Déclaration de la contribution pour lappui à la cohésion sociale
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE. I- Identité de la société. N° d'identification fiscale : Raison sociale : .
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE CADRE A SERVIR PAR LA
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE. N°d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/. /__/__/__/__/__/__/__/__/. Nom et prénom ou raison sociale : .
Exercice comptable ou période dimposition IDENTITE DU
IDENTITE DU DECLARANT CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE. Mois auquel se rapportent les versements ... CADRE RESERVE A L'ADMNISTRATION.
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE CADRE A SERVIR PAR LA
N°d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/. CNI ou carte de séjour : /__/__/__/__/__/__/__/__/. Nom et prénom ou raison sociale de l'employeur
Déclaration de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE. I- Identité de la partie versante. Nom et prénom (s) ou raison sociale : .
Déclaration des sociétés en matière de la contribution sociale de
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE. I- Identité de la société. N° d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/.
Déclaration des personnes physiques en matière de la contribution
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE. I- Identité de la partie versante. N° d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/.
Sans titre
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE. Montant des droits ... CADRE A SERVIR PAR LA RECETTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE.
IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S) Déclaration du Résultat Fiscal
IDENTITE DE LA SOCIETE EMETTRICE DES TITRES CEDES CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE ... CADRE RESERVE A LA RECETTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE.
Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE. Montant des contributions retenues en principal. A. Pénalité de. 20% (2). B. Majoration de retard de. 5% et 05% (2).
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE I- Identité de la
(6) Montant de la contribution retenue à la source par l’employeur ou débirentier au titre des revenus salariaux et assimilés appuyé d’une pièce justificative (7) Lorsque le retard de dépôt de la déclaration ne dépasse pas 30 jours le taux de la majoration est de 5 Au delà de ce délai le taux de la majoration est de 15
Déclaration afférente au 2022 Désignation de la partie versante
(2) La base de la retenue à la source correspond au montant du gain de source française provenant de la levée d’options sur titres de l’acquisition d’actions gratuites ou de BSPCE lorsque ce gain bénéficie des régimes fiscaux spécifiques prévus par ces dispositifs (avant déduction de la retenue à la source)
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE CADRE A SERVIR PAR LA RECETTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE OU LA PERCEPTION Montant des droits en principal A Pénalité de 10 B
DÉCLARATION DE LA RETENUE À LA SOURCE - impotsgouvfr
service des impôts des entreprises du lieu de domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement Nouveauté : la présente déclaration qui doit accompagner le versement est à produire en un seul exemplaire
N° de consignation I I I I I I I I I Déclaration de Consignation
Modalités de déconsignation : Sur accord du Greffier (mention « Bon pour remboursement à » + cachet de la juridiction + signature du Greffier) accompagnée de la demande du bénéficiaire (partie versante) d’une copie recto verso de sa pièce d’identité + son relevé d’identité bancaire Signature du déposant Récépissé (3)
NOTICE À L’USAGE DES DÉBITANTS DE TABAC CHARGÉS DE LA VENTE
de vérifier l’identité de la partie versante afin de contrôler la concordance des noms inscrits respectivement sur le chèque et sur la pièce d’identité dont la présentation est rendue obligatoire par l’article L 131-15 du Code monétaire et financier Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité
Année : /__/__/__/__/
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE
I- Identité de la partie versante
Nom et prénom (s) ou raison sociale : ......................................................................................................................................................
N° CNI ou carte de séjour : /__/__/__/__/__/__/__/__/ N° d"identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/
Adresse :..................................................................................................................................................................................
..........................................................................................Ville : ...................................................................
Téléphone : ................................................. Fax : ....................................................... E-mail: ................................................................
II - Désignation de la construction
Lieu de la construction : .................................................................................................................................
Date de délivrance du permis d"habiter : /__/__/ /__/__/ /__/__/ Superficie couverte en m² : ..................... (A)III - Montant de la contribution à verser
Montant de la contribution
(B) = A X Tarif (2)Majoration de
5% ou 15%
(3) (C) Pénalité de5% ou 10%
(4) (D) Majoration de retard de5% et 0,5% (4)
(E) Total (arrondi au dirham supérieur)B + C + D+ E
Total (en toutes lettres) :........................................................................................................................................................................................
