[PDF] Ville dEttelbruck c/o Collège échevinal B.P. 116 L-9002

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Ville d'Ettelbruck

c/o Collège

échevinal

B.P. 116

L-9002 ETTELBRUCK

Monsieur le Bourgmestre, Messieurs les Echevins,

Par la présente, je soussigné(e)

Nom, Prénom : ___________________________________________________ Date de naissance : ___________________________________________________

Adresse : ___________________________________________________ Localité : ___________________________________________________ Téléphone/GSM : ___________________________________________________

Courriel

: ___________________________________________________ Vous prie de bien vouloir m'accorder un subside pour :

Conseil en énergie

Installation technique valorisant les sources d'énergie renouvelables

Assainissement énergétique durable

Adresse du lieu du conseil, de l'installation

et/ou de l'assainissement : Adresse : ___________________________________________________

Localité : ___________________________________________________ Veuillez joindre les pièces suivantes :

Pièce certifiant l'allocation d'une subvention analogue par l'Etat

Copie du virement du subside de l'Etat

Informations bancaires :

Établissement bancaire

: ______________________________________________ IBAN : ______________________________________________

BIC : ______________________________________________ Date : _________________________ Signature : ___________________________ voir règlement au verso Règlement communal - subventions énergétiques (délibération du conseil communal du 29 mars 2021)

Article 1. Objet

Il est créé un régime d'aides financières dans le domaine de l'habitat. Article 2. Aides financières dans le domaine de l'habitat

Les aides financières communales dans le domaine de l'habitat visent à soutenir la promotion de la durabilité, de l'utilisation

rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, pour un logement situé sur le territoire

de la commune.

1. Assainissement énergétique durable

Tout bénéficiaire d'une aide financière étatique visée par la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du

logement, pour un logement situé sur le territoire de la commune, peut obtenir une aide financière communale.

L'aide financière communale s'élève à 10% de l'aide financière étatique.

L'aide financière communale est accordée sur présentation d'un document officiel documentant l'aide financière étatique et

attestant son octroi.

La demande pour l'obtention de l'aide financière communale est à introduire par la personne ayant demandé et obtenu l'aide

financière étatique dans un délai maximal de 12 mois après l'obtention de l'aide financière étatique. La demande doit être

accompagnée du document officiel documentant l'aide financière étatique et attestant son octroi.

Le Collège des bourgmestre et échevins décide de l'octroi ou du refus de l'aide financière communale. En cas de décision de

l'octroi de l'aide financière communale, l'aide financière est liquidée au plus tard au courant de l'année civile suivant l'a

nnée de l'introduction de la demande.

En cas de déclaration inexacte ou incomplète en vue de l'octroi de l'aide financière communale, l'aide est refusée et, au cas

où elle a déjà été accordée et liquidée, la restitution de l'aide indûment touchée est exigée avec effet rétroactif. Sa restitution

est également exigée lorsque l'aide financière étatique est retirée en vertu de l'article 7 de loi

modifiée du 23 décembre 2016

instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies

renouvelables dans le domaine du logement.

En cas d'octroi de l'aide financière communale, le dossier peut faire l'objet d'un réexamen à tout moment.

2. Conseil en énergie

Tout bénéficiaire d'une aide financière étatique visée par la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides

pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine d

u logement, pour un logement situé sur le territoire de la commune, peut obtenir une aide finan cière communale. L'aide financière communale s'élève à 250 € sous condition qu'une aide financière étatique ait été accordée préalablement.

Pour le cas où la somme de l'aide financière étatique et de l'aide financière communale dépasserait les coûts effectifs du

conseil en énergie, l'aide financière communale sera réduite à hauteur de ce dépassement, et le cas échéant refusée, afin

que la somme des deux aides financières ne dépasse pas les coûts effectifs du conseil énergie.

La demande pour l'obtention de l'aide financière communale est à introduire par la personne ayant demandé et obtenu l'aide

financière étatique dans un délai maximal de 12 mois après l'obtention de l'aide financière étatique. La demande doit être

accompagnée du document officiel documen tant l'aide financière étatique et attestant son octroi.

Le Collège des bourgmestre et échevins décide de l'octroi ou du refus de l'aide financière communale. En cas de décision de

l'octroi de l'aide financière communale, l'aide financière est liquidée au plus tard au courant de l'année civile suivant l'année

de l'introduction de la demande.

En cas de déclaration inexacte ou incomplète en vue de l'octroi de l'aide financière communale, l'aide est refusée et, au cas

où elle a déjà été accordée et liquidée, la restitution de l'aide indûment touchée est exigée avec effet rétroactif. Sa restitution

est également exigée lorsque l'aide financière étatique est retirée en vertu de l'article 7 de loi

modifiée du 23 décembre 2016

instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies

renouvelables dans le domaine du logement.

En cas d'octroi de l'aide financière communale, le dossier peut faire l'objet d'un réexamen à tout moment.

Article 3. Disposition finale

Le présent règlement s'applique aux demandes introduites après sa mise en vigueur. L'ancien règlement du 6 décembre 1996

portant octroi d'une subvention pour des installations servant à l'exploitation d'énergies nouvelles et renouvelables est

abrogé en conséquence.

Article 4. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur trois jours après sa publication par voie d'affiche dans la commune.

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