[PDF] Synthèse de 50 jurisprudences remarquables sur les zones humides

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Olivier CIZEL

Juriste en droit de l'environnement

Avertissement

ette brochure vise à faire connaître les principales décisions rendues par les tribunaux (administratif, civil et pénal) sur les zones humides. A cette fin, plus de 160 jugements et

arrêts ont été sélectionnés pour leur caractère innovant ou remarquable. La période

retenue est assez récente (1995-2016) pour que la solution donnée par le juge ne soit pas obsolète et

puisse être utilisée par les acteurs concernés.

Les jurisprudences ont été regroupées en treize thématiques (définition, police de l'eau, SDAGE-

SAGE, urbanisme...) afin d'en faciliter la recherche. Pour chacune d'entre elles, figure un titre

exposant la solution retenue, un résumé de quelques lignes et les références de la décision. Les noms

et coordonnées des parties, lorsqu'il s'agissait de personnes physiques, ont été retirés afin de

respecter les exigences de la délibération n° 01-057 du 29 novembre 2001 de laCNIL portant

recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données

de jurisprudence. La totalité des décisions citées sont reproduite in extenso en annexe. Elles sont classées par ordre rétro-chronologique (de la plus récente à la plus ancienne). Le contenu de ce recueil peut être également consulté sur le site portail Zone humide : C 3

Carrières et exploitations de granulats .............................................................................. 8

1. Soumission à la législation des carrières d'une extraction de tourbe ..................................................... 8

2. Annulation de carrière en forêt alluviale ................................................................................................. 8

3. Remise en état d'une carrière portant atteinte à des espèces protégées .............................................. 8

4. Compatibilité d'une autorisation de carrière avec un SDAGE ................................................................. 8

Définition et délimitation des zones humides .................................................................... 9

5. Exemples de caractérisation de zones humides ....................................................................................... 9

6. Demande d'expertise au juge pour caractériser une zone humide ...................................................... 10

7. Faisceaux d'indices retenus par le juge pour caractériser une zone humide ........................................ 10

8. Zone humide remblayée illégalement .................................................................................................... 11

9. Mise en oeuvre des critères sols et plantes de l'arrêté du 24 juin 2008 ................................................ 11

10. Mise en oeuvre des critères de définition de l'arrêté du 24 juin 2008 (critère sol) ............................... 11

11. Mise en oeuvre des critères de définition de l'arrêté du 24 juin 2008 (critère plantes) ....................... 12

12. Caractère facultatif de la délimitation des zones humides .................................................................... 13

Espèces protégées .......................................................................................................... 14

13. Espèces protégées. Conditions d'octroi de la dérogation ...................................................................... 14

14. Espèces protégées. Raison impérative d'intérêt public majeur ............................................................ 14

15. Condamnation pour destruction d'espèces protégées .......................................................................... 15

16. Condamnation pour destruction d'espèces protégées .......................................................................... 15

17. Refus d'une autorisation de destruction d'une espèce protégée .......................................................... 15

18. Opposition à une déclaration police de l'eau pour atteinte à des espèces protégées ........................ 16

19. Annulation d'un arrêté réglementant la cueillette d'une espèce protégée .......................................... 16

20. Espèces protégées et trouble de voisinage ............................................................................................ 16

Étude d'impact et étude d'incidence Loi sur l'eau ............................................................ 18

21. Appréciation par l'étude d'impact des superficies de zones humides impactées ................................ 18

22. Absence de prise en compte d'une espèce protégée dans une étude d'incidence .............................. 18

23. Analyse insuffisance de l'étude d'impact sur des espèces protégées en zone humide ........................ 18

24. Analyse insuffisance de l'étude d'impact sur l'identification ou l'inventaire d'espèces ...................... 19

25. Absence de prise en compte d'espèces protégées et d'habitats humides ............................................ 19

26. Absence de prise en compte d'une zone humide .................................................................................. 19

27. Irrégularité d'une étude d'impact prescrivant le remblaiement d'un lac ............................................. 20

28. Régularité d'une étude d'impact démontrant l'absence d'impact sur des zones humides .................. 20

29. Régularité d'une étude d'impact d'un projet de golf en zone humide.................................................. 20

