[PDF] Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2012, présenté par le préfet de la Haute-Savoie, qui conclut au rejet de la requête ;

Où sont déposés les requêtes et les mémoires ?

La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.

Qui doit signer un mémoire en défense ou en intervention ?

Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.

Est-ce que le défendeur peut produire des copies de ses mémoires ?

Modifié par Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, le défendeur est dispensé de produire des copies de ses mémoires et des pièces qui y sont jointes.

Qu'est-ce que le décret du 1er juillet 2016 ?

Modifié par Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1 La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être produites, ordonnés par les chambres.