PASICRISIE BELGE
5 janv. 2015 xième chambre de la cour du travail de Bruxelles le 21 mars 2013 (R.G. ... la réserve de l'article 1675/19 du Code judiciaire pour le ...
Règlement collectif de dettes : une vision dynamique de la phase
1 oct. 2014 La Cour d'appel de Bruxelles a jugé par un arrêt du 2 juin 2008
B elg isch e S en aat S én at d e B elg iq u e
4 juil. 2019 l'arrêt no 55/2019 rendu le 8 mai 2019 en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 1675/19
La position préférentielle du fisc en cas de concours
1675/19 du Code judiciaire pouvant être introduite par « toute personne physique 8 Article 2 alinéa 1er
Table des matières
7 juil. 1998 payé après application de l'article 1675/19 alinéa 2 du Code judiciaire des honoraires
Table des matières
7 juil. 1998 payé après application de l'article 1675/19 alinéa 2 du Code judiciaire des honoraires
La position préférentielle du fisc en cas de concours
1675/19 du Code judiciaire pouvant être introduite par « toute personne physique 8 Article 2 alinéa 1er
L EXECUTION FORCEE EN DROIT FISCAL
La question de savoir dans quelle mesure le droit fiscal peut être qualifié d' introduisant dans le Code judiciaire les articles 1675/2 à 1675/19.
Journal tribunaux
1 juin 2020 articles 330 du Code civil et 138bis du Code judiciaire avec les ... selon cet arrêt « il convient de répondre aux questions posées.
TRADCAS
14 févr. 2008 l'article 565 du Code judiciaire et pas devant le tribunal ... Projet - Notion - Question préjudicielle - Cour de Justice des.
![Journal tribunaux Journal tribunaux](https://pdfprof.com/Listes/20/3498-20Chronique.pdf.pdf.jpg)
Journal
tribunaux des http://jt.larcier.be14décembr e2019-138
e année 41-No 6795
Georges-AlbertDal, rédacteurenchef
Doctrine
Chroniquedelégislation endroitpri vé
1 (1 er janvier-30juin2019) (Premièrepartie) 1Droitdespersonnes
A.Aliments
1.Définitiondes frais extraor dinaires. - L'article203bisduCode civilénonce l'obligationdes
pèreet mèredecontribuer auxfrais résultantdel'obligation d'entretienetd'éducation deleurs
enfantsdéfinieà l'article203 etce,proportionnellement àleurpart danslesfacultés cumulées,
cesfr aiscomprenantlesfraisordinaires etlesfr aisextraordinaires. Uneloi du21décembre 2018portantdes dispositionsdiv ersesenmatière dejustice 2 aprécisé dansl'article203 bis,§ 3,qu'unarrêté royal doitfixerles fraisextr aordinairesainsiquelemode derèglementde cesfr aisetpréciser lesfrais extraordinairesquidoivent fairel'objetd'une concer- tationpréalableet d'unaccordpréalable expresssaufen casd'urgenceet defor cemajeure. L'arrêtéroy aldu22avril2019fixe,saufcon ventionou décisionjudiciaire contraire,lalistedes fraisextraordinairesauxquelss'ajoutent touslesautresfraisque lesparents, decommunaccord, oule juge,qualifientde fraisextr aordinaires 3Saufurgenceou nécessitéa vérée,tousces fraisdoi ventfairel'objetd'uneconcertation etd'un ac-
cordpréalablesur l'opportunitéetle montantdela dépense.Toujourssaufconvention oudécisioncontr aire,cesfraisdoiventêtre régléstrimestriellement,être
accompagnésd'unecopie desjustificatifspar leparentqui demandelepaiement etêtre payés danslesquinze jourssui vantla communicationdudécompte accompagnédesjustificatifs. Leparentqui perçoitune allocationoubourse d'études,uneinterv entiondela mutuelleoud'une assurancefournitàl'autreparent, dèsqu'il endisposeet aumoinsune foisparan enseptembre, unrelevédes montantsperçus avec copiedesjustificatifs.2.Service descréancesalimentaires. - Laloid u5décembre 2018quientreraenvigueur le
1 er décembre2019 modifielaloi du21février 2003créantun servicedescréances alimentaires auseindu SPFFinances encequi concernel'automatisationdu titreexécutoire 4Elleviseà modifieret moderniserletitre exécutoireenmatière decréancesalimentaires encréant,
