[PDF] Les maladies professionnelles plus aisément prises en compte

View - Download Les maladies professionnelles plus aisément prises en compte

Previous PDF

Next PDF

1

SAFPT INFO

SAFPT NATIONAL : 1041, Avenue de Draguignan - ZI Toulon Est 83130 La Garde - Adresse postale : BP 368 - 83085 Toulon Cédex 9 SITE INTERNET : WWW.SAFPT.ORG

Les maladies professionnelles plus aisément prises en compte maladies professionnelles. Administrations et agents en savent désormais plus sur les causes des maladies qui influent sur leur imputabilité.

Des questions demeuraient sans réponse, parmi lesquelles, celle de savoir si la maladie doit être

exclusivement en lien direct avec un accident e bénéficier de la législation sur les accidents de

57 de la loi du 26 janvier 1984.

Cette question a été tranchée par le pour la fonction hospitalière1 car de plus en plus souvent si la maladie provient ou intégralité du traitement soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, ou 2

Les conséquences pratiques :

retraite-traitement en remboursement des honoraires médicaux et de tous les frais directement liés à la maladie

La dépression réactionnelle causée par un accident de service et sa mauvaise prise en

charge dans le quotidien professionnel est une maladie professionnelle

Les conséquences indemnitaires :

la responsabilité sans faute fondée sur le risque professionnel distincts de (2) la responsabilité pour faute prouvée

1. Imputabilité au service

Code de la Sécurité

3 3 4

2. État préexistant

refuser la prise en charge comme maladie professionnelle5 Une affection anxio-dépressive réactionnelle est imputable au service 6

3. Dépression, maladie professionnelle

la pathologie aiguë dont a été victime 7

4. Autres pathologies résultant du harcèlement moral

la rupture malaise cardiaque tout autre accident physique résultantla situation de harcèlement8

5. État des connaissances scientifiques

doit prendre en compte le lien entre une affection et le service connaissances excluait une telle possibilité9 (01) Arrêt n°353093 du 23 septembre 2013 (02) CAA Bordeaux, 14 février 2012 n° 11BX00759 (03) 4 (04) CAA Paris, 22 mars 2011 n°00PA03021 (05) CE, 30 mars 2011 n°331220 (06) 16 février 2011 n°331746 (07) CAA Marseille, 29 mai 2001 n° 98MA01617 (08) CAA Marseille, 29 mai 2011, n°98MA01617 (09) CE, 21 novembre 2012 n°344561 (1)

Conseil d'État n° 353093

5ème et 4ème sous-sections réunies

lecture du lundi 23 septembre 2013

1°)

2°)

5

3°)

1. Considérant

2. Considérant

3. Considérant

4. Considérant

6

5. Considérant

6. Considérant

7. Considérant

D E C I D E

est annulé 7 (2) Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 11BX00759

6ème chambre (formation à 3)

lecture du mardi 14 février 2012

1°)

2°)

Considérant

Considérant

Considérant

8

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

9

Considérant

DÉCIDE

versera à M. X la somme de 8.000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service (3)

Conseil d'État n° 343350

8ème sous-section jugeant seule

lecture du jeudi 6 octobre 2011 10

1°)

2°)

Considérant

Considérant

11

Considérant

Considérant

Considérant,

Considérant

Considérant

12

D E C I D E

est rejeté (4) Cour administrative d'appel de Paris n° 00PA03021

4E CHAMBRE

lecture du jeudi 22 mars 2001 1 ) 2 ) 3 ) 13

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

14

Considérant

DECIDE

est annulé (5)

Conseil d'État n° 331220

5ème et 4ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 30 mars 2011

1°)

2°)

3°)

15

Considérant

Considérant

Considérant

16

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

D E C I D E

est annulé 17 (6)

Conseil d'État n° 331746

2ème et 7ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 16 février 2011

1°)

18

2°)

3°)

Considérant

19

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

20

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

21

D E C I D E

est annulé (7) Cour administrative d'appel de Marseille n° 98MA01617

2E CHAMBRE

lecture du mardi 29 mai 2001

1°/

22

2°/

3°/

Considérant

Considérant

Considérant

23

Considérant

Considérant

Considérant,

Considérant

Considérant

DECIDE

est rejetée 24
(8) Cour administrative d'appel de Marseille n° 98MA01617

2E CHAMBRE

lecture du mardi 29 mai 2001

1°/

2°/

3°/

25

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

26

Considérant

Considérant

DECIDE

est rejetée (9) 27

Conseil d'État n° 344561

3ème et 8ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 21 novembre 2012

Vu, 1°)

1) 2) 3)

Vu, 2°)

1) 2) 3) 28

1. Considérant

2. Considérant

3. Considérant

4. Considérant

29

5. Considérant

6. Considérant

7. Considérant

8. Considérant

9. Considérant

10. Considérant

30

11. Considérant

12. Considérant

13. Considérant

14. Considérant

15. Considérant

16. Considérant

D E C I D E

est annulé 31
quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] Master Sciences humaines et sociales mention Psychologie parcours Psychologie du Développement, Education, Handicap

[PDF] COUR D'APPEL DE DOUAI

[PDF] Charte de la médiation BNP Paribas Personal Finance

[PDF] ERASMUS + PROGRAMME DE FORMATION ISFEC AQUITAINE 2015-2016

[PDF] Sommaire Les Défis Mecenova 2014... 3 Programme de la semaine des Défis Mecenova... 4 Nos partenaires de l édition 2014... 11 Contacts...

[PDF] Leçon N 10 GIMP 1 ère Partie - Généralités

[PDF] Offre académique de formation

[PDF] Profil des prospects européens de la destination campagne/moyenne montagne

[PDF] Photofiltre : premières retouches d'images

[PDF] Déterminer le régime alimentaire de la chouette à partir de l analyse virtuelle d une pelote

[PDF] DÉCLARATION DE POLITIQUE SUR LES RESSOURCES HUMAINES

[PDF] Règlement. Journées de la Photo. Concours photos. «thème : Les Plantes»

[PDF] Formation : DEVENIR CONSULTANT RH

[PDF] Politique: RESSOURCES HUMAINES ET SANTÉ ET SÉCURITÉ Révision 15 septembre 2008 Révision 8 décembre 2008 Révision 14 décembre 2009 Dernière révision

[PDF] Accueil au pouvoir judiciaire de Genève d'une délégation de greffiers des tribunaux de Tunisie