Diapositive 1
La constatation et les outils de répression des atteintes au littoral. JOURNÉE SENTINELLES Gestion des terrains du Conservatoire du Littoral.
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JOURNÉE SENTINELLES LES ATTEINTES AU LITTORAL - fne-ocmedfr
Sous l’autorité du Proureur de la Répu lique Au sein du PNR 5 (+1) « gardes du littoral »: -1 (+1) sur la RNR de Sainte Lucie (Port la Nouvelle) assermenté -1 sur l’Oustalet (Fleury) -2 sur les marais du Narbonnais (Narbonne) assermentés -1 sur l’étang du Doul (Peyriac de mer) et les Rives de l’Aute (Sigean)
JOURNÉE SENTINELLES LES ATTEINTES AU LITTORAL
posés par la loi littoral - connaître le rôle des services de l’État lors de l'élaboration des documents d'urbanisme 12h Christophe LAUZIER Garde technicien Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée La constatation et les outils de répression des atteintes au littoral (échanges compris) - identifier les principaux
JOURNÉE SENTINELLES
LES ATTEINTES AU LITTORAL
Christophe Lauzier - PNR Narbonnaise en MéditerranéePrincipales caractéristiques
21 communes, 30 000 hab.,
70 000 ha, 42 km de littoral
Biodiversité méditerranéenne
d䇻exceptionTerritoire le moins densément
peuplé du littoral méditerranéen françaisNatura 2000
Execution de programme, activités, travaux
Non respect de mise en demeure de rĠaliser une Ġǀaluation d'incidence Natura 2000Délit
Non respect des prescriptions d'autorisation dĠliǀrĠe sur Ġǀaluation d'incidence Natura 2000
Délit
Article L414-5-2 Code de l'Enǀironnement
L'oustalet
RNR de Sainte Lucie
Ile et Riǀes de l'Aute
Le Doul et
l'Šle de PlanasseMarais du Narbonnais
Gestion des terrains du Conservatoire du Littoral
Co-gestion PNR-Communes н autres (ONF sur L'oustalet): -Suivis scientifiques -Restaurations des habitats naturels -Aménagements canalisation du public -Aménagements hydrauliques -Suivis agricoles -Surveillance/Sensibilisation -PoliceActions de police de l'enǀironnement͗ nĠcessitĠ d'ġtre commissionnĠ et assermentĠ
Au sein du PNR, 5 (+1) " gardes du littoral »:
-1 (+1) sur la RNR de Sainte Lucie (Port la Nouvelle), assermenté -1 sur l'Oustalet (Fleury) -2 sur les marais du Narbonnais (Narbonne), assermentés -1 sur l'Ġtang du Doul (Peyriac de mer) et les Riǀes de l'Aute (Sigean) Tout agent (agent technique/technicien/chargé de mission) travaillant à la gestion des terrains du CdL peut être considéré comme " garde du littoral » Les gardes du littoral commissionnés et assermentés sont membres de la police Ce sont les agents recrutés par les gestionnaires des sites du Conservatoire du littoral pour assurer la surveillance des terrains du Conservatoire du littoral. Leur compétence territoriale s'Ġtend à tous les sites d'un département. Les gardes du littoral commissionnés et assermentés sont aussi commissionnés et assermentés Garde particulier sur les propriétés du Conservatoire.Leur compétence matérielle porte sur les atteintes à la propriété dont ils assurent la
garde si un arrêté municipal ou préfectoral a été pris. Art. L. 322-10-1 C. env. : infractions concernant les sites du Conservatoire du littoral Art. 29 C. proc. pénales. : tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la gardeLes polices pouvant intervenir sur le littoral:
-Gendarmerie nationale -Gendarmerie maritime -Police nationale -Police municipale -Maires et adjoints -ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) -ONF (Office National des Forêts) -Garde du Littoral, garde de réserves naturellesCompétence universelle
Compétences spéciales
La coordination des polices de l'enǀironnement est organisée à l'Ġchelle du département. Dans chaque département, l'tat a mis en place des instances en charge de la définition des politiques locales de l'eau et de la nature (MISEN, Comité Départemental de l'Eau...) qui regroupent notamment DDTM, DREAL, ONEMA, ONCFS, DD(CS)PP, DRAAF, ONF, Préfecture, Agence Régionale de Santé, Agence de l'Eau voire des Conseils Généraux ou Régionaux, ainsi que les Parcs et les Réserves. Au sein de la MISEN se trouve une cellule spécialisée relative au domaine des polices de l'enǀironnement, qui peut comprendre, outre les services de l'tat précédemment cités, gendarmerie, police nationale, SDIS et les représentants des parquets. La Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)Infractions: cadre général
Nature de
l'infraction Peines maximum Prescription deJuridiction
compétenteTimbre amende
(si prévu par les textes)Timbre amende
Montant majoré
Crime Réclusion ou détention
criminelle + 10 ans 10 ans Cour d'assiseDélit
10 ans
Amende >= 3750 euros
3 ans Tribunal
correctionnelContravention
C5Amende max. 1500
euros3000 euros si récidive
1 an Tribunal de police ?
Contravention
C4Amende max. 750 euros
1 an Juridiction de
proximité 135 euros 375 eurosContravention
C3Amende max. 450 euros
1 anJuridiction de
proximité68 euros 180 euros
Contravention
C2Amende max. 150 euros
1 anJuridiction de
proximité35 euros 75 euros
Contravention
C1Amende max. 38 euros 1 an
Juridiction de
proximité11 euros 33 euros
Infractions constatées
Déchets C2 ou C5
Vol Délit
Destruction, Dégradation Délit
Faune/flore protégée Délit
VTM espaces naturels C5
La loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels
est aujourd'hui codifiĠe audž articles L. 362-1 et suiǀant du code de l'enǀironnement.1°) La circulation des véhicules à moteur à moteur dans les espaces naturels est interdite.
2°) Le maire ou le préfet (en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales)
peuvent interdire l'accğs ă certaines ǀoies normalement ouǀertes ă la circulation3°) La pratique des sports de loisirs motorisés sur la voie publique et les terrains aménagés est encadrée par des moyens spécifiques.
Dépendantes des arrêtés
municipaux/préfectorauxBivouac/Camping C4
Stationnement C4
Feu C4
VTM sur voies publiques C4
Code de l'enǀironnement
Code de procédures pénales
Au quotidien
Moyens d'actions de police limitĠes mais͗
-Travail avec les communes, en amont: arrêtés municipaux en aval: Maire et adjoints=Officier de Police Judiciaire (OPJ) -Traǀail aǀec la Police municipale et l'ONF -RemontĠe d'informations auprğs de la MISEN (DDTM) Actions ponctuelles de police coordonnées sur secteurs à enjeux prioritairesActions de police Actions secondaires
Action d'amĠnagement
Action de surveillance et de sensibilisation Actions principalesMerci de votre attention
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