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d"informationN° 861

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20172017

Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications

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sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet 2

Bulletin d'information

1 er mai 2017

En quelques mots...

CommunicationsJurisprudence

Par arrêt du 6 décembre dernier,

la chambre commerciale a jugé (infra o

Le destinataire

d"une correspondance saisie en application de l"articleL.16 B du livre des procédures fiscales, fût- ce dans les locaux d"un tiers, a qualité et intérêt pour contester la régularité des opérations de saisie, même s"il n"est pas visé par l"ordonnance d"autorisation comme auteur présumé des agissements frauduleux cassé l"ordonnance du "premier président qui, saisi d"un recours formé contre le déroulement des opérations de visite, confirme la saisie de factures d"honoraires d"avocat au motif qu"il ne s"agit que de pièces comptables

émises par tout prestataire de

services, alors qu"il était soutenu que ces factures étaient jointes

à une correspondance d"avocat,

de sorte qu"elles étaient en conséquence couvertes par le secret professionnel, sans qu"il y ait lieu d"opérer une distinction entre la correspondance elle-même et les pièces qui s"y trouvaient jointe

Pour Renaud Salomon (Rev. dr.

fiscal"si l"auteur du recours n"est pas une

à l"ordonnance d"autorisation au

sens de l"article546 du code de procédure civile, l"ouverture de l"appel, par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, implique que le recours est ouvert à toute personne ayant intérêt à agir au sens de l"article31» soit "toute personne à qui la décision fait grief»,un tiers [...] dont la participation à la fraude recherchée ou la fraude propre est révélée par la visit la jurisprudence selon laquelle "le secret professionnel des avocats ne fait pas obstacle à ce que soient autorisées la visite de leurs locaux et la saisie de documents détenus par eux, dès lors que le juge trouve, dans les informations fournies par l"administration, les présomptions suffisantes de fraude fiscale mentionnées dans son ordonnance [...] n"] désormais vocation à s"appliquer que dans l"hypothèse où ce professionnel a commis une infraction ou a participé à la fraude commise par son clien 3 1 er mai 2017

En quelques mots...

Doctrine

chambre civile a jugé (infra n o selon l"article275 du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n"est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l"article274 du même code, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodique "Le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fractio solution "tout aussi justifiée aujourd"hui qu"hie

Casey, pour qui (AJ Famille

p.66) "c"est l"aspect alimentaire de la prestation compensatoire qui impose la solution retenue, tout autant que le fait que, par principe, la prestation compensatoire est un capital immédiatement payabl

En effet, selon l"auteur, "une fois

le divorce prononcé, le devoir de secours cesse, et l"on ne saurait retarder le paiement de la prestation compensatoire, fût-ce de six mois seulement

Le lendemain, la troisième chambre

civile a jugé (infra o "Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l"attestation destinée à informer l"acquéreur, prévue par l"articleL.271-4 du code de la construction et de l"habitation, revêtent un caractère certain

Commentant cette décision,

Fanny Cornette note (Rev. loyers

2017, p.24) qu""en acceptant

l"indemnisation de l"acheteur par le diagnostiqueur alors qu"il n"est pas prouvé qu"il n"aurait pas acheté le bien s"il avait eu connaissance de la présence des termites, la Cour de cassation reprend ici la solution retenue par la chambre mixte juillet 2015, pourvoi n o

13-26.686]

et l"étend au cas du diagnostic parasitaire» de la clause d"exclusion de la garantie insérée dans l"acte de vente, que celle-ci doit s"appliquer "en l"absence d"éléments prouvant la mauvaise foi des vendeur aboutissant par conséquent au rejet de "l"action en garantie des vices cachés contre les vendeur 4

Bulletin d'information

1 er mai 2017

Table des matières

Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l"arrêt, dans leur rédaction définitive,Bulletin des arrêts de la Cour

de cassation

Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l"arrêt, dans leur rédaction définitive,Bulletin des arrêts de la Cour

de cassation

Jurisprudence

Arrêt du 16 décembre 2016 rendu

par l"assemblée plénière

Presse 6

Convention européenne

des droits de l"homme 13

EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE

DE CONSTITUTIONNALITÉ Numéros

Question prioritaire de constitutionnalité 481 à 483

ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros

Action civile 484

Appel civil 485

Appel correctionnel ou de police 486

Assurance de personnes 487-488

Atteinte à l'autorité de l'État 489

Atteinte à l'intégrité physique ou

psychique de la personne 490-491

Avocat 492 à 495-541

Bail commercial 496 à 498

Bail d'habitation 499

Bourse 500

Cassation 501 à 503-576

Circulation routière 504

Chose jugée 505

Conflit collectif du travail 506-507

Conflit de juridictions 508

Contrat de travail, exécution 509 à 511

Contrat de travail, rupture 512 à 516

Contravention 517

Contrôle judiciaire 518

Conventions internationales 519-520

Copropriété 521

Cour d'assises 522 à 525

Crimes et délits flagrants 526

Dénonciation calomnieuse 527

Divorce, séparation de corps 528-529

Élections professionnelles 530

Énergie 531

Entreprise en difficulté

(loi du 26 juillet 2005) 532-533

État d'urgence 534

Étranger 535

Faux témoignage 536

Fonds de garantie 537

Formation professionnelle 538

Impôts et taxes 539 à 541

Instruction 542 à 544

Lois et règlements 545

Majeur protégé 546

Mariage 547-548

Outre-mer 549

Partage 550

Peines 551 à 554

Cour de cassation (*)

