 18 novembre 2013 relative à la réaffectation de

crédits sur reliquats d"opérations terminées à deux opérations des communes de La Foa et de Ouégoa (p. 9456). Arrêté n° 2013-15868/GNC-Pr du 22 novembre 2013 rendant exécutoire la décision du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l"équipement des communes du 18 novembre 2013 relative à la répartition des crédits du réajustement du fonds intercommunal de péréquation pour l"équipement au titre de l"année 2012 (p. 9457). Arrêté n° 2013-15888/GNC-Pr du 22 novembre 2013 portant création d"une régie de recettes au service de la sécurité et de la circulation routière de la direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres(p. 9459).

Mesures nominatives

(Extraits) Erratum à l"arrêté n° 2013-15480/GNC-Pr du 5 novembre 2013 désignant un commissaire du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie devant le conseil d"Etat - Paru au J.O.-NC n° 8968 du 19 novembre 2013 - Page 9133 (p. 9461). Arrêté n° 2013-15702/GNC-Pr du 14 novembre 2013relatif à la situation administrative d"un technicien 2 e grade de la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs

établissements publics (p. 9461).

Arrêté n° 2013-15704/GNC-Pr du 14 novembre 2013relatif à la situation administrative d"Antoine Bernier, attaché normal du cadre d"administration générale de la Nouvelle-Calédonie (p. 9461). Arrêté n° 2013-15708/GNC-Pr du 14 novembre 2013 relatif à la situation administrative de Joëlle Gandelin-Paris, infirmière relevant du statut particulier des personnels paramédicaux de

Nouvelle-Calédonie (p. 9461).

Arrêté n° 2013-15724/GNC-Pr du 15 novembre 2013 relatif à l"agrément d"un formateur en secourisme du travail (p. 9461). Arrêté n° 2013-15738/GNC-Pr du 18 novembre 2013 relatif à la situation administrative d"une directrice d"établissement public de Nouvelle-Calédonie exerçant un emploi de direction (p. 9462).

PROVINCES

Province Nord

Délibérations

Délibération n° 2013-332/APN du 24 octobre 2013 relative au débat d"orientation budgétaire de la province Nord pour l"exercice 2014 (p. 9463). Délibération n° 2013-290/APN du 25 octobre 2013 modifiant la délibération n° 2010-121/APN du 30 avril 2010 relative aux études et aux travaux du collège de Xapecedeaxate (Païamboué) (p. 9463). JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE941928 novembre 2013 Délibération n° 2013-333/APN du 25 octobre 2013 arrêtant la décision modificative n° 3 de la province Nord pour l"exercice

2013 relative au réajustement d"une autorisation de

programme (p. 9463). Délibération n° 2013-344/APN du 25 octobre 2013 modifiant la délibération n° 2010-577/APN du 22 décembre 2010 " confiant à la SAEML SECAL la maîtrise d"ouvrage d"un programme de désenclavement routier visant à contribuer à atténuer les effets de la démobilisation des chantiers de terrassement de l"usine du Nord » (p. 9468). Délibération n° 2013-346/APN du 25 octobre 2013 habilitant le président de la province Nord à signer l"avenant n° 2 au contrat de développement 2011-2015 Etat-Province Nord (p. 9468). Délibération n° 2013-347/APN du 25 octobre 2013 modifiant la délibération n° 2013-108/APN du 26 avril 2013 relative à la prise en charge de dépenses liées à la venue du Groupe Fer de Lance mélanésien en Nouvelle-Calédonie (p. 9469). Délibération n° 2013-352/APN du 25 octobre 2013 approuvant un procès-verbal de séance publique de l"assemblée de province (p. 9469). Délibération n° 2013-355/APN du 25 octobre 2013 portant adhésion de la province Nord au groupement d"intérêt public " Maison de l"étudiant de la Nouvelle-Calédonie » et habilitant le président de la province Nord à signer sa convention constitutive (p. 9501). Délibération n° 2013-356/APN du 25 octobre 2013 modifiant la délibération n° 2012-497/APN du 20 décembre 2012 autorisant la prise en charge par la collectivité de dépenses liées aux actions provinciales en faveur des étudiants - année

2013 (p. 9501).

