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FICHE DE SYNTHESE SUR LA REVISION DES PRIX DES MARCHES
Indices Moniteur mensuels « Frais et services divers » FSD1 FSD2 FSD3 résultant des indices : 1 indice INSEE du coût de la construction (ICC) – Identifiant 604030 2 indice INSEE de prix à la consommation « Services de transport communications et hôtellerie cafés
Frais et services divers (fsd) - lemoniteurfr
FSD1 = dernier indice des Frais et Services Divers 1 connu lors de la révision FSD10 = dernier indice connu des Frais et Services Divers 1 au mois de la remise de l’offre du Candidat (novembre 2019) S = dernier indice global pondéré des salaires des industries mécaniques et Électriques connu lors de la révision
CONVENTION DE REMBOURSEMENT POUR ACTION SPECIFIQUE DE
L'indice FSD1 correspond à : Frais et Services Divers - Modèle de référence 1 La valeur de l'indice FSD1n est la valeur de l'indice au mois de la date d'application de la révision La valeur de l'indice FSD10 est celle établie pour le mois d'établissement du prix M0 Support de publication : INSEE
PsdL SERV h
Sur recommandation du Ministère de l’Economie et des Finances la DGA a retenu un nouvel indice des prix des «produits et services divers» nommé PsdH représentatif de ces frais dans les entreprises L’indice PsdH à la date t se calculera selon la formule suivante : PROD t S1 t TCH t ICCm (trimestre correspondant à t) –(3 trimestres)
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
FSD1 : dernière valeur connue de l’indice « frais et services divers – modèle de référence n°1 » au 1 er décembre de l’année concernée Attention : La valeur de l’indice du mois « n » retenue pour chaque révision sera la dernière valeur
RAPPORT N COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY-GLIERES - ccomptes
2011 pour l’indice FSD1 (frais et services divers-modèle de référence n°1) ; Attendu que sur la période allant du 1 er mai 2013 au 30 avril 2014 il résulte de l’instruction que la formule de révision de prix appliquée était erronée ; qu’en effet il a été retenu un indice
MARCHE PUBLIC CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA
FSD1 0: valeur du mois m 0 de l’indice « frais et services divers – modèle de référence n°1 » FSD1 : dernière valeur connue de l’indice « frais et services divers – modèle de référence n°1 » à la date anniversaire de renouvellement du marché Attention : La valeur de l’indice du mois « n » retenue pour chaque révision
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET GENERALES
FSD1 est l’indice "Frais et Services Divers - modèle n° 1" valeur à la date de révision FSD1o est la valeur de cet indice au mois "zéro" Le nouveau prix ainsi obtenu reste inchangé pendant la durée de la nouvelle période de 12 mois
MISE A DISPOSITION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS - NouMa
: Indice Frais et services divers – modèle de référence INSEE n° 3 du mois de révision et publié au Moniteur des Travaux Publics et du bâtiment FSD 30: Indice FSD 3 du mois de remise des offres ou du mois de la précédente révision Tous les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au maximum quatre décimales
Objet : Passation de conventions de contrats et de marchés
L’indice FSD1 est composé de 79 de l’indice EBI (indice des prix à la production dans l’industrie « Energie Biens intermédiaires ») et de 21 de l’indice TCH (indice des prix à la consommation « Transport Communications et Hôtellerie ») AVIPUR BRETAGNE ZA du Chêne Vert - impasse de Gérhoui - 35650 LE RHEU
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consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé la fin du calcul et de la publication des 5 indices “Produits et services divers” (PSD) Cette suppression est la conséquence de la réforme de certaines références indiciaires utilisées dans le cadre des formules de révision de prix des contrats
Combien de temps faut-il pour calculer les indices FSD ?
- Calculer les indices FSD avec les valeurs définitives d’EBI et d’EBIQ entraînerait obligatoirement un délai d’attente de plus de six mois. Un tel délai pour pouvoir réellement actualiser des contrats risque d’être un peu long.
Quel est le seuil de prise en charge du forfait FSD ?
- I- Règles de prise en charge du forfait FSD - Taux de prise en charge du FSD = 70% (cabinet, clinique ou centre de santé) - Seuil d’exonération de 91 euros = Le FSD ne rentre pas en compte dans le calcul du seuil des 91€.
Quels sont les nouveaux indices frais et services divers ?
- Indices frais et services divers calculés par Le Moniteur en remplacement des indices SD es trois nouveaux indices frais et services divers, dénommés FSD 1, FSD 2 et FSD 3, pour les différencier es indices PSD, respectent les calculs et les pondérations proposés par la DGCCRF dans son communiqué.