Pages 5 1 er mai 2017

Table des matières

599 à 601

602

601-603

604
597

605-606

607
608
555
556

557 à 560

561
597
562
563

564 à 566

567
568
569

570 à 575

quasi délictuelle576 577

578-579

580-581

582 à 584

585
586
587

588 à 590

d"établissement rural (SAFER)591

592 à 595-603

596
568

597-598

DÉCISIONS DES COMMISSIONS

ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Cour de révision et de réexamen

des condamnations pénales 6

Bulletin d'information

Arrêt publié intégralement

1 er mai 2017

Jurisprudence

Titre et sommaire

Page 6

Arrêt Page 6

Note Page 8

Rapport Page 11

Avis Page 37

o

Presse

Immunités.- Discours ou écrits devant les tribunaux.- Domaine d'application.- Exclusion.- Cas. o

Convention européenne des droits de l"homme

Article 10, §2.- Liberté d'expression.- Presse.- Diffamation.- Bonne foi.- Propos s'inscrivant dans le

cadre d"un débat d"intérêt général.- Conditions.- Base factuelle suffisante.- Propos ne dépassant pas les

limites admissibles de la liberté d"expression.- Compatibilité. o

juridictions, d"une publicité étrangère aux débats, justifie sa décision la cour d"appel qui, pour écarter l"exception

d"immunité juridictionnelle fondée sur cet article, retient que la lettre adressée par des avocats au garde des

sceaux, dans le but d"obtenir l"ouverture d"une enquête de l "inspection générale des services judiciaires sur les dysfonctionnements imputés à des juges d"instruction chargés d"une l"information, ne constitue pas un acte de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et que cette lettre a été rendue publique par la reproduction partielle de son contenu dans un journal. 2 o

la liberté d"expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures

nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte.

Viole ce texte la cour d"appel qui refuse le bénéfice de la bonne foi et condamne pour complicité de diffamation envers

des magistrats un avocat alors que les propos litigieux tenus par celui-ci, qui portaient sur un sujet d"inté

rêt général

relatif au traitement judiciaire d"une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et qui reposaient sur une

base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d"expression d"un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l"action des magistra ts et ne pouvaient être réduits à la simple expression d"une animosité personnelle envers ces derniers.

ARRÊT

Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié [...

Cour de cassation

ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 RENDU PAR L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE 7 1 er mai 2017

contre l"arrêt rendu par la cour d"appel de Rouen le 16 juillet 2008, statuant sur renvoi de cassation, qui, pour

complicité de diffamation envers Mme Marie-Paule Y... et M. Roger Z..., juges d"inst ruction au tribunal de grande instance de Paris, dépositaires de l"autorité publique, l"avait condamné à la peine de

4 000 euros d"amende et avait

statué sur les intérêts civils;

Par arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Olivier X...;

M. Olivier X... a saisi la Cour européenne des droits de l"homme, qui, par arrêt du 23 avril 2015, a dit qu"il y avait eu

violation de l"article6, §1, et de l"article10 de la Convention de sauvegarde des droits de l"homme et des libertés

fondamentales;

Par arrêt en date du 14 avril 2016, la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, saisie par le

président de la commission d"instruction suite à la requête de M. Olivier X..., a ordonné le réexamen du pourvoi formé

par l"intéressé et le renvoi devant l"assemblée plénière;

Le demandeur au pourvoi invoque, devant l"assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge

et Hazan, suivi d"observations complémentaires et d"un mémoire de production;

La SCP Bénabent et Jéhannin a déposé au greffe, au nom de Mme Marie-Paule Y... et M. Roger Z..., un mémoire

en défense; La SCP Hémery et Thomas-Raquin a déposé une constitution en dé fense au nom Mme Marie-Paule Y...;

Le rapport écrit de Mme Darbois, conseiller, et l"avis écrit de M. Cordier, premier avocat général, ont été mis à la

disposition des parties;

Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, assisté de M. Mihman, auditeur au service de documentation, des é

tudes

et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Hémery et Thomas-

Raquin, avocat de Mme Y..., l"avis de M. Cordier, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le fair

e, n"ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l"arrêt de la Cour européenne des droits de l"homme du 23 avril 2015 (X... c/ France, requête n

o dit qu"il y avait eu violation des articles6, §1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l"homme et des libertés fondamentales;quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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