[PDF] 2017 Règles de construction vos responsabilités

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1NPConstruction de logements : des règles à respecter2017

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement 2017

Vous allez déposer

une demande de permis de construire de logement

Règles de construction,

vos responsabilités

32Construction de logements : des règles à respecterDREAL Hauts-de-France

Pour en savoir plus

Site du Ministère de la transition écologique et solidaire Site du Ministère de la cohésion des territoires Plaquette téléchargeable sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France

Rubrique bâtiment et construction - sous rubrique contrôle de la règlementation et de la construction

construction-15966

32Construction de logements : des règles à respecter2017

L 'obtention de votre permis de construire confirme le respect par votre projet des règles d'urbanisme applicables à votre terrain (Code de l'Urbanisme CU), mais il vous appartient de vous assurer du respect des règles de construction (Code de la Construction et de l'Habitation CCH). Le respect de ces règles permet aux occupants de bénéficier, au sein des bâtiments et des logements neufs, de conditions satisfaisantes : de sécurité, de qualité d'usage, d'accessibilité, et de performance énergétique.

54Construction de logements : des règles à respecterDREAL Hauts-de-France

1 - Volet Sécurité

Respecter les règles de construction pour ...

Garantir la sécurité des occupants au sein des bâtiments

Se protéger contre l'incendie

Tout nouveau bâtiment d'habitation doit répondre à des règles de sécurité contre l'incendie, afin de garantir aux occupants des conditions satisfaisantes de sécurité et d'évacuation, et de faciliter l'intervention des services de secours. Un classement, suivant la typologie et les caractéristiques dimensionnelles des bâtiments, est défini en quatre grandes familles : 1er F, 2e F, 3e F A ou B, 4e F. Les exigences applicables à ces familles portent notamment sur la structure et l'enveloppe des bâtiments, les dégagements, ainsi que sur leurs parcs de stationnement. S'agissant des parties privatives, un détecteur de fumée normalisé doit être installé dans chaque logement.

Articles R.111-13

et R.129-12

à R.129-15

du Code de la

Construction et

de l'Habitation

Arrêté du 31

janvier 1986 modifié et Arrêté du 05 février 2013

Se protéger contre les risques de chute

Afin d'assurer la protection des personnes

contre les risques de chute, des hauteurs minimales de fenêtres basses et de garde- corps doivent être respectées.

Article R.111-15

du Code de la

Construction et

de l'Habitation

Se protéger contre les termites

et les autres insectes xylophages Le dispositif de protection des bâtiments d'habitation neufs (individuels et collectifs) vis-à-vis de l'action des termites et des autres insectes xylophages comprend trois mesures : la protection des bois participant à la solidité de la structurefi: contre l'action des insectes à larves xylophages, pour toutes les constructions neuves ;

contre l'action des termites, pour les constructions édifiées dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral déclarant des territoires contaminés par les termites ou susceptibles de l'être à court terme*.

la protection de l'interface sol/bâtimentfi:

contre l'action des termites, pour les constructions édifiées dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral déclarant des territoires contaminés par les termites ou susceptibles de l'être à court terme*.

En complément des textesréglementaires, la norme NF P 01-012 précise les règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et des rampes d'escalier.

54Construction de logements : des règles à respecter2017

1 - Volet Sécurité

Articles L.112-18

et L.112-19,

R.111-38 et

R.112-1 du Code

de la Construction et de l'Habitation

Articles R.563-1

et suivants du

Code de l'Environ

nement

Arrêté

du 22 octobre

2010 modi é

Articles L.112-17,

et R.112-2 à

R.112-4

du Code de la

Construction et de

l'Habitation

Arrêté du 27 juin

2006 modi é

la fourniture d'une notice techniquefi: Dans tous les cas, le constructeur doit obligatoirement fournir au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les caractéristiques des matériaux mis en oeuvre. Ce document peut être demandé dans le cadre d'un contrôle du respect des règles de construction. Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation collectifs doit satisfaire aux prescriptions techniques définies dans le Code de la Construction et de l'Habitation afin de prévenir le risque d'accident. Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement selon les termes d'un contrat écrit. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.

Sécuriser les portes automatiques de garage

Articles L.125-3,

L.125-5, R.125-3-

1 à R.125-5-

du

Code de la

Construction et de

l'Habitation

Arrêté du 12

novembre 1990,

Arrêté du 1er

février 1991 et

Arrêté

du 9 août 2006

Pour compléter les textes réglementaires, la norme EN 13241-1 précise les exigences et les obligations

d'installation d'une porte automatique de garage ainsi que les documents à fournir au maître d'ouvrage.