30. Régularité d'une étude d'incidences d'un projet de drainage d'une zone humide .............................. 20

31. Régularité d'une étude d'impact de projet de réaménagement routier ............................................... 21

32. Éléments non obligatoires d'une étude d'impact .................................................................................. 21

Forêts ............................................................................................................................. 22

33. Refus d'un défrichement portant atteinte à une zone humide ............................................................. 22

34. Absence de mesures compensatoires au défrichement d'une zone humide ........................................ 22

35. Insuffisances de boisements compensateurs pour un défrichement d'une zone humide ................... 22

36. Défrichement compatible avec la préservation d'une zone humide ..................................................... 23

37. Troubles de voisinage dû à la plantation de peupliers .......................................................................... 23

Loi " Littoral » ................................................................................................................. 24

38. Extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage .............................................. 24

39. Caractérisation d'une zone humide en espace remarquable du littoral ............................................... 24

40. Annulations d'aménagements non légers dans une zone humide ........................................................ 24

Natura 2000 .................................................................................................................... 26

41. Insuffisance d'une étude d'évaluation des incidences Natura 2000 d'une ZAC .................................... 26

42. Insuffisance d'une étude d'évaluation des incidences Natura 2000 d'une extension portuaire ......... 26

43. Insuffisance d'une étude d'évaluation des incidences Natura 2000 d'une carrière ............................. 27

44. Absence d'étude d'évaluation d'un projet situé à proximité d'un site Natura 2000 ............................ 27

45. Caractère suffisant de l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000 ............................................. 27

Nomenclature sur l'eau / Police de l'eau ......................................................................... 28

46. Zones humides et principe de gestion équilibrée de l'eau .................................................................... 28

47. Zones humides prises en compte pour l'application de la rubrique 3.3.1.0 ......................................... 28

48. Surface des zones humides prises en compte dans l'application de la rubrique 3.3.1.0 ...................... 29

49. Estimation insuffisante des zones humides asséchées en application de la rubrique 3.3.1.0.............. 29

50. Catégories de travaux soumis à la rubrique 3.3.1.0 : nivellement du sol, remblaiement, et création de

fossés ................................................................................................................................................................ 30

51. Catégories de travaux soumis à la rubrique 3.3.1.0 : création d'un plan d'eau .................................... 31

52. Catégories de travaux non soumis à la rubrique 3.3.1.0 : comblement d'un plan d'eau ..................... 31

53. Travaux de drainage soumis à la rubrique 3.3.2.0 conduisant à un assèchement de zone humide .... 32

54. Travaux d'entretien ou changement notable d'un réseau de drainage ................................................ 33

55. Mesures compensatoires à la destruction de zone humide suffisantes................................................ 34

56. Mesures compensatoires à la destruction de zone humide insuffisantes............................................ 35

57. Modalités de réalisation des mesures compensatoires ......................................................................... 35

58. Mise en demeure du préfet .................................................................................................................... 36

59. Effectivité des prescriptions d'un arrêté d'autorisation ........................................................................ 36

60. Prescriptions complémentaires à un récépissé de déclaration ............................................................. 37

61. Répression pénale de travaux réalisés sans autorisation ou déclaration préalable ............................. 37

62. Répression pénale pour travaux ayant pollué les eaux ......................................................................... 39

63. Remise en état intégrale d'une zone humide illégalement drainée ...................................................... 39

64. Remise en état d'une zone humide affectant des espèces protégées .................................................. 40

65. Remise en état partielle d'une zone humide remblayée ....................................................................... 40

66. Refus de remise en état d'une zone humide .......................................................................................... 41

67. Personnes responsable d'un assèchement illégal .................................................................................. 42

68. Modalités de suspension d'une autorisation d'assèchement ............................................................... 42

69. Suspension en urgence d'un assèchement de zone humide partiellement illégal à la demande d'une

fédération de pêche ......................................................................................................................................... 42

70. Réparation du préjudice subi par une association pour un drainage dans un parc national ............... 42

Programme d'actions des zones vulnérables ................................................................... 43

71. Travaux interdits en zone humide par un programme d'action ............................................................ 43

Règlement sanitaire départemental ................................................................................ 44

72. Prescriptions applicables à l'autorisation de création d'une mare ....................................................... 44

73. Refus d'autorisation de création d'une mare ......................................................................................... 44

