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Le droit public et la mort / Octobre 2014

Université Panthéon-Assas

école doctorale de droit public Georges Vedel

Thèse de doctorat en droit public

soutenue le 6 octobre 2014

Le droit public et la mort

Université Panthéon-Assas

Jeanne Mesmin d'Estienne Rapporteurs : Marie-Laure MOQUET-ANGER, professeur à l'Université de Rennes,

rapporteur

Stéphanie HENNETTE

-VAUCHEZ, professeure à l'Université de Paris Ouest

Nanterre - La Défense, rapporteure

Membres du jury :

Emmanuel DECAUX, professeur à l'Université de Panthéon - Assas Martine LOMBARD, professeure à l'Université de Panthéon - Assas Didier TRUCHET, professeur à l'Université de Panthéon - Assas, directeur de thèse MESMIN D ESTIENNE Jeanne | Le droit public et la mort | octobre 2014 2 - MESMIN D ESTIENNE Jeanne | Le droit public et la mort | octobre 2014 3 - Aver tissement La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. MESMIN D ESTIENNE Jeanne | Le droit public et la mort | octobre 2014 5 - Re merciements Mes remerciements s'adressent en premier lieu au Professeur Didier Truchet. Que soient également remerciés le Professeur Jacques Chevallier, pour l'attention qu'il m'a accordée depuis mon Master II, le Professeur Jean-Jacques Bienvenu, pour le soutien sans cesse renouvelé qu'il m'a manifesté tout au long de ma thèse, les Professeures Vida Azimi et Alix Perrin pour la confiance qu'elles m'ont témoignée et pour leurs encouragements, le Professeur Martin Collet pour m'avoir permis de découvrir d'autres domaines du droit ainsi que l'ensemble des professeurs de l'Université de Paris II Panthéon Assas qui m'ont accueillie. Toute ma reconnaissance va également au Professeur Nicole Edelman qui m'a transmis précocement son goût pour la recherche. Que soient enfin remerciés mes amis pour leur soutien constant et toute ma famille pour leurs relectures attentives. Mon infinie gratitude à mon mari pour m'avoir épaulée pendant ces cinq années. MESMIN D ESTIENNE Jeanne | Le droit public et la mort | octobre 2014 7 -

Rés

umé : L'intérêt d'une étude sur la mort découle des contradictions qui l'affectent car seuls les vivants pouvant être créateurs de normes et titulaires de droit, la mort en droit public est par définition un droit des vivants. La mort, prise en considération par le droit public, est un prisme sous lequel se dévoile la construction de l'Etat tout en révélant les lacunes et les fragilités du droit face au mystère de la condition humaine. Oscillant entre une conception de la mort perçue comme un néant et des projections

individuelles et collectives conférant, malgré tout, une valeur à la personne et à la vie

humaine avant et par-delà le décès, le droit tout en s'émancipant de la religion ne s'est pas déparé complètement de toute dimension "sacrée" et l'Etat doit se confronter

à ces projections individuelles et collectives face à la mort. Si l'on a assisté en l'espace

de moins d'un siècle à un basculement d'un devoir de ne pas tuer à une obligation de protéger la vie à laquelle la norme juridique fait très largement écho, la nouvelle maîtrise de la vie humaine permise par les avancées scientifiques et médicales transforme également l'expression souveraine de l'Etat. Se voyant reconnaître un pouvoir de protection de la vie, c'est désormais sur la condition biologique des individus elle-même que le droit public étend ses ramifications. Mots - clefs : mort, cadavre, corps défunt, dépouille mortelle, sépulture, cimetière, homicide volontaire, homicide involontaire, funéraire, inhumation, euthanasie, refus de soins, refus de traitement, opérations funéraires, cendres, crémation, profanation, guerre, conflits armés, armes, acte d'enfant sans vie, suicide, pouvoir de mort, pouvoir de vie, peine de mort

