[PDF] Loi dadaptation de la société au vieillissement (ASV) : lensemble

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Cabinet de Pascale Boistard - 01 40 56 75 78 Ȃ 06 37 39 53 86 cab-pa-presse@sante.gouv.fr

Paris, le 8 juin 2016

Communiqué

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, déclare : " Comme le Gouvernement

que les textes relatifs au financement des mesures de la loi sont publiés. Cette loi, humaine, sociale et co-

transition démographique en cours. » †ǯ‡—"‘• en année pleine, soit :

Le décret relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à

autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration a été publié ce jour.

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dehors du domicile assurées aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques réalisées en mode mandataire ou mise à disposition. de la déclaration.

vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques et familles

Il prévoit également que les activités autorisées, agréées ou déclarés ouvrent droit à des avantages fiscaux.

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