74. Trouble de voisinage dû à la création d'une mare ................................................................................. 44

SDAGE et SAGE ............................................................................................................... 45

75. Absence de justification d'un projet de IOTA avec le SDAGE ................................................................ 45

76. Incompatibilité d'un IOTA avec le SDAGE : bassin filtrant ..................................................................... 45

77. Incompatibilité d'un IOTA avec le SDAGE : dispositif d'assainissement ............................................... 45

78. Incompatibilité d'un IOTA avec le SDAGE : plans d'eau et retenue collinaire ...................................... 45

79. Opposition du préfet à un projet en zone humide incompatible avec le SDAGE .................................. 46

80. Mesures compensatoires prévues par un SDAGE en l'absence de zone humide .................................. 47

81. Mesures compensatoires d'un projet de IOTA incompatibles avec le SDAGE ...................................... 47

82. Ordonnance du juge de mise en oeuvre de mesures compensatoires au préfet .................................. 49

83. Compatibilité d'un golf avec un SDAGE .................................................................................................. 50

84. Compatibilité d'une plate-forme aéroportuaire avec un SDAGE........................................................... 50

85. Compatibilité du SCOT avec un SDAGE ................................................................................................... 51

86. Incompatibilité d'un projet avec un SAGE .............................................................................................. 52

Sites Ramsar ................................................................................................................... 53

87. Absence d'effets de la Convention de Ramsar vis-à-vis des particuliers ............................................... 53

Urbanisme (PLU, autorisations de travaux) ..................................................................... 54

88. Identification et protection des zones humides dans un plan local d'urbanisme ................................. 54

89. Incompatibilité des dispositions d'un POS révisé avec celles d'un SAGE .............................................. 54

90. Identification et protection d'une zone humide en zone naturelle du PLU .......................................... 55

91. Annulation d'un plan local d'urbanisme protégeant insuffisamment les zones humides .................... 55

92. Absence de prise en compte de la qualité environnementale du projet .............................................. 55

93. Modification d'un plan d'urbanisme et atteinte à une espèce protégée (non) .................................... 55

94. Permis de construire et atteinte à une espèce protégée ....................................................................... 56

95. Règlement national d'urbanisme et prescriptions applicables à une zone humide ............................. 56

1.Soumission à la législation des carrières d'une extraction de tourbe

La création de quatre bassins piscicoles de 4 hectares chacun nécessitant l'extraction, sur une surface de 16 ha, d'environ 320 000 m 3 de tourbe destinés à la commercialisation, doivent être regardés

comme une exploitation de carrière subordonnée à l'autorisation prévue par la législation des

carrières.

CE, 12 mars 1999, n° 151240

2.Annulation de carrière en forêt alluviale

A été annulé, l'arrêté d'un préfet autorisant une extension de carrière sur une superficie de 40 ha,

alors que le site représente l'une des dernières grandes forêts alluviales inondables de la vallée de la

Saôn

e et bénéficie, au égard à la richesse constatée et potentielle de son milieu naturel, des mesures

de protection exceptionnelles inhérentes à un classement du site en SNIEFF, en ZICO et en site

Natura 2000. De plus, les diverses prescriptions mises à la charge de l'exploitant n'assuraient pas une

prévention suffisante des graves inconvénients que peut présenter, pour un milieu forestier et un

sous-sol dignes d'une protection particulière, l'exploitation d'une vaste carrière à ciel ouvert de

matériaux alluvionnaires.

TA Besançon, 10 oct. 2002, n° 011753

3.Remise en état d'une carrière portant atteinte à des espèces protégées

Le juge a annulé l'exécution d'un arrêté ordonnant la remise en état d'une carrière au nom de la

protection des espèces (intérêt pris en compte dans la législation des installations classées). En

l'espèce, la remise en état aurait abouti à la destruction de l'écosystème de plusieurs espèces

protégées (faucon pèlerin, crapaud à ventre jaune et cistude d'Europe) qui avaient progressivement

investi le site de l'ancienne carrière.

TA Limoges, 20 déc. 2007, n° 0500780

4.Compatibilité d'une autorisation de carrière avec un SDAGE

Une autorisation d'exploitation de carrière sur une zone humide n'a pas à être compatible avec un

SDAGE : si l'article L. 513-3 du code de l'environnement impose la compatibilité du schéma

départemental des carrières avec le SDAGE, il ne pose aucun rapport de compatibilité avec les

autorisations individuelles d'exploitation de carrière avec ce dernier.