aumoy end'unsystèmeautomatisé,unregistredeper ceptionetde recouvrementquiconstituer a untitreexécutoire généralremplaçant l'actuellecontr ainteindividuelle. Ceregistrementionne letitrede lacréancealimentaire, lesmontantsdus etl'identification dudé- biteur. Cetteloi contientparailleurs desdispositionsvisant àharmoniserla dated'effetde lalettre recom-mandéenotifiée audébiteurd'aliments quantaupoint dedépartdes intérêtsderetard etquant à
l'interruptiondela prescription.Ledépôtau servicepostalde lalettrerecommandée adresséeaudébiteur vaudra, àdater dutroi-
sièmejourouvr ablesuiv antledépôt,notificationdel'interv entionduservicedescréancesalimen-
tairesenvue delaper ceptionetdu recouvrementdespensions alimentairesetdes arriérés,enlieu etplacedu créancierd'aliments. Cettedatefer acourir lesintérêtsderetard,sera retenuepourl'interruption delaprescription mais égalementpour laprisede coursdudélai d'unmoisdans lequelledébiteur peutformerrecours devantlejugedessaisies.(1)Souslacoordination deRafaëlJ afferali,professeur titulairedela chaire deDroitdesobligationsàl'Univer-
sitélibrede Bruxelles(ULB), avocat aubarreaude Bruxelles.Laprésente chroniquerecenselalégislation
adoptéeenmatière dedroitpri véau coursdela périodesousrevue, ainsiquelesarrêtsdela Courconstitu-
tionnellerendusdans cedomaine. Ladernièreli vraisonde lachronique estparueau J.T.,2019,pp. 461et477
ets. (2)M.B.,31décembre 2018,p.106560.(3)Arrêtéro yaldu22avril2019fixantles fraisextr aordinairesrésultantde l'article203,§1,du Codecivil et
leursmodalitésd'exécution, M.B.,2mai 2019,p.42556. (4)M.B.,25février 2019,p. 18519. Bureaudedépôt:Louvain 1Hebdomadaire,saufjuilletetaoût ISSN0021-812X P301031Sommaire
Doctrine
Chroniquede législationendroit privé
(1 er janvier-30juin 2019)(Première partie),parR. Jaffer ali(coord.),M.Berwette,J. Biart,A.Boulv ain,J.Caba y,
P.Campolini,L.Coenjaerts,G. Croisant,
C.DeJ onghe,A.Despontin, N.Gallus,
M.Grégoire,A. Maeterlinck,L. Marcus
Jurisprudence
!I.Droitjudiciaire -Demande de mesuresurgentesetprovisoires(article19, alinéa3,C. jud.)-F ormes-P asprescritesà peinedenullité -II. Liquidation-partage-Demandedemesures urgenteset
provisoiresdevantlejuge (article19, alinéa3.,C. jud.)-Recev ablemêmesi lesopérations sontencoursLiège,1
re ch.civ.,18septembre2019 ..........................867
!Procédurepénale -For ceprobantedu procès-verbal-Délaid'en voi- Perception immédiate-P aiementpartiel- Absencede contestationCorr.Bruxelles,48
e bisch.),17juin2019, note...........................868
!Procédurepénale -Devoirs d'enquête -Droità unprocèséquitable -Irrecevabilitédespoursuites
Corr.Bruxelles,48
e ch.,15mai2019, observationsdeA.Lero y..................869Chronique
Échos-Bibliographie -Coupsde règle.
www.larcier.com orders@larcier.comLefebvre Sarrut Belgium s.a.
Boulevard Baudouin 1
er , 25 • B-1348 Louvain-la-NeuveTél. 0800/39 067 - Fax 0800/39 068
ALIMENTS
Didier Carré, Stéphanie Jaumotte
Préface de : Nathalie Massager
L'ouvrage passe en revue les différentes
obligations alimentaires sous un angle pratique, sans oublier les règles procédurales qui ont connu deQRPEUHXVHVPRGLquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37
[PDF] CENTRE UNIVERSITAIRE DE TARN-ET-GARONNE
[PDF] Notice Régularisation de dettes
[PDF] Liste des emplois types, extraite des référentiels métiers de la branche (referentiels-metiers.opiiec.fr)
[PDF] LA SOUFFRANCE TOTALE DES PERSONNES EN FIN DE VIE.
[PDF] Information relative aux apparentés
[PDF] Conférence des partenaires
[PDF] République Française Ministère de l'agriculture et de la Pêche. Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche
[PDF] Directive de sécurité sur la sauvegarde des données en ligne
[PDF] Contexte et environnement du poste
[PDF] 6 février 2014 AVIS II/03/2014
[PDF] La télésauvegarde est-elle la solution pour réduire les risques quotidiens de la sauvegarde?
[PDF] 0380101D LP PORTES DE L'OISANS - VIZILLE
[PDF] Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
[PDF] Nos projets Nos références. Nos services Nos outils