CONVENTION DE REMBOURSEMENT
POUR ACTION SPECIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
DOSSIER N° 2020-
EntreLa Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
représentée par le Président du ConseilRégional, Monsieur Renaud MUSELIER,
dûment habilité par la délibération n° du ;Ci-après dénommée " la Région »
D'une part,
EtLa métropole d'Aix-Marseille-Provence,
représentée par sa Présidente, MadameMartine VASSAL, dûment habilitée par
délibération n° du ;Ci-après dénommée " la MAMP »
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée,Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu le règlement financier du Conseil régional ; Vu le règlement financier de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
PREAMBULE
La ligne de la Côte Bleue (Marseille - Miramas via Martigues), accueille chaque jour environ 1 000
voyageurs avec une desserte TER toutes les demi-heures en heures de pointes. Cette ligne comporte de nombreux ouvrages d'art et d'ouvrages en terre. L'infrastructure, vieille d'un siècle est en très mauvaise état, ce qui impose des ralentissements de circulation.Des travaux sont programmés à partir de mai 2020. Il seront réalisés avec une fermeture totale de
la ligne à compter du 31 août jusqu'au 24 avril 2021 inclus. Ils permettront une levée partielle des
ralentissements existants et de pérenniser le service ferroviaire à long terme sur cet axe
métropolitain. Le chantier consistera à renouveler 22 km de voie entre Carry-le-Rouet et l'Estaque
et à poser 6 km de rail de sécurité. Ces renouvellements de voies seront complétés par
d'importants travaux de sécurisation sur des ouvrages d'art en terre : le tunnel de Rio Tinto
(Marseille), le remblai des Eaux Salées (Carry-le-Rouet), et les versants du tunnel de Méjan,
d'Erevine, de Baume de Lume, de Pierres Tombées et Aragnols.Dans un objectif de qualité du service aux usagers, d'efficacité de la dépense publique et de son
rôle en matière de coordination des différents modes de transports consécutif à la loi NOTRe, la
Région souhaite s'appuyer sur la Métropole d'Aix-Marseille-Provence (MAMP) pour offrir une
solution de substitution par cars durant la fermeture de ligne ferroviaire.Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières relatives à la
mise en oeuvre de cette substitution afin d'assurer la continuité de service suivante : · permettre aux abonnés TER empruntant régulièrement la ligne Marseille-Miramas et aux usagers occasionnels d'accéder aux autocars de la métropole assurant habituellement la desserte des territoires impactés par les travaux de la ligne ferroviaire ;· mettre en place des services supplémentaires sur la ligne C8 (Marseille Sausset) et
éventuellement sur les autres lignes du réseau de la Côte Bleue ;L'offre de cars supplémentaires pourra être adaptée, en particulier à l'occasion du changement de
service horaire pour apporter un service amélioré aux usagers.La Région s'engage à rembourser à la MAMP, les coûts générés par la mise en place d'autocars
supplémentaires.Le Pass Intégral mis en place le 1
er février 2018 donnant accès illimité à tous les réseaux de transport en commun du territoire métropolitain permettra également aux usagers qui en sont
munis d'accéder aux cars MAMP. Pour les autres abonnés du TER, la Région et MAMP mettront en place les process billettiquenécessaires pour rendre une validation sur les systèmes métropolitains des lignes RTM, Côte
Bleue (C4, C6, C7, C8) et Ulysse (1, 2, 25) possible et éventuellement sur les lignes du réseau
Lecar.
Pour les trajets des usagers occasionnels la MAMP pourra émettre des titres unitaires au tarif unique en vigueur sur son réseau.ARTICLE II : MONTANTS
La Région s'engage à rembourser un montant maximal de 100 000 € à la MAMP, calculé sur la
base des coûts unitaires réels supplémentaires, par rapport à l'offre de service métropolitaine
habituelle, mis à la charge de cette dernière, figurant en annexe 1 de la présente convention, et
sur présentation des justificatifs.Afin de permettre les ajustements de l'offre de service en situation opérationnelle, la MAMP
s'engage à fournir à la Région des données précises de fréquentation selon les modalités
suivantes : · Une fois par semaine pendant le 1er mois de la période d'exploitationTous les 15 jours par la suite
Cette convention, au-delà de permettre l'accès des usagers du TER aux cars métropolitains,
permettra à la Région de contribuer à la mise en service de cars supplémentaires qui ne circulent
pas habituellement.Si les renforts prévisibles concernent essentiellement la ligne C8, dont le détail de l'offre estimative
figure en annexe 1, se révèlent insuffisants, les parties conviennent d'avoir également recours à
des renforts concernant la ligne C4. Dans ce cas, le montant des remboursements sera égalementcalculée sur la base des coûts unitaires réels, concernant cette ligne, figurant en annexe 1.