CAA Nantes, 22 sept. 2015, n° 13NT02579

8

Exemples de caractérisation de zones humides

Constituent une zone humide au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : - un marais, bordé de fossés et de roselières ;

- terrains établis sur une résurgence de l'Ill devenue roselière et qui ont par suite, toujours été

inondables, identifiés en zone humide par le schéma départemental de protection des espaces

naturels sensibles du Bas-Rhin et dans le programme régional de restauration des bras morts de l'Ill

domanial ;

- prairies dites à bosses constituées de points bas gorgés d'eau et de partie plus hautes en partie

asséchés par un réseau de drainage;

- prairie humide située sur une île dans une dépression topographique naturelle ainsi qu'une prairie

mésophile ; - un terrain situé dans un complexe de prairies humides, dont les agents de l'ONEMA ont pu

constater, d'une part, que le sol restait humide, malgré une sécheresse, d'autre part, la présence de

plantes hygrophiles - joncacés, polygonacés et poacés ;

- une prairie humide inondable, située en zone d'expansion des crues et caractérisée par une flore

hygrophile marquée par une avifaune spécifique, ainsi que l'attestent divers éléments du dossier (courrier de la DIREN, conclusions du commissaire enquêteur, rapport du conseil départemental d'hygiène) ;

- une zone humide dont l'existence est confirmée par l'étude pédologique réalisée par un agent

d'une chambre d'agriculture et par des prélèvements sur place aux abords d'une zone drainée qui

ont révélé une morphologie des sols caractéristiques de ce type de zone, conformément à l'article R.

211-108 du code de l'environnement ;

- une parcelle répertoriée à l'inventaire communal des zones humides de la commune en question et

désignée sous le nom de " prairie humide pâturée ou fauchée » ;

- un terrain, présentant, d'une part, une végétation hygrophile sur plus de 80 % de sa surface et,

d'autre part, un engorgement permanent en eau avec la formation de tourbe.

TA Caen, 4 févr. 2003, n° 011455

TA Strasbourg, 11 avr. 2003

Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.389

CAA Nantes, 8 oct. 2010, n° 09NT01117

TGI Metz, 10 oct. 2013, n° 10000001976, confirmé par CA Metz, 19 avr. 2014, n° 10000001976, confirmée par

Cass. crim. 5 mai 2015, n° 14-83.409

TA Besançon, 18 févr. 2014, n° 1201165

TA Nantes, 18 avr. 2014, n° 1109989

T. pol. Guingamp, 19 févr. 2015, n° 14141000018

TA Nancy, 7 juin 2016, n° 1502927

9 A l'inverse, ne répondent pas aux exigences de la définition des zones humides : - des bois, prairies sèches, d'anciennes cultures et des prés de fauche ; - des terrains anciennement humides mais qui ne présentent plus ce caractère compte tenu des aménagements tenant à la pose de drains et à la plantation de résineux ;

- un terrain où l'étude de sol, qui porte précisément sur le terrain objet des travaux, démontre que ce

dernier ne constitue pas une zone humide au sens de l'article R. 211-108 du code de l'environnement et de l'arrêté du 24 juin 2008.

6. Demande d'expertise au juge pour caractériser une zone humide

Une association de protection de l'environnement peut demander au juge des référés d'ordonner

une expertise en vue de déterminer si certaines parcelles cadastrées sont situées en zone humide au

sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans la mesure où cette expertise présente un

caractère suffisant d'utilité. Ne présente pas une utilité suffisante une demande d'expertise, dès lors

que, d'une part, l'étude d'impact indique que la zone d'étude du projet a fait l'objet d'une recherche

des zones humides et mentionne la présence d'une telle zone, d'autre part, un arrêté du préfet

portant dérogation faune-flore mentionne également la zone humide existante, ainsi que la zone humide créée en substitution

7. Faisceaux d'indices retenus par le juge pour caractériser une zone humide

Des terrains remblayés présentent un caractère humide au vu des éléments suivants :