Prévenir le risque sismique

Toute construction neuve doit prendre en compte les règles parasismiques qui protègent les occupants en cas de séisme. Elles s'appliquent suivant la zone de sismicité (zonage de 1 à 5) et en fonction de la catégorie du bâtiment (classement de I à V).

En région Hauts-De-France,

deux départements sont concernés par des prescriptions particulières liées à deux zones de sismicité identifiées :

zone 2 (sismicité faible): le Nord et le Pas-De-Calais pour les communes visées au décret n°2012-1235 du 22 octobre 2010 modifié,

zone 3 (sismicité modérée): le Nord pour les 315 communes et le Pas-De-Calais pour les 4 communes visées au décret ci-dessus.

Les règles de construction parasismiques s'appliquent :

aux maisons individuelles et aux bâtiments collectifs dont la hauteur est inférieure (catégorie II) en zone 3.

aux bâtiments collectifs dont la hauteur est supérieure (catégorie III) en zones 2 et 3.

Pour ces bâtiments (catégorie III), la mission parasismique (PS) doit obligatoirement être confiée à un contrôleur technique, qui devra fournir deux attestations de prise en compte des règles parasismiques au maître d'ouvrage (une au dépôt du

permis de construire et une à la déclaration d'achèvement des travaux). * A ce jour (1er juin 2017) aucun arrêté n'existe dans la région Hauts-de-France.

76Construction de logements : des règles à respecterDREAL Hauts-de-France

Aléa sismique en région Hauts-de-France

1 - Volet Sécurité

76Construction de logements : des règles à respecter2017

Pour garantir aux occupants des conditions sanitaires satisfaisantes, les logements doivent permettre un renouvellement de l'air et répondre au principe de ventilation.

Pour ce faire, la libre circulation de l'air doit

être prévue par entrée d'air dans les pièces principales (séjour, chambres ...), et sortie d'air dans les pièces de service (cuisine, salle de bains, cabinet d'aisances ...).

Les débits minimaux d'extraction d'air à

respecter sont définis par l'arrêté modifié du

24 mars 1982.

Assurer l'aération des logements

Depuis le 1er janvier 2000, tout bâtiment d'habitation neuf ainsi que les parties nouvelles ajoutées aux bâtiments existants (surélévations ou additions) doivent respecter les exigences minimales d'isolement acoustique suivantes : Obligation de mise en oeuvre de revêtement absorbant acoustique dans les circulations communes, Valeurs minimales d'isolation entre locaux d'un même immeuble, Valeurs maximales de bruits de chocs ou de bruit d'équipement, Valeurs minimales contre les bruits extérieurs. Depuis le 1er janvier 2013, les maîtres d'ouvrages de bâtiments d'habitation neufs (collectifs ou maisons individuelles accolées, superposées ou contiguës) doivent produire à l'autorité ayant délivré l'autorisation de construire, un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique. Cette attestation est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et est établie sur la base de constats effectués en phases d'études et de chantier, ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées après l'achèvement des travaux.

Article R.111-9

du Code de la

Construction et de

l'Habitation

Arrêté du 24 mars

1982 modifié

Le DTU 68.3 et les avis techniques des fabricants constituent des références techniques précisant les

règles à respecter concernant la mise en oeuvre, le dimensionnement, l'entretien ...

Bénéficier d'une meilleure acoustique

Article R.111-4 et

suivants du Code de la Construction et de l'Habitation

Arrêté du 30 mai

1996 modifié,

Arrêté du 30 juin

1999 et Arrêté

du 27 novembre 2012

2 - Volet Qualité de l'usage

Respecter les règles de construction pour ...

Offrir les meilleures conditions de santé et confort de vie

98Construction de logements : des règles à respecterDREAL Hauts-de-France

2 - Volet Qualité de l'usage

Permettre la recharge des véhicules électriques

Lorsque les bâtiments d'habitation neufs

groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert, d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Cette alimentation s'effectue, à compter du 1er janvier 2017, par un circuit électrique spécialisé. Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à :

pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable

disposer d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Le nombre de places est fonction du dimensionnement du projet et de la date considérée pour celui-ci. Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun.

Articles

R.111-14-2,

R.136-2 et R.136-

3 du Code de la

Construction et de

l'Habitationquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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