Title and Abstract

: The interest of a study about death comes from the contradictions that affect it. Only the living can create laws and regulations: by definition, death in public law is the law of the living. Death, as managed by public law, is a prism which reveals the construction of the State but also uncovers gaps and weaknesses in the law to deal with the mystery of human condition. The law swings back and forth between a conception of death seen as nothingness and individual and collective beliefs giving nevertheless value to the person and human life before and beyond death. While freeing itself from religion, the law has not completely lost any "sacred" dimension and the State must face these individual and collective beliefs about death. In less than a century, there has been a shift from "do not kill" to an obligation to "protect life"; this shift is now widely integrated in modern law. Scientific and medical advances allow a new control of human life and also change the sovereign expression of the state. Public law is now in charge of a life protection duty and starts to integrate rules about the biological condition of human people itself. Keywords: death, dead, dead body, corpse, burial, cemetery, murder, manslaughter, fu- neral, burial, euthanasia, care denial, medical care withholding, funeral operations, ashes, cremation, desecration, war, armed conflict, weapons, lifeless child act, suicide, death power, life power, death penalty MESMIN D ESTIENNE Jeanne | Le droit public et la mort | octobre 2014 9 - Pri ncipales revues consultées Actes

Actualité et dossier en santé publique

Actualité juridique

- administrations Collectivités territoriales

Actualité juridique

- droit administratif

Actualité juridique

- droit Pénal

Actualité juridique

- fonctions publiques

Actualité juridique

-famille

Actualités législatives

Administration

Affiches parisiennes

Annales, économies, sociétés, civilisations

Annuaire de l'Institut international de droit pu

blic

Annuaire des collectivités locales

Annuaire européen d'administration publique

Annuaire français de droit international

Annuaire international de justice constitutionnelle

Annuaire international des droits de l'homme

Anuario de estudios medievales

Archives de philosophie du droit

Archives de Sciences sociales des religions

Autres Temps. Les cahiers du christianisme social

Bioethics

Biofutur

Bulletin de droit de l'environnement industriel

Bulletin de l'Académie nationale de médecine

Bulletin de la

Société de thanatologie de langue française

Bulletin des arrêts de la c

hambre criminelle de la Cour de Cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation

Bulletin des droits de l'homme

Bulletin juridique des collectivités locales

MESMIN D'ESTIENNE Jeanne | Le droit public et la mort | octobre 2014 - 10 - Cahier sciences et société Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

Cahiers français

Cahiers juridiques des collectivités territoriales

Cahiers Laennec

Cahiers philosophiques

Cambridge Quarterly of Healthcare Ethics

Champ pénal

Collectivités territoriales - intercommunalité

Communication commerce électronique

Conscience et liberté

Critique

Cultures en mouvements

Décision santé

Départements et communes

Diogène

Dix-huitième siècle

Documentation catholique

Droit administratif

Droit de

l'environnement

Droit de la famille

Droit et cultures

Droit et défense

Droit et patrimoine

Droit et société

Droit pénal

Droit social

Droits

Droits des personnes et droits des familles

Droits fondamentaux

Ecole Française de Rome

Enquête

Environnement

Esprit et vie

MESMIN D'ESTIENNE Jeanne | Le droit public et la mort | octobre 2014 - 11 - Ethics

Ethique

Etudes

Etudes et documents du Conseil d'Etat

Europe

Funéraire Europe

Funéraire Magazine

Gazette du Palais

Gérontologie et Société

Gestion hospitalière

Harvard Law Review

Islamochristiana

Journal de médecine légale

Journal des accidents et des catastrophes

Journal des communes

Journal des maires

Journal du droit de la santé et de l'assurance maladie

Journal du droit international

Journal international de bioéthique

Journal of Applied Philosophy

Journal officiel de la République française

Juris -Classeur (Encyclopédies) Juris -Classeur Civil J.-Cl. Civ. Juris -Classeur Pénal J.-Cl. Pén. Juris-Classeur périodique Edition Administrations et collectivités territoriales Juris -Classeur périodique Edition entreprise Juris -Classeur périodique Edition générale Juris -Classeur périodique Edition notariale Juris -Classeur périodique Edition sociale

Jurisprudence -

Revue critique

Justices

L'Année canonique

L'année sociologique

L'Histoire

MESMIN D'ESTIENNE Jeanne | Le droit public et la mort | octobre 2014 - 12 - L'information psychiatrique

