[PDF] dinformation 1 Mar 2007 du peuple

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Les éditions desJOURNAUX OFFICIELSDiffusion de jurisprudence, doctrine et communications

N° 656

Publication

bimensuelle 1 er mars 2007

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23/02/2007ValidJO

Bulletin

d'information

Communications

Jurisprudence

Doctrine

2

Bulletin d'information

En quelques mots...

1 er mars 2007

En quelques mots...

Par avis rendu le 21 décembre

dernier, la Cour de cassation, dans une affaire où le harcèlement moral et la discrimination syndicale invoqués par un salarié supposait, pour apporter la preuve de tels faits, le rappel, par le salarié s'en disant victime, de sanctions disciplinaires amnistiées, a précisé que leur amnistie ne pouvait avoir pour effet d'empêcher ce dernier de les invoquer au soutien d'une demande tendant à

établir qu'il a été victime de

faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale.

Il appartient en conséquence

au juge saisi de rechercher si ces sanctions sont de nature

à caractériser les faits allégués

par le salarié, les termes de l'article 133-11 du code pénal - interdisant le rappel de telles sanctions - ne pouvant s'opposer à une telle recherchePar deux arrêts d'assemblée plénière rendus également le

21 décembre dernier, la Cour de

cassation s'est prononcée sur la question des revirements de jurisprudence et de leurs effets sur les parties au litige, dans le prolongement des travaux que le groupe de travail présidé par le professeur Molfessis avait consacrés à cette question en

2004, préconisant notamment

que la Cour de cassation admette la possibilité de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence, en appréciant au cas par cas les situations et les motifs impérieux d'intérêt général justifiant cette modulation

JurisprudenceCommunications

3 1 er mars 2007

En quelques mots...

Bulletin d'information

Elle a ainsi, dans une affaire de

presse et d'atteinte à la présomption d'innocence, écarté - en l'espèce et sur le fondement de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - l'application de la règle spécifique au délai de prescription propre aux actions fondées sur une atteinte à la présomption d'innocence, délai qui déroge au droit commun en imposant au demandeur d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication du texte incriminé mais aussi d'accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifestant sa volonté de poursuivre l'instance engagée. En effet, pour la Cour, l'application de cette règle au litige dont elle était saisie aurait abouti à priver le demandeur d'un procès

équitable au sens de l'article 6 § 1

précité, l'application immédiate de l'interprétation nouvelle d'un arrêt rendu après l'introduction de l'instance le privant d'un accès au juge. Ce faisant, la Cour privilégie les principes de sécurité juridique et la protection du droit d'action en justice pour une atteinte aux droits de la personnalité.

Le même arrêt précise en outre que

" la publication d'un communiqué judiciaire ordonnée par le juge des référés ne prive pas la victime d'une atteinte à la présomption d'innocence du droit d'agir devant les juges du fond pour obtenir l'allocation de dommages-intérêts »Elle a en outre, par un autre arrêt d'assemblée plénière du même jour, réaffirmé, là aussi au nom de la sécurité juridique et de garantie d'un procès

équitable, une jurisprudence

constante depuis un arrêt de chambre mixte du

30 avril 1971, rappelant

l'irrecevabilité du moyen de cassation reprochant à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, peu important que l'assemblée plénière de la

Cour de cassation ait rendu,

dans une autre instance et postérieurement à l'arrêt saisissant la juridiction de renvoi, un arrêt revenant sur la solution exprimée par ce dernier

Doctrine

4

Bulletin d'information

Table des matières

1 er mars 2007

Table des matières

Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

Jurisprudence

Cour de cassation (*)

I. - AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Séance du 21 décembre 2006

Contrat de travail, rupture Page 6

II. - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT

A. - Arrêt du 21 décembre 2006

rendu par l'assemblée plénière

Presse Page 26

B. - Arrêts du 21 décembre 2006

rendu par l'assemblée plénière

Cassation Page 50

III. - TITRES ET SOMMAIRES D'ARRÊTS

- ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros

Action en justice 359-360

Alsace-Moselle 361-459

Appel civil 362

Arbitrage 363

Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 364

Atteinte à l'autorité de l'Etat 365

Atteinte à l'intégrité physique ou

psychique de la personne 366

Avocat 367

Bail commercial 368-369

Bail d'habitation 370

Banqueroute 371

Communauté entre époux 372

Compétence 373

Conflit de juridictions 374

Conflit de lois 375-376

Contrat d'entreprise 377 à 379

Contrat de travail, durée déterminée 380

Contrat de travail, exécution 381 à 384

Contrat de travail, rupture 381-385 à 387

Contrats et obligations conventionnelles 388-389

Convention européenne

des droits de l'homme 390

Conventions internationales 391

Cours d'assises 392-393

Délais 394

Divorce, séparation de corps 395 à 398

Douanes 399

Droit de rétention 400

Elections professionnelles 401 à 403

Emploi 404

Entreprise en difficulté (prévention

et règlement amiable) 405

Entreprise en difficulté 406 à 408

Etat civil 409

Etranger 410

Expert judiciaire 411-412

Expropriation pour cause

d'utilité publique 413

Frais et dépens 414

Fraudes et falsifications 415

Impôts et taxes 416-417

Intérêts 443

Juge de l'exécution 418

Juridictions correctionnelles 419

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