Les prix figurant en annexe 1 sont susceptibles d'évoluer en application des règles de révision de
prix figurant dans les marchés publics conclus par la MAMP. Dans ce cas, la formule appliquée par
la MAMP est la suivante :Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
Les prix sont révisables suivant les modalités fixées ci-après. Le prix révisé est obtenu en
appliquant au prix initial, le coefficient Cn résultant de la formule suivante : C= 0,15 + [0,85 x (0,15 ( 001764283n / 0017642830 )) +(0,25 (001653206n / 0016532060)) +(0,50 (001565139n / 0015651390)) +(0,10 (FSD1n / FSD10)) ]L'indice 001764283 correspond à : Indice "gazole" du tableau des indices des prix à la
consommation - Base 2015 La valeur de l'indice 001764283n est la valeur de l'indice au mois dela date d'application de la révision. La valeur de l'indice 0017642830 est celle établie pour le mois
d'établissement du prix M0. Support de publication : INSEEL'indice 001653206 correspond à : Indice de prix de l'offre intérieur des produits industriels - CPF
29.10 - Autobus et autocars - Base 2010 - (M00D291013) La valeur de l'indice 001653206n est la
valeur de l'indice au mois de la date d'application de la révision. La valeur de l'indice 0016532060
est celle établie pour le mois d'établissement du prix M0. Support de publication : InseeL'indice 001565139 correspond à : Indice du coût du travail, salaires et charges dans le Tertiaire
(ICT) La valeur de l'indice 001565139n est la valeur de l'indice au mois de la date d'application de
la révision. La valeur de l'indice 0015651390 est celle établie pour le mois d'établissement du prix
M0. Support de publication : Insee
L'indice FSD1 correspond à : Frais et Services Divers - Modèle de référence 1 La valeur de l'indice
FSD1n est la valeur de l'indice au mois de la date d'application de la révision. La valeur del'indice FSD10 est celle établie pour le mois d'établissement du prix M0. Support de publication :
INSEELe montant total versé par la Région prendra donc en compte les éventuelles révisions de prix sur
production de tous les justificatifs nécessaires fournis par la MAMP.ARTICLE III : MODALITES DE PAIEMENT
Ce remboursement est liquidé de la façon suivante :· paiement trimestriel sur production d'un compte-rendu financier et d'un rapport rendant
compte de l'activité réalisée pour laquelle la convention a été signée, datés et signés ainsi
que, le cas échéant, des documents d'information et de communication concernant l'objet de la présente convention. ARTICLE IV : PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVESToutes les pièces justificatives doivent être datées et signées par une personne dûment habilitée à
engager l'organisme et préciser le nom et la qualité du signataire.Elles seront notamment constituées d'un tableau des dépenses engagées et des relevés mensuels
(nombre de service et kilométrage) des services routiers effectivement mis en place ;ARTICLE V : DELAI DE VALIDITE
Les services routiers de substitution seront mis en place pendant toute la durée d'interruption de la
ligne ferroviaire.La MAMP dispose d'un délai de 6 mois à partir du dernier jour de la dernière prestation pour
transmettre les pièces justificatives.ARTICLE VI : MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
La MAMP devra s'assurer que l'exploitant de son service routier assure une parfaite information du public sur les services routiers mis en place.ARTICLE VII : CONDITIONS D'UTILISATION
La MAMP s'engage à utiliser les sommes attribuées et à réaliser le projet conformément à l'objet
de la convention.ARTICLE VIII : RESPONSABILITE DE LA REGION
Les sommes versées par la Région pour ce projet ne peuvent entraîner sa responsabilité à aucun
titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant
survenir en cours d'exécution.ARTICLE IX : MODALITES DE CONTROLE
La Région peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou documentattestant de la bonne exécution de la présente convention et faire procéder par ses services à
toute vérification sur pièce ou sur place lors d'un contrôle de premier niveau. ARTICLE X : NON-RESPECT PAR LE BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DE LACONVENTION OU DU REGLEMENT FINANCIER
En cas de non-respect par la MAMP de l'une des dispositions du règlement financier ou si lecontrôle des pièces transmises par la MAMP ou les contrôles sur place effectués par les services
de la Région conduisent cette dernière à constater la non-exécution totale ou partielle des
obligations de la MAMP issues de cette convention la MAMP : - ne peut prétendre à un quelconque remboursement au titre de cette convention ; - doit rembourser les sommes indûment perçues. ARTICLE XI : DATE D'EFFET ET RESILIATION DE LA CONVENTIONLa présente convention est exécutoire à compter de sa notification par la Région à la MAMP. Elle
prend fin avec le délai mentionné à l'article V.La convention peut être résiliée à l'initiative de la MAMP renonçant aux remboursements ou de
façon unilatérale et de plein droit par la Région si les engagements visés par la présente
convention n'étaient pas respectés par la MAMP.La résiliation prendra effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Marseille, le
Le Président du Conseil Régional La Présidente de la Métropole
Provence Alpes Côte d'Azur Aix-Marseille-ProvenceReçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
Renaud MUSELIER Martine VASSAL ANNEXE 1 - Evaluation financière des besoins en autocars supplémentaires B ordereau des prix unitaires concernant les lignes C4 et C8 : Evaluation financière des besoins supplémentaires pour les besoins de la ligne C8 : unité quantité Montant HT Sorties car358,00 1 358,00 kilometres course34,10 2 68,20 sous total/jour426,20 Sous total/période travaux160 68 192,00 livrée2 500,00 1 2 500,00 Billettique800,00 1 800,00 TOTAL estimation prestation période travaux71 492,00Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
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