Délibération n° 2013-358/APN du 25 octobre 2013 fixant les tarifs de prestations offertes par le centre de formation

Anselmo Tiahi - année 2014 (p. 9501).

Délibération cadre n° 2013-359/APN du 25 octobre 2013 relative au fonctionnement du centre Anselmo Tiahi (p. 9502). Délibération n° 2013-363/APN du 25 octobre 2013 portant modification de la délibération n° 2013-292/APN fixant le montants des aides provinciales dans le cadre du dispositif provincial CEGEP/Canada - année 2013 (p. 9503). Délibération n° 2013-366/APN du 25 octobre 2013 portant modification du règlement intérieur et tarification de la base nautique de Foaè (Foué) (p. 9503). Délibération n° 2013-368/APN du 25 octobre 2013 approuvant la mise en révision du plan d"urbanisme directeur de la commune de Koumac (p. 9507). Délibération n° 2013-369/APN du 25 octobre 2013 modifiant la délibération n°245-2001/APN du 26 octobre 2001 relative à la mise en révision du plan d"urbanisme directeur de la commune de Vook (Voh) (p. 9507).Délibération n° 2013-379/APN du 25 octobre 2013 modifiant la délibération n° 2013-204/APN du 28 juin 2013 portant agrément du financement des manifestations publiques en province Nord au titre de l"année 2013 (p. 9508).

Arrêtés et décisions

Arrêté n° 2013/440 du 21 octobre 2013autorisant la commune de Vook (Voh) à réaliser un lotissement dénommé " Témala - tranche 3 », sur la commune de Vook (Voh) (p. 9511). Arrêté n° 2013/450 du 24 octobre 2013 autorisant la société Nickel mining company (NMC) à procéder à des travaux de recherches sur les permis de recherches " Monique 17 », " Monique 18 », " Monique 19 » et " Monique 20 » (p. 9512). Décision n° 2013/623 du 23 octobre 2013autorisant des agent de la D.E.F.I.J. à utiliser leur véhicule personnel (p. 9514).

Province Sud

Arrêtés et décisions

Arrêté n° 2769-2013/ARR/DFA du 15 novembre 2013portant ouverture d"enquête publique relative à l"endigage de dépendances du domaine public maritime, sises section industriel de Ducos, commune de Nouméa, dans le cadre du projet d"extension de la zone de déchets inertes de Koutio- Koueta porté par la collectivité provinciale (p. 9515). Arrêté n° 2776-2013/ARR/DFA du 15 novembre 2013portant ouverture d"une enquête publique relative à l"occupation de dépendances du domaine public maritime, sises section Nessadiou, commune de Bourail, dans le cadre d"un projet de camping avec activités nautiques, porté par la SCI Le Hameau de Nessadiou (p. 9515).

AVIS ET COMMUNICATIONS

Avisrelatif à la structure du prix public du gaz pour la période du 1 er décembre 2013 au 31 janvier 2014 (p. 9517). Avisrelatif à la structure des prix de l"essence et du gazole pour la période du 1 er au 31 août 2013 (p. 9517). Délibération n° 2013/426 du 21 octobre 2013 de la ville de Dumbéa autorisant le maire à signer avec la SECAL l"avenant n° 3 à la convention de concession d"aménagement relative à la zone d"aménagement concerté du centre urbain de Koutio (p. 9517). Arrêté n° 13-88/COM.LIF du 8 octobre 2013 de la commune de Lifou relatif à situation administrative de Mme Ujicas Odette, agent administratif de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (p. 9518). Arrêté n° 13-89/COM.LIF du 8 octobre 2013 de la commune de Lifou relatif à la situation administrative de Mme Hanyë Caroline, agent administratif de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (p. 9518). JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE28 novembre 20139420 Arrêté n° 13-90/COM.LIF du 8 octobre 2013 de la commune de Lifou relatif à la situation administrative de Mme Sio Elisabeth, agent administratif de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (p. 9519). Arrêté n° 13-91/COM.LIF du 8 octobre 2013 de la commune de Lifou relatif à la situation administrative de Mme Hmuzo Elise, agent administratif de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (p. 9519). Arrêté n° 13-92/COM.LIF du 8 octobre 2013 de la commune de Lifou relatif à l"avancement de Mme Wenethem Andrée, agent administratif de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (p. 9520). Arrêté n° 13-93/COM.LIF du 8 octobre 2013 de la commune de Lifou relatif à la situation administrative de Mme Henexen Serra, agent administratif de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (p. 9520).Arrêté n° 13-96/COM.LIF du 8 octobre 2013 de la commune de Lifou relatif à la situation administrative de Mlle Goue Françoise, adjoint administratif de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (p. 9520). Arrêté n° 13-97/COM.LIF du 8 octobre 2013 de la commune de Lifou relatif à la situation administrative de M. Wapae Norbert, adjoint administratif de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (p.9521). Arrêté n° 13-98/COM.LIF du 8 octobre 2013 de la commune de Lifou relatif à la situation administrative de M. Umepej Léon, adjoint administratif de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (p.9521). Arrêté n° 13-99/COM.LIF du 8 octobre 2013 de la commune de Lifou relatif à la situation administrative de M. Luenu André, technicien 1 er grade de la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (p.9522).