- les plans cadastraux attestaient que les parcelles étaient définies comme des prés arrosables, dont

une partie a par la suite été drainée pour les rendre cultivables ou a fait l'objet d'exhaussements

pour remédier à cette humidité et y réaliser le camping ;

- le constat de remblaiement dressé par les agents de la DDAF attestait que le terrain était gorgé

d'eau et présentait toutes les caractéristiques d'une zone humide ;

- le terrain faisait partie d'une ZNIEFF décrite comme un ensemble de prairies humides, de marais

d'eau douces et de zones saumâtres ;

- un rapport d'un conservatoire botanique attestait de l'humidité du site avant son remblaiement et

de la situation du terrain au sein d'une vaste zone humide littorale.

La qualification de zone humide est retenue pour des terrains cartographiés en vertu d'un inventaire

départemental réalisé selon la méthodologie décrite dans l'arrêté du 24 juin 2008. De plus,

l'identification de la zone humide est confirmée par des photographies faisant apparaître des saules et

des phragmites. Par ailleurs, le préfet n'a fait procéder à aucun relevé pédologique ou de végétation et

n'établit pas l'origine non naturelle de l'eau qui s'y trouvait. Enfin, le PLU de la commune institue une

protection de cette zone humide au titre de l'article L. 123-1-5, III, 2° du code de l'urbanisme. 10

8. Zone humide remblayée illégalement

CAA Marseille, 19 mars 2010, n° 07MA04378

T. corr. 11 janv. 2011, n° 08000002375, confirmé par CA Bastia, 14 nov. 2012, n° 254

9. Mise en oeuvre des critères sols et plantes de l'arrêté du 24 juin 2008

TA Rennes, 11 déc. 2015, n° 1303267

10. Mise en oeuvre des critères de définition de l'arrêté du 24 juin 2008 (critère sol)

TA Nantes, 4 avr. 2014, n° 1107963

CAA Nantes, 14 nov. 2014, n° 12NT01802

11

prouve que le terrain d'assiette de l'étang est constitutif dans sa totalité d'une zone humide. Peu

importe que des sondages réalisés par une autre étude n'aient pas pu tous faire apparaître un sol

hydromorphe, dès lors que ces sondages n'ont pas respecté la méthodologie fixée dans l'arrêté du 24

juin 2008.

Une parcelle qui présente un sol fortement humide malgré la période de sécheresse du moment,

ainsi que des traces d'eau pérenne caractérisent la zone humide d'un point de vue physique au sens

de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008. Le prélèvement de terre par carottage qui révèle l'existence d'un sol constitué sur les premiers

centimètres d'une matière riche en humus puis d'un glais, sol dénommé " réductisol » et la présence

de joncs caractérisent l'existence d'une zone humide.

Un carottage effectué

par les agents de l'ONEMA démontre que le sol affecté répond aux critères de

la zone humide définis par le code de l'environnement, à savoir un sol saturé par l'eau durant une

période prolongée de plus de 6 mois et composé principalement de débris végétaux hydrophiles. Des

inventaires départementaux corroboraient cette qualification.

11. Mise en oeuvre des critères de définition de l'arrêté du 24 juin 2008 (critère plantes)

Un inventaire réalisé par un

conservatoire botanique révélant la présence de quatre communautés

d'espèces végétales sur le terrain d'assiette du projet, dont deux caractéristiques de zones humides,

couvrant 63 % de la parcelle et deux autres ne présentant pas ce caractère, permet de qualifier ce

terrain de zone humide. Peu importe qu'aucune étude de sol n'ait été menée en complément, ni

même le fait qu'une espèce non caractéristique des zones humides (ortie dioïque) soit présente dans

les deux habitats humides. Constitue une zone humide une parcelle qui abrite dans sa partie non remblayée une majorité de

végétaux typiques des milieux humides tels que des joncs et des roseaux, la zone constituant de plus

un excellent habitat relais pour l'entomofaune et pour les oiseaux des milieux aquatiques.

