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RÈGLEMENT (UE) N
o305/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 9 mars 2011établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et
abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 2 considérant ce qui suit: (1) Les règles des États membres exigent que les ouvrages de construction soient conçus et réalisés de manière à ne pas compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, et à ne pas nuire à l'environ nement. (2) Ces règles ont une influence directe sur les exigences applicables aux produits de construction. Ces exigences se retrouvent, à leur tour, dans les normes nationales applicables aux produits, les agréments techniques natio naux et les autres spécifications et dispositions techniques nationales concernant les produits de construction. En raison de leur disparité, ces exigences entravent leséchanges à l'intérieur de l'Union.
(3) Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de prescrire les exigences qu'ils jugent nécessaires pour garantir la protection de la santé, de l'environnement et des travailleurs lorsqu'ils utilisent des produits de construction. (4) Les États membres ont introduit des dispositions comportant des exigences qui ont trait non seulement à la sécurité des bâtiments et d'autres ouvrages de construction, mais également à la santé, à la durabilité, aux économies dquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] Préparons ensemble votre avenir!
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