L'Officiel du Funéraire

L'Astrée

L'Esprit du Temps

La documentation française

La Gazette des communes

La lettre du cadre territorial

La Lettre Omnidroit

La quinzaine littéraire

La Revue nouvelle

La Tribune du droit public

La vie judiciaire

Law and Society Review

Le Débat

Le Journal des maires

Le Monde

Legal Theory

Légicom

Légipresse

Les cahiers de gestions hospitalières

Les cahiers du Comité Consultatif National d'Ethique

Les cahiers du Conseil constitutionnel

Les cahiers du droit

Les Editions de La Vie Communale et Départementale

Les Petites Affiches

Les

Temps modernes

Lettre juridique Lexbase

Lettre Recherche droit et justice

Lex électronica

Lexbase Hebdo

Lumière et vie

Maires de France

Médecine et droit

Médecine et Hygiène

MESMIN D'ESTIENNE Jeanne | Le droit public et la mort | octobre 2014 - 13 - Mind Mots

Oxford Journal of Legal Studies

Paroles et Société

Philosophy and Public Affairs

Politeia

Pouvoir médical

Pouvoirs

Procédures

Projet

Propriété industrielle

Quaderni

Quotidien juridique

Raisons politiques

Ratio Juris

Recueil Dalloz Sirey

Recueil des Cours de l'Académie de Droit international Recueil des décisions du Conseil d'Etat (Lebon)

Recueil Sirey

Refugee Survey Quarterly

Répertoire de droit civil (Dalloz)

Répertoire de droit pénal (Dalloz)

Répertoire du Notariat Defrénois

Responsabilité civile et assurances

Review of Politics

Revue administrative

Revue Belge de droit international

Revue belge de philologie et d'histoire

Revue critique de droit international privé

Revue critique de législation et de jurisprudence

Revue d'histoire du XIX

e siècle

Revue de droit immobilier

Revue de droit international et de droit comparé

Revue de droit local

MESMIN D'ESTIENNE Jeanne | Le droit public et la mort | octobre 2014 - 14 - Revue de droit rural

Revue de droit sanitaire et social

Revue de jurisprudence sociale

Revue de la sécurité Sociale

Revue de métaphysique et de morale

Revue de recherche juridique et de droit prospectif Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé

Revue des contrats

Revue des droits de

l'homme

Revue des sciences morales et politiques

Revue des sciences sociales

Revue du droit de l'Union Européenne

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Revue du marché Commun et de l'Union Européenne

Revue européenne de droit de l'environnement

Revue française de droit administratif

Revue française de droit aérien et spatial

Revue française de droit constitutionnel

Revue française de sciences politiques

Revue française de sociologie

Revue française de théorie, de philosophie et de culture juridiques

Revue française des affaires sociales

Revue générale d'administration

Revue générale de droit

Revue générale de droit international public

Revue générale de droit médical

Revue générale des collectivités territoriales

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Revue générale du droit des assurances

Revue historique de droit français et étranger

Revue hospitalière de France

Revue interdisciplinaire d'études juridiq

ues

Revue internationale de droit comparé

Revue internationale de droit pénal

MESMIN D'ESTIENNE Jeanne | Le droit public et la mort | octobre 2014 - 15 - Revue internationale de la Croix Rouge

Revue juridique de l'environnement

Revue juridique de l'océan Indien

Revue juridique de l'Ouest

Revue juridique du Centre-Ouest

Revue juridique et politique

Revue juridique personnes et famille

Revue Lamy Collectivités territoriales

Revue Lamy droit civil

Revue Lamy droit de l'immatériel

Revue pénitentiaire et de droit pénal

Revue périodique Dalloz

Revue pratique de droit administratif

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Revue québécoise de droit international

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Revue trimestrielle de droit africain

Revue trimestrielle de droit civil

Revue trimestrielle de droit commercial

Revue trimestrielle de droit économique

Revue trimestrielle de droit sanitaire et social

Revue trimestrielle de la Cour d'appel de Versailles devenue Revue des Barreaux d'Île de

France

Revue trimestrielle des droits de l'homme

Revue universelle des droits de l'homme

Risques, études et observations

Sciences sociales et santé

Sciences sociales et santé

The Journal of Philosophy

Theoretical Medicine and Bioethics

Travaux du Comité Français de Droit International Privé

Vie communale et départementale

Vie publique

Yale Law Journal

MESMIN D ESTIENNE Jeanne | Le droit public et la mort | octobre 2014 - 17 Pr incipales abréviations A.D.S.P. Actualité et dossier en santé publique A.F.D.I. Annuaire français de droit international A.F.D.I. Annuaire français de droit international A.I.D.H. Annuaire international des droits de l'homme

A.I.J.C.

Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique - Droit administratif A.J.D.P. Actualité juridique Droit Pénal A.J.C.T. Actualité juridique - Collectivités territoriales

A.J. Famille Actualité juridique - Famille

A.J.F.P. Actualité juridique - Fonctions publiques

A.L.D.

Actualités législatives Dalloz

Arch. phil. droit Archives de philosophie du droit

Bull. Civ.

Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de

Cassation

B.D.E.I. Bulletin de Droit de l'Environnement Industriel B.J.C.L. Bulletin juridique des collectivités locales

Cahier S.T.S.

Cahier Science et Société

D. Revue périodique Dalloz

D.P. Droit pénal

Dr. Adm.

Droit administratif

Dr. Fam. Droit de la Famille

E.D.C.E. Etudes et documents du Conseil d'Etat

Gaz. Cnes La Gazette des communes

Gaz. Pal.

Gazette du Palais

J.-Cl. Juris-Classeur (Encyclopédies)

J.C.P. Adm. Juris-Classeur périodique Edition Administrations et collectivités territoriales J.C.P. E. Juris-Classeur périodique Edition entreprise MESMIN D'ESTIENNE Jeanne | Le droit public et la mort | octobre 2014 - 18 - J.C.P. G. Juris-Classeur périodique Edition générale J.C.P. N. Juris-Classeur périodique Edition notariale

J.C.P. S.

Juris-Classeur périodique Edition sociale

J.C.P. Civ. Juris-Classeur périodique Edition civile

J.D.I.

Journal de droit international

J.D.S.A.M.

Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance Maladie J.O. Journal officiel de la République française

L.P.A.

Les Petites Affiches

Méd. et Dr. Médecine et droit

Quot. Jur.

Quotidien juridique

R.C.A.D.I. Recueil des Cours de l'Académie de Droit international R.C.D.I.P. Revue critique de droit international privé

R.D.C. Revue des contrats

R.D.H. Revue des droits de l'homme

R.D.I. Revue de droit immobilier

R.D.I.D.C.

Revue de droit international et de droit comparé R.D.P. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

R.D.S.S. Revue de droit Sanitaire et Social

R.F.A.S. Revue française des affaires sociales R.F.D.A. Revue française de droit administratif R.F.D. Const Revue française de droit constitutionnel

R.G.A. Revue générale d'administration

R.G.C.T.

Revue générale des collectivités territoriales R.G.D.A. Revue générale du droit des assurances

R.G.D.I.P.

Revue générale de droit international public R.G.D.M. Revue générale de droit médical

R.G.D.P. Revue générale des procédures

R.H.D. Revue historique de droit français et étranger R.I.C.R. R evue internationale de la Croix Rouge R.I.D.C. Revue internationale de droit comparé

R.I.D.P. Revue internationale de droit pénal

R.I.E.J. Revue interdisciplinaire d'études juridiques

R.J.P.F. Revue juridique personnes et famille

MESMIN D'ESTIENNE Jeanne | Le droit public et la mort | octobre 2014 - 19 - R.J.S. Revue de jurisprudence sociale

R.L.C.T.

Revue Lamy Collectivités territoriales

R.L.D.A.

Revue Lamy droit des affaires

R.L.D.C.

Revue Lamy droit civil

R.M.C.U.E. Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne

R.P.D.A. Revue pratique de droit administratif

R.R.J. Revue de recherche juridique et de droit prospectif

R.T.D. Civ.

Revue trimestrielle de droit civil

R.T.D. com. Revue trimestrielle de droit commercial

R.T.D.H.

Revue trimestrielle des droits de l'homme

R.T.D.S.S.

Revue trimestrielle de droit sanitaire et social

R.U.D.H. Revue universelle des droits de l'homme Rec. Recueil des décisions du Conseil d'Etat (Lebon) Rép. Civ. Répertoire de droit civil (Dalloz) Rép. Not. Defr. Répertoire Notarial Defrénois Rép. Pén. Répertoire de droit pénal (Dalloz)

Resp. Civ. et Assur.

Responsabilité civile et assurances

Rev. Adm. Revue administrative

Rev. Sc. Crim. Revue de Sciences criminelles et de droit pénal comparé RISEO

Risques, études et observations

S. Sirey (Recueil)

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