Constitue une zone humide, une parcelle sur laquelle l'ONEMA a mis en évidence, à l'aide de relevés

botaniques, des espèces florales caractéristiques de zones humides. L'ONEMA a ainsi retrouvé sur la

parcelle considérée, trois espèces végétales figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 24 juin 2008 (jonc

épars, renoncule flammette et renoncule rampante). Sur l'une des placettes délimitées par l'ONEMA,

ces trois espèces occupaient 72 % de la superficie. 12 Caractère facultatif de la délimitation des zones humides

TA Nantes, 18 avr. 2014, n° 1109989

CAA Douai, 30 avr. 2015, n° 14DA00214

13

13.Espèces protégées. Conditions d'octroi de la dérogation

La réalisation d'un " Center parc » entraîne inévitablement la destruction et le dérangement

d'espèces protégées et de leurs habitats, et ce, quelle que soit l'implantation choisie : la condition

tenant à l'absence d'autre solution satisfaisante est donc remplie. De plus, l'arrêté ne met pas en

péril le maintien dans leur aire de répartition naturelle des espèces, même à l'échelle de la forêt

impactée par le projet, compte tenu de la très faible superficie du projet (210 ha) rapportée à la

surface totale de cette forêt (33 000 ha), aucune espèce n'étant en outre répertoriée comme

menacée d'extinction. En outre, un tel projet présente un intérêt public impératif et majeur compte

tenu de la création de 600 emplois pérennes dans une zone défavorisée, d'un chantier permettant

un millier d'emplois pendant deux ans de sa réalisation et d'un effet positif sur l'activité économique

locale. Enfin, s'agissant des prescriptions, l'arrêté définit un grand nombre de mesures compensatoires (portant sur une superficie de 50 ha, consistant notamment dans la réouverture ou

la création de mares forestière ou la reconstitution de ripisylves), d'évitement et de réduction

d'impact et d'accompagnement de manière particulièrement détaillée et précise avec identification

des secteurs concernés sur huit cartes.

TA Grenoble, 16 juill. 2015, n

os

1406681, 1407094 et 1407327.

Dans le cadre de la réalisation d'un projet de plate-forme aéroportuaire, le prolongement d'une piste

de l'aéroport actuel de Nantes-Saint-Nazaire ne constitue pas une solution alternative satisfaisante,

le pétitionnaire ayant en outre recherché un autre site d'implantation. La condition du maintien dans

un état de conservation favorable des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle

doit être interprétée comme faisant obstacle à un prélèvement dont l'importance serait susceptible

de menacer le maintien des effectifs sur le territoire national voire européen, et non pas seulement

sur le site du projet.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n

os

1401304 et 1401302.

Espèces protégées. Raison impérative d'intérêt public majeur

Un projet de lotissement industriel destiné à accueillir une scierie industrielle, une unité de

fabrication de pellets et une unité de cogénération, ainsi qu'un pôle d'entreprises de la filière bois,

présente un caractère d'intérêt général, mais est dépourvu de raison impérative d'intérêt public

majeur, seule susceptible de permettre de délivrer une dérogation à la destruction, l'altération ou la

dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales - chiroptères, oiseaux, amphibiens et reptiles - d'une zone humide. Deux arrêtés préfectoraux portant dérogation sont ainsi annulés.

TA Dijon, 14 avr. 2015, n° 1201960 et 1300282

Dans l'affaire du barrage de Sivens, le juge estime que si l'irrigation des terres agricoles constitue un

intérêt public, principalement de nature économique, ce dernier ne peut pour autant être qualifié

d'intérêt public majeur compte tenu de l'insuffisance des mesures compensatoires à la destruction

14

de la zone humide. En effet, la qualification d'intérêt public majeur implique que le projet soit d'une

importance telle qu'il puisse être mis en balance avec l'objectif de conservation des habitats et de la

faune et de la flore au sens de la directive Habitats. Or, en l'espèce, le projet impactait 94 espèces

animales protégées et la destruction directe et indirecte de 18 ha de zones humides. L'arrêté

prévoyait 7 mesures d'accompagnements, 6 mesures d'évitement, 7 mesures de réduction d'impact

et 11 mesures compensatoires. Au titre de ces dernières, neuf sites sont proposés en vue

d'opérations de restauration de zones humides perturbées ou de réhabilitation de sites dégradés

pour une surface de 19,5 ha sur les bassins versants du projet. Toutefois, selon le juge, ces mesures

ne compensent pas réellement la disparition de la seule zone humide majeure de la vallée du Tescou.