CADRE A SERVIR PAR LA RECETTE DE L"ADMINISTRATION FISCALEMontant de
la contribution Majoration de5% ou 15%
Pénalité de
5% ou 10% Majoration de retard de
5% et 0,5% Total (arrondi au dirham supérieur)
Total (en toutes lettres) :........................................................................................................................................................................................
RAF de : ......................................................................................................................................... Cachet et signature
Quittance n° : ...................... Date de versement : ...................... A .......................................le ....................Cachet et signature
(1) - A déposer dans le délai de quatre vingt dix jours (90) jours suivant la date de délivrance du permis d"habiter.
- Joindre le permis d"habiter et l"autorisation de construire indiquant la superficie couverte construite en mètres carrés pour les unités de logement individuelles.
- Joindre le permis d"habiter et le plan ou toute pièce précisant la superficie couverte construite en mètre carré pour chaque unité de logement individuelle concernant les constructions
en copropriété.- Le dépôt de la présente déclaration n"est pas exigé pour les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte n"excède pas 300 mètres carrés, qui sont exonérées de
cette contribution.(2) Se référer au barème au verso (article 275 du CGI). Le tarif fixe de 60 DH demeure applicable aux constructions dont les permis d"habiter sont délivrés antérieurement au 01/01/2016.
(3) Lorsque le retard de dépôt de la déclaration ne dépasse pas 30 jours, le taux de la majoration est de 5%. Au delà de ce délai, le taux de la majoration est de 15% (article 184 du CGI).
(4) En cas de versement hors délai, il est appliqué : - une pénalité de 10%, ramenée à 5% si le délai de retard ne dépasse pas 30 jours.- et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire (article 208 du CGI).
DR/DP/DIP de :
Subdivision de :
................................................ Date de dépôt : ........................ N° de dépôt : ........................Modèle n° ADP110F-16I
Déclaration (1)
de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d"habitation personnelle (Articles 277 et 278 du code général des impôts) Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle Personnes imposables (Article 274 du code général des impôts " CGI »)Il est institué une contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d"habitation
personnelle, effectuées par :- les personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d"habitation personnelle ;
- les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d"une même famille pour la construction d"une
unité de logement destinée à leur habitation personnelle ;- les coopératives d"habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur qui
construisent des unités de logement à usage d"habitation personnelle pour leurs adhérents ;- les associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur dont l"objet est la
construction d"unités de logement pour l"habitation personnelle de leurs membres. Liquidation et tarif (Article 275 du CGI)Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi même de construction d"habitation
personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit :
Superficie couverte en mètre carré Tarif en dirhams par mètre carré inférieure ou égale à 300 exonéré301 à 400 60
401 à 500 100
Au delà de 500 150
Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait l"objet de délivrance d"une autorisation
de construire. Obligations de déclaration (Article 277 du CGI)Les personnes visées à l"article 274 ci-dessus, sont tenues de déposer, auprès du receveur de l"administration
fiscale du lieu de la construction de l"habitation objet de la contribution, une déclaration établie sur ou d"après
un imprimé modèle établi par l"administration précisant la superficie couverte en mètre carré par unité de
logement ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée :- du permis d"habiter et de l"autorisation de construire indiquant la superficie couverte construite en mètre carré
pour les unités de logement individuelles ;- ou du permis d"habiter et du plan ou de toute pièce précisant la superficie couverte construite en mètre carré
pour chaque unité de logement individuelle concernant les constructions en copropriété.La déclaration susvisée doit être déposée dans le délai de quatre vingt dix (90) jours suivant la date de
délivrance du permis d"habiter par l"autorité compétente.Obligations de versement (Article 278 du CGI)
Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d"habitation
personnelle doit être versé spontanément auprès du receveur de l"administration fiscale du lieu de la
construction de l"habitation, en même temps que le dépôt de la déclaration visée à l"article 277 ci-dessus.
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