Déclaration de la contribution pour lappui à la cohésion sociale
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE. I- Identité de la société. N° d'identification fiscale : Raison sociale : .
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE CADRE A SERVIR PAR LA
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE. N°d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/. /__/__/__/__/__/__/__/__/. Nom et prénom ou raison sociale : .
Exercice comptable ou période dimposition IDENTITE DU
IDENTITE DU DECLARANT CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE. Mois auquel se rapportent les versements ... CADRE RESERVE A L'ADMNISTRATION.
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE CADRE A SERVIR PAR LA
N°d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/. CNI ou carte de séjour : /__/__/__/__/__/__/__/__/. Nom et prénom ou raison sociale de l'employeur
Déclaration de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE. I- Identité de la partie versante. Nom et prénom (s) ou raison sociale : .
Déclaration des sociétés en matière de la contribution sociale de
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE. I- Identité de la société. N° d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/.
Déclaration des personnes physiques en matière de la contribution
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE. I- Identité de la partie versante. N° d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/.
Sans titre
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE. Montant des droits ... CADRE A SERVIR PAR LA RECETTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE.
IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S) Déclaration du Résultat Fiscal
IDENTITE DE LA SOCIETE EMETTRICE DES TITRES CEDES CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE ... CADRE RESERVE A LA RECETTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE.
Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE. Montant des contributions retenues en principal. A. Pénalité de. 20% (2). B. Majoration de retard de. 5% et 05% (2).
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE I- Identité de la
(6) Montant de la contribution retenue à la source par l’employeur ou débirentier au titre des revenus salariaux et assimilés appuyé d’une pièce justificative (7) Lorsque le retard de dépôt de la déclaration ne dépasse pas 30 jours le taux de la majoration est de 5 Au delà de ce délai le taux de la majoration est de 15
Déclaration afférente au 2022 Désignation de la partie versante
(2) La base de la retenue à la source correspond au montant du gain de source française provenant de la levée d’options sur titres de l’acquisition d’actions gratuites ou de BSPCE lorsque ce gain bénéficie des régimes fiscaux spécifiques prévus par ces dispositifs (avant déduction de la retenue à la source)
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE
IDENTITE DE LA PARTIE VERSANTE CADRE A SERVIR PAR LA RECETTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE OU LA PERCEPTION Montant des droits en principal A Pénalité de 10 B
DÉCLARATION DE LA RETENUE À LA SOURCE - impotsgouvfr
service des impôts des entreprises du lieu de domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement Nouveauté : la présente déclaration qui doit accompagner le versement est à produire en un seul exemplaire
N° de consignation I I I I I I I I I Déclaration de Consignation
Modalités de déconsignation : Sur accord du Greffier (mention « Bon pour remboursement à » + cachet de la juridiction + signature du Greffier) accompagnée de la demande du bénéficiaire (partie versante) d’une copie recto verso de sa pièce d’identité + son relevé d’identité bancaire Signature du déposant Récépissé (3)
NOTICE À L’USAGE DES DÉBITANTS DE TABAC CHARGÉS DE LA VENTE
de vérifier l’identité de la partie versante afin de contrôler la concordance des noms inscrits respectivement sur le chèque et sur la pièce d’identité dont la présentation est rendue obligatoire par l’article L 131-15 du Code monétaire et financier Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité
CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE
I- Identité de la société
N° d"identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/Identifiant commun de l"entreprise " ICE » : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/ /__/__/
Raison sociale : ....................................................................................................................................................................................
Adresse du siège social ou du principal établissement :.......................................................................................................................
........................................................................................................................................ Ville : ...........................................................
Téléphone : .............................................. Fax : ................................................ E-mail: .....................................................................
II - Montant à verser
Montant du bénéfice net
de l"exercice comptable (2) TauxMontant de
la contribution AMajoration de
5% ou de 15%
(3) BPénalité de
5% ou 10%
(4) CMajoration de retard de
5% et 0,5%
(4) DTotal des colonnes A + B + C + D : ................................................ (arrondi au dirham supérieur)
Total (en toutes lettres) :..................................................................................................................................................................................
CADRE A SERVIR PAR LA RECETTE DE L"ADMINISTRATION FISCALEMontant de la contribution
(A) Majoration de 5% ou de 15% (B) Pénalité de 5% ou 10% (C) Majoration de retard (D) Total (A) + (B) + (C) + (D)Total (en toutes lettres) :....................................................................................................................................................................................
RAF de : .................................................................................................................................................... Cachet et signature
Quittance n° : ............................... Date de versement : /___/___/ - /___/___/ - /___/___/
(1) - Les sociétés visées à l"article 267 du CGI. - A déposer dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice. (2) - Bénéfice comptable après impôt. - A arrondir à la dizaine de dirhams supérieure.(3) Lorsque le retard de dépôt de la déclaration ne dépasse pas 30 jours, le taux de la majoration est de 5%. Au delà de ce délai, le taux de la majoration est de 15% (article 184 du CGI).
(4) En cas de versement hors délai, il est appliqué : - une pénalité de 10%, ramenée à 5% si le délai de retard ne dépasse pas 30 jours.- et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire (article 208 du CGI).
Date de dépôt : ........................
N° de dépôt : ........................Modèle n° : ADM150F-16I
A .......................................le ....................Cachet et signature
DR/DP/DIP de :
Subdivision de :
Déclaration des sociétés(1)
en matière de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus (Articles 270-I et 271-I du code général des impôts " CGI ») Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus Personnes imposables (Article 267 du code général des impôts " CGI »)Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus mise à la charge :
- des sociétés telles que définies à l"article 2-III du CGI, à l"exclusion des sociétés exonérées de
l"impôt sur les sociétés de manière permanente visées à l"article 6-I-A du CGI ; Liquidation (Article 268 du CGI)Pour les sociétés, la contribution est calculée sur la base du bénéfice net de l"exercice comptable et
dont le montant est égal ou supérieur à quinze millions (15 000 000) de dirhams. Tarifs (Article 269 du CGI)I- Pour les sociétés visées à l"article 267 ci-dessus, la contribution est calculée selon les taux
proportionnels ci-après :MONTANT DU BENEFICE NET
(en dirhams) TAUX DE LACONTRIBUTION
de 15 millions à moins de 25 millions ............... 0,5% de 25 millions à moins de 50 millions ............... 1% de 50 millions à moins de 100 millions .............. 1,5% de 100 millions et plus .................................. 2% Obligations de déclaration (Article 270-I du CGI)I- Les sociétés visées à l"article 267 ci-dessus doivent déposer auprès du receveur de l"administration
fiscale du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc une déclaration, sur ou
d"après un imprimé modèle établi par l"administration, précisant le montant du bénéfice net déclaré et
le montant de la contribution y afférente, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de
chaque exercice. Obligations de versement (Article 271-I du CGI)I- Les sociétés visées à l"article 267 ci-dessus doivent verser spontanément le montant de la
contribution auprès du receveur de l"administration fiscale du lieu de leur siège, en même temps que le
dépôt de la déclaration visée à l"article 270-I ci-dessus.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] déclaration des revenus 2014 - impotsgouvfr
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