Déclarations d"associations(p. 9523).

Publications légales(p. 9524).

JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE942128 novembre 2013

Loi du pays n° 2013-9 du 22 novembre 2013

relative aux titres-repas

Le congrès a adopté,

Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :

Article 1

er : Il est ajouté dans le titre IV du livre I, du code du travail de Nouvelle-Calédonie, un chapitre V ainsi rédigé : C

HAPITREV : Titres-repas

Section 1 : Emission

Article Lp.145-1 :Le titre-repas est un titre spécial de paiement que l"employeur peut octroyer à l"ensemble de ses salariés pour leur permettre d"acquitter, en tout ou en partie, le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès de personnes, d"entreprises ou d"organismes exerçant la profession de restaurateur, d"hôtelier restaurateur ou toute activité de vente de repas à consommer sur place ou à emporter. Ce repas peut être composé de fruits et légumes frais qu"ils soient, ou non, directement consommables. L"employeur fixe le montant du titre-repas qu"il octroie à son personnel. Ces titres sont émis sur le rapport papier ou sous forme dématérialisée par un émetteur spécialisé, agréé par l"autorité administrative, qui les cède à l"employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d"une commission. Les émetteurs justifient d"un siège social établi en Nouvelle-

Calédonie.

Article Lp. 145-2 :L"émetteur de titres-repas ouvre un compte bancaire ou postal auprès d"un ou plusieurs établissements bancaires établis en Nouvelle-Calédonie, sur lesquels sont uniquement versés les fonds qu"il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. Le montant des versements est au moins égal à la valeur

libératoire des titres mis en circulation. Article Lp. 145-3 :Les comptes prévus à l"article Lp. 145-2

sont des comptes de dépôt de fonds intitulés : comptes de titres- repas ». Les comptes de dépôt sont exclusivement utilisés pour des opérations liées à la gestion des titres-repas au profit des personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l"article Lp. 145-1 ayant conclu un contrat de titres-repas avec l"émetteur spécialisé titulaire de ces comptes. Seules les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l"article Lp. 145-1 sont autorisés à signer un contrat de titres-repas avec les émetteurs spécialisés.

Section 2 : Utilisation

Article Lp. 145-4 :En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l"émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables ou échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l"article Lp. 145-2, le montant des sommes versées pour l"acquisition de ces titres-repas. Article Lp. 145-5 : Les titres qui n"ont pas été présentés au remboursement avant le dernier jour du mois de février suivant l"année d"émission sont définitivement périmés. Sous réserve de prélèvements autorisés par la délibération prévue à l"article Lp. 145-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au profit d"une ou plusieurs associations caritatives qui ont pour objet d"aider les personnes démunies notamment en leur donnant accès à des repas gratuits ou en participant à leur insertion sociale ou économique.

Section 3 : Régime fiscal des titres-repas

Article Lp. 145-6 :Conformément à l"article Lp. 90 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, lorsque l"employeur contribue à l"acquisition des titres-repas par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d"impôt sur le revenu dans les conditionsquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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