Elles sont de plus jugées "hypothétiques" dans la mesure où il existe une incertitude sur la faisabilité

technique de créer des zones humides sur des terrains qui n'en accueillaient pas auparavant. Enfin,

certains sites choisis sont localisés en dehors de la vallée du Tescou.

15. Condamnation pour destruction d'espèces protégées

Un propriétaire d'un ensemble de parcelles en nature d'étangs et de marais, qui a, sans démarche

administrative préalable, fait réaliser par un entrepreneur des travaux de creusement portant sur

plus d'un hectare et demi et de défrichement sur une superficie de près de trois hectares a été

condamné pour avoir détruit et altéré le milieu particulier à une espèce animale (Leucorrhine à gros

thorax) et à une espèce végétale protégées (Utriculaire commune), et pour avoir, sans autorisation,

exécuté un défrichement ainsi que des travaux affectant le milieu aquatique. La constatation d'une

véritable destruction, altération ou dégradation du milieu suffit à caractériser l'infraction (même en

l'absence d'un arrêté de biotope).

16. Condamnation pour destruction d'espèces protégées

La société Ikéa a été condamnée à 30 000 euros d'amende, dont 10 000 avec sursis pour destruction

d'espèces protégées (lézard ocellé, couleuvre de Montpellier et héron cendré notamment). En effet,

bien que la construction d'une plate-forme logistique de quelque 65 000 m² à Fos-sur-Mer se

traduise par la destruction du milieu accueillant ces espèces, aucune dérogation préfectorale n'avait

été demandée

17. Refus d'une autorisation de destruction d'une espèce protégée

Un préfet peut refuser une autorisation d'exploiter un parc à huîtres, compte tenu de la présence

dans cette zone d'algues marines dites zostères, qui figurent au nombre des espèces végétales

protégées en région Basse-Normandie par un arrêté interministériel du 27 avril 1995 complétant la

liste nationale des espèces végétales protégées 15

18. Opposition à une déclaration police de l'eau pour atteinte à des espèces protégées

TA Nancy, 16 juill. 2013, n° 1300069

CAA Nancy, 9 oct. 2014, n° 13NC018943

19. Annulation d'un arrêté réglementant la cueillette d'une espèce protégée

CAA Nantes, 29 nov. 2013, n° 12NT01573.

20. Espèces protégées et trouble de voisinage

16 huissier indique que l'émergence du coassement des batraciens atteint 63 dba de l'une des chambres d'habitation, fenêtre ouverte. Au regard de l'ampleur des troubles qui se produisent

plusieurs mois durant l'été, avec une intensité certaine liée aux batraciens et qui sont dus à la

création illicite d'une mare à proximité immédiate d'une habitation (10 mètres au lieu de 50

mètres prescrit par le règlement sanitaire départemental), le trouble est caractérisé. Les

propriétaires de la mare sont condamnés à la combler dans un délai de quatre mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Voir aussi : Carrières, étude d'impact et étude d'incidence, règlement sanitaire départemental, urbanisme. 17

Dans le cadre d'une étude d'impact d'un projet de carrière en zone humide, le fait que l'ensemble

des zones humides présentes sur le site, pour une surface estimée à 0,5 ha, portée à 5 ha lors d'un

inventaire réalisé ultérieurement sous l'empire de la nouvelle réglementation sur les zones humides,

n'aient pas été mentionnées dans l'étude d'impact ne peut avoir pour effet de nuire à l'information

complète de la population et n'est pas de nature à exercer d'influence sur l'administration. En effet,

les nouvelles dispositions n'étaient pas entrées en vigueur à la date d'achèvement de l'étude

d'impact et par ailleurs, une étude complémentaire concluait au caractère banal et appauvri de la

végétation et de la flore des zones humides présentes sur le site.

CAA Nantes, 22 sept. 2015, n° 13NT02579

Un projet prévoyait de déposer des stériles, à hauteur de 1 200 000 tonnes par an, dans une verse

(terril) dont l'extension impactait 1,2 ha de zone humide. Or l'étude d'impact permettant de déterminer l'étendue de la zone humide ne s'est basée que sur un seul des deux critères exigés par

les textes. Pourtant, la même étude estimait que l'étendue des zones humides impactées ne pouvait

se limiter à la mise en oeuvre de la méthodologie imposée par les textes dans le périmètre de la

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